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Déliberation - Delib 201023 10 Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz naturel
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 201023 10 Redevance d’Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz naturel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
(35190)
.
|
EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
a
DES
DÉLIBÉRATIONS
Fax.
: 02 99 68 0$ 44
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE de convocation et d'affichage
L
L
.
13 octobre 2023
u
l
DATE
de publication de la délibération
Séance
du
vendredi
20
octobre
2023
17 octobre 2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
19
Votants
24
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt
octobre
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZÉ,
Maire, Etaient
présents
: TOCZÉ
Christian,
Maire :
Mmes
et
MM.
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
GIOT
Stéphanie,
Adjoints:
Mmes
et
MM.
ANDRE
Marie-Thérèse,
ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly.
GORON
Maxime,
JEANNEAU
Luc.
LEMARCHANDEL
Franck,
QUENOUILLÈRE
Roger,
SALIS
Anaïs,
D'ABOVILLE
Rosine,
BLANDIN
Béatrice.
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
PRESCHOUX
Léon,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
absents
__excusés:
BIMBOT
Frédéric
donne
pouvoir
à TOC:
Christian.
BOLIVARD
Régis
donne
pouvoirà PARPAILLON
Marie-Laure,
DUFRAIG]
LOLUS
Cécile
donne
pouvoir
à
GARÇON
Isabelle.
MARTINIAULT
Anne-Laure
donne
pouvoir
à ARRIBARD
Martine.
BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à BLANDIN
Béatrice.
DEFEEGER
Vianney
donne
pouvoir
à
PRESCHOUX
Léon.
DUFEIL
Christophe.
Etaient
absents
UCHARD
Fabrice.
nce
: TOUZARD
Blaise,
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire,
Hervé
PICARD
N°201023-10
: Redevance d'Occupation du Domaine Public par les ouvrages de distribution de gaz naturel
]
Monsieur
Blaise
TOUZARD
rappelle
que
l’occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
notre
collectivité
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
(RODP)
conformément
au
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007.
En
outre,
l’occupation
provisoire
du
Domaine
Public
par
les
chantiers
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
notre
collectivité
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
(ROPDP)
conformément
au
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2004.
Par
courrier
du
21
septembre
2023,
GRDF
nous
versera
au
titre
de
l’année
2023
un
montant
de
1 204,00
€ au
titre
de
ces
deux
redevances
(1
349,00
€ en
2022).
Pour
établir
un
titre
de
recette,
il est nécessaire
de
prendre
une
délibération
acceptant
cette redevance. Après
en
avoir
délibéré
ct
à
l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
accepte,
au
titre
de
l’année
2023,
le
versement
pour
un
montant
de
1
204,00
€
au
titre
de
ces
deux
redevances
(RODP
et
ROPDP)
et
charge
Monsieur
le
Maire
d’émettre
le
titre
de
recette
y
afférent.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures.
Pour
expédition
conforme.
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
d'Ille-ct-Vilaine
le
4
De
sa
publication
sur
le site
Internet
de
la commune
le
2
4 OCT
RL
107