Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 20
unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2022 113 02 AutorisationDonneePsdtSignaturePromesseVenteSCINangisFM
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2022 113 02 AutorisationDonneePsdtSignaturePromesseVenteSCINangisFM)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Séance
du
29/09/2022
|
305
vf
Communauté
de
communes
æn Brie Nangissienne
Département
de
Seine
et Marne EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
de
la
convocation
22/09/2022 Date
de
l’affichage
23/09/2022 L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
29
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
salle
des
fêtes
d’Aubepierre-Ozouer-Le-Repos,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO,
Président.
Étaient
Présents
Didier
BALDY,
Michel
BILLOUT,
Gilles
BOUDOT,
Jean-Jacques
BRICHET,
Davy
BRUN,
Frédéric
BRUNOT,
Carine
CALMON
PLANTIN,
Christian
CIBIER,
Sébastien
COUPAS,
Jean-Marc
DESPLATS,
Eliane
DIACCI,
Sébastien
DROMIGNY,
Aymeric
DUROX
(arrivé
à
19h06),
Marcel
FONTELLIO,
Charlie
GABILLON,
Yannick
GUILLO,
Serge HAMELIN,
Ghislaine
HARSCOËT,
Fabrice
HOULIER,
Brigitte
JACQUEMOT,
Mohamed
KHERBACH,
Clotilde
LAGOUTTE,
Alban
LANSELLE,
Édith
LION,
Christophe
MARTINET,
Suzanna
MARTINET,
Farid
MÉBARKI,
Nadia
MEDJANI,
Pierre-Yves
NICOT,
Francis
OUDOT,
Pierre
PERRET,
Sylvie
PROCHILO,
Angélique RAPPAILLES,
Jean-Yves
RAVENNE,
Frédéric
ROCHER,
Stéphanie
SCHUT,
Jean-Sébastien
SGARD,
Alain
THIBAUD),
et Joëlle
VACHER.
Absents
excusés
représentés
Sylvain
CLÉRIN
par
Brigitte
JACQUEMOT,
Philippe
DUCQ
par
Alban
LANSELLE,
Nolwenn
LE
BOUTER
par
Stéphanie
SCHUT,
Gilbert
LECONTE
par
Ghislaine
HARSCOËT,
Aurélie
POLESE
par
Christian
CIBIER.
44
conseillers
communautaires
en
exercice
:39
présents
et
5
représentés
à la
séance.
Madame
Brigitte
JACQUEMOT
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
Affiché le
Q &
OCT.
2072
ID
:077-247700701-20220929-2022_113_02-DE KES
Séance
du
29/09/2022 |
306
À)
Communauté
de communes
de
Brie
Nangissienne
Département
de Seine et Marne
2022/113-02
—
OBJET
:AUTORISATION
DONNEE
AU
PRESIDENT
POUR
SIGNER
LA
PROMESSE
DE
VENTE
AVEC
LA
SCI
NANGIS
(FM
LOGISTIC)
Le
Conseil
communautaire
:
Vu
le
Code
Général
de
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la
délibération
n°
2022/71-09
du
14
avril
2022
approuvant
les
conditions
de
vente
à la
SCI
Nangis
(FM
Logistic)
;
Vu
la
consultation
du
service
des
Domaines
en
date
du
29
juillet
2022
;
Vu
le
projet
de
promesse
de
vente
annexé
à la
présente
délibération
entre
la
communauté
de
communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
la
SCI
Nangis
;
Considérant
l'importance
du
projet
au
regard
de
l’équilibre
économique
de
la
ZAC
ainsi
que
son
impact
sur
le
territoire
;
Après
en
avoir
délibéré,
à 43
voix
pour
et
1 contre
(M.
Francis
OUDOT),
ARTICLE
UNIQUE
:
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
le
compromis
de
vente
avec
la
SCI
Nangis,
d’une
emprise
foncière
d’environ
130
000
m2,
aux
conditions
suivantes
:
- Réalisation
de
la
vente
au
plus
tard
le
31
décembre
2023
:
- Prix
de
vente
de
47
E/m?
;
- Indemnité
d’immobilisation
de
20%
du
prix
de
vente
non
récupérable
en
cas
de
non-réalisation
de
la
vente
promise
selon
les
modalités
et
délais
prévus
à la
promesse
de
vente
;
|
- Conditions
suspensives
:Obtention
des
autorisations
de
construire
et
d’exploiter
purgées
des
délais
de
recours
et
de
retrait
administratif.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Nangis,
le 29
septembre
2022
Le
Président,
Yannick
GUILLO
Envoyé
en
préfecture
le 04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché
le
{4
OCT,
202?
ID:
077-247700701-20220929-2022_113
02-DE