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Compte-Rendu - registre 1 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Ploumilliau. Lien du pdf (Compte-Rendu - registre 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PLOUMILLIAU

SEANCE du 31 MAI 2018

L’an deux mil dix huit, le trente et un mai à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Marcel PRAT, Maire.

Etaient présents: PRAT Marcel, BLANCHARD Dominique, LE CORRE Marie José, TURPIN Sylvie, LE LEER Jean-Pierre, DUBUIS Carole, KERGOAT Yann, LE MENN Denis, GALLOU Christian, ABRAHAM Annie, MITTON Jean-Pierre, MACE Lucie, LELIEU Florence, MARGATE Jean, JUDIC Christophe.

Absents excusés : BARRE Maëlle a donné procuration à LE LEER Jean-Pierre LE GAC Bernard a donné procuration à PRAT Marcel

THOMAS Sandrine a donné procuration à KERGOAT Yann MOLLE Anabelle a donné pouvoir à JUDIC Christophe

DANIEL Erwan a donné pouvoir à MARGATE Jean

BOUBENNEC Jeanne-Yvonne

Absents : BOURDOULOUS Morgane, BROCQUE Thomas.

Monsieur BLANCHARD Dominique a été élu secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. Projet de recrutement d’un adjoint technique territorial

Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la réflexion qui est engagée concernant le projet de recrutement d’un adjoint technique territorial au service des espaces verts. Les caractéristiques de ce poste restant à définir, le Conseil Municipal sera invité à se prononcer sur sa création ultérieurement.

Dans l’attente, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur ce projet de recrutement.

2. Jurés d’assises 2019 – tirage au sort

Monsieur le Maire procède au tirage au sort sur les listes électorales de la commune de six personnes appelées à constituer la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés de la Cour d’Assisses des Côtes d’Armor pour l’année 2019.

Les administrés tirés au sort sont les suivants :

- Mme BESCOND Elise

- Mme CAMUS Claudine

- Mme OLLIVIER Josette

- Mme LE LAY Christelle

- Mme STEPHAN Marie-Reine

- Mr ALAIN Yves Un courrier officiel de la mairie leur sera communiqué ultérieurement afin de les informer de ce tirage au sort.

3. Travaux communaux – modification des tarifs 2018

Compte tenu de la largeur de plus en plus importante des véhicules agricoles, Monsieur le Maire énonce qu’il convient de prévoir un busage de 8 mètres linéaires pour l’édification d’entrées de parcelles agricoles.

Il précise que la pose d’un busage de 6 mètres linéaires reste la norme pour les parcelles situées en Zone U et AU, comme inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire propose la modification tarifaire suivante :

Travaux communaux Tarifs 2017 Tarifs 2018 proposés

Fourniture et pose pour 6 mètres

linéaires (1ère entrée de parcelle située

en Zone Urbaine et/ou Zone À

Urbaniser)

Gratuit Gratuit

Fourniture et pose pour 8 mètres

linéaires (1ère entrée de parcelle située

en Zone Agricole et/ou Zone Naturelle)

Gratuit Gratuit

Par mètre linéaire supplémentaire(TTC)

Busage diamètre 250 /ml 32,00 € 36,00 €

Busage diamètre 300/ml 43,00 € 48,00 €

Regard avec plaque de visite

190,00 € 209,00 €

Regard avec plaque concave 297,00 € 327,00 €

Regard avec grille 297,00 € 327,00 €

Monsieur le Maire propose d’adopter ces nouveaux tarifs pour les travaux communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE les tarifs relatifs aux travaux communaux conformément au tableau ci-dessus ; - DIT que le principe de fourniture et de pose d’un busage de 8 mètres linéaires à titre gratuit pour une première entrée de parcelle agricole ne saurait être opposé rétroactivement à la collectivité.

4. Travaux de couverture du restaurant scolaire

Monsieur Dominique BLANCHARD, adjoint à la voirie et aux bâtiments communaux, informe l’Assemblée de l’état de vétusté de la couverture du restaurant scolaire. En effet, plusieurs infiltrations d’eau ont été constatées durant la période hivernale.

Pour permettre la remise en état de la toiture, plusieurs entreprises ont été consultées. Les propositions suivantes ont été formulées :

- Thierry LESAGE 20 586 € TTC

- SARL LE QUERE Arnaud 20 875,53 € TTC

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de retenir l’offre de l’entreprise LESAGE qui est économiquement la plus avantageuse. Il précise que la prestation de l’entreprise LESAGE consistera àposer une surtoiture sur les parties planes du réfectoire ainsi que sur celle du local technique du restaurant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE les devis de l’entreprise LESAGE pour un montant total de 17 155 € HT, soit 20 586 € TTC ;

5. Achat de mobilier pour le restaurant scolaire

Madame Carole DUBUIS, adjointe aux finances, informe l’Assemblée du projet visant à instaurer un self-service au restaurant scolaire municipal. Le self permettra aux enfants de 6 à 12 ans de se servir par eux-mêmes et ainsi de mobiliser de nombreuses compétences : curiosité, autonomie... De plus, ce mode de fonctionnement contribuera à améliorer les conditions de travail des agents en fluidifiant le service.

La mise en place de ce projet nécessite l’acquisition préalable d’un mobilier adapté (meubles de distribution, armoire de maintien en température, plateaux repas...). Deux entreprises ont été consultées et les offres suivantes ont été reçues :

- ETS PICHON pour un montant de 19 500 € HT, soit 23 400 € TTC ; - CAILLAREC pour un montant de 18 520 € HT, soit 22 224 € TTC.

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la société PICHON. En effet, la proposition de la société CAILLAREC apparaît moins adaptée, aucun plan d’installation du mobilier n’ayant été fourni. De plus, l’achat de verres et de plateaux repas n’a été pas chiffré et ne figure pas dans le devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le devis de la société PICHON pour un montant de 19 500 € HT, soit 23 400 € TTC

6. Remplacement d’une descente de gouttière à la bibliothèque municipale

Monsieur Dominique BLANCHARD, adjoint à la voirie et aux bâtiments communaux, expose qu’il convient d’envisager le changement de la descente de gouttière de la bibliothèque municipale. En effet, son état actuel ne permet pas un écoulement fluide de l’eau de pluie, ce qui engendre des infiltrations.

Il présente le devis de la société LESAGE pour un montant de 442,50 € HT, soit 531,00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le devis de la société LESAGE pour un montant de 442,50 € HT, soit 531,00 € TTC. 7. Travaux d’extension du réseau d’eau potable au lieu-dit Le Moulin du Quinquis

Monsieur Jean-Pierre LE LEER, adjoint à l’eau et à l’environnement, informe l’Assemblée de la demande de Messieurs Michel LE LOARER et François LE LOARER relative au raccordement au réseau de distribution d’eau potable de leur parcelles cadastrées n° ZA 34 et n° ZA 46 situées au lieu- dit le Moulin du Quinquis en Ploumilliau.

Cette demande induit une extension du réseau d’eau potable via le réseau existant de la commune de Ploulec’h. Celle-ci a donné son accord de principe lors de la commission « eau et assainissement » en date du 20 novembre 2018. Cet avis favorable est assorti de réserves :

- Les travaux seront à la charge de la commune de Ploumilliau

- Les futurs abonnés seront facturés par la commune de Ploulec’h

- Les travaux d’entretien du réseau seront à la charge de la commune de Ploulec’h

Les services de Lannion-Trégor Communauté ont été sollicités pour réaliser les travaux. Le montant de ceux-ci se chiffre à 19 960 € HT, soit 23 952 € TTC.

Les demandeurs, Messieurs Michel LE LOARER et François LE LOARER, ont donné leur accord pour participer aux coûts des travaux à hauteur de 50 %, soit 11 976 € TTC.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de valider les réserves émises par la commission « eau et assainissement » de la commune de Ploulec’h, avant d’approuver le devis de Lannion-Trégor Communauté et la participation des demandeurs.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- VALIDE les réserves émises par la commission « eau et assainissement » de la commune de Ploulec’h ;

- APPROUVE le devis de Lannion-Trégor Communauté pour un montant de 19 960 € HT, soit 23 952 € TTC ;

- DIT que la participation de Messieurs Michel LE LOARER et François LE LOARER est de 50 % du coût des travaux, soit 11 976 € TTC.

8. Renouvellement d’une conduite AEP au lieu-dit Kervigodou – autorisation de lancement d’un marché à procédure adaptée – demande d’assistance à maîtrise d’ouvrage et demandes d’aides

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de renouvellement d’une conduite d’alimentation en eau potable au lieu-dit Kervigodou. Des travaux courants d’entretien et de réparations ont été réalisés sur ce tronçon de canalisation lors des derniers exercices. Cependant, des pertes importantes en eau sont encore régulièrement constatées en raison de l’état de vétusté du réseau.

Aussi, il convient d’envisager le remplacement de la dite conduite sur une distance de 1 350 mètres linéaires. Le montant de cette opération, qui doit permettre d’économiser la ressource en eau potable de la collectivité, a été estimé à 95 000 € HT, soit 114 000 € TTC.

Monsieur le Maire propose de procéder au lancement d’un appel d’offres en procédure adaptée et de solliciter l’assistance à maîtrise d’ouvrage de Lannion-Trégor Communauté pour accompagner la collectivité dans le cadre de l’élaboration du marché et du suivi des travaux. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE de lancer une consultation, dans le cadre d’un marché à procédure adaptée, pour la réalisation des travaux de renouvellement d’une conduite AEP au lieu-dit Kervigodou ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires ; - SOLLICITE Lannion-Trégor Communauté pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage ; - SOLLICITE une aide financière de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour les travaux susmentionnés ;

- SOLLICITE une aide financière du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable des Côtes d’Armor pour les travaux susmentionnés.

9. Diagnostic du forage de Kerduraison – offre de prestation complémentaire

Monsieur Jean-Pierre LE LEER, adjoint à l’environnement, présente l’offre de prestation complémentaire de la société LOG HYDRO. Cette prestation vise à réaliser des prélèvements d’eau à différentes profondeurs du forage de Kerduraison pour en étudier la composition. Ces données permettront de déterminer si le fonctionnement du forage est optimisé actuellement.

Le montant de cette opération est de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC. Elle complète la prestation initiale qui est chiffrée à 10 764 € TTC.

Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la société LOG HYDRO.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le devis de la société LOG HYDRO pour un montant de 1 000 € HT, soit 1 200 € TTC.

10. Budget de l’eau – décision modificative n°1

La prestation complémentaire réalisée par la société LOG HYDRO dans le cadre du diagnostic du forage de Kerduraison n’ayant pas été budgétée, il est nécessaire de prévoir les crédits supplémentaires pour procéder à son paiement.

Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée que le montant de la prestation complémentaire de la société LOG HYDRO se chiffre à 1 200 € TTC.

Il propose les modifications budgétaires suivantes :

Budget primitif de l’eau :

INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Libellé Dépenses

20 2031 236 Frais d’étude + 1 200

020 020 OFPI Dépenses imprévues - 1 200

0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE les modifications budgétaires demandées. 11. Construction d’un centre de loisirs sans hébergement – attribution du lot n° 11 et autorisation de signature du marché

Le Conseil Municipal, par délibération du 23 novembre 2017, a décidé de lancer une procédure de marché négocié avec mise en concurrence pour le lot n° 11 (Cuisine et aménagement). En effet, ce lot avait été déclaré infructueux en raison de l’absence de remise d’offre dans le délai imparti.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie à deux reprises, le 26 janvier 2018 pour l’ouverture des plis et le 22 mai 2018 pour l’analyse des 3 offres réceptionnées et négociées. Elle a retenu le classement des entreprises suivant :

Entreprise Montant HT de l’offre

de base

Montant HT de

l’offre avec variante

Classement

CARADEC Création 27 878,54 € 23 505,56 € 1

CMAD Transformeurs 27 461,16 € 25 715,99 € 2

LE DANTEC Cuisine 13 241,66 € 0,00 € 3

La société LE DANTEC Cuisine n’ayant pas chiffré l’ensemble des biens mobiliers listés dans le cahier des clauses techniques particulières, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de ne pas retenir cette offre en ce qu’elle ne répond pas aux besoins de la collectivité.

La Commission d’Appel d’Offres a orienté son choix sur l’offre avec variante qui est économiquement la plus avantageuse. Elle propose de retenir le devis de la société CARADEC Création pour un montant de 23 505,56 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer le lot n° 11 « Cuisine et aménagement » à l’entreprise CARADEC Création ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au marché.

12. Création d’une Société Publique Locale d’Aménagement par Lannion-Trégor Communauté – approbation des statuts et de la participation de la commune – désignation d’un représentant à l’Assemblée spéciale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L. 1524-5, L. 1531-1 et suivants ;

VU

VU

le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 327-1 ;

Le Code du Commerce ;

VU Les délibérations du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté du 30/01/2018 et du 03/04/2018 relatives à la création d'une Société Publique Locale l'Aménagement (SPLA) ;

CONSIDERANT L'intérêt de disposer d'outils adaptés à la mise en œuvre d'une politique d'aménagement ;

I. Rappel du contexte et des objectifs

LTC et ses communes membres ont pour ambition de mener une politique d’aménagement active de leur territoire afin d’adapter les infrastructures, services, offre de logements aux besoins des habitants.

Cette ambition fait naître le besoin de disposer d'un outil adapté pour mettre en œuvre une politique active de renouvellement urbain et de réhabilitation de bâti dans les centres ville et centres bourgs affirmée dans le PADD du SCOT et dans le PLH.

La SEM existe et agit pour produire de l'habitat en extension urbaine sous forme de lotissements. Mais ces opérations menées par la SEM elle-même sont équilibrées en recettes et en dépenses car le modèle économique s'y prête et permet ces équilibres.

Économiquement, il est plus simple d'obtenir un bilan équilibré, voire bénéficiaire lorsqu'il s'agit de lotir des terres en produisant, à partir de terrains nus des lots à bâtir.

Le coût du renouvellement urbain est plus élevé car il nécessite d'acquérir du foncier à un coût supérieur, il suppose souvent des coûts d'adaptation supplémentaires : démolitions, dépollutions, il est généralement plus complexe à mettre en œuvre juridiquement et techniquement.

En outre, le modèle d'habitat regroupé dans les bourgs n'est pas le plus demandé actuellement. Il existe sur le territoire une carence de l'offre privée en la matière qui s'explique par ce difficile équilibre financier des opérations.

Cependant, les enjeux du vieillissement et de la raréfaction des ressources commandent de reconquérir cet habitat : moindre consommation et morcellement des terres, meilleure proximité aux services, mixité sociale et générationnelle, meilleure gestion des équipements publics, consolidation des services au sens large.

Cet objectif est affirmé dans le PADD du SCoT débattu en décembre 2017.

Au-delà de l'intention, il convient de se doter des outils et moyens pour agir et mener des opérations d’aménagement : une intervention publique est nécessaire afin notamment d'apporter des fonds publics pour équilibrer les bilans des opérations.

Afin que les outils existants permettent la mise en œuvre d’opérations dans un souci de cohérence globale à l'échelle de LTC, il est précisé que la SEM verra ses statuts modifiés pour se recentrer sur l’économie et l’énergie.

La nouvelle Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) reprendra et développera les opérations dédiées à l'habitat. Il est également précisé qu'il sera proposé par LTC que le conseil d'administration de la SPLA adopte dès sa création par délibération un "pacte de réussite" qui constituera son référentiel d'intervention et précisera le sens de son action. Ce pacte de réussite sera l'expression opérationnelle des grands objectifs de la politique d'aménagement devant assurer une cohérence sur le territoire.

La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) a donc vocation à devenir l’opérateur commun permettant la réalisation des opérations d’aménagement de LTC et des communes membres dans un souci de cohérence territoriale.

II. Création d’une Société Publique Locale

II.A. Présentation de la Société Publique Locale

Pour répondre à ces objectifs, il est proposé de créer une Société Publique Locale (SPL), à compter du 1er janvier 2019.

La loi n°2010-559 du 28 mai 2010, codifiée aux articles L. 1531-1 et suivants du CGCT, a précisé les modalités de constitution de la SPL, dont le capital est intégralement détenu par les collectivités actionnaires. Cette société, soumise aux régimes de la société d’économie mixte locale et de la société anonyme (livre II du code de commerce), est compétente pour assurer l’exploitation de services publics industriels et commerciaux ou de toute autre activité d’intérêt général. Elle exerce son activitéuniquement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités et groupements qui en sont membres. Elle doit être composée d’au moins deux actionnaires.

Le CGCT ouvre la possibilité de préciser le champ d'intervention des SPL en créant les SPLA plus spécifiquement destinées et limitées à mener des opérations d'aménagement. La SPLA paraît dès lors comme une modalité particulièrement adaptée pour assurer les opérations d’aménagement de LTC et des communes membres dans un souci de cohérence territoriale.

II.B. Les missions de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA)

Il est proposé que la SPLA prenne la dénomination sociale de LANNION TREGOR AMENAGEMENT.

La relation conventionnelle unissant les actionnaires à la SPLA pour lui confier la réalisation d’une opération se formalisera par la conclusion d’un contrat exonéré des obligations de publicité et de mise en concurrence.

L’alinéa 5 de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme fixe la liste des matières pouvant être intégrées à l’objet social d’une SPLA.

Les SPLA sont ainsi compétentes pour réaliser :

- toute opération ou action d'aménagement au sens du code de l’urbanisme ; - les opérations de requalification de copropriétés dégradées prévues à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- des études préalables ;

- à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 du Code de l’urbanisme ;

- à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1 du code de l’urbanisme ;

- procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier du livre I du code de l’urbanisme.

II.C. Souscription des Actions et gouvernance

Comme indiqué précédemment, il est proposé que la Communauté d’Agglomération et les communes membres soient actionnaires de la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA).

Conformément aux dispositions réglementaires et statutaires, la SPLA est administrée par un conseil d’administration de 18 membres maximum composé de représentants des actionnaires.

En application de l’article L. 1524-5 du CGCT, tout actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration. Le nombre de siège est fixé dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu. Lorsque le nombre d’actionnaires est trop important pour assurer une représentation directe des actionnaires ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale qui désigne, parmi les élus de ces collectivités, le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d’administration.

En raison du grand nombre d’actionnaires, les communes seront représentées au sein d’une telle assemblée spéciale. Au sein de l’assemblée spéciale, chaque commune dispose : - d’un représentant,

- d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’elle possède.

Il est proposé un conseil d’administration de 17 sièges.

Par ailleurs, chaque commune actionnaire bénéficie d’un représentant à l’assemblée générale, qui dispose de droits de vote proportionnels au nombre d’actions détenues.Le capital social de la société est de 360 000 €, dont 50 000 € pour les communes qui participent pour environ 0,5 € par habitant.

Actionnaires Montant souscrit Nombres d’actions Nombre de sièges au CA

LTC 310 000 620 000 14

Assemblée spéciale 50 000 100 000 3

TOTAL 360 000 720 000 17

CONSIDERANT les motifs exposés ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- D’APPROUVER la participation de la commune au capital de la Société Publique Locale d’aménagement « LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT » à hauteur de 2 474 actions d'une valeur nominale de 0,50 € (cinquante centimes d’euros) chacune, pour un montant total de 1 237 € ;

- D’APPROUVER le versement des sommes en une fois, à la constitution de la société, correspondant aux participations de la commune au capital social ;

- D’APPROUVER le projet de statuts de la SPLA tel que joint en annexe à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer ;

- DE DESIGNER pour représenter la commune à l’assemblée spéciale Monsieur Marcel PRAT ;

- D’AUTORISER chaque délégué qui sera désigné ultérieurement à accepter les fonctions de représentant commun au conseil d’administration, et toutes les fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la société publique locale ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous documents nécessaires à I ‘exécution de la présente délibération.

13. Approbation du projet d’expérimentation sur la mobilité des seniors

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet d’expérimentation sur la mobilité des seniors. Ce-dernier vise à élaborer une offre de services (télémédecine, portage de courses, transports...) à destination des seniors.

Il énonce que le recrutement d’un chargé de mission sur 18 mois est nécessaire pour piloter et coordonner les différents acteurs qui sont associés au projet (La Poste, La Chambre de Commerce et de l’Industrie 35, la mairie, le C.C.A.S...). Il expose les coûts financiers de cette expérimentation et précise qu’un financement de l’Ademe peut être envisagé sous réserve d’un dépôt de dossier de candidature par la collectivité au plus tard pour le 15 juin 2018.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’émettre son avis sur ce projet d’expérimentation et d’autoriser le dépôt d’une candidature par la commune dans le cadre de l’appel à projet de l’Ademe.

Monsieur Dominique BLANCHARD ne participe pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour (Marcel PRAT, Marie-José LE CORRE, Carole DUBUIS, Denis LE MENN, Florence LELIEU, Lucie MACE, Annie ABRAHAM, Bernard LE GAC), 9 voix contre (Yann KERGOAT, Jean-Pierre LE LEER, Christian GALLOU, Maëlle BARRE, Sandrine THOMAS, Jean MARGATE, Christophe JUDIC, Anabelle MOLLE, Erwan DANIEL), et 2 abstentions (Sylvie TURPIN et Jean-Pierre MITTON),

- EMET un avis défavorable sur le projet d’expérimentation en raison du coût financier important qu’il représente pour la collectivité ;

- DECIDE de ne pas candidater à l’appel à projet de l’Ademe ;

- DIT que ce projet d’expérimentation sur la mobilité des seniors a vocation à être porté par Lannion-Trégor Communauté qui dispose de la compétence « Transports ».

14. Questions diverses

14.1 Pose d’une porte au foyer de football

Monsieur Dominique BLANCHARD, adjoint à la voirie et aux bâtiments communaux, informe le Conseil Municipal de l’état de délabrement de la porte du foyer de football. Il expose qu’il convient d’envisager son remplacement par une porte.

La société MENUISERIE CHARPENTE DU LEGUER a été sollicitée pour procéder à cette opération. Le montant de la prestation se chiffre à 1 031,90 € HT, soit 1 238,28 € TTC.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’adopter ce devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE le devis de la société MENUISERIE CHARPENTE DU LEGUER pour un montant de 1 031,90 € HT, soit 1 238,28 € TTC.

14.2 Demande de participation financière du Sivu Aod Ar Brug

Madame Sylvie TURPIN, adjointe aux affaires scolaires, présente la demande de participation financière du SIVU Aod Ar Brug. Celle-ci s’inscrit dans le cadre des ateliers jeunes vacances et vise à récompenser deux jeunes Milliautais inscrits à ce dispositif. En effet, ces derniers s’investissent sur le territoire de la commune en effectuant diverses actions auprès des commerçants, des associations...

Monsieur le Maire propose de verser une subvention de 50 € par enfant Milliautais ayant participé aux ateliers jeunes vacances. Cette somme sera versée sous la forme d’une carte cadeau achetée au Centre Leclerc de Lannion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le versement d’une subvention de 50 € par enfant Milliautais, soit un montant total de 100 € ;

- DIT que cette somme sera versée aux deux bénéficiaires sous la forme de carte cadeau. 14.3 Projet de cession d’une portion de chemin communal au lieu-dit Kerriou

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la demande de Madame Marie-Odile SAGAERT visant à acquérir une portion du chemin rural n° 46 au lieu-dit Kerriou. Cette acquisition lui permettrait d’éviter un décroché de la clôture de ses parcelles.

Il précise que ce délaissé communal d’une superficie de 150 m² a été estimé par le service des Domaines à 150 €.

La commune de Ploumilliau n’envisage pas de projet structurant sur ce tronçon de chemin rural classé en zone naturelle au Plan Local d’Urbanisme, Monsieur le Maire propose de lancer la procédure de cession de chemins ruraux prévue par l’article L 161-10 du code rural.

En effet, cette portion de chemin rural étant intégrée au domaine privé de la collectivité, il convient de constater sa désaffectation avant de procéder à son aliénation.

Cette procédure prévoit notamment la réalisation d’une enquête publique préalable d’une durée de 15 jours minimum. Un commissaire enquêteur doit être choisi par Monsieur le Maire sur une liste d’aptitude établie par une commission présidée par le Président du tribunal administratif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le lancement d’une procédure de cession d’une portion de chemin rural au lieu-dit Kerriou ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à organiser une enquête publique relative à ce projet de cession ; - DIT que les honoraires du commissaire enquêteur sont à la charge de la commune de Ploumilliau ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

14.4 Motion de soutien au comité de bassin Loire-Bretagne

Monsieur Jean-Pierre LE LEER, adjoint à l’environnement, présente à l’Assemblée la motion de soutien au comité de bassin Loire-Bretagne.

Le Conseil Municipal de Ploumilliau :

Considérant

a) l’état des masses d’eau du bassin Loire-Bretagne où seulement 28 % des masses d’eau sont aujourd’hui en bon état pour un objectif de 61 % en 2021 et de pratiquement 100 % en 2027 et par voie de conséquence l’importance des progrès qu’il reste à réaliser pour atteindre les objectifs de la directive cadre sur l’eau

b) l’importance des engagements pris par la France en application de la directive cadre sur l’eau et la nécessité de maîtriser le risque de contentieux

c) la nécessité de s’adapter à de nouveaux enjeux considérables notamment au changement climatique, à l’érosion de la biodiversité et la nécessité de répondre à l’élargissement des compétences des agences de l’eau par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

d) le rôle important des agences de l’eau dans le financement d’actions et de travaux d'intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques ou du milieu marin

e) les réussites de la politique d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et l’adhésion des acteurs de l’eau au principe de solidarité à l’échelle du bassin f) la nécessité de conserver des taux d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne incitatifs pour mener des actions de restauration de la qualité des milieux et de renforcement de la résilience face au changement climatique, notamment dans un contexte où l’État, les Régions et les Départements se retirent du financement de la politique de l’eau

g) l’impact de la loi de finances pour 2018 qui amène à réduire la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’environ 25 % entre le 10e programme pluriannuel d’intervention (396 millions d’euros d’aide par an) et le 11e programme (292 millions d’euros d’aide par an)

h) que le budget de l’agence de l’eau Loire-Bretagne est caractérisé par des taux globaux d’exécution très élevés (plus de 99 % en engagements et de 99 % en paiements pour les années 2016 et 2017)

i) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne n’a pas de trésorerie excédentaire à la fin de son 10e programme pluriannuel d’intervention. Mi-avril, la trésorerie est de seulement 2 millions d’euros

j) que l’agence de l’eau Loire-Bretagne aura versé 44,6 millions d’euros en 2018 à l’AFB et l’ONCFS, soit une hausse de 108 % par rapport au versement en 2017 de 21,5 millions d’euros au profit de l’AFB

Prenant acte des objectifs ambitieux définis par le ministre de la transition écologique et solidaire dans le courrier qu’il a adressé le 28 novembre 2017 aux présidents de comité de bassin

Soulignant la nécessité d’optimiser l’action publique dans le domaine de l’eau et d’être plus sélectif et plus efficace dans la définition des opérations aidées par l’agence de l’eau Loire-Bretagne au cours de son 11e programme pluriannuel d’intervention

MANIFESTE son attachement à la gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau, au principe « l’eau paye l’eau » et à la gestion concertée avec les acteurs de l’eau, principes qui ont fait leurs preuves depuis cinquante ans

EXIGE que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au 11e programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin

CONTESTE l’augmentation des contributions aux opérateurs de l’État qui prend effet à compter de 2018

EXIGE que soit ainsi reconsidéré l’encadrement législatif des 11es programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau afin de relever leur capacité d’intervention

SOUHAITE participer aux Assises de l’eau et ATTEND qu’elles abordent la question de la capacité d’intervention des agences de l’eau et qu’elles apportent des réponses ambitieuses face à l’ensemble des défis à relever

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ADOPTE la motion de soutien au comité de bassin Loire-Bretagne.

15. Informations diverses

• La construction d’un chenil à l’intérieur des services techniques municipaux sera réalisée en régie. Cet équipement permettra d’accueillir les animaux errants dans les conditions réglementaires adéquates. L’achat de matériaux destinés à cette opération de construction se chiffre à 1 392 € TTC.

• Le dispositif de lutte contre le frelon asiatique est reconduit en 2018 selon les mêmes modalités que l’année précédente. Les demandes d’intervention sont à adresser en mairie. Le référent communal se rendra sur place et s’assurera qu’il s’agit bien d’un nid de frelon asiatique actif. Il remplira une fiche d’intervention et fera appel à une entreprise spécialisée. Pour rappel, la commune prend à sa charge une partie des frais liés à la destruction des nids (15 € pour un nid primaire et 25 € pour un nid secondaire).

• Le projet de construction d’un giratoire au lieu-dit Saint-Jean sera pris en charge financièrement par le Conseil Départemental. Néanmoins, cette opération induit le déplacement de canalisations d’alimentation en eau potable qui sont la propriété de la commune de Ploumilliau. Un chiffrage des travaux a été demandé aux services de Lannion- Trégor Communauté.

• La commune de Ploumilliau procède actuellement à l’archivage de ces dossiers administratifs. Elle est aidée dans cette démarche par les services du Centre de Gestion des Côtes d’Armor. L’espace pour stocker ces documents venant à manquer au sein de la mairie, une réflexion sur la création d’un nouveau local d’archives a été amorcée. Ce lieu devra pouvoir accueillir des rayonnages pour ranger 50 mètres linéaires d’archives.

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte européen vient renforcer la protection des données à caractère personnel et s’applique aux entreprises privées ainsi qu’aux collectivités publiques. Les communes ont désormais l’obligation de désigner un « délégué à la protection des données » et de s’assurer qu’elles ne portent aucunes violations graves aux données des usagers. L’accompagnement du Centre de Gestion des Côtes d’Armor sur ce sujet est envisagé.

• Une exposition sur la pollution maritime en Bretagne se tiendra en mairie de Ploumilliau du 11 juin au 23 juin 2018. Son accès est libre et gratuit.

• Le prochain Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles se tiendra le jeudi 21 Juin 2018 à 17h en mairie. La question des règlements périscolaires pour la rentrée 2018-2019 sera notamment abordée. Enfin, le renouvellement des représentants des parents d’élèves siégeant au sein de cet organisme sera également à l’ordre du jour.

• Madame Audrey LE BERRE est actuellement en stage de découverte au sein des services administratifs de la commune de Ploumilliau. Ce-dernier arrive à son terme le vendredi 1er juin 2018.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le Secrétaire,

Dominique BLANCHARD

Publié et affiché conformément à l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

Marcel PRAT