Déliberation - Vente dune maison se situant rue des Oyats

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Déliberation - Vente dune maison se situant rue des Oyats Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune d'Étaples. Lien du pdf (Déliberation - Vente dune maison se situant rue des Oyats)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Délibération n°11 Conseil Municipal du 15 octobre 2015 |

Direction des Affaires Générales | et Juridiques Domaine de compétence : Urbanisme - domanialité

| Objet : Vente d'une maison se situant rue des Oyats à Etaples-sur-mer

Le jeudi quinze octobre deux mille quinze à 20 h, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur Philippe Fait. | Présents : Monsieur Philippe FAIT, Monsieur Bernard GHESELLE, Monsieur Frédéric CADET, Madame Laurence CARON, Monsieur Bagdad GHEZAL, Madame Christelle BEAURAIN, Madame Kathy HANQUEZ, Madame Dominique DELSAUX, Adjoints, Monsieur Gérard ANDRE, Monsieur Richard KASPRZAK, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Joël DACHICOURT, Monsieur Christian RAMET, Monsieur Francis LEROY, Madame Josiane BOUTOILLE, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN, Madame Charlotte PERRAULT, Mme Laurie CAFFIER, Monsieur Pascal THIEBAUX, Monsieur Stéphane SAGNIER, Madame Stéphanie CODRON, Madame Stéphanie DANNE, Monsieur Francis GRAVET, Monsieur Francis LEROY, Madame Marie-Pierre HAGNERE, Madame Monique VAMBRE, Monsieur Jean-Paul HAGNERE, Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, conseillers municipaux.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Martine GHEZAL, Monsieur Sébastien BAILLET, Madame Martina DESCHARLES, Madame Angélique COUSIN, Monsieur Lucien BONVOISIN,

Absent excusé : 0

Votants : 33

Secrétaire de séance : Madame Laurie CAFFIER

Rapporteur : Monsieur le Maire

Synthèse de la

délibération : Vente d'une maison se situant rue des Oyats à Etaples-sur-mer à Monsieur Guillaume BAHEUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1,

Vu l'avis du service des Domaines en date du 16 mars 2015 (annexé à la présente délibération),

Vu la délibération du 30 avril 2015 autorisant la vente de la maison se situant rue des oyats à Etaples-sur- mer et se situant dans l'emprise du complexe sportif Jean Bigot,

Considérant

Que l'immeuble situé rue des Oyats à Etaples-sur-mer (au sein du complexe sportif Jean Bigot- plan de cadastre annexé) et cadastré BA 2p, appartient à la Commune d'Etaples-sur-Mer,

Que le bien susmentionné n'est actuellement pas utilisé par les services de la commune d'Etaples-sur-Mer et n'est affecté à aucun usage au bénéfice de la commune,

Que la commune a souhaité vendre ce bien qui n'avait plus d'utilité de service public,

Que Monsieur Guillaume BAHEUX occupe ce logement depuis de nombreuses années et qu'il bénéficie, à ce titre, d'un droit de préférence pour l'acquisition du bien qu'il occupe,Que Monsieur Guillaume BAHEUX s'est porté acquéreur de la maison sus-mentionnée pour un prix d'acqui- sition de 128 000 euros HT,

Que, par délibération du 30 avril 2015, le conseil municipal a décidé :

— de désaffecter le bien cadastré BA 2p qui n'a plus aucune utilité de service public pour la commune d'Etaples-sur-mer,

— de déclasser le bien cadastré BA 2p pour le faire sortir du domaine public de la commune et l'inté- grer à son domaine privé,

— de vendre la maison se situant rue des oyats à Etaples-sur-mer, parcelle cadastrée BA 2p , à Mon-

sieur Guillaume BAHEUX au prix de 128 000 euros HT.

— de mandater un notaire pour la rédaction de l'acte authentique et la réalisation des mesures de publication,

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la vente ainsi que les actes subsé- quents.

Que la commune a missionné un géomètre en vue de procéder à la division parcellaire pour extraire la maison de l'emprise foncière du complexe sportif Jean Bigot,

Le conseil municipal DECIDE de procéder à la vente du bien selon le plan de division parcellaire annexé à la présente délibération.

La délibération est adoptée par 32 voix pour et 1 contre.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus

Délibération rendue exéétoil à

en vertu de sa publi hp HE EN

F1 HER de REC zU LE et de sa transmissi

1 D NOV. 205

légalité le (voir vis.

SOUS-PREFECTURE

de MONTREUIL-sur-MER Philippe Fait

La présente délibération peut faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication

Le Maire

. d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire

. d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille