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Déliberation - 1711443275 DCM 15 VIDEO PROTECTION
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1711443275 DCM 15 VIDEO PROTECTION)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le 18/01/2024 S LGr
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ID : 062-216208611-20240118-30-DE
ARRONDISSEMENT DE LENS
CANTON DE LIEVIN
COMMUNE DE VIMY
CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 15
SEANCE DU 16 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du
onze janvier, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, Sylvie LANCRY, Julien WOJCIESZAK, René
HAUTECOEUR, Françoise LOUVEAU, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Laurent DEBLOCK,
Marie DECIMA, Jean-Pierre SANSON, Yvette DELIGNE, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Marie-
Pascale CLEMENCEAU, Michèle DRION, Raymond MIKLIC, Régina GWIZDEK, Philippe DEBAS, Evelyne
NACHEL, Doriane HARDY, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE.
Absents excusés : Francis MONBORGNE, Danielle BRAY,
Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance.
Objet : Approbation de la mise en place de la vidéoprotection au sein de la commune et autorisation de
solliciter une subvention dans le cadre de l'appel à projets FIPD 2024 Programme « S ».
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), instauré par l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5
mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, apporte un soutien financier aux actions de sécurisation des
espaces publics, d'accompagnement et de réinsertion des publics exposés aux phénomènes de délinquance et de
radicalisation et aux actions de prévention menées en ces domaines.
Au-delà des priorités d'actions définies dans le cadre du plan national de prévention de la radicalisation « prévenir
pour protéger » du 23 février 2018 et de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024, certaines
actions de prévention situationnelle peuvent également concourir à diminuer les risques de délinquance ou de
terrorisme.
Le présent appel à projets concerne les projets susceptibles d'émarger au programme sécurisation « S » du
FIPD :
e la vidéoprotection
e la sécurisation des établissements scolaires
e l'équipement des policiers municipaux et statuts proches Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024
Publié le 18/01/2024 S L Gr
11 La viaéoproreetion
ID : 062-216208611-20240118-30-DE
Le développement de la vidéoprotection s'inscrit dans le cadre d'une politique de modernisation des moyens au
service de la sécurité. Elle concourt à l'atteinte de trois objectifs :
e La prévention : la vidéoprotection intervient alors même qu'aucun fait n'a été commis. Elle contribue à
dissuader le passage à l'acte.
e La flagrance : afin que cette dimension soit opérante, elle nécessite la mise en place d'un centre de
supervision urbain (CSU) et la présence d'opérateurs.
e L'enquête judiciaire : la vidéoprotection permet aux enquêteurs de s'appuyer sur les images enregistrées.
La vidéoprotection est un outil technologique qu'il est impératif d'articuler en cohérence avec les autres actions de
prévention notamment avec la présence humaine dans l'espace public, telle la médiation sociale.
Les projets présentés comprendront uniquement des implantations s'intégrant dans une politique globale de
tranquillité publique et un ensemble d'actions visant à lutter contre la délinquance. Ils devront également apporter
une réponse à cet objectif par référence aux usages permis par le législateur, notamment la protection des lieux
exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
A l'approche des jeux olympiques 2024, une attention particulière sera portée aux collectivités accueillant des
compétitions ou recensées comme base arrière qui déploieront de la vidéoprotection autour des sites concernés,
en concordance avec les préconisations des forces de sécurité de l'État.
Les porteurs de projets concernés :
e les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
prévention de la délinquance ;
e les établissements publics de santé ;
e les bailleurs sociaux (uniquement pour des sites en ZSP).
Les actions éligibles :
e les implantations nouvelles de caméras de voie publique (création ou extension de dispositif) ou aux
abords de lieux ouverts au public ;
° la création ou l'extension d'un centre de supervision urbain. Il s'agit d'une salle équipée d'écrans qui, en
présence d'opérateurs, permet de visualiser « en direct » les images captées par les caméras. Il peut
être mis en place au niveau communal ou intercommunal ;
ele déport d'images vers les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents ;
e les logiciels de détection de situations comportant un danger manifeste (mouvement de foule inhabituel,
anormal, cris soudains, intrusion dans un espace interdit, départ d'incendie), à l'exclusion de
l'intelligence artificielle et de tout traitement permettant l'identification directe ou indirecte des personnes
physiques (article L251-1 du code de la sécurité intérieure) ;
e la protection des espaces particulièrement exposés à des faits de violence ou de délinquance au sein
des établissements publics de santé (urgences, accueils, salles d'attente et abords immédiats) ;
° exclusivement en zone de sécurité prioritaire :
- la sécurisation des centres sportifs, des terrains de sports municipaux et des parkings non
concédés et gratuits, ouverts au public 7j/7 et 24h/24;
- la sécurisation des parties communes des immeubles (halls, entrées, voies, parkings collectifs). Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 18/01/2024 S [
Publié le 18/01/2024 G
A cet effet, le maire sollicite le conseil municipal pour ID : 062-216208611-20240118-30-DE
° approuver la mise en place de la vidéoprotection au sein de la commune
° autoriser le maire à solliciter une subvention dans le cadre de l’appel à projet FIPD 2024
Programme « S ».
Votée à l’unanimité
Pour.extrait certifié conforme,