Compte-Rendu - CR CM 16.12.21

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Compte-Rendu - CR CM 16.12.21 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16.12.21)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Justice et droit, Saint-Rémy lès-Chevreuse

LL

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 DECEMBRE 2021

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mille-vingt et un, le seize décembre à vingt heures, les membres composant le Conseil

Municipal de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 10 décembre 2021 conformément

aux dispositions de l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au

lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.

Présents : 22

Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame BRUNELLO Gérarda, Monsieur

MONTAGNON Jean-Claude, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame SCHWARTZ Myriam, Madame

GAUTIER Sylvie, Madame BLONDEL Bernadette, Monsieur DUFRASNES Dominique, Monsieur BACHELARD

Jacques, Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur RICHARD François, Madame PÉRIS Valérie, Monsieur

LECAILTEL Henri, Madame GROBON Marion, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur PONSEN Joël,

Madame CONTAMINE Marie, Monsieur NOGUES Thomas, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC

Sophie, Madame VARETTA-LONJARET Floriane.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés : 7

Madame BOSDARROS-WARINGHEM Agnès donne pouvoir à Madame BRUNELLO Gérarda,

Madame JOURDEN Dominique donne pouvoirà Monsieur VERNISSE Pierre-Louis,

Madame MATERNE Anne-Sophie donne pouvoir à Monsieur BAVOIL Dominique,

Monsieur BENZAID Alain donne pouvoir à Monsieur RICHARD François,

Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie donne pouvoir à Madame PÉRIS Valérie,

Madame ROCH Catherine donne pouvoir à Monsieur BACHELARD Jacques,

Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe donne pouvoirà Monsieur CAOUS Jacques.

Absents non représentés : 0

Monsieur CAOUS Jacques procède à l’appel. Le quorum est atteint.

Début de la séance à 20h02

Secrétaire de séance: Monsieur RICHARD Francois en conformité avec l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

fonctions qu'il a acceptées.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2021 Secrétaire de séance : Monsieur CAOUS Jacques,

Le procès-verbal de la séance du 23 septembre est adopté à L'UNANIMITE PAR 29 VOIX.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2021

Secrétaire de séance : Madame GAUTIER Sylvie,

Le procès-verbal de la séance du 18 novembre est adopté à L'UNANIMITE PAR 29 VOIX.Informations sur les Décisions du Maire depuis le Conseil Municipal du 18 novembre 2021

Date ACTE N° ACTE OBJET ATTRIBUTAIRE MONTANT DUREE

en TTC

23-oct DM 2021 104 | Décision portant sur la ALUTECH SAS 3 744€ TTC 31/08/2021 signature de l'acte ZA d'Hartencourt

modificatif n°3 relatif à la 28190 Saint Luperce

construction du centre de

loisirs, du restaurant

scolaire et du relais

d’assistante maternelle-

Lot 5 « Menuiseries

extérieures - Métallerie »

24-oct DM 2021 105 | Décision portant sur la SPQOR 6 600 € TTC 21/12/2021

signature du marché relatif | 33 rue Garcin

à la réalisation d'une 69003 Lyon

mission d'étude et de

diagnostic nécessaire à la

gestion d'une nouvelle

structure

24- DM 2021 106 | Décision portant sur la COMPAGNIE DE 2 000 € TTC 27/11/2021

nov. signature d'un contrat avec | L'ÉCHAUGUETTE -

l'association "Association ASSOCIATION L'AIR

l'air de rien" pour la DE RIEN

version du droit 1 promenade

d'exploitation du spectacle | Venezia

"Les contes de noël" 78000 Versailles

06- DM 2021 111 | Décision portant sur la Arpege 4 038,57 € 31/12/2026

déc signature d'un contrat 13 rue de la Loire - TTC /an

relatif à la maintenance et | CS 23619

l'hébergement du progiciel | 44 236 Saint

ARPEGE Sébastien sur Loire

14-oct DM 2021 | 108 | Décision portant sur la SEGILOG 7757€TIC/ | 1an

signature d'un avenant au rue de l'Eguillon an

contrat relatif à Zi route de Mamers

l'acquisition de logiciels et | 72400 La Ferté-

de prestations de services Bernard

avec la société Segilog

14-oct DM 2021 109 | Décision portant sur la CIG 15 rue Boileau, 108 €/heure | A

signature du 78008 VERSAILLES l'intervention,

renouvellement de la si nécessaire

convention relative à des et pendant 3

conseils juridiques par le ans

CIG (Centre

Interdépartemental de

Gestion)

21-oct DM 2021 | 110 | Décision portant sur la LA COMPAGNIE DE atitre 2au5

signature d'un contrat avec | L'ECHAUGUETTE 1, gracieux novembre

l'association "Compagnie promenade Venezia, 2021

de l'Echauguette" pour 78000 VERSAILLES

l'occupation à titre

provisoire des installations

municipales dans le cadre

du spectacle "Solain et les

lutins de Noël"

06- DM 2021 112 | Décision portant sur la ASSOCIATION 1 500 € TTC 12/01/2022

déc signature d'un contrat avec | ALTERNANCE

l'association "Alternance THÉATRE

Théâtre" pour le spectacle | 21 rue du Pré

“Jeremy l'Artiste" à d’Aumont

l'Espace Jean Racine 42240 UnieuxKAXX

Deux délibérations, non inscrites à l’ordre du jour, posées sur table le 16 décembre 2021.

POINT N° 1 — DCM N° 78/575/2021/064 - ADAPTER LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU CCAS -

EXERCICE 2021

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret, d'application n° 2001-495 du 6 juin 2011 relative

à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil municipal n° DCM2021-009 en date du 18 mars 2021 portant sur le vote

du budget 2021 de la commune.

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter la subvention aux dépenses du CCAS,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des finances en date du 6 décembre 2021,

Après présentation par Monsieur MONTAGNON Jean-Claude,

Après avoir fait l’objet d'un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à

l’Unanimité par 29 voix Pour

DÉCIDE le versement de la subvention de 30 000.00 euros au CCAS,

DIT que cette somme est inscrite au budget primitif 2021 de la commune au compte 657362 /

Subvention au CCAS,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

EX

POINT N° 2 — DCM N° 78/575/2021/065 - ADAPTER LE VERSEMENT DE LA SUBVENTION A LA CAISSE

DES ECOLES - EXERCICE 2021

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-10, VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret, d'application n° 2001-495 du 6 juin 2011 relative

à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil municipal n° DCM2021-009 en date du 18 mars 2021 portant sur le vote

du budget 2021 de la commune.

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter la subvention aux dépenses de la Caisse Des Ecoles,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des finances en date du 6 décembre 2021,

Après présentation par Monsieur MONTAGNON Jean-Claude,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité

Pour : 28 voix

Abstention : 1 voix (Madame MINEC Sophie)DÉCIDE le versement de la subvention de 45 000.00 euros à la caisse des écoles,

DIT que cette somme est inscrite au budget primitif 2021 de la commune au compte 657361 /

Subvention à la Caisse des Ecoles,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

XX

POINT N° 3 - DCM N° 78/575/2021/066 - DECISION MODIFICATIVE N°5 AU BUDGET PRIMITIF -

EXERCICE 2021 : SECTION D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal n° DCM2021-009 en date du 31 mars 2020 portant sur le vote du budget 2021 de la commune.

VU la délibération du Conseil municipal n°78/575/2021/026 en date du 20 mai 2021 portant sur le vote de la décision modificative n°1,

VU la délibération du Conseil municipal n°78/575/2021/039 en date du 08 juillet 2021 portant sur le vote de la décision modificative n°2,

VU la délibération du Conseil municipal n°78/575/2021/052 en date du 23 septembre 2021 portant sur le vote de la décision modificative n°3,

VU la délibération du Conseil municipal n°78/575/2021/58 en date du 18 novembre 2021 portant sur le vote de la décision modificative n°4,

CONSIDÉRANT qu’en cours de l’année, une décision modificative peut s'avérer nécessaire afin

d'ajuster les dépenses et les recettes aux réalités de leur exécution,

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Finances en date du 06 décembre 2021,

CONSIDÉRANT la proposition de décision modificative N°5 présentée ci-dessous :

Après présentation par Monsieur MONTAGNON Jean-Claude,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité Pour : 26 voix

Contre : 3 voix (Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie et Madame VARETTA-

LONJARET Floriane)

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES

DESIGNATION DIMINUTION DE AUGMENTATION DE CREDITS CREDIT

65 - Autres charges de gestion courantes 83 165,00 €

68 - Dotations aux amortissements et provisions 4 000,00 €

011 - Charges à caractère général 97 763,40 €

014 - Atténuations de charges 19 964,00 €

De PEreROns d'ordre de transfert entre 25 737,80 €

Total 83 165,00 € 147 465,20 €

Total des mouvements en dépenses 64 300,20 €RECETTES

DESIGNATION DIMINUTION DE AUGMENTATION DE

CREDITS CREDIT

042. - Opérations d'ordre de transfert entre 14 300,20 €

sections

73— Impôts et taxes 50 000,00 €

Total 0,00 € 64 300,20 €

Total des mouvements en recettes 64 300,20 €

Cette décision modificative réajuste le budget de fonctionnement qui passe à 11 994 311.20€.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

DESIGNATION DIMINUTION DE AUGMENTATION DE

CREDITS CREDIT

10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 959,68 €

20 - Immobilisations incorporelles 217 818,23 €

21 - Immobilisations corporelles 210 340,31 €

040 — Opérations d'ordre de transfert entre 14 300,20 €

sections

Total 210 340,31 € 236 078,11 €

Total des mouvements en dépenses 25 737,80 €

RECETTES

DESIGNATION DIMINUTION DE AUGMENTATION DE

CREDITS CREDIT

040 h Opérations d'ordre de transfert entre 25 737,80 €

sections

Total des mouvements en recettes 25 737,80 €

Cette décision modificative réajuste le budget d'investissement qui passe à 13 518 887.20€

APPROUVE la décision modificative n°5 au budget de la commune pour l'exercice 2021 telle que

présentée ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

FAX

POINT N° 4 — DCM N° 78/575/2021/067 - MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF — EXERCICE 2022

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

VU les crédits ouverts en 2021 au budget primitif et aux décisions modificatives1 ; 2;3:4et5,CONSIDÉRANT que jusqu’à l'adoption du budget ou en l'absence d'adoption du budget, l'exécutif de

la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

Après présentation par Monsieur MONTAGNON Jean-Claude,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité Pour : 26 voix

Absention : 3 voix (Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie et Madame VARETTA-

LONJARET Floriane)

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement dans

la limite de 25% avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2021 comme

suit :

Je D er lée Je CHAPITRE 20 |1 007 589,77 -53 000,00 = 217 818,23 |1 172 408,00 | 293 102,00

CHAPITRE 21 |5418 513,79 -315 500,00 |-284 420,00 -210 340,31 | 4 608 253,48 | 1 152 063,37

CHAPITRE 23 |3 008 414,61 388 829,40 |199 220,00 - | 3 596 464,01 | 899 116,00

TOTAL 9434 518,17 20 329,40 -85 200,00 7 477,92 9 377 125,49 | 2 344 281,37

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

44%

POINT N° 5 - DCM N° 78/575/2021/068 - PRISE D'ACTE DU RESPECT DES 1607 HEURES

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article

47;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

CONSIDERANT l'avis favorable du comité technique en date du 06 décembre 2021 ;

CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la

suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et

collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle

de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles

d'être accomplies ;

Après présentation par Monsieur VERNISSE Pierre-Louis,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à

l’Unanimité par 29 voix Pour

DECIDE d’acter la mise en application des 1607 heures.

PREND ACTE que la date d'effet de la présente délibération est le 1er janvier 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

XX

POINT N° 6 - DCM N° 78/575/2021/069 - MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des

conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les

discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l'article

133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du

télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 06/12/2021 ;

Vu le règlement intérieur en annexe,

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à

l’Unanimité par 29 voix Pour

DECIDE d'autoriser la mise en place du télétravail suivant le règlement intérieur en annexe.

PREND ACTE que la date d'effet de la présente délibération est le 1er janvier 2022.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

EX

POINT N° 7 - DCM N° 78/575/2021/070 - CONVENTION CIG : UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES

RH CIRIL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Considérant la Convention pour l’utilisation du SIRH du Centre de gestion par la Commune de Saint-

Rémy-lès-Chevreuse dans le cadre de son affiliation ;

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à

l’Unanimité par 29 voix PourDECIDE d'autoriser la mise en place de la convention avec le CIG pour l’utilisation de la base de données RH Ciril.

PREND ACTE que la date d’effet de la présente délibération est le 1er janvier 2022.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune : Chapitre 012.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui

seraient rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

kAX

POINT N° 8 - DCM N° 78/575/2021/071 - DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE LOYER POUR M. BOSSARD DU 2/07/2021 AU 10/09/2021

Vu l'instruction budgétaire M 14,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du COVID 19,

Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à

l'épidémie de COVID 19.

CONSIDÉRANT que Monsieur BOSSARD, Boucher depuis une trentaine d'années, a dû s’absenter du

marché du 2/07/2021 au 10/09/2021 pour des raisons médicales, que cette absence l’a empêché

d'exercer son activité et d'en percevoir la rémunération liée durant toute cette période,

CONDIDÉRANT que Monsieur BOSSARD a fait une demande d'exonération de loyer sur la période en

question, que la société EGS, délégataire du marché a accepté de prendre à sa charge 50% des loyers de ladite période soit 1472.94€

CONSIDÉRANT que la commune souhaite soutenir les entreprises du territoire en prenant des mesures

concrètes de soutien à l’activité économique,

Après présentation par Monsieur le Maire,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité Pour : 20 voix

Abstentions : 9 voix (Madame GAUTIER Sylvie, Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur RICHARD

François, Madame PERIS Valérie, Monsieur LECAILTEL Henri, Madame GROBON Marion, Monsieur

POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BENZAID Alain et Madame BLIN-VERLHAC Stéphanie)

APPROUVE la demande de remise gracieuse de la moitié du montant du loyer sur la période courant

de 2/07/2021 au 10/09/2021, soit d’un montant de 1472.94€.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

AA

POINT N° 9 - DCM N° 78/575/2021/072 - ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 15 MAI 1965

PORTANT SUR LA DELEGATION DE GESTION DE LA MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE A L'ASSOCIATION M.L.C.

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,CONSIDERANT le bâtiment « la Maison des Loisirs et de la Culture », situé 14 rue de la Digue, à Saint-

Rémy-lès-Chevreuse, comme étant propriété de la Commune,

CONSIDÉRANT la délibération prise lors du conseil Municipal du 15 mai 1965, dans laquelle la gestion

du bâtiment est confiée à l'association M.L.C.,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de reprendre la gestion du bâtiment en matière de

fonctionnement,

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Vie associative en date du 1°’ décembre 2021,

Après présentation par Monsieur CAOUS Jacques,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à

l’Unanimité par 29 voix Pour

DECIDE d’abroger la délibération du 15 mai 1965, qui stipule que la ville délègue la gestion de la Maison

des Loisirs et de la Culture à l'association M.L.C.

DECIDE de reprendre la gestion du bâtiment en matière de fonctionnement et d'y définir ses modalités

et ses règles dans l’établissement d’une convention entre la ville et la M.L.C.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

XX

POINT N° 10 - DCM N° 78/575/2021/073 - TARIFICATION DE LA SALLE DU REZ-DE-CHAUSSEE SITUEE

A LA MAISON DE BEAUPLAN

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,

CONSIDÉRANT la volonté de la ville de proposer aux saint-rémois exclusivement, la location de la salle

du rez-de-chaussée de la maison de Beauplan, pour des évènements privés,

CONSIDERANT la nécessité de fixer des tarifs de location,

CONSIDERANT que les conditions d'attribution de cette salle et les modalités de son fonctionnement

sont précisées au locataire dans un contrat de location annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT l'avis de la Commission Vie associative en date du 1° décembre 2021,

Après présentation par Monsieur CAOUS Jacques,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à

l’Unanimité par 29 voix Pour

FIXE comme suit, les tarifs de location de la salle :

LOCATION

MAISON DE BEAUPLAN RDC (Hors mois d'août) Tarif week-end Tarif Nouvel an

145 m2

Habitants de la Commune 400,00 € 600,00 €

DECIDE que le montant de la caution sera de 1 000 €,

DIT que cette délibération ne s'applique qu'aux évènements privés organisés par les habitants de la

Commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération. HEPOINT N° 11 - DCM N° 78/575/2021/074 - SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT —

APPEL A PROJETS POUR UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu le bulletin Officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n°2 du 14 janvier 2021

relatif à l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires dans le cadre du plan

de relance — continuité pédagogique (MENN2100919X),

Vu l'avis favorable de la commission éducation, enfance sports réunie le 2 décembre 2021,

Considérant la nécessité de signer la convention de financement appel à projets pour un socle

numérique dans les écoles élémentaires (AAP SNEE),

Après présentation par Madame BRUNELLO Gérarda,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité Pour : 28 voix

Abstention : 1 voix (Madame Marion GROBON)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DIT que les dépenses seront inscrites au Budget primitif 2022.

DIT que la date prévisionnelle de fin de déploiement est le 31 décembre 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

XX

POINT N° 12 - DCM N° 78/575/2021/075 - RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE DE DEROGATION

POUR L'EXERCICE DU TEMPS SCOLAIRE SUR QUATRE JOURS DANS LES ECOLES DE SAINT-REMY-LES- CHEVREUSE

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales

Vu l'avis de la commission des affaires scolaires réunie le 2 décembre 2021

Considérant la nécessité de procéder au renouvellement de la demande de dérogation pour bénéficier

de l’organisation du temps scolaire à quatre jours par semaine,

Considérant que les conseils d'école des écoles maternelles Jacques Liauzun, Saint-Exupéry et des

écoles élémentaires Jacques Liauzun, Jean Moulin et Jean Jaurès réunis en octobre et novembre 2021

se sont prononcés en faveur de cette demande,

Après présentation par Madame BRUNELLO Gérarda,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’Unanimité par 29 voix Pour

SE PRONONCE en faveur d’un renouvellement de la demande de dérogation pour bénéficier de

l'organisation du temps scolaire à quatre jours par semaine pour les écoles maternelles Jacques

Liauzun, Saint-Exupéry et les écoles élémentaires Jacques Liauzun, Jean Moulin et Jean Jaurès de Saint-

Rémy-lès-Chevreuse, à partir de la rentrée de septembre 2021 et pour une durée de trois ans.

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour informer les services départementaux de l'Education Nationale des Yvelines de cette décision.

REX

10POINT N° 13 - DCM N° 78/575/2021/076 - DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu l’article 212.10 du Code de l'Education qui autorise la dissolution de la caisse des écoles lorsqu'elle

n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes, pendant plus de trois années,

Vu l'avis favorable de la commission des affaires scolaires réunie le 2 décembre 2021

Considérant qu'il n’y aura plus de vote du budget pour la Caisse des Ecoles à partir de l’année 2022 et

que le budget sera transféré sur le budget de la commune,

Après présentation par Madame BRUNELLO Gérarda,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité

Pour : 26 voix

Contre : 3 voix (Monsieur Jean-Louis BINICK, Madame Sophie MINEC et Madame Floriane VARETTA-

LONJARET)

DECIDE la dissolution de la Caisse des Ecoles, sa clôture interviendra à l'issue des trois années exigées,

soit en 2025.

DIT que l'actif et le passif de la caisse seront intégrés dans le budget de la commune lors de sa clôture.

DIT que le Maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution de la présente décision.

AY

POINT N° 14- DCM N° 78/575/2021/077 - MODERNISATION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET

DEMANDE DE SUBVENTION

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L255-1

CONSIDÉRANT le cadre du diagnostic local de sécurité de la circonscription gérée par la brigade de

gendarmerie de Chevreuse qui comprend huit communes représentant près de 20 000 habitants,

Saint-Rémy-lès-Chevreuse doit se doter d'outils performants pour faire face à l'insécurité, CONSIDÉRANT que la présence du terminus RER B mais aussi les liaisons effectuées par le Noctilien

notamment, génèrent depuis quelques années une augmentation des vols, des tentatives de vols et

des dégradations pour nos administrés et nos commerces,

CONSIDÉRANT que notre commune possède actuellement un système de vidéoprotection se

composant de 49 caméras réparties sur l’ensemble de la ville, sur les bâtiments communaux ainsi

qu'aux entrées de ville,

CONSIDÉRANT que notre système d'exploitation est obsolète et que nous subissons de nombreuses

pannes qui engendrent des problématiques lorsque nous avons des réquisitions urgentes de la gendarmerie,

CONSIDÉRANT la volonté de l’équipe municipale de mettre en place, dans le cadre de la mission de

sécurité due aux saint-rémois, une politique active de prévention,

CONSIDÉRANT que cette politique de prévention est utilement complétée par la présence de la police

municipale sur le terrain en lien direct avec la gendarmerie de Chevreuse,

CONSIDÉRANT qu’afin de disposer d’une approche plurielle et concertée seule à même de répondre

aux actes de vandalisme et aux cambriolages, il convient d'adapter le champ de nos réponses et qu’à

ce titre la modernisation de notre système de vidéoprotection sera un outil pertinent et apportera une

aide aux enquêteurs pour la résolution des faits,

11CONSIDÉRANT que la commune prévoit un budget de 100 000 euros pour réaliser son projet de

modernisation du système de vidéoprotection,

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’Unanimité par 29 voix Pour

INDIQUE qu'il convient d’insister sur le rôle dissuasif d’un système de vidéoprotection et de réaffirmer

son aspect complémentaire au regard des politiques publiques locales déjà menées.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention auprès de la Région qui

encourage ces équipements au titre du « bouclier de sécurité » ainsi qu'auprès de la Préfecture au

F.I.P.D.

DIT que cette demande s'effectuera au regard du budget prévisionnel estimé à 100 000 euros.

+4

POINT N° 15 - DCM N° 78/575/2021/078 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DECLASSEMENT DE

L'INB (INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE) N°18 DU CEA A SACLAY

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article R.593-73 du code de l’environnement,

VU le décret n°2014-906 du 18 août 2014 portant sur la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de

l'INB (Installation Nucléaire de Base) n°18 implantée à Saclay,

VU l'art. 8.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base,

CONSIDERANT que le site de CEA Saclay se situe à moins de 5 km de la commune de Saint-Rémy-Lès-

Chevreuse,

CONSIDERANT que l'arrêt et le démantèlement de l'INB n°18 ont été programmés par décret n° 2014-

906,

CONSIDERANT que le résultat des analyses complémentaires, demandées par V'ASN (Autorité de

Sûreté Nucléaire) au CEA, a été concluant et que le site ne présente plus de risques pour la sécurité, la santé et la salubrité publique,

CONSIDERANT que pour informer au mieux la population, la règlementation prévoit que la demande déclassement soit soumise à consultation,

Après présentation par Madame NGUYEN Sandrine,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’'Unanimité par 29 voix Pour

DECIDE de donner un avis positif sur cette demande de déclassement de l’INB n°18 du CEA à Saclay

concernant le réacteur Ulysse qui est à présent démantelé et respecte les dispositions de l’article 8.3.2 de l'arrêté du 7 février 2012.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

kkX

12POINT N° 16 - DCM N° 78/575/2021/079 - APPEL A MANIFESTATION D’INTERÊT COMMUN POUR

L'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE L'EXPERIMENTATION D'UNE ACTIVITE

DE PARTAGE DE TROTTINETTES ELECTRIQUES EN LIBRE UTILISATION AVEC OÙ SANS STATION

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet d’expérimentation conjoint des communes de Saint Rémy Lés Chevreuse et de Chevreuse

d’une activité de partage de trottinettes électriques en libre-service à destination de la population,

VU l'avis favorable et unanime de la commission plénière « mobilité douce » réunissant les élus de

Chevreuse et de Saint-Rémy-lès-Chevreuse du 3 décembre 2021.

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de s'engager dans cette démarche commune avec la ville de

Chevreuse dans cette expérimentation d’une activité de partage de trottinettes électriques en libre-

service à destination de la population,

CONSIDERANT l'avis favorable et unanime de la commission plénière « mobilité douce » réunissant les

élus de Chevreuse et de Saint-Rémy-lès-Chevreuse,

Après présentation par Monsieur le Maire,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la Majorité

Pour : 25 voix

Absention : 4 voix (Monsieur Jean-Claude MONTAGNON, Monsieur Jean-Louis BINICK, Madame

Sophie MINEC et Madame Floriane VARETTA-LONJARET)

APPROUVE le projet d’expérimentation conjoint des communes de Saint Rémy Lés Chevreuse et de

Chevreuse d’une activité de partage de trottinettes électriques en libre-service à destination de la

population.

DE FIXER un montant de la redevance due pour l'occupation du domaine public au titre du

stationnement conformément à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes

publiques.

DE CREER un jury chargé d'analyser les offres remises conjointement aux 2 Villes avant la prise de

l'arrêté municipal autorisant le stationnement sur le domaine public : 3 élus de Chevreuse et 3 élus de

Saint-Rémy-lès-Chevreuse ainsi qu’un cadre de chaque commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h44.

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