Déliberation - Delib 2021 10

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Déliberation - Delib 2021 10 Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Tincques. Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Ruralité, MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 juillet 2021

DÉLIBÉRATION N° 2021-10

Nombre de membres en exercice : 15 Présents : 12 Pouvoirs : 03 Pour : 15 Contre : 00 Abstention(s) : 00

Le treize juillet deux mil vingt et un à dix neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du six juillet deux mil vingt et un, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Alain CITERNE, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Gérard FLEURBAEY, Cyrille GOUILLARD, Daniel MIVELLE, Bruno POULAIN, Jacques THELLIER et Didier VAILLANT.

Absents : MM. Antoine DELION (pouvoir à Cyrille GOUILLARD), Florence DÉTOURNÉ (pouvoir à Françoise DÉTOURNÉ) et Laëtitia DUBOIS (pouvoir à Didier VAILLANT)

Monsieur Alain CITERNE est élu secrétaire de séance.

Elaboration du PLUi du Nord des Campagnes de l’Artois : avis du conseil municipal émis au terme de l’arrêt de projet n° 2 rendu le 6 mai 2021 par la communauté de communes des campagnes de l’Artois.

Au moyen du plan de zonage diffusé sur écran, Monsieur le Maire présente l’historique et la chronologie des échanges qui ont eu lieu entre la commune et la communauté de communes des campagnes de l’Artois sur le projet de PLUi, et plus particulièrement sur le sujet de la consommation foncière. Il revient sur les zones d’extension définies dans la cadre du 1er arrêt projet en date du 5 décembre 2019, et informe l’assemblée des comptes rendus des 15 mars 2021 et 11 juin 2021, établis suite aux rencontres et discussions entre les collectivités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, invité à délibérer sur la question.

- émet à l’unanimité un avis favorable sur le sujet, sous réserve du respect des points suivants :

1) maintien en zone UA :

- de la parcelle cadastrée 157 située route de Chelers en vue de la réalisation d’un projet de lotissement porté par le lotisseur « Territoires 62 »

- des 7 parcelles situées sur l’ancienne cour de marchandise SNCF et appartenant à la commune, en vue de la réalisation de constructions individuelles

- des parcelles 275 et 324 en vue de la réalisation d’un projet de constructions porté par M. et Mme COLLET BRIOIS Dominique

- des anciens locaux UNEAL actuellement dévolus à l’habitation repris à tort en zone UE alors qu’ils devraient être en zone UA (cf CR du 15 mars 2021)

2) maintien en zone UB :

- de la parcelle cadastrée 58 située au hameau de Béthencourt et appartenant à M. Guy DUBOIS en vue de la réalisation d’un projet de constructions individuelles (suite aux discussions avec Mme Alexia DUFOUR lors du conseil des maires du 30 juin 2021)3) Déclassement en zone A

- des parcelles 76 et 61 sur le hameau de Béthencourt (4 167m²) attenantes à l’exploitation agricole de M. POTTIEZ au profit du reclassement défini ci-dessous (cf CR du 11 juin 2021)

4) reclassement en zone UA

- de la parcelle 65 sur le hameau de Béthencourt (ou B 275 et 324 selon références cadastrales) appartenant aux consorts BARRAS, actuellement en vente en vue de la réalisation de constructions individuelles (cf CR du 11 juin 2021)

- d’une partie de la parcelle 397 (560 m²) située au hameau de Tincquette qui constitue une dent creuse (cf CR du 11 juin 2021)

5) aménagement de la parcelle 268 située autour du rond point appartenant à Mme NEVEU

- cette parcelle située en entrée de ville comprendra 3 zones, une en UA (comme figurant sur l’arrêté de PLUI), une en UJ derrière les habitations, et une en UEC qui correspond à une zone économique et commerciale dont les hauteurs sont plus faibles qu’en zone UE (cf CR du 11 juin 2021). En effet, le classement de ces parcelles aujourd’hui en A et UJ n’apparait pas cohérent avec la vocation des lieux (cf du 15 mars 2021)

A noter que la création de la zone UEC définie ci-dessus provenait du déclassement en A de parcelles situées le long de la RD 939. Mais lors d’une rencontre entre M. Guillaume ROUSSEL et le Président SEROUX, la surface concernée serait maintenue en UE pour faciliter la réalisation d’un projet de l’entreprise AGRI 62, en échange de l’abandon par M. ROUSSEL du stockage abusif de matériels divers sur l’ancienne parcelle dite « la pyramide » située dans le parc ECOPOLIS Cependant, la surface UEC de la parcelle de Mme EVEU sera maintenue comme telle suite aux engagements pris par M. SEROUX lors d’une discussion avec M. THELLIER

6) reclassement en UJ des parcelles 542, 543 et 544

Tout au moins en partie afin de conserver une zone tampon vis-à-vis des habitations et empêcher l’installation d’activités qui créeraient des nuisances pour les riverains. (cf CR du 15 mars 2021)

7) rectification des établissements agricoles classés ICPE à tort sur le plan de zonage (étoiles rouges)

En effet, suite à l’échange de mails entre la commune de TINCQUES et la DDTM en date du 10 juin 2021, il est confirmé que seuls 2 établissements agricoles sont reconnus comme tels, à savoir l’EURL DELASSUS Jacky 9 rue de la gare et M. BOITEL Edouard, 3 place de l’église. Il convient donc de faire les corrections utiles.

8) prise en compte des demandes de modifications à apporter au règlement provisoire du PLUI

En effet le conseil municipal qui a travaillé sur les règlements des différentes zones souhaite la prise en compte des observations émises puis transmises à M. Le Président de la CCCA par courrier recommandé en date du 3 mars 2020 .

9) cas des 6 parcelles cadastrées D 397 + CU positif sur parcelle ZK 68 issues de la division LECLERC DELION

Il ressort des discussions avec la CCCA que ces parcelles disposent d’un délai de 3 ans pour ^tre urbanisées. A terme, elles redeviendront dans un classement en zone agricole.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits

Jacques THELLIER

Maire de TINCQUES