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Procès Verbal - pv cm du 25 MAI 2022 OK Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Carbon-Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 25 MAI 2022 OK)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,

Conseil Municipal

Ville de

Carbon-Blanc

PROCES-VERBAL

Séance du 25 MAI 2022

à 18 heures 30

à l'Hôtel de Ville

2

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de Ville de CARBON-BLANC, le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux à 18 heures 30, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

• Patrick LABESSE, Maire

• Caroline THOMAS, Adjointe au Maire

• Elodie BOUDÉ, Adjointe au Maire

• Alexia CORNARDEAU, Adjointe au Maire

• Jean-Luc PRIM, Adjoint au Maire

• Anne LE FRANC, Adjointe au Maire

• Bernard BELLOT, Conseiller Municipal Délégué

• Maïté PÉRAMATO, Conseillère Municipale

• Bertrand FOURRÉ, Conseiller Municipal

• Nathalie CAU, Conseillère Municipale Déléguée

• Raffi SOUKIASSIAN, Conseiller Municipal

• Carole HÉMOUS, Conseillère Municipale

• Nicolas PINEAU, Conseiller Municipal Délégué

• Serge LATHERRADE, Conseiller Municipal

• Chong YONG, Conseiller Municipal

• Arnaud COULET, Conseiller Municipal Délégué

• Amina GALAN, Conseillère Municipale Déléguée

• Laura GIRARD, Conseillère Municipale Déléguée

• Fatiha AKSAS, Conseillère Municipale

• Jean-Paul GRASSET, Conseiller Municipal

• Cynthia PIQUET, Conseillère Municipale

• Yohann GIACOMETTI, Conseiller Municipal

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

• Jean-Luc LANCELEVÉE, Adjoint au Maire

• Sylvain LAMY, Adjoint au Maire

• Nicolas DELAME, Conseiller Municipal

• Alain TURBY, Conseiller Municipal

• Michelle CORNET, Conseillère Municipale

• Guillaume FISCHER, Conseiller Municipal

ETAIT ABSENTE :

• Elizabeth REBOLLEDO, Conseillère Municipale

Monsieur LABESSE ouvre la séance et propose Madame Caroline THOMAS comme Secrétaire, en vertu de l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa proposition est adoptée à l'unanimité.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2022 n’appelant aucune observation, est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.

3

SOMMAIRE

procès-verbal de la séance précédente .................................................................................................. 2

1. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE ................................................................................. 4

2. AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - GYMNASE ......................................... 6

3. DECISION MODIFICATIVE N°1 .......................................................................................................... 7

4. FONDS D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) 2022 ................................................. 7

5. AIDES A L’AMELIORATION A L’HABITAT – PROGRAMME D’INTERET GENERAL .............................. 8

6. PERSONNEL – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU POSTE DE PSYCHOMOTRICIEN(NE) ...... 8

7. PERSONNEL – CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS ....................................................................... 9

8. PERSONNEL – INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE ............................................................................................................................ 9

9. PERSONNEL – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL (CST) ................................. 10

10. PERSONNEL – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE CARBON-BLANC ET LE CCAS .................................................................................................................. 10

11. PERSONNEL – CREATION D’UNE FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL ........................... 11

12. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION O FIL DU JEU 2022-2023..................... 12

13. AMENAGEMENT DE LA DESSERTE D’UNE OPERATION IMMOBILIERE RUE EMILE COMBES – PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) .................................................................................................... 12

4

Après en avoir échangé avec le groupe d’opposition, Monsieur le Maire indique que certaines questions de l’ordre du jour ont pu être regroupées. Ainsi, il a été convenu qu’un résumé des

délibérations fera l’objet d’un vote unique. Ainsi, les délibérations numéro 1 à 12 ont été

approuvées à l’UNANIMITE.

DÉLIBÉRATIONS GROUPÉES

1. TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

DELIBERATION N° 2022-38

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Monsieur PINEAU rappelle que depuis 2009 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’est substituée automatiquement à la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses) et la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires fixes), sans qu’une délibération soit nécessaire. Cette taxe, qui prend sa source dans le code de l’environnement, s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.

Les supports visés sont de 3 catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes, les pré-enseignes.

Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

‐ supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,

‐ dispositifs concernant les spectacles,

‐ supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

‐ localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), ‐ panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

‐ panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs), ‐ enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

Le Conseil Municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

‐ les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,

‐ les pré-enseignes supérieures à 1,5 m²,

‐ les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,

‐ les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ‐ les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Le Conseil Municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².

Concernant les enseignes : c’est leur surface cumulée qui est prise en compte pour le calcul de la taxe. Jusqu’à présent, l’exonération de droit commun s’applique sur la commune, c’est-à-dire l’exonération des enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7 m².

5

Concernant les tarifs : l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs évoluent en fonction du taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France.

Les tarifs maximaux de base pour 2023 sont les suivants :

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,70 € par m² et par an

Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 22,00 € par m² et par an

Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 33,30 € par m² et par an

Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50

000 habitants et plus 22,00 € par m² et par an

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200

000 habitants et plus 33,30 € par m² et par an

Les tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, conformément à l’article L. 2333-9 du C.G.C.T., en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Ces coefficients multiplicateurs ne sont pas modifiables.

L’appartenance de Carbon-Blanc, commune de moins de 50 000 habitants, à un EPCI de 50 000 habitants et plus, l’autoriserait à appliquer le tarif de base égal à 22,00 € par m². Toutefois, la hausse du tarif de base d’une année sur l’autre ne pouvant excéder 5 € par m², le tarif de base pour 2023 serait de 16,20 € + 5 € = 21,20 €. Les tarifs maximaux que la commune pourrait pratiquer en 2023 seraient les suivants :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

pré enseignes

(Supports non numériques)

Dispositifs publicitaire et pré

enseignes (Supports

numériques)

Superficie

inférieure ou

égale à 12

m²

Superficie

supérieure à

12 m² et

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à 50

m²

21,20 €

= a

= tarif de

base

42,40 €

= a x 2

84,80 €

= a x 4

21,20 €

= a

42,40 €

= a x 2

63,60 €

= a x 3 = b

127,20 €

= b x 2

Monsieur PINEAU demande au Conseil Municipal de décider :

▪ De fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme indiqué sur le tableau ci-dessus

Ces tarifs feront l’objet d’une révision annuelle dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

▪ D’exonérer les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12m².

6

2. AUTORISATION DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT - GYMNASE

DELIBERATION N° 2022-39

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Monsieur PINEAU explique que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’exercice N ne tient compte que des CP de l’année.

VU la délibération n°2021-21 portant modification des AP/CP et notamment augmentant l’autorisation de programme n°2019-01 à 3 046 199,60 € ;

VU la délibération n°2021-101 portant modification de la répartition des crédits de l’autorisation de programme n°2019-01 ;

Monsieur PINEAU indique qu’il convient de revoir le montant de l’autorisation de programme n°2019-01 et de l’augmenter de +213 800,40 € afin de prendre en compte :

• les travaux de déconstruction de l’ancien gymnase qui doivent être inclus dans le coût global du projet (117 000 €)

• les avenants signés permettant des ajustements sur le programme initial (+53 057 €) • les évolutions des prix des matières premières (estimés à 2% alors que l’évolution est de plus de 6%) (+43 744 €)

Il est demandé au Conseil Municipal de revoir l’autorisation de programme de cette opération ainsi :

Numéro Code Opération Bâtiment Autorisation de Programme CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022

2019-01 12

Construction

d’un

gymnase

3 260 000,00 € 8 295,60 € 237 904,00 € 1 734 386,10 € 1 279 414,30 €

Aussi, le budget peut se lire ainsi :

• Frais divers (Primes concours, aménagements divers...) 34 954 €

• Démolition de l’ancien gymnase : 117 000 €

• Frais de raccordement (eau, électricité...) : 105 821 €

• Assistance à Maitrise d’Ouvrage 76 950 €

• Géomètre, contrôleur techniques, SPS 46 367 €

• Construction (études + travaux + révisions) 2 878 908 €

7

3. DECISION MODIFICATIVE N°1

DELIBERATION N° 2022-40

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Monsieur PINEAU explique qu’afin d’adapter au mieux le budget d’investissement et de fonctionnement aux besoins de la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster le budget de chaque opération (à la hausse ou à la baisse) tel que détaillé ci-dessous :

4. FONDS D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) 2022

DELIBERATION N° 2022-41

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Monsieur le Maire explique que les deux conseillers départementaux sont chargés d’arrêter la répartition en concertation avec l’ensemble des Maires du Canton. À cet effet, une réunion s’est déroulée le 15 avril 2022 où il a été annoncé que la Commune de CARBON-BLANC bénéficiera d’une aide s’élevant à 32 898 € pour l’année 2022

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal s’est prononcé sur les opérations susceptibles de bénéficier d’une aide du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds D’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) et demande à l’Assemblée :

• De solliciter l’aide du Département dans le cadre du FDAEC 2022

• D’affecter ce dispositif au financement des opérations suivantes :

✓ Opération 10 : Eclairage public chemin Lacoste 15 383 € HT

✓ Opération 11 : Parquet salle de danse 10 890 € HT

✓ Opération 22 : Parcours de santé Faisan 13 530 € HT

✓ Opération 30 : Isolation et agencement de la Maison pour Tous 28 645 € HT

Dépenses Recettes

Chapitre /

Opération

Libellé chapitre ou opération Article Fonction Pour mémoire

budget initial

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Proposition

nouvelle

INVESTISSEMENT 1 000,00 € 573 028,60 € - € 13 200,00 €

12 Complexe sportif Ph. Madrelle 2313 411 1 000 000,00 € 279 414,30 € 1 279 414,30 €

24 CTM 2182 823 49 436,00 € 6 600,00 € 56 036,00 €

024 Produits de cession 024 020 1 187 000,00 € 6 600,00 € 1 193 600,00 €

39 Place Mendès France 2151 020 12 000,00 € 1 000,00 € 13 000,00 €

020 Dépenses imprévues 020 020 300 000,00 € 1 000,00 € 299 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT - € 286 014,30 € - € 6 600,00 €

FONCTIONNEMENT 9 021,00 € 75 294,00 € 3 774,00 € 70 047,00 €

011 Charges à caractère général 615221 314 65 000,00 € 64 800,00 € 129 800,00 €

77 Produits exceptionnels 7788 314 160 000,00 € 64 800,00 € 224 800,00 €

011 Charges à caractère général 617 020 59 116,00 € 10 494,00 € 69 610,00 €

74 Dotations et participations 74751 020 11 408,00 € 5 247,00 € 16 655,00 €

74 Dotations et participations 7411 020 192 963,00 € 2 755,00 € 190 208,00 €

74 Dotations et participations 74121 020 102 640,00 € 1 019,00 € 101 621,00 €

022 Dépenses imprévues (fonctionnement) 022 020 559 413,15 € 9 021,00 € 550 392,15 €

TOTAL FONCTIONNEMENT - € 66 273,00 € - € 66 273,00 €

8

5. AIDES A L’AMELIORATION A L’HABITAT – PROGRAMME D’INTERET

GENERAL

DELIBERATION N° 2022-42

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Dans le cadre de la politique d’amélioration de l’habitat, Monsieur le Maire propose de participer à des travaux d’amélioration à l’habitat pour un administré à hauteur de 1 000€ pour réaliser des travaux d’adaptation et d’énergie.

6. PERSONNEL – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU POSTE DE

PSYCHOMOTRICIEN(NE)

DELIBERATION N° 2022-43

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Madame CORNARDEAU rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un poste de psychomotricien.

Madame CORNARDEAU demande au Conseil Municipal de délibérer afin de décider :

- DE CREER un poste de psychomotricien(ne), emploi de catégorie A de la filière médico-sociale, à temps complet à compter du 1er juin 2022.

- D’ACCEPTER que l’emploi de psychomotricien(ne), en cas de recherche infructueuse de candidat fonctionnaires, puisse être pourvu par voie contractuelle, sur la base de l’article L. 332-8.2 du code général de la fonction publique.

- DE PRECISER que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, l’agent sera recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans. Le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

- DE PRECISER que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, et en fonction du profil, du niveau d’étude, de la possession de diplômes et de l’expérience professionnelle la rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er grade de Catégorie A de la filière médico-sociale et sera modulée entre le 1er échelon et le dernier échelon du dit grade. Un régime indemnitaire pourra être attribué, ainsi que les avantages sociaux, selon les dispositions prévues par la collectivité.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

9

7. PERSONNEL – CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS

DELIBERATION N° 2022-44

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Madame CORNARDEAU indique qu’il est nécessaire, de façon à pallier les difficultés rencontrées de certains services liés à la saison, de recourir au recrutement d’agents contractuels afin de faire face à un besoin saisonnier.

Madame CORNARDEAU demande au Conseil Municipal :

➢ Le recrutement de 4 agents contractuels à temps complet dans le grade d’Adjoint d’Animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er juillet au 1er septembre 2022 inclus.

➢ Le recrutement de 2 agents contractuels à temps complet dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 4 mois allant du 1er juin au 30 septembre 2022 inclus.

Ces agents assureront leurs fonctions à temps complet.

8. PERSONNEL – INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS EN

CAS DE CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE

DELIBERATION N° 2022-45

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Madame CORNARDEAU rappelle que le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :

• L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

• L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

Madame CORNARDEAU ajoute que l’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

10

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Madame CORNARDEAU demande au Conseil Municipal d’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent

9. PERSONNEL – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL

(CST)

DELIBERATION N° 2022-46

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Madame CORNARDEAU indique la nécessité qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ; Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents ; Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

Madame CORNARDEAU demande au Conseil Municipal de décider :

• De créer un Comité Social Territorial (CST) local.

• De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST et à 5 le nombre de représentants suppléants du personnel.

• D’instaurer le paritarisme numérique au sein du CST en fixant à 5 le nombre de représentants titulaires de la collectivité (Ville et CCAS) et à 5 le nombre de représentants suppléants de la collectivité (Ville et CCAS).

• D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité (Ville et CCAS).

10. PERSONNEL – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE CARBON-BLANC ET LE CCAS

DELIBERATION N° 2022-47

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Madame CORNARDEAU rappelle qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS;

11

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 sont pour la commune de 132 agents et de 9 agents pour le CCAS. Ceux-ci permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Madame CORNARDEAU demande au Conseil Municipal de décider de la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.

11. PERSONNEL – CREATION D’UNE FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN DU

COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL

DELIBERATION N° 2022-48

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Madame CORNARDEAU explique qu’une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail peut être créée dans les collectivités et établissement employant moins de 200 agents lorsque des risques professionnels particuliers le justifient ;

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 agents et 199 agents ;

Considérant les risques professionnels particuliers au sein de la collectivité : Risques psychosociaux, Santé et sécurité au travail, égalité hommes-femmes, prévention du harcèlement, adaptation des postes de travail aux personnes présentant un handicap temporaire ou définitif.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

Madame CORNARDEAU demande au Conseil Municipal de décider :

• De créer, au sein du Comité Social Territorial de la collectivité (Ville et CCAS), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au regard des risques professionnels particuliers existant dans la collectivité (Ville et CCAS).

• De fixer, compte tenu du nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST, le nombre de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée comme suit :

- 5 représentants du personnel titulaires

- 5 représentants du personnel suppléants

• D’instaurer le paritarisme numérique au sein de la formation spécialisée du CST en fixant le nombre de représentants de la collectivité (Ville et CCAS) au sein de la formation spécialisée à :

- 5 représentants titulaires de la collectivité (Ville et CCAS)

- 5 représentants suppléants de la collectivité (Ville et CCAS)

• D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.

12

12. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION O FIL DU JEU

2022-2023

DELIBERATION N° 2022-49

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Madame LE FRANC propose au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention de partenariat avec l’Association O FIL DU JEU pour une durée d’un an.

DÉLIBÉRATION DEGROUPÉE

13. AMENAGEMENT DE LA DESSERTE D’UNE OPERATION IMMOBILIERE RUE EMILE COMBES – PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

DELIBERATION N° 2022-50

Présenté en Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-développement du 17 mai 2022

Monsieur le Maire explique que la SAS NEXITY souhaite réaliser un programme de logements sur un terrain situé rue Emile Combes à Carbon Blanc.

Ce terrain est desservi par la rue Emile Combes, connectée au Sud à la rue Jean Jaurès, face à la rue Jean Raymond Guyon.

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Monsieur le Maire indique que c’est une voie en impasse d’environ 125 m de long et qu’au Nord, elle continue sur une parcelle Métropolitaine (AK191) jusqu’au n°9 sur 95 m environ puis se raccorde à la rue Victor Hugo en traversant la parcelle AK 306.

Monsieur le Maire indique que la rue Emile Combes a été réalisée de façon provisoire pour permettre le flux en sens unique de nombreux véhicules en période hivernale pour regarder la « maison du Père-Noel » à l’entrée. Il précise que le reste de l’année, elle est rendue inaccessible aux flux non résidentiels par des blocs de pierre avec un plan de circulation en impasse depuis la rue Jean Jaurès mais est utilisée par les riverains comme zone de stationnement côté rue Victor Hugo. Enfin au Nord de la rue est présent l’ensemble immobilier d’Aquitanis ainsi qu’un bassin de rétention desservis par les autres voies

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2015, la Communauté Urbaine de Bordeaux a fait réaliser une étude urbaine qui a permis de définir un cadre au développement du secteur de la rue Emile Combes en matière d'habitat et d'équipements, tout en préservant les qualités paysagères des environs. Il ajoute que cette étude a produit un plan de référence, déterminant des principes d’aménagement et de fonctionnalité des espaces publics existants ou à créer, ainsi que des fiches actions proposant des orientations architecturales et paysagères pour les emprises foncières mutables. Monsieur le Maire précise qu’en raison de choix de l’équipe municipale précédente, des terrains sont parties à la construction immobilière sans intégrer l’ensemble du secteur à des prescriptions d’aménagement d’ensemble et à un financement spécifique.

Monsieur le Maire informe que le SAS NEXITY a développé un projet sur l’un des secteurs mutables identifiés, issu des parcelles cadastrées 096 AK 54, 305. Il s’agit d’un programme de 126 logements. Il précise que ce projet doit respecter des prescriptions architecturales et paysagères, être en adéquation avec les objectifs définis dans le PLU 3.1, notamment la recherche de qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine et les identités locales, la conception d’un habitat de qualité et la concentration du développement de l'urbanisation dans les espaces aujourd'hui urbanisables. Monsieur le Maire précise également qu’afin d’accompagner ce projet, et compte tenu de l'insuffisance de la voirie existante, des aménagements de l’espace public sont indispensables pour garantir la sécurité des usagers de la voirie, et desservir l’opération.

Monsieur le Maire explique qu’en application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) est conclue entre l’Opérateur urbain et Bordeaux Métropole, permettant la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la Commune ou l’Etablissement public de coopération intercommunale Bordeaux Métropole) est rendue nécessaire par l’opération de construction sis rue Emile Combes (096AK54, 096AK305).

Monsieur le Maire indique que bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux métropoles ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence municipale.

Monsieur le Maire ajoute qu’à Carbon Blanc, demeurent également de compétence communale la création et gestion des espaces verts ainsi que le mobilier urbain. Ces compétences seront prises en charge par la commune.

Monsieur le Maire énonce que le cadre créé par le PUP dans ce secteur impose de rechercher une coordination des travaux, ceci afin d’optimiser les investissements publics et de limiter la gêne pour les usagers. Ainsi la commune assurera conjointement les travaux d’éclairage public, de mobilier urbain et d’espaces verts nécessaires à cette opération.

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Monsieur le Maire indique que dans ce contexte, Bordeaux Métropole, responsable de l'aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires a été identifié comme le porteur de la convention PUP avec l’Opérateur Urbain. Monsieur le maire ajoute qu’à ce titre, c’est Bordeaux Métropole qui percevra l’intégralité de la participation due par l’Opérateur et en reversera une partie à la commune, dans la proportion des travaux réalisés par chacune des parties. Monsieur le Maire explique que la présente convention a pour objet de déterminer la part respective des travaux relevant de la compétence de Bordeaux Métropole et communale et par conséquent, la répartition de la participation de l’Opérateur dans le cadre du PUP. Elle s’attachera également à déterminer les modalités de mise en œuvre de ces versements.

Monsieur le Maire indique qu’il est proposé que leur financement soit proportionnellement mis à la charge de la SAS NEXITY par le biais d’une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP), (article L.332-11-3 I du Code de l’urbanisme).

Monsieur le Maire indique que l'opération est estimée à 738 499,50 € TTC soit 615 416,25 € HT répartie comme suit :

• Eclairage public, espaces verts, mobilier urbain : commune de Carbon-Blanc

• Autres aménagements de voirie : Bordeaux Métropole

Monsieur le Maire indique également une répartition suivant la maîtrise d'ouvrage de Bordeaux Métropole : 593 868,24 € TTC soit 494 890,20 € HT et de la commune de Carbon Blanc : - Au niveau du réseau d’éclairage public : 98 603,40 € TTC soit 82 169,50 € HT

- Au niveau des espaces verts et mobiliers urbains : 46 027,86 € TTC soit 38 356,55 € HT

Monsieur le Maire précise que l'opérateur s’engage à financer ces aménagements à hauteur de 90% du montant des travaux, avec un prix plafond fixé à 553 874,62 € HT et que le plancher de sa participation s’élèvera donc à ce montant de 170 000 €.

Monsieur le Maire informe qu’une convention entre Bordeaux Métropole et la SAS NEXITY, sera jointe en annexe de cette délibération, et précisera les modalités contractuelles qui s’appliquent à la réalisation du programme d’équipements publics à réaliser en accompagnement du projet porté par la SAS NEXITY.

Enfin, Monsieur le Maire présente la convention entre Bordeaux Métropole et la commune de Carbon-Blanc, objet de la délibération, et précise les modalités de répartition des coûts selon les compétences et les modalités de remboursement par Bordeaux Métropole à la commune de sa part de la participation de la SAS NEXITY.

CONSIDERANT l'intérêt d'accompagner le Projet Urbain Partenarial pour l’aménagement de voirie rue Emile Combes à Carbon Blanc demandé par la SAS NEXITY et confier l’aménagement à Bordeaux Métropole et à la ville de Carbon Blanc pour leur compétences respectives,

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Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour :

• autoriser Monsieur le Maire à accepter la maîtrise d’ouvrage des travaux, d’éclairage public

et mobilier urbain-espaces verts, pour un aménagement de desserte et de sécurité sur la rue

Emile Combes à Carbon Blanc,

• autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de répartition technique et financière

entre Bordeaux Métropole et la commune de Carbon-Blanc, et à prendre toutes les

modifications et dispositions nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,

• imputer les dépenses pour la part de Bordeaux Métropole sur le FIC,

• percevoir la recette sur le budget principal,

Monsieur le Maire demande si il y a des interventions.

Monsieur GRASSET souhaite intervenir pour indiquer que le groupe « Ensemble pour « Carbon- Blanc » votera CONTRE cette délibération.

Monsieur GRASSET explique tout d’abord que le groupe « Ensemble pour Carbon-Blanc » est favorable à un PUP puisque cela amène l’opérateur immobilier à financer une partie des travaux publics nécessaires aux aménagements. Il ajoute qu’un PUP est utile et même indispensable.

Toutefois, Monsieur GRASSET indique que selon le groupe « Ensemble pour Carbon-Blanc » cette délibération arrive un peu trop tôt car, comme il a été dit lors d’un précédent débat, des aménagements et corrections sont possibles. C’est pourquoi, Monsieur GRASSET précise que ce PUP aurait dû être envisagé au moment de la présentation du projet final et non tel qu’il a déjà été présenté, sans modifications évoquées lors d’un précédent débat.

Monsieur GRASSET ajoute que, pour le groupe « Ensemble pour Carbon-Blanc », c’est un peu comme si le débat n’avait servi pratiquement à rien et c’est pour cette raison que le groupe « Ensemble pour Carbon-Blanc » votera CONTRE cette délibération.

Monsieur le Maire répond qu’il comprend parfaitement la position du groupe « Ensemble pour Carbon-Blanc » mais qu’au regard des enjeux pour Bordeaux Métropole et l’aménagement de cette voie, qui sera nécessaire quel que soit le projet final, la majorité municipale a préféré avancer cette délibération car elle engage de nombreux travaux de réflexion en particulier de la part de Bordeaux Métropole. Monsieur le Maire indique que c’est bien la raison de la présentation de cette délibération au vote à cette assemblée.

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Après cet échange et sans nouvelle intervention, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote et le Conseil Municipal, par 22 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (Groupe « Ensemble pour CARBON- BLANC »), DECIDE :

• d’autoriser Monsieur le Maire à accepter la maîtrise d’ouvrage des travaux, d’éclairage public

et mobilier urbain-espaces verts, pour un aménagement de desserte et de sécurité sur la rue

Emile Combes à Carbon Blanc,

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de répartition technique et financière

entre Bordeaux Métropole et la commune de Carbon-Blanc, et à prendre toutes les

modifications et dispositions nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,

• d’imputer les dépenses pour la part de Bordeaux Métropole sur le FIC,

• de percevoir la recette sur le budget principal,

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres de leur attention et lève la séance à 19H07.