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Déliberation - COMBINE DELIB 25 MAI 2022 1 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Carbon-Blanc. Lien du pdf (Déliberation - COMBINE DELIB 25 MAI 2022 1)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents--------------------------22

Pouvoirs -------------------------- 6

Votants ---------------------------28

Délibération n° 2022-38

OBJET : TAXE LOCALE SUR

LA PUBLICITE EXTERIEURE

(TLPE)

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY,M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : M. PINEAU

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,

VU la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 17 mai 2022,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 et R. 333-10 à R. 2333-17 ;

VU le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure ;

VU l’actualisation des tarifs maximaux applicables en 2023 ;

Considérant que depuis 2009 la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s’est substituée automatiquement à la TSA (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses) et la TSE (taxe sur les emplacements publicitaires fixes), sans qu’une délibération soit nécessaire. Cette taxe, qui prend sa source dans le code de l’environnement, s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.

Les supports visés sont de 3 catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes, les pré-enseignes.

Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

‐ supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales,

‐ dispositifs concernant les spectacles,

‐ supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État, ‐ localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), ‐ panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

‐ panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs),

‐ enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

2

Délibération n° 2022-38

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA

PUBLICITE EXTERIEURE

(TLPE)

Le Conseil Municipal peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

‐ les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m²,

‐ les pré-enseignes supérieures à 1,5 m²,

‐ les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m²,

‐ les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ‐ les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Le Conseil Municipal peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m².

Concernant les enseignes : c’est leur surface cumulée qui est prise en compte pour le calcul de la taxe. Jusqu’à présent, l’exonération de droit commun s’applique sur la commune, c’est-à-dire l’exonération des enseignes dont la surface cumulée est inférieure ou égale à 7 m².

Concernant les tarifs : l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE. Ces tarifs évoluent en fonction du taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France.

Les tarifs maximaux de base pour 2023 sont les suivants :

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,70 € par m² et par an

Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 22,00 € par m² et par an

Communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 33,30 € par m² et par an

Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus 22,00 € par m² et par an

Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus 33,30 € par m² et par an

Les tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, conformément à l’article L. 2333-9 du C.G.C.T., en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Ces coefficients multiplicateurs ne sont pas modifiables.

L’appartenance de Carbon-Blanc, commune de moins de 50 000 habitants, à un EPCI de 50 000 habitants et plus, l’autoriserait à appliquer le tarif de base égal à 22,00 € par m².

Toutefois, la hausse du tarif de base d’une année sur l’autre ne pouvant excéder 5 € par m², le tarif de base pour 2023 serait de 16,20 € + 5 € = 21,20 €.

3

Délibération n° 2022-38

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA

PUBLICITE EXTERIEURE

(TLPE)

Les tarifs maximaux que la commune pourrait pratiquer en 2023 seraient les suivants :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et pré

enseignes

(Supports non numériques)

Dispositifs publicitaire et pré

enseignes (Supports numériques)

Superficie

inférieure

ou égale

à 12 m²

Superficie

supérieure à 12

m² et inférieure

ou égale à 50

m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à

50 m²

Superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

Superficie

supérieure à 50

m²

21,20 €

= a

= tarif de

base

42,40 €

= a x 2

84,80 €

= a x 4

21,20 €

= a

42,40 €

= a x 2

63,60 €

= a x 3 = b

127,20 €

= b x 2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide :

▪ De fixer les tarifs de la T.L.P.E. comme indiqué sur le tableau ci-dessus

Ces tarifs feront l’objet d’une révision annuelle dans une proportion égale au

taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la

pénultième année.

▪ D’exonérer les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12m².

CARBON-BLANC, Le 01/06/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents--------------------------22

Pouvoirs -------------------------- 6

Votants ---------------------------28

Délibération n° 2022-39

OBJET : AUTORISATION DE

PROGRAMME/CREDITS DE

PAIEMENT

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY,M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : M. PINEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 été L2311-9 ;

VU la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 17 mai 2022,

VU la délibération n°2019-65 portant création de trois AP/CP et notamment la création de l’autorisation de programme n°2019-01 pour un montant de 2 024 000 € ;

Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’exercice N ne tient compte que des CP de l’année.

VU la délibération n°2021-21 portant modification des AP/CP et notamment augmentant l’autorisation de programme n°2019-01 à 3 046 199,60 € ;

VU la délibération n°2021-101 portant modification de la répartition des crédits de l’autorisation de programme n°2019-01 ;

Considérant qu’il convient de revoir le montant de l’autorisation de programme n°2019-01 et de l’augmenter de +213 800,40 € afin de prendre en compte :

• les travaux de déconstruction de l’ancien gymnase qui doivent être inclus dans le coût global du projet (117 000 €)

• les avenants signés permettant des ajustements sur le programme initial (+53 057 €)

• les évolutions des prix des matières premières (estimés à 2% alors que l’évolution est de plus de 6%) (+43 744 €)

2

Délibération n° 2022-39

OBJET : AUTORISATION DE

PROGRAMME/CREDITS DE

PAIEMENT

Sur le rapport de Monsieur PINEAU,

Le Conseil Municipal, se prononce à l’unanimité, sur la mise à jour des Autorisations de Programme/Crédits de Paiements (APCP) portant sur les opérations suivantes :

Numéro Code Opération Bâtiment Autorisation de Programme CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022

2019-01 12 Construction d’un gymnase 3 260 000,00 € 8 295,60 € 237 904,00 € 1 734 386,10 € 1 279 414,30 €

CARBON-BLANC, Le 27/05/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents--------------------------22

Pouvoirs -------------------------- 6

Votants ---------------------------28

Délibération n° 2022-40

OBJET : DECISION

MODIFICATIVE N°1

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY,M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : M. PINEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2022-32 du 31 mars 2022 qui a adopté le budget primitif 2022, VU la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 17 mai 2022,

Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,

Monsieur PINEAU indique que la décision modificative n°1 comporte 2 points :

1- Ajustement du montant des opérations en section d’investissement

Afin d’adapter au mieux le budget d’investissement aux besoins de la collectivité, il est proposé au Conseil Municipal d’ajuster le budget de chaque opération (à la hausse ou à la baisse).

Les principales modifications concernent :

En dépenses :

• Opération 12 : Intégration des modifications des crédits de paiement de l’autorisation de programme du complexe sportif pour +279 414,30 €

• Opération 24 : Le marché pour l’achat du tracteur comprenant la reprise d’un matériel pour 6 600 €. Les règles comptables de la fonction publique

imposent une non-contraction des dépenses et des recettes. Il convient donc d’augmenter cette opération de 6 600 € qui sera financée par une recette au chapitre 024-Cessions.

• Opération 39 : l’opération de la place Mendès France est sous-budgétée, il convient donc d’allouer des crédits supplémentaires pour +1 000 €.

• 020-Dépenses imprévues (investissements) : Les dépenses supplémentaires de l’opération 39 seront financées par un transfert depuis le chapitre 020 qui se voit diminuer de -1 000 €.

En recettes :

• 024-Produits de cession : La cession de la tondeuse Giani doit être intégrée à ce chapitre pour + 6 600 €.

Les ajustements en dépenses de l’autorisation de programme du Complexe Sportif viendront en diminution de l’excédent de la section d’investissement.

2

Délibération n° 2022-40

OBJET : DECISION

MODIFICATIVE N°1

2- Ajustement des crédits budgétaires sur la section de fonctionnement

Des travaux sur le centre culturel

À la suite d’un incendie au centre culturel, certains travaux doivent être entrepris et seront financés par notre assurance. Ainsi, les dépenses au compte 615221- Réparations immobilières sont proposées en augmentation de +64 800 € et la recette provenant du remboursement de l’assurance au 7788-Produits exceptionnels +64 800 €.

Diagnostic faunistique et floristique du Faisan :

Le budget pour l’étude sur la faune et la flore du parc du Faisan initialement prévue à 3 816 € doit être revu car il est en réalité de 14 310 € (article 617, +10 494 €). La dépense étant remboursée à 50% par Bordeaux Métropole, les recettes du compte 74751-Participation du GFP de rattachement sont augmentées de +5 247 €.

Au niveau des recettes :

La dotation forfaitaire est finalement moins importante qu’estimée et il convient de baisser le budget inscrit compte 7411 de -2 755 €.

La Dotation de solidarité rurale (c/74121) est également en baisse de -1 019 €.

Afin d’équilibrer la section de fonctionnement, le chapitre 022 des dépenses imprévues est diminué de -9 021 €. Le tableau de la décision modificative se présente ainsi :

Dépenses Recettes

Chapitre /

Opération

Libellé chapitre ou opération Article Fonction Pour mémoire

budget initial

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Proposition

nouvelle

INVESTISSEMENT 1 000,00 € 573 028,60 € - € 13 200,00 €

12 Complexe sportif Ph. Madrelle 2313 411 1 000 000,00 € 279 414,30 € 1 279 414,30 €

24 CTM 2182 823 49 436,00 € 6 600,00 € 56 036,00 €

024 Produits de cession 024 020 1 187 000,00 € 6 600,00 € 1 193 600,00 €

39 Place Mendès France 2151 020 12 000,00 € 1 000,00 € 13 000,00 €

020 Dépenses imprévues 020 020 300 000,00 € 1 000,00 € 299 000,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT - € 286 014,30 € - € 6 600,00 €

FONCTIONNEMENT 9 021,00 € 75 294,00 € 3 774,00 € 70 047,00 €

011 Charges à caractère général 615221 314 65 000,00 € 64 800,00 € 129 800,00 €

77 Produits exceptionnels 7788 314 160 000,00 € 64 800,00 € 224 800,00 €

011 Charges à caractère général 617 020 59 116,00 € 10 494,00 € 69 610,00 €

74 Dotations et participations 74751 020 11 408,00 € 5 247,00 € 16 655,00 €

74 Dotations et participations 7411 020 192 963,00 € 2 755,00 € 190 208,00 €

74 Dotations et participations 74121 020 102 640,00 € 1 019,00 € 101 621,00 €

022 Dépenses imprévues (fonctionnement) 022 020 559 413,15 € 9 021,00 € 550 392,15 €

TOTAL FONCTIONNEMENT - € 66 273,00 € - € 66 273,00 €

Après avoir entendu le rapport de Monsieur PINEAU,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :

• ADOPTE la modification budgétaire telle que détaillée ci-dessus.

CARBON-BLANC, Le 27/05/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents--------------------------22

Pouvoirs -------------------------- 6

Votants ---------------------------28

Délibération n° 2022-41

OBJET : FONDS D’AIDE A

L’EQUIPEMENT DES

COMMUNES (FDAEC) 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY,M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : M. LABESSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 17 mai 2022,

Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,

Considérant que les deux conseillers départementaux sont chargés d’arrêter la répartition en concertation avec l’ensemble des Maires du Canton. À cet effet, une réunion s’est déroulée le 15 avril 2022 où il a été annoncé que la Commune de CARBON-BLANC bénéficiera d’une aide s’élevant à 32 898 € pour l’année 2022

Considérant que les opérations éligibles concernent tous les travaux d’investissement (voirie, équipements communaux ainsi que l’acquisition de matériel ou de mobilier) réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale. Le taux de financement est calculé et contrôlé sur le coût HT de l’opération et ne peut dépasser 80 % du coût HT de l’opération. Pour une même opération, les Communes ne peuvent solliciter qu’une seule subvention du Département. Ainsi, le cumul de deux subventions départementales sur la même assiette subventionnable n’est pas autorisé. Les travaux d’équipement éligibles doivent répondre au moins à trois critères parmi les dix prévus dans la délibération n° 2205-152 CG du 16 décembre 2005 de l’Agenda 21 du Conseil Général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des voix :

• De solliciter l’aide du Département dans le cadre du FDAEC 2022

• D’affecter ce dispositif au financement des opérations suivantes :

✓ Opération 10 : Eclairage public chemin Lacoste 15 383 € HT

✓ Opération 11 : Parquet salle de danse 10 890 € HT

✓ Opération 22 : Parcours de santé Faisan 13 530 € HT

✓ Opération 30 : Isolation et agencement de la Maison pour Tous 28 645 € HT

Le financement complémentaire de ces opérations est inscrit au budget de l’exercice en cours

CARBON-BLANC, Le 01/06/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents--------------------------22

Pouvoirs -------------------------- 6

Votants ---------------------------28

Délibération n° 2022-43

OBJET : CREATION D’UN

EMPLOI PERMANENT AU

POSTE DE

PSYCHOMOTRICIEN(NE)

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY,M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : Mme CORNARDEAU

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu le décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;

Vu le décret n° 2020-175 du 25 Septembre 2020 portant statut particulier du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Vu le budget,

Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,

VU la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 17 mai 2022

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un poste de psychomotricien.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, approuve :

- la création d’un poste de psychomotricien(ne), emploi de catégorie A de la filière médico-sociale, à temps complet à compter du 1er juin 2022.

- d’accepter que l’emploi de psychomotricien(ne), en cas de recherche infructueuse de candidat fonctionnaires, puisse être pourvu par voie contractuelle, sur la base de l’article L. 332-8.2 du code général de la fonction publique.

2

Délibération n° 2022-43

OBJET : CREATION D’UN

EMPLOI PERMANENT AU

POSTE DE

PSYCHOMOTRICIEN(NE)

- De préciser que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, l’agent sera recruté à durée déterminée pour une durée de trois ans. Le contrat pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 3 ans sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat pourra être reconduit pour une durée indéterminée sous réserve du constat du caractère à nouveau infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

- PRECISER que dans l’hypothèse d’un recrutement contractuel, et en fonction du profil, du niveau d’étude, de la possession de diplômes et de l’expérience professionnelle la rémunération sera calculée par référence à la grille du 1er grade de Catégorie A de la filière médico-sociale et sera modulée entre le 1er échelon et le dernier échelon du dit grade. Un régime indemnitaire pourra être attribué, ainsi que les avantages sociaux, selon les dispositions prévues par la collectivité.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

CARBON-BLANC, Le 01/06/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents--------------------------22

Pouvoirs -------------------------- 6

Votants ---------------------------28

Délibération n° 2022-44

OBJET : CREATION

D’EMPLOIS SAISONNIERS

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY,M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : Mme CORNARDEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,

VU la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 17 mai 2022,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, de façon à pallier les difficultés rencontrées de certains services liés à la saison, de recourir au recrutement d’agents contractuels afin de faire face à un besoin saisonnier pour les services suivants :

- Service Temps Educatifs et de Loisirs (Adjoint d’Animation)

▪ 4 emplois d’Adjoints d’Animation.

- Service Technique (Adjoint Technique)

▪ 2 emplois d’Adjoints Techniques

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide :

• Le recrutement de 4 agents contractuels à temps complet dans le grade d’adjoint d’animation pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant du 1er juillet au 1er septembre 2022 inclus.

• Le recrutement de 2 agents contractuels à temps complet dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 4 mois allant du 1er juin au 30 septembre 2022 inclus.

Ces agents assureront leurs fonctions à temps complet.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence au premier échelon du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

CARBON-BLANC, Le 01/06/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents--------------------------22

Pouvoirs -------------------------- 6

Votants ---------------------------28

Délibération n° 2022-45

OBJET : INDEMNISATION

DES CONGES ANNUELS

NON PRIS EN CAS DE

CESSATION DEFINITIVE

D’ACTIVITE

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY,M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : Mme CORNARDEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail,

Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,

VU la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 17 mai 2022,

Considérant que le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Considérant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Nantes, 19 septembre 2014, n°12NT03377), dans les limites suivantes :

• L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,

• L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

2

L’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés (Cour administrative d’appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide :

• D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.

CARBON-BLANC, Le 01/06/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents--------------------------22

Pouvoirs -------------------------- 6

Votants ---------------------------28

Délibération n° 2022-46

OBJET : CREATION D’UN

COMITE SOCIAL

TERRITORIAL LOCAL (CST)

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY, M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : Mme CORNARDEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale notamment son article 32 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-

développement du 17 mai 2022,

Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines

délibérations inscrites à l’ordre du jour,

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide :

• De créer un Comité Social Territorial local.

• De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST et à 5 le nombre de représentants suppléants du personnel.

• D’instaurer le paritarisme numérique au sein du CST en fixant à 5 le nombre de représentants titulaires de la collectivité (Ville et CCAS) et à 5 le nombre de représentants suppléants de la collectivité (Ville et CCAS).

• D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité (Ville et CCAS).

CARBON-BLANC, Le 01/06/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents--------------------------22

Pouvoirs -------------------------- 6

Votants ---------------------------28

Délibération n° 2022-47

OBJET : PERSONNEL -

CREATION D’UN COMITE

SOCIAL TERRITORIAL (CST)

COMMUN ENTRE LA VILLE

DE CARBON-BLANC ET LE

CCAS

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY,M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : Mme CORNARDEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de

certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,

Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co-

développement du 17 mai 2022,

Considérant les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique qui prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS;

2

Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2022 :

- Commune = 132 agents,

- CCAS = 9 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité et du CCAS.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la collectivité de Carbon-Blanc et du Comité Communal d’Action Sociale.

CARBON-BLANC, Le 01/06/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents-----------------------------

Pouvoirs ----------------------------

Votants ------------------------------

Délibération n° 2022-48

OBJET : PERSONNEL -

CREATION D’UNE

FORMATION SPECIALISEE

EN MATIERE DE SANTE,

SECURITE ET DES

CONDITIONS DE TRAVAIL

DU SEIN DU COMITE

SOCIAL TERRITORIAL LOCAL

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY,M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : Mme CORNARDEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 32-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,

Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 17 mai 2022,

Considérant qu’une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail peut être créée dans les collectivités et établissement employant moins de 200 agents lorsque des risques professionnels particuliers le justifient ;

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 agents et 199 agents ;

Considérant les risques professionnels particuliers au sein de la collectivité (citez les risques) : risques psychosociaux, Santé et sécurité au travail, égalité hommes- femmes, prévention du harcèlement, adaptation des postes de travail aux personnes présentant un handicap temporaire ou définitif.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 12 avril 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

2

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, DECIDE :

• De créer, au sein du Comité Social Territorial de la collectivité (Ville et CCAS),

une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

de travail au regard des risques professionnels particuliers existant dans la

collectivité (Ville et CCAS).

• De fixer, compte tenu du nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST (5), le nombre de représentants du personnel au sein de la

formation spécialisée comme suit :

✓ 5 représentants du personnel titulaires

✓ 5 représentants du personnel suppléants

• D’instaurer le paritarisme numérique au sein de la formation spécialisée du CST en fixant le nombre de représentants de la collectivité (Ville et CCAS) au sein de la formation spécialisée à :

✓ 5 représentants titulaires de la collectivité (Ville et CCAS)

✓ 5 représentants suppléants de la collectivité (Ville et CCAS)

• D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de

l’établissement.

CARBON-BLANC, Le 01/06/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents--------------------------22

Pouvoirs -------------------------- 6

Votants ---------------------------28

Délibération n° 2022-49

OBJET : CONVENTION O FIL

DU JEU -

RENOUVELLEMENT

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY,M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : Mme LE FRANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2018-17 du 12 avril 2018, portant sur la convention de partenariat avec O FIL DU JEU jusqu’en 2021,

VU la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 17 mai 2022,

Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,

Considérant que l’association O FIL DU JEU intervient sur notre structure depuis 2011 en offrant un service de qualité en direction des familles mais également avec la réalisation de prestations gratuites auprès des différentes structures municipales,

Considérant qu’il y a lieu de renouveler la convention de partenariat avec cette association dans les mêmes termes que précédemment,

En contrepartie de ces services, la ville de CARBON-BLANC verse une subvention à l’Association à hauteur de 25 000 €.

Sur le rapport de Madame LE FRANC, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des voix :

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à renouveler la convention avec l’Association O FIL DU JEU pour une durée d’un an.

CARBON-BLANC, Le 27/05/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

1

Nombre de conseillers :

En exercice ----------------------29

Présents--------------------------22

Pouvoirs -------------------------- 6

Votants ---------------------------28

Délibération n° 2022-50

OBJET : AMENAGEMENT DE

LA DESSERTE D’UNE

OPERATION IMMOBILIERE

RUE EMILE COMBES -

PROJET URBAIN

PARTENARIAL (PUP)

L'an deux mille vingt-deux, le 25 mai à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022

Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,

Mme THOMAS, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme LE FRANC, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, Mme HÉMOUS, MM. PINEAU, LATHERRADE, YONG, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, AKSAS, M. GRASSET, Mme PIQUET, M. GIACOMETTI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

M. LANCELEVÉE, M. LAMY,M. DELAME , M TURBY, Mme CORNET, M. FISCHER.

Était absente : Mme REBOLLEDO.

Mme Caroline THOMAS a été nommée Secrétaire de séance.

RAPPORTEUR : M. LABESSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L332-11-3, L332-11-4 et R431-23-2, Vu le projet de convention de Projet Urbain Partenarial annexé à la présente et fixant les modalités de réalisation par Bordeaux Métropole et les conditions de participation financière de la SAS NEXITY sur le périmètre PUP déterminé,

Vu la convention entre Bordeaux Métropole et la ville ci-annexée,

Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 17 mai 2022,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT l'intérêt d'accompagner le Projet Urbain Partenarial pour l’aménagement de voirie rue Emile Combes à Carbon Blanc demandé par la SAS NEXITY et confier l’aménagement à Bordeaux Métropole et à la ville de Carbon Blanc pour leur compétences respectives,

Le Conseil Municipal, par 22 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (Groupe « Ensemble pour CARBON- BLANC ») DECIDE :

• d’autoriser Monsieur le Maire à accepter la maîtrise d’ouvrage des travaux, d’éclairage

public et mobilier urbain-espaces verts, pour un aménagement de desserte et de

sécurité sur la rue Emile Combes à Carbon Blanc,

• d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de répartition technique et

financière entre Bordeaux Métropole et la commune de Carbon-Blanc, et à prendre

toutes les modifications et dispositions nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,

• d’imputer les dépenses pour la part de Bordeaux Métropole sur le FIC,

• de percevoir la recette sur le budget principal,

CARBON-BLANC, Le 01/06/2022

Le Maire,

Patrick LABESSE

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois

à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.