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Déliberation - TAMPON 2021 116
Document publié le Dimanche 10 janvier 2021 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2021 116)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
N° 2021-116
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 09 OCTOBRE 2021
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 30 septembre 2021, les membres
composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à
l’Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 09 octobre 2021 à 9 h 00, sous la
Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 38
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN , M. XOSANAVONGSA,
Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART (pouvoir à M. BEAUDEAU, puis arrivée au point
n° 2021-114), Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL,
M. LE MOIL, Mme KHUL, M YANG, Mme OUARET,
M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF,
M. LAURENT, Mme RIGAL., M. KERAUDREN,
Mme BEN HAJ KHALIFA, M. SCAGNI, Mme ROLAND,
M. FAGUIER, Mme BENHSAINE, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-
VERMOND.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Absent avant donné procuration : 1
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-116-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,
conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : DÉVELOPPEMENT DURABLE
Convention de mise en œuvre de la participation financière communale et de l'avance de fonds relatives au coût des travaux d'injection des fontis et de consolidation des ouvrages des propriétaires.
Délibération n° 2021-116
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-7 à L.2121-34, relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et
l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la
Commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2212-2-5° et L.2212-45, relatifs aux pouvoirs de police municipale du Maire,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-5,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection
de l’environnement, portant création du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier »),
Vu l'instruction comptable n° 96-078-M14 du 1% août 1996 — NOR : BUDR
9600078J),
Vu la Délibération n° 2021-30 du 27 mars 2021 relative à l’actualisation des
Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) 2021 du
Budget Principal de la Commune de Villepinte,
Vu la Délibération n° 2021-086 du 29 mai 2021 relative à la participation
financière communale au coût des travaux d’injection des fontis et de
consolidation des ouvrages des propriétaires,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que le quartier du Vert Galant est impacté par le phénomène de
dissolution du gypse, pouvant engendrer en surface d’importants
effondrements de sol,
Considérant que le Fonds Barnier préconise la réalisation des travaux de
stabilisation du sol et subventionne les dépenses des particuliers lorsque le coût
des travaux est inférieur à l’estimation financière des biens,
Considérant qu’en complément de la subvention du Fonds Barnier, la
Commune a créé, par la délibération n° 2021-086 du 29 mai 2021, une
participation financière de 60 % du coût des travaux d’injection des fontis,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-116-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 plafonnée à 210 000 €, et procéder à l’avance de fonds correspondant à la
subvention décidée par le fonds Barnier,
Considérant la demande d’octroi de la participation communale et de l’avance de fonds formulée par les propriétaires pour réaliser des travaux d’injection d’un fontis sur la parcelle sise 10 rue des Osiers à Villepinte,
Après avis de la Commission d'Aménagement du territoire, Urbanisme, Logement, Développement Durable, Travaux et Grands Projets du
29 septembre 2021,
Après avis du Bureau Municipal du 29 septembre 2021,
Ayant entendu son Rapporteur, Madame ADLANI,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
Article 1 : D’autoriser Madame le Maire à conclure et signer la convention de mise en œuvre de la participation financière communale et de
l’avance de fonds relative au coût des travaux d’injection du
fontis situé sur la parcelle sise 10 rue des Osiers à Villepinte.
Article 2 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous les actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente,
notamment les avenants à la convention.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 09 Octobre 2021
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-116-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DES SERVICES TECHNIQUES, URBANISME ET AMENAGEMENT
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2021-116
Conseil Municipal du 9 octobre 2021
RAPPORTEUR : Madame ADLANI
OBJET : IX- DÉVELOPPEMENT DURABLE
1- Convention de mise en œuvre de la participation financière
communale et de l’avance de fonds relatives au coût des
travaux d’injection des fontis et de consolidation des
ouvrages des propriétaires.
Le quartier du Vert Galant est impacté par le phénomène de dissolution du gypse, pouvant engendrer en surface d’importants effondrements de sol, les fontis.
La Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), appelé Fonds Barnier. Ce dernier peut financer des travaux et des mesures d’acquisition de biens en cas de menace pour la sécurité des personnes.
Aïnsi le Fonds Barnier préconise la réalisation des travaux de stabilisation du sol et subventionne les dépenses des particuliers lorsque le coût des travaux est inférieur à l’estimation financière des biens réalisée par les Domaines.
En complément, la Commune a créé, par la délibération n° 2021-086 du 29 mai 2021, une participation financière communale de 60 % du coût des travaux d’injection des fontis et de consolidation des ouvrages des propriétaires, plafonnée à un maximum de 210 000 €. La Commune peut également faire avance de fonds correspondant à la subvention octroyée par le fonds Barnier.
A ce titre, la Commune a été sollicitée par les propriétaires de la parcelle du 10 rue des Osiers à Villepinte pour l’octroi d’une participation financière de 60 % et d’une avance de 30 % du coût des travaux d’injection d’un fontis.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-116-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 Comme le prévoit la délibération n° 2021-086 du 29 mai 2021, la convention
afférente à la participation communale et à l’avance de fonds est soumise au
vote des membres du Conseil Municipal.
CONCLUSION
Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser Madame le Maire : - à conclure et signer la convention entre la Commune et le bénéficiaire, - à signer tous les actes à intervenir en vue de la bonne application de la Présente, notamment les avenants à la convention.
Avis de la Commission d'Aménagement du territoire, Urbanisme, Logemeni,
Développement Durable, Travaux et Grands Projets du 29 septembre 2021.
Avis du Bureau Municipal du 29 septembre 2021.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20211009-2021-116-DE
Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE COMMUNALE ET DE
L'AVANCE DE FONDS RELATIVES AU COÛT D'INJECTION DES FONTIS ET DE CONSOLIDATION
DES OUVRAGES DES PROPRIÉTAIRES
Entre
La Commune de Villepinte dont l'Hôtel de Ville se situe place de l'hôtel de Ville 93420
Villepinte, représentée par son Maire, Madame Martine VALLETON,
En vertu de la délibération n° 2021-116 du Conseil Municipal du 09 octobre 2021,
Ci-après dénommée « la Commune » d’une part,
et
Le bénéficiaire dénommé : Monsieur et Madame Claudiu REDNIC
dont la résidence se situe : 10 rue des Osiers 93420 Villepinte
Ci-après dénommé « le bénéficiaire » d'autre part,
PRÉAMBULE :
Le quartier du Vert Galant est impacté par le phénomène de dissolution du gypse, pouvant
engendrer en surface d'importants effondrements de sol, les fontis.
La Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement a créé le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),
appelé Fonds Barnier. Ce dernier peut financer des travaux et des mesures d'acquisition de
biens en cas de menace pour la sécurité des personnes.
Ainsi le Fonds Barnier préconise la réalisation des travaux de stabilisation du sol et
subventionne les dépenses des particuliers à hauteur de 30 % lorsque le coût des travaux
est inférieur à l'estimation financière des biens réalisée par les Domaines,
En complément, la Commune a créé par la délibération du Conseil Municipal n°2021-086 du
29 mai 2021 une participation financière communale au coût des travaux d'injection des
fontis et de consolidation des ouvrages réalisés par les propriétaires. La participation
communale actée s'élève à 60 % du coût des travaux d'injection, elle est plafonnée à un
maximum de 210 000 €. Elle sera octroyée systématiquement et uniquement lorsque le coût
des travaux est inférieur à la valeur du bien estimée par les Domaines.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la Commune a décidé de soutenir le bénéficiaire pour la
réalisation de l’opération suivante : Travaux d'injection d’un fontis sur la parcelle sise 10 rue
des Osiers à Villepinte.
Le budget prévisionnel de l’opération s'élève à 146 322 € TTC conformément au devis
n°17.239 B du 16 juin 2021 rédigé par l'entreprise SOLEFFI dont le siège se situe 15/19 rue
de la Fosse Montalbot 91270 Vigneux sur Seine.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
La Commune contribue financièrement à la réalisation de cette opération à hauteur de 60 %
du montant des travaux d'injection des fontis soit 87 793,20 €.
Le paiement de la participation communale s'effectue selon les modalités inscrites à l’article
7 de la présente convention.
ARTICLE 3 : AVANCE DE TRÉSORERIE
La Commune fait l'avance de fonds correspondant à la subvention octroyée par le fonds
Barnier à la famille REDNIC, soit 30 % du montant des travaux d'injection des fontis dans la
limite 43 893,60 €. L’avance est versée sous la forme d’un prêt à taux O0 remboursable en 1
fois sous 15 jours à compter de la réception de la subvention du fonds BARNIER par
Monsieur et Madame REDNIC. Le paiement de l’avance s'effectue selon les modalités
inscrites à l’article 7 de la présente convention.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les travaux
d'injection sur la parcelle 10 rue des Osiers 93420 Villepinte conformément à l’article 1 de la
présente convention.
Dans le cadre de cette opération, le bénéficiaire s'engage au strict respect du cadre législatif
et règlementaire en vigueur, ainsi qu’à la jurisprudence en découlant.
Le bénéficiaire demandera le versement de la subvention au Fonds BARNIER à l'issue des
travaux.
ARTICLE 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
Le projet doit débuter sous 1 an à compter de la date de signature de la convention.
La présente convention entre en vigueur à la date de signature et arrivera à échéance le 1°'
jour du mois suivant le remboursement de la totalité du prêt consenti par la Commune.
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Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 ARTICLE 6 : JUSTIFICATIFS
Pour la bonne application de la présente convention, le bénéficiaire produira les pièces
justificatives suivantes dès leur réception :
- La notification du Fonds BARNIER,
- Le devis signé par le bénéficiaire incluant la mention bon pour accord, ce dernier
devra être transmis à la DRIEE pour signifier le commencement d'exécution,
- La présente convention signée,
- Une facture de l’entreprise justifiant du versement de 10 % représentant la part du
bénéficiaire,
- La copie de la lettre de demande de paiement de la subvention du Fonds Barnier par
laquelle vous aurez certifié que les opérations (travaux de comblement et sondages
de contrôle) ont été réalisés dans les conditions subordonnant l’octroi de subvention
et précisé le montant in fine de la subvention à affecter aux dépenses exposées,
- Les factures acquittées et signées avec le visa de l’entreprise accompagnées d’un
courrier attestant la conformité des travaux,
- Les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les travaux de comblement des
cavités souterraines,
- La facture détaillée de l’entreprise ayant réalisé les sondages de contrôle des dits
travaux,
- Le rapport des sondages de contrôle des travaux de comblement des cavités
souterraines,
- UnRIB.
ARTICLE 7 : MODALITÉ DE VERSEMENT
La participation communale et l'avance de fonds figurant aux articles 2 et 3 de la présente
convention sont versées en une fois sur présentation de tous les justificatifs cités à l’article 6.
ARTICLE 8 : MODIFICATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
Le bénéficiaire soumis à la présente convention doit en respecter intégralement les
dispositions. Les modifications au projet, apportées unilatéralement par le bénéficiaire,
peuvent entraîner l'annulation ou la résiliation de la convention et le remboursement des
sommes allouées.
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Date de télétransmission : 13/10/2021
Date de réception préfecture : 13/10/2021 En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans
préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de
deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable à leurs différends.
Tout litige pouvant survenir à l'occasion de la présente convention relèvera de la
compétence du tribunal administratif de Montreuil.
Fait en deux exemplaires à Villepinte, Le
Pour la Commune Pour le bénéficiaire
Le Maire,
«re Vice-Présidente en charge de l'Aménagement
rritoire Paris Terres d'Envol,
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