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Déliberation - 1687361496 DCM N 15 Mofdification du PLU
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1687361496 DCM N 15 Mofdification du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 15
SEANCE DU 13 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du six avril, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, Christine DUPAYAGE, René HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK, Marie DECIMA, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Régina GWIZDEK, Raymond MIKLIC, Danielle BRAY, Evelyne NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Jean-Marie VERWAERDE, Michèle DRION, Francis MONBORGNE, Francis TILMANT.
Yvette DELIGNE est désignée secrétaire de séance.
Objet : Délibération autorisant le maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Vimy et fixant les modalités de concertation
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même codes relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ; VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 12 juillet 2017,
Vu la révision allégée n°1 approuvée le 13 décembre 2022,
La commission des Finances réunie le lundi 27 mars 2023 a émis un avis favorable.
CONSIDERANT QUE le projet revêt un caractère d'intérêt général. En effet il porte sur un espace en friche, initialement destiné au développement économique (classé en 1AUE). Dans la version du PLU approuvé en 2017, trois zones étaient ciblées pour le développement de l'habitat. Parmi ces trois sites, deux présentent des difficultés d'aménagement. L'une pour des raisons de gestion des eaux et de risque d'inondation, l'autre pour des contraintes techniques (en bordure de la voie ferrée et actuellement boisée). Afin d'atteindre son objectif de croissance démographique et de répondre à son obligation de créations de logements locatifs sociaux (article 55 de la loi SRU), la commune souhaite donc affecter la friche en entrée de ville à l'habitat plutôt qu'à l'économie. Ce parti permettra également d'assurer la protection du commerce de proximité du centre-ville. || s'agit aussi de permettre la reconversion de cet espace délaissé, afin d'améliorer l'image de la ville, sans consommer de terres agricoles.
Ces volontés remettant en cause le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLU approuvé en 2018, la procédure choisie est la déclaration de projet.
CONSIDERANT que ces évolutions nécessitent une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour les raisons suivantes :
- Changements des Orientations d'Aménagement et de Programmation et de l'étude loi Barnier liée,
- Modifications du plan de zonage,
- Modification du PADD.
Page 1 sur 2 CONSIDERANT que les modalités de concertation mises en œuvre seront les suivantes: mise à disposition des pièces au fur à mesure de l'état d'avancement, avec un registre en mairie, afin de recueillir les remarques le cas échéant ;
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1. Autorise le maire ou son représentant à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
2. Définit les modalités de concertations préalables suivantes, qui seront strictement respectés :
mise à disposition des pièces au fur à mesure de l'état d'avancement, avec un registre en mairie,
afin de recueillir les remarques le cas échéant ;
3. Indique que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a fait l'objet d'une publication et a été transmise en (sous) -préfecture le 17 avril 2023.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
Pour à l'unanimité
REÇU LE
> Pour extrait certifié conforme,
18 AVR 202 Le Maire,
hrstian SPRIMONT, >
7 rer
AFFICHEELE AS AuPil 2023 _
Certifiée exécutoire compte-tenu de sa transmission en Sous-Préfecture de Lens La AS AC. U 1022
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