Compte-Rendu - CR sommaire CM 24.05.2018

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Compte-Rendu - CR sommaire CM 24.05.2018 Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM 24.05.2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Justice et droit, Saint-Rémy lès-Chevreuse

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MAI 2018

NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29

EN EXERCICE : 29

L'an deux mil dix-huit, le 24 mai à 20 heures, les membres composant le Conseil municipal de Saint-

Rémy-Lès-Chevreuse, légalement convoqués le 18 mai 2018 conformément aux dispositions de l’article

L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs

séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.

Présents (26) :

Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame SCHWARTZ Myriam, Monsieur

MENARD Dominique, Madame JOURDEN Dominique, Monsieur MONTAGNON Jean-Claude, Madame

BRUNELLO Gérarda, Monsieur VEYRENC Jean-Joël, Madame GAUTIER Sylvie, Monsieur LECAILTEL

Henri, Monsieur BACHELARD Jacques, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame CLOST Linda,

Madame ROCH Catherine, Madame POITAYA Marie, Madame GROBON Marion, Monsieur NOGUES

Thomas, Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur BERGÉ Luc,

Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame

PERRIN Céline, Monsieur HOUPLAIN Jean-Christophe, Madame BLONDEL Bernadette

Formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) représenté(s) (3) :

Madame LE DUAULT Sabine a donné pouvoir à Madame ROCH Catherine

Monsieur SCHAAL Clément a donné pouvoir à Madame Dominique JOURDEN

Madame YACUBA Njenabu a donné pouvoir à Madame BRUNELLO Gérarda

Absent(s) non représenté(s) (0) :

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum est atteint.

Début de la séance

Secrétaire de séance: Madame CLOST Linda en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

fonctions qu’elle a acceptées.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018PRESENTATION DU DISPOSITIF

CHEVREUSE

**

«PARTICIPATION CITOYENNE »

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2018

Secrétaire de séance : Monsieur Jacques BACHELARD

Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2018 est approuvé à l'UNANIMITÉ.

**

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2018

PAR LA GENDARMERIE DE

N° DATE OBJET NOM DU DESTINATAIRE MONTANT DUREE

OU ATTRIBUTAIRE en TTC

Décision portant sur la signature du contrat relatif à la : A2M CREATION - Audray | 8 400,00 €

019 : 05/04/18 ‘réalisation d'une étude de faisabilité pour aménager RISPAL

une cuisine centrale dans le restaurant de l'école 1401 Avenue de la Grande

Jacques Liauzun Halle

. 78200 BUCHELAY . |

Décision portant sur la signature de l'avenant n° 1 au GROUPE EDS LABRENNE 120,00€ de la notification

marché de nettoyage des locaux (lot n°2) avec le PROPRETE jusqu'au 4

020 06/04/18 groupe LABRENNE PROPRETE 5 avenue Henri Colin février 2022

. 92230 GENNEVILLIERS

Décision portant sur la signature du renouvellement ARPEGE 2629,45 du 1er mai 2018

021 09/04/18 de contrat pour la maintenance et licence d'utilisation 13 rue de la Loire €/an au 31/12/2022

des produits ARPEGE 44236 ST SEBASTIEN SUR

E LOIRE CEDEX .

Décision portant sur la signature d'un contrat AMO ESPACE VILLE SCOP 5551,20€ lan

022 09/04/18 (pour la modification n°4 du PLU 84 bis avenue du Général

Leclerc,

= _ 78220 Viroflay

Décision portant sur le contrat d'entretien des terrains BOTANICA JARDINS 27 204,00 € 1an 023 : 10/04/18 de football du stade de la commune (terrain stabilisé SERVICES

et terrain engazonné) 885 Avenue du Docteur

Lefebvre

. | 06270 VELLENEUVE LOUBET

Décision portant sur la signature d'un contrat maîtrise | société PRO POLIS CONSEILS | 15 840,00 € /

024 20/04/18 d'ouvrage pour le renouvellement de la DSP de l'eau 23 avenue du Petit Parc

potable de la commune 94300 VINCENNES

Décision portant sur la signature d'un contrat AMO David MARY 9 600,00 € 6 mois

025 : 02/05/18 pour la réalisation des travaux de mise aux normes Architecte

d'accessibilité de l'Hôtel de Ville 8 rue Corblin

| | | 78730 LONGVILLIERS |

Décision portant sur la signature d'un contrat relatif à ESPACES TEMPS 6 000,00 €

026 03/05/18 la réalisation d'études techniques pour la modification | 11, rue des Petites Ecuries

de l'aménagement du Complexe sportif des 3 rivières 75010 PARIS

Décision portant sur la signature d'un contrat LIOCHON-SZYSZKO 29 400,00 € 6 mois

027 03/05/18 d'assistance à maîtrise d'œuvre pour la réalisation des Architecte

‘travaux d'aménagement du Complexe sportif des 3 42 bis, rue Saint-Charles

rivières 78000 VERSAILLES

ESAT AIGREFOIN à partir de la

Décision portant sur la signature d'un contrat Chemin rural n°3 notification

028 | 07/05/18 d'entretien d'espaces verts sur des sites communaux 78470 -SAINT-REMY-LES- 12 734,40:€ jusqu'au 31

CHEVREUSE mars 2019

Décision portant sur la mission de Coordination de BATEXPERT

029 09/05/18 Sécurité et de Protection Santé pour le désamiantage | 4 rue de l'Ancienne Eglise | 1 872,00 € 3 mois

et la démolition de bâtiments communaux 91230 MONTGERON

**

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018DÉLIBERATIONS :

DCM 78/575/2018/58 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE - EXERCICE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif 2017 et la décision modificative 1 du budget principal,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des Finances en date du 16 mai 2018,

Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil Municipal qui siège sous la présidence de Monsieur

Jacques CAOUS conformément à l’article L 2121.14 du CGCT,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité

POUR : 14 voix

CONTRE : 9 voix: Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur BERGÉ

Luc, Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BINICK Jean-Louis,

Madame PERRIN Céline, Monsieur HOUPLAIN Jean-Christophe, Madame BLONDEL Bernadette.

ABSTENTION : 5 voix : Madame SCHWARTZ Myriam, Madame BRUNELLO Gérarda, Madame GAUTIER

Sylvie, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame GROBON Marion.

ADOPTE le compte administratif 2017 du budget principal avec les résultats suivants :

Investissement Fonctionnement Total des sections

Recettes réalisées 3 290 601,26 12 320 989,14 15 611 590,40

Dépenses mandatées 3 189 247,44 10 610 344,99 13 799 592,43

Résultat antérieur - 847 503,43 _-

Résultat de l’exercice 101 353,82 1 710 644,15 1 811 997,97

Résultat Te Avec celui de _ 746 149,61 1 710 644,15 964 494,54

l'année précédente

Restes à réaliser d'investissement]

Recettes 666 220,59

Dépenses mandatées 442 253,49

Solde des RAR 223 967,10

**

DCM 78/575/2018/59 — ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE - EXERCICE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'instruction budgétaire M 14,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2017 a été réalisée

par la Trésorière Principale en poste à Maurepas, et que le compte de gestion 2017 établi par ce dernier

est en tout point conforme au compte administratif 2017 du budget principal,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des finances en date du 16 mai 2018,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON

PREND ACTE de la présentation du compte de gestion du Trésorier Principal de Chevreuse pour

l'exercice 2017 comportant les balances de comptes du budget de la Ville comme suivant :

Investissement Fonctionnement Total des sections

Recettes réalisées 3 290 601.26 12 320 989,14 15 611 590,40

Dépenses mandatées 3 189 247,44 10 610 344,99 13 799 592,43

Résultat antérieur - 847 503,43 -

Résultat de l’exercice 101 353,82 1 710 644,15 1 811 997,97

Résultat se eee celui de L 746 149.61 1 710 644,15 964 494,54

l'année précédente

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018CONSTATE que les résultats du compte de gestion 2017 sont en tous points conformes avec ceux du

compte administratif 2017 du budget Ville.

LE

DCM 78/575/2018/60 - AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET DE LA COMMUNE - EXERCICE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte de gestion relatif au résultat d'exécution du budget principal présenté par la Trésorière

Principale de MAUREPAS pour l’année 2017, ainsi que le compte administratif présenté par Monsieur Maire pour l’année 2017,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des Finances en date du 16 mai 2018,

Après présentation par Monsieur Jacques BACHELARD

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité

POUR : 20 voix

CONTRE : 9 voix: Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur BERGÉ

Luc, Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BINICK Jean-Louis,

Madame PERRIN Céline, Monsieur HOUPLAIN Jean-Christophe, Madame BLONDEL Bernadette

CONSTATE les résultats de la section de fonctionnement et de la section d'investissement de l’exercice

2017 du Budget Principal.

DÉCIDE d’affecter les résultats de la section de fonctionnement et de la section d'investissement de l'exercice 2017 du Budget Principal comme suit :

e _L’excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 s'élève à 1 710 644,15 euros,

e Le déficit d'investissement reporté au compte D001 s'élève à 746 149,61 euros.

**

DCM 78/575/2018/61 — BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILISATIONS — EXERCICE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2411-1 à L.2411-19,

CONSIDÉRANT qu'aucune acquisition immobilière et foncière n’a été réalisée au titre de l’exercice 2017,

CONSIDÉRANT qu’une cession immobilière a été réalisée au titre de l’exercice 2017,

CONSIDÉRANT l'avis de la Commission des Finances en date du 16 mai 2018,

Après présentation par Monsieur Jacques BACHELARD

PREND ACTE de la communication du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières et foncières réalisées, ou non, par la Commune en 2017 :

Cessions Références identité de Montant

Localisation cadastrales l'acquéreur

Parcelle cadastrée AN n° 68 au 128 rue de Paris SCI du 132 rue de Paris | 240 000€ 128 rue de Paris

Acquisitions Références Identité Montant

Localisation cadastrales du cédant

NEANT / À /

**

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018DCM 78/575/2018/62 - ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE -— EXERCICE

2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le rapport d’Orientations Budgétaires adopté lors de la séance du 15 mars 2018,

VU le budget primitif adopté lors de la séance du 11 avril 2018,

VU les instructions budgétaires et comptables M-14,

VU la note de présentation transmise avec la présente délibération,

VU la maquette Budgétaire annexée à la présente délibération,

CONSIDERANT l'avis de la Commission des finances en date du 16 mai 2018,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité

ADOPTE par section le Budget supplémentaire 2018 comme suit :

FONCTIONNEMENT RECETTES

Désignation Recettes 1e) 8 Diminution de crédits Augmentation de crédits

R-7411-Dotation forfaitaire -11 541,00

R-74121-Dotation de solidarité rurale +2 735,00

R-7788-Produits exceptionnels divers + 8 806,00

Total des mouvements — section fonctionnement : -11 541,00 +11 541,00

FONCTIONNEMENT DEPENSES

; e Dépenses (€)

DsnetOn Diminution de crédits Augmentation de crédits

D-657361-Caisse des Ecoles +21 740,00

D-657362-CCAS -17 400,00

D-6574-Subventions de fonctionnement aux 4 340,00

associations et autres

Total des mouvements — section fonctionnement : I -21 740,00 [ +21 740,00

POUR : 20 voix

CONTRE: 9 voix : Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur BERGÉ

Luc, Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BINICK Jean-Louis,

Madame PERRIN Céline, Monsieur HOUPLAIN Jean-Christophe, Madame BLONDEL Bernadette

INVESTISSEMENT RECETTES

Chap. Libellés BP 2018 (€) Propositions BS 2018 (€)

nouvelles (€)

10 Dotations, fonds divers et réserves 904 000,00 £ 904 000,00

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés 00,00 1710 644,15 1710 644,15

13 Subventions d'investissement 277 082,64 - 277 082,64

16 Emprunts et dettes assimilées 762 229,18 -762 229,65 -0,47

021 Virement de la section de fonctionnement 500 347,37 - 500 347,37

024 Produits des cessions d’immobilisations 1 150 000,00 - 1 150 000,00

040 Opé. D'ordre de transferts entre sections 479 866,72 - 479 866,72

TOTAL RECETTES 4 073 525, 91 948 414,50 5 021 940,41

+

Solde RAR de l’exercice précédent 666 220,59

SOLDE CUMULE AVEC REPORT DE L’EXERCICE PRECEDENT 5 688 161,00

5

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018INVESTISSEMENT DEPENSES

Chap. Libellés BP 2018 (€) Propositions BS 2018 (€)

nouvelles (€)

16 Emprunts et dettes assimilées 963 923,91 = 963 923,91

20 Immobilisations incorporelles 478 202,00 60 000,00 538 202,00

21 Immobilisations corporelles 2 091 400,00 336 231,99 2427 631,99

23 Immobilisations en cours 480 000,00 -70 000,00 410 000,00

020 Dépenses imprévues - 100 000,00 100 000,00

(investissement)

040 Op d'ordre de transfert entre 60 000,00 - 60 000,00

sections

TOTAL DEPENSES 4 073 525, 91 426 231,99 4 499 757,90

+

Solde RAR de l’exercice précédent 442 253,49

D001 Solde d'exécution négatif reporté 746 149,61

SOLDE CUMULE AVEC REPORT DE L’EXERCICE PRECEDENT 5 688 161,00

POUR : 20 voix

CONTRE: 9 voix: Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur BERGÉ

Luc, Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BINICK Jean-Louis,

Madame PERRIN Céline, Monsieur HOUPLAIN Jean-Christophe, Madame BLONDEL Bernadette

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui

seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

**

DCM 78/575/2018/63 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif 2017 et la décision modificative n°1 du Budget communal,

CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances en date du 16 mai 2018,

Monsieur le Maire quitte la séance du Conseil Municipal qui siège sous la présidence de Monsieur

Jacques CAOUS conformément à l’article L 2121.14 du CGCT,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

ADOPTE le compte administratif 2017 du Budget Annexe de l’Assainissement avec les résultats suivants :

Recettes Dépenses Balance

Exploitation 2017 13 923,94 108 769,41 |- 94 845,47

Résultat de fonctionnement 2016 reporté 37 252,03

Exploitation 2017 avec report 2016 13 923,94 146021,44 |- 132 097,50

Investissement 2017 315 955,06 211 493,73 104 461,33

Résultat d'investissement 2016 reporté 80 499,00

Investissement 2017 avec report 2016 396 454,06 211 493,73 184 960,33

Résultat global cumulé 2017 410 378,00 357 515,17 52 862,83

Restes à réaliser d'investissement 2017 48 997,59 - 48 997,59

Résultat global cumulé 2017 avec RAR 459 375,59 357 515,17 101 860,42

**X

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018DCM 78/575/2018/64 - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET ASSAINISSEMENT — EXERCICE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'instruction budgétaire M 49,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2017 a été réalisée

par la Trésorière Principale en poste à Maurepas, et que le compte de gestion 2017 établi par ce dernier

est en tout point conforme au compte administratif 2017 du budget annexe de l’assainissement. CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances en date du 16 mai 2018,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON

PREND ACTE de la présentation du compte de gestion de la Trésorière Principale en poste à Maurepas

pour l'exercice 2017 comportant les balances de comptes du budget annexe de l'assainissement

comme présenté ci-dessous :

Investissement Exploitation Total des sections

Recettes réalisées 315 955,06 13 923,94 329 879,00

Dépenses mandatées 211 493,73 108 769,41 320 263,14

Résultat antérieur 80 499,00 -37 252,03 43 246,97

Résultat de l'exercice 104 461,33 -94 845,47 9 615,86

CONSTATE que les résultats du compte de gestion 2017 sont en tous points conformes avec ceux du

compte administratif 2017 du budget annexe de l’Assainissement.

**

DCM 78/575/2018/65 — AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET ASSAINISSEMENT- EXERCICE 2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'instruction budgétaire M49,

VU le compte de gestion relatif au résultat d'exécution du budget Principal et du Budget Annexe

présenté par la Trésorière Principale de Maurepas pour l’année 2017, ainsi que le Compte Administratif

présenté par Monsieur le Maire pour l’année 2017,

CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances en date du 16 mai 2018,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

CONSTATE que les résultats de la section d’exploitation et la section d'investissement de l’exercice

2017 du Budget Annexe de l’Assainissement sont les suivants :

Section Résultat 2017

Fonctionnement solde de l’exercice - 94845,47 euros

Solde déficitaire 2016 reporté

Solde de fonctionnement cumulé avec le report 2016 -__132 097,50 euros

Investissement solde de l’exercice + 104 461,33 euros

Solde excédentaire 2016 reporté + 80 499,00 euros

Solde d'investissement cumulé avec le report 2016 + 184 960,33 euros

DÉCIDE d’affecter les résultats de la section d'exploitation et de la section d'investissement de

l’exercice 2017 au Budget Annexe de l’Assainissement 2018 comme suit :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018Section Chapitre Montant

Fonctionnement | Report déficitaire du fonctionnement au compte 002 - 132 097,50 euros

Investissement Affectation au Compte 001 de l'excédent + 184 960,33 euros

d'investissement capitalisé

#*

DCM 78/575/2018/66 - ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L'ASSAINISSEMENT-EXERCICE 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes,

les Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°78/575/16/24 du 7 avril 2016 décidant le transfert de la compétence

assainissement collectif et l’octroi de la mission de gestion de la compétence eaux pluviales au SIAHVY,

VU les budgets primitifs du budget principal et des budgets annexes de la Ville pour l'exercice 2018,

les comptes administratifs pour l'exercice 2017,

Vu les projets de budget supplémentaire pour le budget principal de la ville et les budgets annexes de l’Assainissement 2018,

VU la nomenclature comptable et budgétaire M49,

VU la note de présentation transmise avec la présente délibération,

VU la maquette Budgétaire annexée à la présente délibération,

CONSIDERANT que le budget supplémentaire a pour fonction d’incorporer dans le budget les restes à

réaliser et les résultats dégagés par le compte administratif de l’exercice 2017, ainsi que d’ajuster les crédits en dépenses et les prévisions en recettes.

CONSIDERANT l'avis de la Commission des Finances en date du 16 mai 2018,

Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

ADOPTE pour l'exercice 2018 le budget de l’Assainissement, dont le vote par section est le suivant :

SECTION FONCTIONNEMENT

1- RECETTES

BP 2018

042 - Opérations d'ordre de trans fert entre section 13 923,94

70 - Ventes de produits fabriqués, prestat® de services, marchandises 207 739,00

DEPENSES

Pour abonder le solde déficitaire de fonctionnement reporté de l’année précédente, il est nécessaire

de diminuer les crédits des chapitres suivants :

1) Le chapitre 011-Charges à caractère général, dont la totalité des crédits ouverts au BP 2017 ne

seront pas utilisés, pour un montant de 6 882,95 euros,

2) Le chapitre 065-Autres charges de gestion courante, dont la totalité des crédits ouverts au BP

2017 ne seront pas davantage utilisés, pour un montant de 10 000 euros rappelant ici que le budget demeure prévisionnel.

Ainsi, la section de fonctionnement évolue conformément aux crédits budgétaires suivants :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018Dépenses (€) Désignati 2

= = nation Diminution de crédits Augmentation de crédits

OSolde défense de fonctionnement reporté +132 097,50 de l’année précédente

D-011-Charges à caractère général -62 097,50

D-065-Autre charges de gestion courante -70 000

Total des mouvements — section 132 097,50 +132 097,50

fonctionnement :

SECTION INVESTISSEMENT

1- RECETTES

Pour abonder le solde excédentaire de l'investissement reporté de l’année précédente, il est nécessaire de prendre en compte les crédits suivants :

investissement :

Désignation Recettes (€) 8 Diminution de crédits Augmentation de crédits

ROO1-Solde d'exécution de la section +184 960,33 d'investissement reporté

Reste à réaliser exercice 2017 + 48 997,59

Total des mouvements — section +233 957,92

Il s’agit principalement du reliquat des subventions attendues auprès de l'Agence de Eau.

2- DEPENSES

BP 2018

DEPENSES 76 535,13

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 13 923,94

16-Emprunt et dettes assimilées 12 400,00

20- Immobilisations incorporelles 15 000,00

27- Autres immobilisations financières 35:211,19

L'équilibre des recettes et des dépenses de la section investissement est ainsi le suivant :

RECETTES 2018 hors solde reporté 76 535

DEPENSES 2018 hors solde reporté 76 535

SOLDE reporté 2017

DEPENSES 2018 cumulées avec solde 2017 reporté 76 535

RECETTES 2018 hors solde reporté 125 533

Solde reporté 2017 184 960

RECETTES 2018 cumulées avec le solde 2017 310 493

SOLDE D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 48 998

SOLDE INVESTISSEMENT CUMULE 233 958

Il y a un suréquilibre de la section investissement : il provient du fait que le reliquat des subventions

concernant le collecteur des Grands Prés de Vaugien ne sera perçu qu’en 2018 alors que l'ouvrage a déjà

été réceptionné en 2015, le préfinancement ayant entièrement été assuré par la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018

**DCM 78/575/2018/67 - ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF A LA DEMOLITION ET AU DESAMIANTAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux

marchés publics,

VU le budget communal,

VU les avis d'appel public à la concurrence publiés au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés

Publics (BOAMP) et dans le journal le Parisien le 19 mars 2018,

CONSIDÉRANT la décision en date du 2 mai 2018 de la Commission d'Appel d'Offres, qui a attribué le

marché relatif à la démolition et au désamiantage des bâtiments communaux, à la société suivante

dont l'offre est apparue économiquement la plus avantageuse à la société PICHETA SAS, pour un montant de 143 800€ HT soit 172 560€ TTC.

Après présentation par Monsieur Le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité

POUR : 26 voix

ABSTENTION : 3 voix: Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame PERRIN Céline, Monsieur HOUPLAIN

Jean-Christophe.

PREND acte du choix de la Commission d'Appel d'Offres,

DECIDE d'attribuer le marché relatif à la démolition et au désamiantage des bâtiments communaux, à

la société PICHETA SAS dont l'offre est apparue économiquement la plus avantageuse, pour un

montant de 143 800€ HT soit 172 560€ TTC,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

**

DCM 78/575/2018/68 — ATTRIBUTION DU MARCHE RELATIF A L'ACQUISITION DE TRIBUNES TELESCOPIQUES-SIEGES-PLANCHERS A L'ESPACE JEAN RACINE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

VU le Budget communal,

VU les avis d'appel public à la concurrence publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et

au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) mis en ligne le 31 mars 2018,

CONSIDÉRANT la décision en date du 7 mai 2018 de la Commission d'Appel d'Offres, qui a attribué le

marché relatif à l'acquisition de tribunes télescopiques-sièges-planchers à l’espace Jean Racine, à la

société suivante dont l'offre est apparue économiquement la plus avantageuse : MASTER TRIBUNE pour un montant de 454 037,96 € HT soit 544 845,55 € TTC.

Après présentation par Monsieur le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité

POUR : 20 voix

CONTRE : 9 voix: Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur BERGÉ

Luc, Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme, Monsieur BINICK Jean-Louis,

Madame PERRIN Céline, Monsieur HOUPLAIN Jean-Christophe, Madame BLONDEL Bernadette

PREND acte du choix de la Commission d'Appel d'Offres,

DECIDE d'attribuer le marché relatif l’acquisition de tribunes télescopiques-sièges-planchers à l’espace

Jean Racine, à la société MASTER TRIBUNE pour un montant de 454 037,96 € HT soit 544 845,55 €

TTC, dont l'offre est apparue économiquement la plus avantageuse,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération. *+<*

10

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018DCM 78/575/2018/69 - AJUSTEMENT DES HORAIRES SCOLAIRES POUR LA RENTREE SCOLAIRE DE

SEPTEMBRE 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2331-1 et suivant, VU le décret n°2017- 1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine

scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU la délibération 78/575/2018/53 du 11 avril 2018 relative à la décision du Conseil Municipal du

retour à la semaine des quatre jours pour les écoles de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, CONSIDERANT les critères d'organisation du temps scolaire définis par le décret suscité, à savoir :

- 6 heures maximum d'enseignement par jour,

- 3h30 maximum par demi-journée,

- 1h30 minimum pour la pause méridienne,

CONSIDERANT le souhait de la municipalité de conserver des horaires identiques chaque jour de la semaine pour permettre de garantir aux parents d'élèves et aux enfants une régularité du rythme

hebdomadaire,

CONSIDERANT la position exprimée par la Commission des affaires scolaires en date du 3 mai 2018 sur

l'harmonisation des horaires scolaires sur l’ensemble des écoles de la ville,

Après présentation par Madame SCHWARTZ,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public à l’'UNANIMITÉ

APPROUVE les nouveaux horaires journaliers des écoles Saint-Rémoise comme suit :

- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30;

DIT que cette mesure s’appliquera dès la rentrée de septembre 2018.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et de soumettre cette

décision, pour acceptation, au Directeur d’Académie de l'Education Nationale.

**

DCM 78/575/2018/70 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-8 imposant aux

communes de plus de 3 500 habitants d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l'installation du Conseil Municipal,

VU le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du 19 décembre 2017,

VU la délibération n°78/575/2017/50 du 19 décembre 2017 portant sur l’élection du Maire, VU la délibération 78/575/2017/53 du 19 décembre 2017 portant sur l'élection des Adjoints au Maire,

CONSIDERANT le projet de règlement intérieur du Conseil Municipal proposé,

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à

l'UNANIMITÉ

DECIDE d'approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui

seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

**

11

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018DCM 78/575/2018/71 — FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE

TECHNIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est de 89 agents pouvant voter aux élections professionnelles,

CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 24 mai 2018 soit

6 mois au moins avant la date du scrutin,

CONSIDERANT le paritarisme numérique existant depuis le 01 janvier 2014, avec une représentation de quatre représentants pour le collège du personnel et celui de la collectivité ;

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

FIXE à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité

égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

DECIDE le recueil, par le Comité Technique, de l’avis des représentants des collectivités en relevant.

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice avec éventuellement l’aide d’un avocat, pour tout litige lié aux élections professionnelles.

**

DCM 78/575/2018/72 — FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT ET

DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est de 89 agents pouvant voter aux élections professionnelles,

CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 22 mai 2018 soit

6 mois au moins avant la date du scrutin,

CONSIDERANT le paritarisme numérique existant depuis le 01 janvier 2014, avec une représentation

de quatre représentants pour le collège du personnel et celui de la collectivité ;

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSSE

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

FIXE à quatre, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

DECIDE le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants des collectivités en relevant.

AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice avec éventuellement l’aide d’un avocat, pour tout litige lié aux élections professionnelles.

**

12

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018DCM 78/575/2018/73 - RECRUTEMENT D’AGENTS SAISONNIERS OU OCCASIONNELS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 3, alinéa 1 et 2,

CONSIDÉRANT que les besoins de service peuvent justifier le recrutement occasionnel de personnel

en cas de surcroît temporaire de travail, conformément à l’article 3, alinéa 1 et 2 de la loi du 26 janvier

1984,

CONSIDÉRANT que lesdits contrats sont au plus d’une durée maximale de 3 mois (article 3 alinéa 2)ou 6 mois (article 3 alinéa 1), renouvelable 1 fois,

CONSIDÉRANT la nécessite de de formaliser les recrutements d'agents saisonniers ou occasionnels,

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSSE

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à

l'UNANIMITÉ

AUTORISE Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des

agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 et 2 de la loi du 26 janvier 1984,

PRECISE que ces recrutements concerneront notamment les animateurs saisonniers, les jobs d'été, les

agents techniques pour renforts ponctuels sur des évènements, des spectacles ou des manifestations, ainsi que tous besoins d’urgence liés à des situations imprévues ou catastrophes naturelles.

DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2018 et le seront pour les suivants.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces recrutements

temporaires.

*+**

DCM 78/575/2018/74 - PRIMES SPECIALES D’INSTALLATION FINANCEMENT PARTICIPATIF

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n°89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants,

VU le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2017-1137 du 5 juillet 2017 modifiant le décret no 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à

la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT que la modification des conditions d’attribution de cette prime d'installation, évolue

comme suit : « l’octroi aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité d'agent contractuel,

est désormais subordonné à un changement de résidence administrative »,

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSSE

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l’'UNANIMITÉ

INSTAURE la prime spéciale d'installation selon les modalités du décret n°2017-1137 du 5 juillet 2017.

DECIDE que le montant correspondra au traitement brut indiciaire mensuel + l'indemnité de résidence,

afférent à l'indice brut 500.

DECIDE que cette prime sera versée intégralement au plus tard dans les deux mois suivant la fin de la

période de stage, réalisée au sein de la Mairie de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse.

PRECISE qu’elle sera définitivement acquise dès validation de la période de stage par l'autorité territoriale.

PRECISE que le montant de la prime spéciale d'installation sera révisé à chaque texte le prévoyant.

PRECISE que l'octroi aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité d’agent contractuel, est

désormais subordonné à un changement de résidence administrative.

13

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018INDIQUE que compte tenu des indices de référence du décret n°2017-1137 du 5 juillet 2017 et des

revalorisations liées au protocole PPCR pour la filière sanitaire et sociale, sont exclus du bénéfice de la

prime spéciale d'installation, les fonctionnaires nommés dans les grades de début de carrière suivants :

e conseiller socio-éducatif e biologiste, vétérinaire et pharmacien ;

Tout comme les grades suivants : e administrateur e ingénieur en chef e conservateur du patrimoine

e conservateur de bibliothèques ; e directeur d'établissement d'enseignement artistique (1ère et 2ème

catégorie) e médecin + cadre de santé paramédical e puéricultrice cadre de santé

e puéricultrice (sédentaire) e cadre de santé infirmier et technicien paramédical.

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui

seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

LE

DCM 78/575/2018/75 - FINANCEMENT PARTICATIF VIA LA PLATEFORME COLLECTICITY

Monsieur le Maire informe que le financement participatif, connu également sous le nom de

« crowdfunding », permet de collecter des fonds sous forme de dons auprès des particuliers et des

entreprises pour le financement de projets.

La Commune souhaite financer le nouvel équipement de gradins de l'Espace Jean Racine dont le

montant s'élève à 454 038 € HT ; elle autofinancera au maximum : à 454 038 € HT.

La plateforme Collecticity est un intermédiaire en financement participatif, réglementé par l’ACPR

(Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui met à disposition sa plateforme internet sur

laquelle la campagne est publiée et les dons collectés.

Une convention de mandat conforme à l’article D 1611-32-9 du C.G.C.T. sera conclue entre Collecticity

(SAS Urbanis Finance) et la Commune.

Le projet sera mis en ligne sur la plateforme Internet Collecticity au plus tard le 1° septembre 2018

pour une période de 4 mois qui pourra être discrétionnairement prorogée d’un mois par le prestataire.

La période pourra être prolongée d’une durée supplémentaire par accord entre M le Maire et

Collecticity.

A la fin de la campagne de financement, si le montant minimum de dons de 5 000 euros est réuni,

COLLECTICITY virera dans les 4 jours ouvrés l’ensemble des fonds collectés sur le compte du Trésor de

la Commune, laquelle réglera dans les 8 jours ouvrés de la réception des fonds à Collecticity une

commission de 5 % HT des sommes collectées.

Si le montant minimum de collecte n’est pas atteint, Collecticity remboursera les dons aux donateurs

et ne percevra aucune rémunération pour les diligences accomplies.

En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT l'intérêt que représente ce financement participatif, permettant aux particuliers et aux

entreprises de participer à la vie culturelle de la ville et d'apporter une contribution citoyenne,

Après présentation par Monsieur le Maire,

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité

POUR : 20 voix

CONTRE: 5 voix: Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur BERGÉ

Luc, Madame NGUYEN Sandrine, Monsieur POMPEIGNE Jérôme,

ABSTENTION : 4 voix: Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame PERRIN Céline, Monsieur HOUPLAIN

Jean-Christophe, Madame BLONDEL Bernadette

14

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018DECIDE de lancer une campagne de financement participatif sous forme de dons via la plateforme

www.collecticity.fr dont l'objectif est au minimum de 5 000 euros et au maximum 454 038 € pour ce

projet, dans les conditions ci-avant évoquées.

APPROUVE les termes de la convention à intervenir.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat avec la société Urbanis Finance

(Collecticity) ainsi qu'à effectuer toutes démarches, notamment auprès des administrations fiscales et

du Comptable Public pour la mise en place de ce projet.

+*

DCM 78/575/2018/76 - ADHESION AU DISPOSITIF PARTICIPATION CITOYENNE « VOISINS ET SOLIDAIRES »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements etl'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la présentation du dispositif de participation citoyenne par la gendarmerie de Chevreuse,

CONSIDERANT le souhait de la municipalité de mettre en place cette démarche partenariale et

solidaire de prévention de la délinquance et de maintien de la tranquillité publique,

CONSIDERANT la nécessité de signer un protocole entre le Maire, le Préfet et le Commandant de

groupement de la Gendarmerie.

CONSIDERANT le protocole proposé entre le Préfet, le groupement de Gendarmerie et la commune

de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse,

CONSIDERANT l'avis de la Commission intéressée en date 9 avril 2018,

Après présentation par Monsieur Pierre-Louis VERNISSE

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à

l'UNANIMITÉ

DÉCIDE de s'inscrire dans le dispositif « participation citoyenne » proposé par la Gendarmerie de

Chevreuse.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole de ce dispositif « participation citoyenne » avec le

représentant de l’Etat et tous documents utiles à sa mise en œuvre.

**

DCM 78/575/2018/77- URBANISME — CONVENTION AVEC L’EPFIF (Etablissement Public Foncier d'Ile

de France)

Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de ses différentes interventions, l’EPFIF est compétent

pour réaliser, pour le compte des collectivités, toutes acquisitions foncières et immobilières sur les

sites et périmètres définis par une convention. Sur ces acquisitions, il peut réaliser ou faire réaliser

toutes actions de nature à sécuriser les biens et à en faciliter l'aménagement ultérieur. Les biens acquis

par l’EPFIF ont vocation à être cédés pour la réalisation d'opérations spécifiques de logements et/ou

d'activités économiques.

Les modalités d'intervention se déclinent sur plusieurs volets :

1/ La maîtrise foncière consiste en l’acquisition de l’ensemble des biens immobiliers et fonciers des

sites de maîtrise foncière.

2/ La veille foncière consiste, en fonction du diagnostic de mutabilité et des études de faisabilité qui

sont conduites, à acquérir, au cas par cas, des biens immobiliers et fonciers, constituant une

opportunité stratégique au sein des périmètres de veille.

3/L'EPFIF réalise également des études, ou assure le co-financement d’études, afin d'analyser

l'équilibre économique des projets au regard de leur programmation et peut proposer un ou plusieurs

scénarios économiquement viables.

15

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 20184/ V'EPFIF peut faire intervenir tout professionnel dont le concours est nécessaire (géomètre, notaire,

avocat etc.) et faire toutes demandes d'acte juridique, étude, expertises utiles à une meilleure

connaissance du foncier, en ce qui concerne notamment la pollution et la qualité du bâti.

Il'est précisé que cette convention est définie sur un périmètre, en l’occurrence, la zone UA du centre-

ville, à l'exclusion des parcelles occupées par des équipements publics. Elle s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2023.

La Commune étant placée en état de carence pour non réalisation de logements sociaux au titre de la

dernière période triennale, la collaboration avec cet établissement public pourra venir en soutien

financier et logistique pour la réalisation de programmes comportant des logements sociaux, afin

d’être en conformité avec la loi.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes,

les Départements et l'État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal n°78-575/15/5 en date du 18 juin 2015 relative à l'approbation

d’une convention de veille foncière avec l’EPFIF,

CONSIDERANT qu'il est opportun de renouveler le partenariat avec l’EPFIF, mais en modifiant le

périmètre précédemment défini,

CONSIDERANT l'avis de la Commission Urbanisme du 14 mai 2018,

Après présentation par Monsieur le Maire

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité

POUR : 28 voix

ABSTENTION : 1 voix : Madame ROCH Catherine

APPROUVE les termes de la convention d'intervention foncière et du protocole d'intervention pour convention bipartite annexés à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient

rendus nécessaires par l'application des dispositions de la présente délibération.

**

DCM 78/575/2018/78 - SUBVENTION COMMUNALE : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2018

VERSEE A L'ASSOCIATION PEEP LYCEE VALLEE DE CHEVREUSE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 78/575/2018/51 du 11 avril 2018 approuvant le Budget Primitif de la commune,

CONSIDERANT le souhait de la municipalité de soutenir le fonctionnement de l’association PEEP Lycée

Vallée de Chevreuse pour un montant de 300 €.

VU l'avis de la Commission des Finances du 16 mai 2018,

Après présentation par Monsieur Jacques CAOUS

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

DÉCIDE d’allouer à l'association PEEP Lycée Vallée de Chevreuse la subvention d’un montant de 300€

pour l’année 2018.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 de la comme de Saint-Rémy-Lès-

Chevreuse.

16

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui

seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

**

DCM 78/575/2018/79 - COMITE ETHIQUE ET TRANSPARENCE: DESIGNATION D'UN MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les Départements et l’État,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal n°78/575/2018/42 portant sur la création d’un Comité

d’Ethique et de Transparence, en approuvant les statuts et fixant notamment à 4 les membres issus

de la société civile,

VU la délibération n° 78/575/2018/43 du 15 mars 2018 portant sur la désignation des membres du

Conseil Municipal au sein de ce Comité d’Ethique et de Transparence,

VU la délibération n° 78/575/2018/57 du 11 avril 2018 portant sur la désignation des membres issus

de la société civile au Comité d’Ethique et de Transparence,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter sa composition, la place du 4*"° membre étant vacante,

CONSIDERANT la candidature proposée par M Sylvain JOZAN,

Après présentation par Monsieur Jacques CAOUS

Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à l'UNANIMITÉ

DESIGNE Monsieur Sylvain JOZAN en qualité de membre du Comité d’Ethique et de Transparence

représentant la société civile,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui

seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00 heures 40.

LA Secrétaire de séance, Le Maire,

Linda CLOST Dominique BAVOIL

Nr:

17

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 mai 2018