unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230629 25A PER Adoption Plan de Formation Mutualise 2023 2025 tampon

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230629 25A PER Adoption Plan de Formation Mutualise 2023 2025 tampon Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 230629 25A PER Adoption Plan de Formation Mutualise 2023 2025 tampon)Thèmes du document : Éducation, Formation, Institutions publiques, Centre national de la fonction publique territoriale

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PLAN DE FORMATION MUTUALISÉ TRIENNAL 2023 - 2025

ENTRE LA DÉLÉGATION NOUVELLE-AQUITAINE DU CNFPT

ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU TERRITOIRE VALLEES BEARNAISES

Préambule

La formation professionnelle tout au long de la vie représente l’un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l’outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux. Les évolutions institutionnelles et financières que connaît le monde territorial, conjuguées aux transformations des métiers territoriaux, rendent nécessaire la mise en œuvre d’un accompagnement de l’ensemble des agents des collectivités territoriales par la formation.

Le dispositif issu de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a réaffirmé l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de se doter d’un plan de formation de ses agents. Elle a aussi renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agent.e.s territoriaux.ales qui s’exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agent.e.s, les employeurs et le CNFPT.

Ce dispositif implique :

 pour les collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie, la formation professionnelle continue est un thème du dialogue social

 pour les agent.e.s : d’être pleinement acteur de leur formation et de leur évolution professionnelle, l’accès à un nouveau grade d’emploi est subordonné au respect, par le fonctionnaire territorial, des obligations de formation auxquelles il était astreint  pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agent.e.s que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités.

A l’échelle d’une seule collectivité, un plan de formation n’est pas toujours de nature à développer la formation des agents, alors qu’une démarche mutualisée de plusieurs collectivités territoriales à l’échelle d’un territoire permet de conjuguer les ressources et de répondre à des besoins de formation similaires.

Cette démarche, alliée à la volonté du CNFPT de territorialiser son activité de formation (rapprocher les actions de formation au plus près des collectivités territoriales et des agents), peut répondre à l’attente des collectivités et des agents.

C’est pourquoi le CNFPT et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale ont décidé, en accord avec le comité social territorial intercommunal placé auprès du Centre de gestion, que les collectivités territoriales et établissements ayant participé à tout moment de l’année à l’élaboration d’un Plan de formation mutualisé, en transmettant notamment les besoins de formation de leurs agents, seraient réputées être dotées d’un Plan de formation au sens défini par la loi.

La liste de ces collectivités et établissements figure en Annexe 1 : Annexe 1 : desCentre national de la fonction publique territoriale

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ARTICLE 1 – OBJET

Ce plan de formation mutualisé a pour objet de formaliser la collaboration entre les parties cocontractantes pour la mise en œuvre de formations mutualisées et identifiées dans le tableau de recensement à destination des agent.e.s de la collectivité.

Cette coordination permettra des économies d’échelle par la réalisation de sessions de formation sur le territoire de proximité.

La présente convention fixe les règles d’organisation des actions de formation et répartit les rôles et tâches de chacune des parties cocontractantes pour le pilotage des sessions.

Le périmètre du groupement avec l’adhésion de nouvelles collectivités et/ou établissements au cours de la durée du Plan de Formation Mutualisé pourra être modifié sans que cela n’ait d’incidence sur les obligations des parties contractantes.

ARTICLE 2 – DURÉE

Ce plan de formation s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 – LES OBJECTIFS PRIORITAIRES

3.1. Les axes prioritaires de formation du Plan de formation mutualisé

Les axes prioritaires suivants sont définis par les collectivités territoriales et établissements concernés ou par les personnes relai et référents en collectivités à l’occasion des rencontres organisées par le CNFPT, et plus particulièrement à l'issue de l'analyse du recensement des besoins de formations territorialisées réalisé chaque début d'année et corrélé à la période des entretiens professionnels.

1/ Approches transversales (dont stages sur la sécurité)

 Sensibilisation aux premières interventions en cas d’accident

 SST

 Mac SST

 Habilitation électrique BS BE non électriciens : formation initiale

 L’organisation du classement des documents

 Prendre sa retraite : se préparer aux changements à venir

 Journée d’actualité sur la réforme des retraites

2/ Education, animation, jeunesse, enfance

 L’accompagnement éducatif pendant la pause méridienne

 Le vivre ensemble et la régulation de conflits entre enfants

 Incivilité et agressivité à l’école élémentaire

3/ Citoyenneté, population, affaires administratives et vie associative

 Etat civil : actualisation des connaissances

 Les différentes formalités administratives dans une communeCentre national de la fonction publique territoriale

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 Le fonctionnement et le suivi du conseil municipal

4/ services techniques et environnementaux

 Les procédures DT-DICT en vue de l’obtention de l’AIPR

 La signalisation temporaire des chantiers sur la voirie

 Les principes d’épuration des eaux usées

 Les arbustes : de la plantation à l’entretien

 L’entretien des cimetières sans pesticides

5/ Aménagement et développement durable des territoires

 Les baux communaux

6 /Organisation et Gestion des Ressources

 Approche générale des marchés publics

 Les bases des finances publiques locales

3.2 - Les orientations du CNFPT

Le Projet national du CNFPT pour les années 2022 à 2027 vise à accompagner les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux, à garantir aux agents territoriaux un égal accès à la formation et à une offre de qualité et à accompagner les projets et les évolutions professionnelles des agents.

- Accompagner les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux :

- Garantir aux agents territoriaux un égal accès à la formation et à une offre de qualité :

- Accompagner les projets et les évolutions professionnels des agents :

La délégation Nouvelle-Aquitaine du CNFPT a pour mission de mettre en œuvre et d’adapter aux réalités locales l’ensemble de ces orientations nationales.

Pour ce faire, la délégation Nouvelle-Aquitaine du CNFPT a défini les orientations suivantes en matière de formation des agents publics locaux :

- répondre en proximité aux demandes spécifiques de formation dans le cadre de formations organisées en unions ;

- répondre aux besoins de formation d’intégration,

- assurer la gestion des demandes de dispenses de formation,

- former les agents chargés de la sécurité et de la protection des biens et des personnes,

- réduire les inégalités géographiques et catégorielles d’accès à la formation par le renforcement de la proximité des actions de formation,

- assurer un égal accès à la préparation aux concours et examens professionnels, - réduire les difficultés d’accès à la formation de certains agents (lutte contre l’illettrisme et accueil des personnes en situation de handicap notamment),

- conforter l’animation des rencontres professionnelles au sein de la FPT, - intégrer les technologies de l’information et de la communication dans les systèmes de formation et dans nos relations avec les agents et collectivités territoriales,Centre national de la fonction publique territoriale

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- promouvoir le développement durable dans la formation.

ARTICLE 4 - MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS

4.1. Élaboration des plans de formation annuels ou pluriannuels

Sur la base de documents fournis par le CNFPT, le recensement des besoins collectifs de formation est organisé au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public local.

Un document de synthèse est transmis au CNFPT, résultat d’arbitrages effectués au sein de la collectivité ou de l’établissement public local en fonction des axes prioritaires définis par les référents et les orientations issues de l’expression des besoins collectifs.

Sur la base des « documents de synthèse » transmis par l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics locaux, le CNFPT procède à la mutualisation des besoins de formation.

Une demande de formation ne peut être mutualisée et priorisée au moment de la réunion d’arbitrage que si elle concerne au moins 13 agents, issus de plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics locaux du territoire.

4.2. Mise en œuvre des plans de formation annuels ou pluriannuels

Afin de permettre la mise en œuvre tout ou partie du programme annuel de formation, le CNFPT organise et finance chaque année, et pour la durée du Plan de formation mutualisé, 30 journées de formation.

ARTICLE 5 – LES ACTEURS DE LA CONVENTION

Un comité de pilotage est créé au sein duquel les collectivités et établissements publics locaux sont représentés par les directeurs, DRH, responsables formation ou responsables des services, référents de collectivités ou personnes relais.

Il sera chargé de recenser, valider et prioriser les actions de formation pour l’année N. Il se chargera de réaliser l’évaluation des actions de formations.

Le public visé par cette convention est l’ensemble des agents et agentes de la structure susnommée.

Pour le CNFPT, l’interlocuteur local et référent de la convention est Mme Magali BORDENAVE, Contact : magali.bordenave@cnfpt.fr.

ARTICLE 6 – SUIVI, ENGAGEMENTS, ÉVALUATION

6.1 - Engagement des collectivités et/ou établissements membres du groupement

Le référent formation de chaque collectivité et/ou établissements membres du groupement » sera l’interlocuteur privilégié du CNFPT pour la formation.Centre national de la fonction publique territoriale

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La vocation du plan de formation mutualisé étant de rapprocher la formation des stagiaires, les sessions seront matériellement organisées par le CNFPT dans des locaux mis à disposition par les collectivités qui devront :

 Mettre en œuvre les conditions matérielles d’accueil des stagiaires (mise à disposition d’une salle de formation et du matériel d’animation pédagogique nécessaire),  Assurer, dans la mesure du possible, l’accueil des stagiaires.

6.2 - Engagement du CNFPT

Le CNFPT s’engage à transmettre au comité de pilotage les éléments pédagogiques des actions pour validation, dans les trois (3) mois suivant la réunion de définition du projet mutualisé de formation, tels que :

 Le référentiel ou programme de la formation,

 Une proposition de calendrier,

 L’identité du formateur ou de la formatrice,

 L’ensemble de la documentation de la formation pour reprographie (le CNFPT assurera la mise en ligne des supports autant que possible via son site internet),  Les éléments de logistiques nécessaires à la bonne réalisation de l’action de formation,  Une synthèse des évaluations post-formations,

 Une attestation de suivi de formation aux stagiaires et à leur collectivité.

Les documents administratifs d’émargement ainsi que les questionnaires bilan seront transmis aux formateurs représentants du CNFPT et seront sous leur responsabilité. Ils auront la charge de les adresser au CNFPT à l’issue de la formation.

6.3 - Évaluation

Le niveau de réalisation des actions de formation ainsi que la synthèse des questionnaires d’évaluation tiendront lieu d’évaluation du plan de formation mutualisé. Si une action de formation particulière le nécessite, une évaluation à froid sera mise en place.

ARTICLE 7 – FINANCEMENT ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE FINANCIERE

Les actions en union de collectivités sont proposées sans participation financière afin de promouvoir ces actions qui permettent à l’échelle d’un groupe de collectivités une réponse sur mesure aux besoins de formation.

Les formations en union de collectivités sont prises en charge sur la cotisation à l’exception des formations annoncées payantes conformément à la délibération n°2014/174 du 5 novembre 2014 et dans la mesure de l’enveloppe régionale dédiée.

Dans le cadre des formations organisées en union, les frais de restauration feront l’objet d’une indemnisation de 14 € versée par le CNFPT. Les frais de restauration de l’intervenant.e seront pris en charge par le CNFPT.

Les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires sont à la charge du CNFPT dans les conditions prévues par les délibérations du conseil d’administration du CNFPT. PlusCentre national de la fonction publique territoriale

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d’informations www.cnfpt.fr : rubrique se former/trouver une formation/indemnisation de frais de transport.

S’agissant des formations payantes, les actions feront l’objet de conventions de prestations de formation entre le CNFPT et les structures bénéficiaires, précisant la tarification sur la base d’un coût/jour/groupe et les modalités de facturation au prorata de l’inscription des agents et agentes des structures concernées.

Le montant du coût par jour pour un groupe sera calculé en fonction de la complexité du montage de l’action et du niveau de la rémunération des intervenants et intervenantes (entre 400 € et 1 200 € par jour).

La participation financière des collectivités est calculée de la façon suivante : ((nombre de journées formation X Coût jour groupe) / Nombre total d’inscrit.e.s) x nombre d’agent.e.s inscrit.e.s de la collectivité).

Concernant l’accueil des agents non-territoriaux en formation, la participation financière individuelle s’élèvera au tarif en vigueur le jour de l’inscription. Un bulletin d’inscription spécifique sera délivré à l’inscription détaillant ces modalités financières et de prise en charge du stagiaire.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ANNULATION

Toute demande d’annulation de sessions de formation devra être effectuée auprès du CNFPT au minimum un (1) mois avant la date prévue de réalisation de l’action.

ARTICLE 9– ASSURANCE DES STAGIAIRES

Les intervenant.e.s et les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l’établissement dans lequel se déroule l’action.

Durant la période de formation, le stagiaire reste, en matière d’accident de service, sous la responsabilité de son employeur. Les véhicules des stagiaires ne sont pas couverts par le CNFPT. Dans le cas où l’action se déroule dans les locaux dépendant de la collectivité, celle-ci doit avoir souscrit une assurance couvrant les risques encourus au titre de l’action à réaliser.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION

Les parties s’engagent à promouvoir, par tout support approprié, les actions prévues et mises en œuvre dans le cadre du présent plan de formation mutualisé.

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS / AVENANTS

Les parties peuvent modifier, d’un commun accord et par voie d’avenant, les dispositions de la présente convention.

Toute nouvelle adhésion d’une collectivité et/ou établissement au présent plan de formation fera l’objet d’un avenant.Centre national de la fonction publique territoriale

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ARTICLE 12 – RÉSILIATION

La présente convention peut être dénoncée par les parties par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception postal, avec préavis d’un (1) mois.

ARTICLE 13– LITIGE

Tout litige relevant de la présente convention fera l’objet d’un règlement à l’amiable. À défaut, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Fait à BORDEAUX, le 28/04/2023

Pour le Centre National de la

Fonction Publique Territoriale

Pierre CHERET

Délégué du CNFPT Nouvelle-Aquitaine

Conseiller régionalCentre national de la fonction publique territoriale

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Annexe 1 : des Liste des collectivités

Rappel : Les collectivités territoriales et établissements publics locaux sont réputées adhérer au Plan de Formation Mutualisé dès lors qu’elles transmettent à la délégation Nouvelle-Aquitaine du CNFPT une délibération en ce sens.

Elles sont invitées à désigner un référent/contact qui pourra contribuer au recensement des besoins en formation des agents et participer aux réunions d’arbitrage. A noter : Le PFM reste néanmoins ouvert aux autres collectivités du territoire qui souhaitent bénéficier des formations programmées.

LISTE DES COLLECTIVITÉS :

Accous, Ance-Féas, Arudy, Asasp-Arros, Arette, Aste-Béon, Aydius, Béost, Bescat,

Bidos, Bielle, Bilhères en Ossau, Borce, Buziet, Castet, CCAS d’Oloron, CIAS Vallées

d'Ossau, Cette-Eygun, Communauté de communes du Haut Béarn, Communauté de

communes de la Vallée d’Ossau, Esquiule, Escot, Estialecq, Estos, Geüs

d'Oloron,Gurmençon, Lanne en Barétous, Lasseube, Lasseubétat, Ledeuix, Lees-Athas,

Lescun, Louvie-Juzon, Louvie Soubiron, Lurbe St Christau, Moumour, Ogeu les Bains,

Oloron Ste Marie, Orin, Osse en Aspe, Précilhon, Rébénacq, Sévignacq –Meyracq , Sivu

Marpa des Baïses, SIVU RPI Asasp Lurbe Escot, Ste Colome, Syndicat assainissement

Bescat Ste Colome Sévignacq Meyracq, Urdos, Verdets.

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