Compte-Rendu - stgicm 12 02 08

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Compte-Rendu - stgicm 12 02 08 Document publié le Mardi 12 février 2008 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Compte-Rendu - stgicm 12 02 08)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Énergies, COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 1/13

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 12 FEVRIER 2008 à 21 heures

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Présents : Bernard GONDRAN Maire , Marie-Madeleine NICOLOFF, René CABAU, Odet SOULA, Jean BRIEND, Gérard CAMBUS, Michel GRASA, Roger PORTET, Jean ROUAIX, Colette DELCLAUD, Claude CRESPO, Nicole ROUJA, François BUFFET, Geneviève CHARTIER, Martine RAUFAST Régine ZATON, Gloria DA SILVA, Goretti FERNANDES, Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT, Christian ESTAQUE, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA, Myriam LLOP.

Absents excusés ayant donné procuration :

Josette DE GRENIER (procuration à Roger PORTET), Christine PARODI (procuration à Michel GRASA), Elisabeth NIVELLE (procuration à Myriam LLOP). Absents : Claude MAURECH, Jean-Claude URHAMMER.

Secrétaire de séance : Roger PORTET.

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2008

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 15 janvier 2008 est adopté sans modification par les conseillers municipaux qui ont assisté à ladite séance.

M. le MAIRE confirme les chiffres qu’il a annoncés au cours de la séance du 15 janvier 2008 concernant le montant de l’emprunt contracté en 2007 et le désendettement de la ville, chiffres que contredisait M. René CABAU. A cet effet, M. le MAIRE donne lecture de sa lettre du 21 janvier 2008 à Madame la Trésorière de Saint-Girons et de la réponse écrite que cette dernière lui a adressée en date du 31 janvier 2008.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2008

Monsieur le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal de voter les taux d’imposition de la commune et il propose d’adopter pour l’année 2008 des taux identiques à ceux votés en 2007, soit

Taxe d’habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière

non bâti

Taxe

professionnelle

10,12 18,37 48,86 14,54

Monsieur le Maire propose donc de voter pour l’année 2008 les taux d’imposition comme suit :

Taxe d’habitation Taxe foncière bâti Taxe foncière

non bâti

Taxe

professionnelle

10,12 18,37 48,86 14,54 COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 2/13

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, se prononce en faveur des taux d’imposition ci-dessus.

Le vote donne les résultats suivants :

- votants : 27 (24 présents + 3 procurations)

- pour : 24

- contre : 2 (Janet SAURAT, Christian ESTAQUE).

- abstention : 1 (René CABAU).

BUDGET GENERAL : BUDGET PRIMITIF 2008

M. le MAIRE présente le budget primitif 2008.

Le fonctionnement s’établit comme suit : dépenses et recettes totales pour 7.269.682 euros.

C’est un budget de continuité, poursuivant la maîtrise des dépenses, maintenant les subventions à la même hauteur, répondant aux règles d’équilibre réel et reprenant les résultants de l’année 2007.

En investissement, les dépenses s’élèvent à 4.225.729,44 euros et les recettes à 4.243.534,14 euros.

Les restes à réaliser de l’année 2007 s’élèvent à 387.373,40 euros pour les dépenses et 369.568,50 euros pour les recettes.

Ces crédits vont permettre le lancement d’opérations nouvelles et de travaux de grosses réparations de notre patrimoine.

Le budget est voté par chapitre. Le vote donne les résultats suivants :

- section de fonctionnement :

- votants : 27 (24 présents + 3 procurations)

- pour : 18

- contre : 9 [René CABAU, Gérard CAMBUS, Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT, Christian ESTAQUE, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA, Myriam LLOP (avec procuration de Elisabeth NIVELLE)].

- section d’investissement :

- votants : 27 (24 présents + 3 procurations)

- pour : 18

- contre : 9 [René CABAU, Gérard CAMBUS, Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT, Christian ESTAQUE, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA, Myriam LLOP (avec procuration de Elisabeth NIVELLE)].

BUDGET GENERAL : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’ANNEE 2007

En application de la procédure des résultats en M 14, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après la constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 3/13

Toutefois, en l’absence de ce vote qui ne peut intervenir qu’après l’approbation par l’assemblée du compte de gestion qui ne sera transmis qu’ultérieurement par le comptable, et sur la base d’une estimation justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel, la reprise dite anticipée des résultats peut intervenir à l’occasion du vote du budget primitif 2008.

L’affectation définitive des résultats interviendra après le vote du compte administratif 2007.

Le montant total des réalisations et des restes à réaliser s’élève en section d’investissement :

Section Investissement

Réalisations Restes à réaliser

DEPENSES 3.191.789,93 387.373,40

RECETTES 2.591.173,69 369.568,50

Besoin de financement - 600.616,24 - 17.804,90

soit un besoin de financement total de 618.421,14 euros.

En conséquence les balances et les résultats provisoires de l’exercice 2007 laissent apparaître :

• un besoin de financement en section d’investissement de 618.421,14 € • et un excédent en section de fonctionnement de 1.059.570,96 €

Le conseil municipal doit délibérer sur la reprise anticipée des résultats qui consiste :

- à inscrire la prévision d’affectation en réserves (compte 1068) afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement

- et à reporter le solde positif en fonctionnement en compte 002.

L’excédent de fonctionnement disponible pour l’exercice 2008 s’élèvera à : 1.059.570,96 € – 618.421,14 € = 441.149,82 €

Il est demandé au conseil municipal :

- d’affecter au compte 1068 un excédent de fonctionnement capitalisé de 618.421,14 €

- et d’inscrire au budget primitif 2008 le report de l’excédent disponible, soit 441.149,82 €.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus. Le vote donne les résultats suivants : - votants : 27 (24 présents + 3 procurations)

- pour : 18

- contre : 9 [René CABAU, Gérard CAMBUS, Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT, Christian ESTAQUE, Gérald ROVIRA, Hervé SOULA, Myriam LLOP (avec procuration de Elisabeth NIVELLE)].

SUBVENTIONS SOUMISES A CONDITION D’OCTROI COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 4/13

Monsieur le Maire informe que l’ordonnance n° 2005- 1027 du 26 août 2005 clarifie la règle de versement de subventions par les communes aux organismes privés.

L’attribution de subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget pour les subventions assorties de conditions d’octroi (exemple : subventions supérieures au seuil de 23.000 € soumises à convention).

Pour le budget primitif 2008, les subventions proposées au vote sont les suivantes :

Comité des Fêtes de Saint-Girons 30.000 € 024-6574

Association Arts Culture Spectacles 48.000 € 314-6574

Office Municipal des Sports et de l’Education Physique 87.000 € 40-6574 Association de Gestion des Œuvres Sociales 27.602 € 520-6574

Office du Tourisme de Saint-Girons et du Couserans 180.000 € 95-6574 Ecole du Sacré-Cœur 36.000 € 212-6574

TOTAL

408.602 €

Egalement, une subvention est proposée au bénéfice de l’association CIDEL pour un montant de 1.000 euros (chapitre 025-6574). M. le Maire précise qu’il s’agit d’une subvention exceptionnelle destinée à permettre à cette association de retrouver un équilibre financier après une période extrêmement difficile. Il est proposé que la subvention soit débloquée en deux ou trois fois en fonction du respect du plan de redressement.

M. le Maire propose également, si l’association CIDEL le souhaite, de lui donner la possibilité d’occuper gratuitement un emplacement lors des marchés du samedi et des foires de quinzaine, afin de vendre les produits conformément à ses statuts.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus. Le vote donne les résultats suivants : - votants : 27 (24 présents + 3 procurations)

- pour : 22

- contre : 5 (René CABAU, Gérard CAMBUS, Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT, Hervé SOULA).

SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES : BUDGET PRIMITIF 2008

Le budget présenté est voté à l’unanimité des membres présents et représentés.

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION GLOBALE D’EQUIPEMENT 2008

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que chaque année le conseil municipal propose à Monsieur le Préfet un programme de travaux subventionnable dans le cadre de la Dotation Globale d’Equipement. La D.G.E. est un moyen pour l’Etat de subventionner les investissements des communes.COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 5/13

Monsieur le Maire demande donc à l’assemblée de bien vouloir approuver le programme de travaux subventionnables par la D.G.E. 2008, proposé par la Municipalité.

CHAPITRE :

ECOLES, Y COMPRIS CANTINES

Ancien : Grosses réparations, aménagement, réhabilitation

Taux de subvention en % : 30 à 40

Plafond : 75.000 €

Neuf : Construction, extension

Taux de subvention en % : 40 à 50

Plafond : 150.000 €

Descriptif Euros H.T. Euros T.T.C.

Remplacement des fenêtres et pose de volets

roulants au 2ème étage à l’école Henri Maurel

41.202 49.277

CHAPITRE :

VOIRIE DONT PLACES ET PARKINGS (hors travaux d’entretien)

Taux de subvention en % : 25 à 30

Plafond : 30.500 €

Descriptif Euros H.T. Euros T.T.C.

Carrefour Boulevard Général de Gaulle / Avenue

Fernand Loubet

19.303 23.086

Avenue des Evadés de France 4.830 5.776

Travaux de réaménagement du Boulevard Frédéric

Arnaud y compris réfection du réseau pluvial

142.000 169.832

CHAPITRE :

EQUIPEMENTS SPORTIFS et/ou CULTURELS : GROSSES RÉPARATIONS, CONSTRUCTIONS

Taux de subvention en % : 25 à 30

Plafond : 46.000 €

Descriptif Euros H.T. Euros T.T.C.

Rénovation des terrains de saut, de basket et

d’athlétisme à l’espace Roger Fonfrède

23.518 26.931

Construction d’un appentis au boulodrome 28.229 33.762

Construction d’une paroi coupe-feu au gymnase du

foirail

27.487 32.874

Par ailleurs, il est rappelé que le conseil municipal s’était déjà prononcé à l’unanimité, le 29 novembre 2007, en faveur de la demande de subventions au titre de la D.G.E. pour le projet suivant :

CHAPITRE :

ECOLES, Y COMPRIS CANTINESCOMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 6/13

Ancien : Grosses réparations, aménagement, réhabilitation - Taux de subvention en % : 30 à 40 - Plafond : 75.000 €

Neuf : Construction, extension - Taux de subvention en % : 40 à 50 -Plafond : 150.000 €

Descriptif Euros H.T. Euros T.T.C.

Groupe scolaire Oscar Auriac : réalisation d’un dortoir

42.000

50.232

Le conseil municipal s’était également prononcé en faveur des travaux de réaménagement du Boulevard Frédéric Arnaud pour un montant H.T. de 80.000 euros (95.680 € TTC). Cette opération est confirmée et les travaux prévus sont donc revus à la hausse afin de prendre en compte la réfection du réseau pluvial.

MODALITES DE FINANCEMENT DE CES AVANT-PROJETS

L’avant projet du programme de travaux pour 2008 étant décrit ci-dessus il reste à en déterminer les modalités de financement.

Chacun des chapitres décrits ci-dessus est réputé financé sur les fonds propres de la commune au niveau du montant total diminué du taux de subventionnement maximal limité lui-même par le plafond de chaque chapitre.

Aucune autre opération n’étant prévue par la Municipalité pour le subventionnement des investissements par la Dotation Globale d’Equipement pour l’exercice 2008, il est demandé l’Assemblée d’approuver le programme de demande de subventions D.G.E. présenté ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL AU TITRE DU F.D.A.L. (FONDS DÉPARTEMENTAL D’ACTION LOCALE) – Année 2008

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’accepter les dossiers qui vont être proposés au subventionnement du Fonds Départemental d’Action Locale pour l’année 2008.

Divers projets inscrits au budget primitif 2008 peuvent prétendre à l’octroi de subventions au titre du F.D.A.L. :

I - TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE 73.058 € H.T. 87.376 € TTC

Euros H.T. Euros T.T.C.

Travaux sur voies communales Programme

2008

73.058 87.376 COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 7/13

II - PATRIMOINE COMMUNAL 207.487 € H.T. 248.153 € TTC

Euros H.T. Euros T.T.C.

1/2 Remplacement des fenêtres et pose de

volets roulants au 2ème étage à l’école

Henri Maurel

41.202 49.277

2/2 Groupe scolaire Oscar Auriac : réalisation

d’un dortoir

42.000 50.232

3/2 Rénovation des terrains de saut, de basket

et d’athlétisme à l’espace Roger Fonfrède

23.518 28.127

4/2 Rénovation des terrains de football et de

rugby par décompactage, sablage et

regarnissage

13.336 15.950

5/2 Construction d’un appentis au boulodrome 28.229 33.762

6/2 Construction d’une paroi coupe-feu au

gymnase du foirail

27.487 32.874

7/2 Rénovation de la toiture de la Maison du

Couserans

31.715 37.931

Il est précisé que ces travaux ont fait l’objet d’une demande de financement au titre de la Dotation Globale d’Équipement.

Ces projets seront donc financés par la D.G.E. et pour le reste par autofinancement, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget de l’exercice.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Général la subvention au titre du F.D.A.L. et à accomplir tous actes se rapportant à ce dossier.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.

DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU CONSEIL RÉGIONAL AU TITRE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS

Divers projets inscrits au budget primitif 2008 tendent à répondre à un besoin de rénovation de nos installations sportives, fréquentées de manière très régulière notamment par les lycéens.

Ces travaux seront réalisés dans le courant de l’année 2008 car ils sont indispensables à une amélioration de la pratique sportive des élèves des lycées professionnels de la ville.

C’est pourquoi M. le Maire propose à l’assemblée d’accepter les dossiers suivants, qui vont être proposés au subventionnement des équipements sportifs.

Rénovation des terrains de saut, de basket et

d’athlétisme à l’espace Roger Fonfrède

23.518 € H.T. 26.931 € T.T.C.

Rénovation des terrains de football et de rugby

par décompactage, sablage et regarnissage

13.336 € H.T. 15.950 € T.T.C.COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 8/13

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional les subventions et à accomplir tous actes se rapportant à ces dossiers.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.

REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

.La mise en application de certaines primes et indemnités instaurées par le conseil municipal nécessite que soit fixé le crédit global dans le cadre duquel l’autorité territoriale déterminera le taux applicable à chaque agent compte tenu des conditions d’attribution fixées par l’organe délibérant.

Les crédits nécessaires au versement des attributions individuelles sont prévus sur le chapitre 012 du budget de la commune.

Il est rappelé que les enveloppes indemnitaires constituent des autorisations de dépenses et non des sommes réellement dépensées.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’adopter les dispositions suivantes :

INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié

Les modalités d’octroi sont les suivantes :

♦ LISTE DES BÉNÉFICIAIRES

Nom de la filière Bénéficiaires

tous les agents de catégorie C filière

administrative les rédacteurs territoriaux jusqu’au 5 ème échelon

filière technique tous les grades des cadres d’emplois suivants :

- agents de maîtrise

- adjoints techniques

filière sanitaire

et sociale

tous les grades du cadre d’emplois

des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

filière sportive - Éducateur de 2ème classe jusqu’au 5ème échelon - Grades du cadres d’emplois des opérateurs

filière culturelle - Assistants qualifiés de conservation de 2ème classe jusqu’à l’indice brut 380

- Assistants de conservation de 2ème classe jusqu’à l’indice brut

380

- Adjoints du patrimoine

police municipale tous les grades du cadre d’emplois COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 9/13

♦ ENVELOPPE INDEMNITAIRE

Il est nécessaire de fixer le crédit global dans le cadre duquel l’autorité territoriale déterminera le taux applicable à chaque agent compte tenu des conditions d’attribution fixées par l’organe délibérant.

Les crédits nécessaires au versement des attributions individuelles sont prévus sur le chapitre 012 du budget de la commune.

L’enveloppe indemnitaire pour l’indemnité d’administration et de technicité se présente comme suit :

Montant moyen : montant annuel de référence fixé par grade x coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 8

Crédit global : montant moyen annuel retenu par l’organe délibérant pour chaque grade x effectifs des membres du grade

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.

GRADES OUVRANT DROIT A L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE

Grades

Montant

de

référence

Coef-

ficient

Montant

moyen

annuel

Effectifs

des

membres

du grade

Crédit

global

Receveur principal 466,22 8 3.729,76 1 3.729,76

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

466,22 8 3.729,76 2 7.459,52

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

459,92 4 1.839,68 2 3.679,36

Adjoint administratif

de 1ère classe

454,67 6 2.728,02 3 8.184,06

Adjoint administratif

de 2ème classe

439,97 5 2.199,85 23 50.596,55

Agent de maîtrise principal 479,88 5 2.399,40 5 11.997,00

Agent de maîtrise 459,92 4 1.839,68 3 5.519,04

Adjoint technique principal

de 1ère classe

466,23 5 2.331,15 19 44.291,85

Adjoint technique principal

de 2ème classe

459,92 4 1.839,68 8 14.717,44

Adjoint technique

de 1ère classe

454,67 4 1.818,68 1 1.818,68

Adjoint technique

de 2ème classe

439,97 4 1.759,88 43 75.674,84

Agent spécialisé principal des

écoles maternelles de 2ème

classe

459,92 4 1.839,68 5 9.198,40

Agents spécialisé des écoles

maternelles de 1ère classe

454,67 4 1.818,68 1 1.818,68COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 10/13

Adjoint du patrimoine principal

de 1ère classe

466,22 3 1.398,66 1 1.398,66

Chef de police municipale 479,88 1 479,88 1 479,88

Brigadier chef principal 479,88 2 959,76 2 1.919,52

INDEMNITE D’EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES

Décret 97-1223 du 16 décembre 1997 modifié

Les modalités d’octroi sont les suivantes :

♦ LISTE DES BÉNÉFICIAIRES

Nom de la filière Bénéficiaires

filière administrative tous les grades des cadres d’emplois suivants - attachés territoriaux

- rédacteurs territoriaux

- adjoints administratifs

filière technique tous les grades des cadres d’emplois suivants :

- agents de maîtrise

- adjoints techniques

♦ ENVELOPPE INDEMNITAIRE

Il est nécessaire de fixer le crédit global dans le cadre duquel l’autorité territoriale déterminera le taux applicable à chaque agent compte tenu des conditions d’attribution fixées par l’organe délibérant,

Les crédits nécessaires au versement des attributions individuelles sont prévus sur le chapitre 012 du budget de la commune,

L’enveloppe indemnitaire pour l’indemnité d’exercice des missions se présente comme suit :

MONTANT montant de référence annuel fixé par grade

X coefficient multiplicateur d’ajustement compris entre 0 et 3

CREDIT GLOBAL les modulations doivent être mises en œuvre à l’intérieur du crédit global

TAUX MOYEN

ANNUEL

taux moyens annuels selon le grade

X nombre de bénéficiaires potentiels

GRADES OUVRANT DROIT à L’INDEMNITE D’EXERCICE DES MISSIONS

Grades des cadres d’emplois

ci-dessous :

Montant de

référence

Bénéficiaires

potentiels

Crédit global

Attaché 1.372,04 3 4.116,12

Rédacteur 1.250,08 4 5.000,32

Receveur principal 1.173,86 1 1.173,86

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

1.173,86 1 1.173,86

Adjoint administratif principal

de 2ème classe

1.173,86 1 1.173,86COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 11/13

Adjoint administratif

de 2ème classe

1.143,37 2 2.286,74

Agent de maîtrise principal 1.158,61 5 5.793,05

Adjoint technique

de 2ème classe

1.143,37 2 2.286,74

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.

SUBVENTIONS COMMUNALES POUR L’ACHAT DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE ET DE PANNEAUX SOLAIRES

M. le Maire informe le Conseil municipal que dans une démarche environnementale qui s’inscrit dans le cadre d’une politique liée au développement durable, il apparaît judicieux de soutenir les initiatives des particuliers dans deux domaines :

- la préservation de la ressource en eau, grâce à l’installation de récupérateurs d’eau de pluie ;

- l’utilisation de l’énergie solaire pour chauffer de l’eau, par l’installation de panneaux solaires thermiques.

C’est ainsi que des aides pourront être apportées dans les conditions suivantes :

- attribution d’une subvention aux particuliers installant un système de récupération d’eau de pluie pour l’arrosage du jardin de 500 litres. Cette subvention sera de 50 % du montant du matériel T.T.C. plafonnée à trente-cinq euros.

- attribution d’une subvention aux particuliers installant des panneaux solaires thermiques. Cette attribution est conditionnée par l’octroi préalable d’une prime versée par le Conseil Régional. La somme octroyée par la commune dans ce cadre sera plafonnée comme suit :

* 150 euros pour l’installation d’un chauffe-eau solaire individuel ;

* 300 euros pour l’installation d’un système de chauffage solaire

(chauffage + eau chaude)

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les dispositions ci-dessus détaillées.

VENTE D’UNE PARCELLE À LA SOCIÉTÉ GREEN VAL

M. le Maire rappelle que dans sa séance du 13 septembre 2005 le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la vente d’un terrain à la Société « GREEN VAL » dont le siège social se situe à L’Isle-en-Dodon (31230), Maison des Agriculteurs, Boulevard des Martyrs de Meilhan. COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 12/13

Il s’agit de l’unité foncière suivante :

Références cadastrales

Section Numéros

Lieu-dit Contenance exprimée en

mètres carrés

A

A

A

A

A

3439

3440

3445

3446

3448

La Gare

La Gare

La Gare

La Gare

La Gare

2.407

1.891

1.421

1.045

143

Total ..................................

6.907

Le rapporteur renouvelle les motivations de la vente, développées lors de la séance du 13 septembre 2005 et se résumant à :

- la nécessité de régulariser la propriété de l’assise foncière des bâtiments en place appartenant à la Société « Green Val » ;

- favoriser le développement de l’activité économique de ce quartier dont c’est la vocation essentielle de par son statut au plan d’occupation des sols ; - doter ce secteur, situé à proximité immédiate du centre, d’un parking important et, conventionnellement, à la charge de la société sus évoquée au prorata de la superficie devant lui appartenir, soit 67,86 %. Ladite charge est évaluée pour la totalité du parking à la somme de 545.256,40 euros T.T.C., soit 455.9000 euros H.T., sauf à parfaire ou à diminuer.

Il est proposé à l’assemblée sous ces conditions :

- de consentir à la vente du bien susdit moyennant la somme de deux cent dix mille euros (210.000 €) à la Société « Green Val » ou à toute personne morale ou physique qui s’y substituerait, sous les conditions suspensives suivantes :

le paiement des travaux réalisés à concurrence de 67,86 % du montant total T.T.C. ;

l’établissement de servitudes de passage et de stationnement au bénéfice de la commune ;

- de charger maître André BALARD, Notaire 1 Square Balagué à Saint-Girons, de la rédaction de l’acte susdit ;

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

- de créer ou rapporter toutes servitudes qu’il y aura lieu ;

- de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement vendu a été évalué à la somme de 180.170 euros par le Service des Domaines qui a donné son avis les 05 et 06 février 2008.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, adopte les dispositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

- votants : 27 (24 présents + 3 procurations)

- pour : 22

- contre : 5 (René CABAU, Claude CRESPO, Marcelle SANCERNI, Janet SAURAT, Hervé SOULA). COMPTE RENDU SOMMAIRE de la séance du CONSEIL MUNICIPAL du mardi 12 février 2008 à 21 heures - N/Réf. : BG/RP/jd 220 page 13/13

QUESTIONS DIVERSES

Question posée par Madame Janet SAURAT

« Une enquête d’utilité publique a été ouverte le 28 janvier 2008 concernant la création d’une aire de grand passage des gens du voyage, conjointe à l’actuelle aire d’accueil. Etant donné les nombreux inconvénients que présente ce terrain :

- travaux de terrassement pour le stabiliser et le mettre au niveau de la route - zone humide et à l’ombre où la plomberie gèle facilement

- une voie d’accès insuffisante pour le passage de gros camions et de caravanes. Nous craignons que l’estimation de 505.107 euros ne soit largement dépassée. Nous en avons déjà eu l’amère expérience avec l’actuelle aire qui a coûté plus de 700.000 euros au lieu des 410.000 euros initialement prévus.

Par conséquent, nous vous demandons d’attendre les résultats des prochaines élections municipales avant d’engager la commune dans ce projet qui nécessitera des dépenses importantes pour un résultat loin d’être satisfaisant. »

M. le MAIRE donne à Madame Janet SAURAT les réponses suivantes : - l’enquête publique est en cours ; le commissaire enquêteur remettra ensuite ses conclusions ;

- aucune décision ne sera prise avant les élections municipales ;

- il n’y avait pas d’alternative quant au terrain retenu pour l’aire de grand passage ; le terrain appartenant à l’entreprise Saboulard aurait conduit à un coût beaucoup plus élevé, et il n’y a aucune autre possibilité sur le territoire de la commune.

M. le MAIRE rappelle que c’est la loi qui oblige les communes de plus de 5.000 habitants à construire les aires d’accueil et de grand passage pour les gens du voyage.

INFORMATIONS

M. le MAIRE évoque sa récente invitation à la Préfecture de Région où il était convié en sa qualité de président de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-girons. Dans le cadre du Contrat de Projets Etat/Région a été signée une convention précisant les modalités de réalisation d’une opération qui concerne directement le Laboratoire de Moulis du Centre National de la Recherche Scientifique. La Communauté de Communes cède gratuitement les terrains nécessaires sur la zone industrielle et participe financièrement pour un montant de 750.000 euros. Ce projet aboutira à la création d’une trentaine d’emplois.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. Bernard GONDRAN, Maire, lève la séance à 23 heures 45 en invitant l’ensemble des participants à boire le verre de l’amitié puisque c’est probablement la dernière réunion du conseil avant les élections municipales.

Le Secrétaire de Séance,

Roger PORTET