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Déliberation - 17 COMETENCE MOBILITE COMMUNAUTE DE COMMUNES POUIL
unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny
unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - Deliberation 2026 42
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - Deliberation 2026 42)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
COMMUNES DE POUILLY-EN-AUXOIS / BLIGNY-SUR-OUCHE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 13 Avril 2026
Délibération du conseil communautaire n°2026-042
Le treize avril deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire
se sont réunis à la salle EDA de Bligny-sur-Ouche, sur la convocation qui leur a été adressée
par le Président de la communauté de communes, Yves COURTOT.
Nombre de membres Date de la convocation
3 Avril 2026
Secrétaire de séance
Titulaires Suppléants i j
Afférents , Pouvoirs PP Qui ont pris Présents Présents part au vote Antoine CLEMENT
62 43 8 1 52
Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à
BARBIER P DUPONT Ab MILLANVOYE P
Jean Luc Luc Maud
BAUDOT Po | BONIFACE DUPUIS P MIREK P
Fabrice Estelle Guy Sébastien
BONIFACE P DUREY P MORTIER Po CHAUCHOT
Estelle Yann JEANNIN Yohann Philippe
BOUGENEAUX Lucette | P FAIVRET Ab MOUILLON P
Jean Marie Olivier
BROCARD P FAVELIER Marie Ab OLIVAUD Ab
Laurent Odile Emmanuel
BUREL P FEBVRE Monique P PAIN P
Claire Valéry
CAREMENTRANT Ab FICHOT Ab PIESVAUX P
Valérie Denis Eric
CAROLINE P FLEUROT P PLANCHARD Po | POUPEE
Carole Jean Luc Aveline Estelle
CARRION Ab GAGNEPAIN P POILLOT P
Nathalie Gérard Michel
CHALON P GAUTHIER Cindy P POUPEE P
Bernard Estelle
CHAMBIN P GIBOUEOT P RAVAUD Philippe P
Maxime Jean Paul
CHAUCHEFOIN Yvette | P GODOT P RENARD P
Véronique André
CHAUCHOT Philippe P GUYON P ROUX Su
Dominique Fabien
CLEMENT P HERBERT Magali P SEGUIN Ab
Antoine Patrick
CLERC P JANISZEWSKI P SEGUIN Po | MAUFAY Véronique Pascal Aurélie Françoise
COGNARD Po | POILLOT JONDOT P SIMONNET P Isabelle Michel Geneviève Florian
COURTOT P LASSEY Po | FEBVRE TAINTURIER P Yves Sylvie Monique Chantal COUSIN P MONTOUT Po | Dupuis TERRAND Ab Laurent Stéphane Guy Nathalie
DEGUIN P MAUFAY P TIMECHINAT P Cyrille Françoise Denis
DESBOIS P MAUGEY Corinne P VELTEN Philippe Po | TIMECHINAT
Charline Denis
DEVELLE Ab MERCEY P
Hubert Lydie
Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant.
1/2 Séance du 13 Avril 2026
Délibération du conseil communautaire n°2026-042
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT ADJOINT ADMINISTRATIF 2£ME
CLASSE ET SUPPRESSION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT
ADMINISTRATIF FS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-9 et
L.5211-10 ;
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale constitue le titre Il du statut ;
Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, constitue
le titre | du statut général et s'applique à tous les agents des trois versants de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2022-144 du 14/12/2022 créant 3 emplois d’adjoint administratif à France Service
dont l’un à temps non complet, soit 30 heures par semaine,
Considérant qu'il est nécessaire de créer l'emploi correspondant au grade d’adjoint administratif
principal 2ème classe et de supprimer l'emploi précédemment occupé d’adjoint administratif, vu la
candidature retenue par la collectivité d’un agent fonctionnaire sur le grade d’adjoint administratif
principal 2ème classe,
Sous réserve de l’avis favorable du CST concernant la suppression de l'emploi d’adjoint administratif,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
1/ Créer un emploi permanent à temps complet sur le grade d’adjoint administratif principal 2°" classe
relevant de la catégorie C à compter du 01/05/2026 pour des missions à France Service en tant
qu'agent administratif au sein de ce service,
2/ Calculer le niveau de rémunération par référence à l’échelon 9 du grade d’adjoint administratif
principal 2% classe,
3/ Supprimer l'emploi permanent au 01/05/2026 d’adjoint administratif à raison de 30 heures
hebdomadaires créé par délibération n°2022-144 du 14/12/2022,
4/ Autoriser le président à signer tous les documents permettant la mise en œuvre de cette décision ;
5/ Inscrire les crédits correspondants au budget ;
6/ Modifier le tableau des emplois permanents en conséquence.
Yves COURTOT
2/2
AR-Préfecture de Beaune
021-200071207-20260414-6-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 14-04-2026
Publication le : 14-04-2026