Compte-Rendu - 2019 10 29 CM Campsas

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Compte-Rendu - 2019 10 29 CM Campsas Document publié le Mardi 29 octobre 2019 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 29 CM Campsas)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 OCTOBRE 2019

(Convocation du 24 octobre 2019)

A 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Mme Patricia FELIPE - Mr Philippe BARDOU - Mme Séverine LACRAMPE - Mme Laurence TABOTTA – Mme Marlène RICHARD – Mme Sandra FOUCHAT

Excusés : Mme Laure BRAINI – Mme Patricia LAPLACE – Mr Luc FLORES – Mr Pierre- Yves GENET – Mr Jean ASTOUL – Mr Philippe SELLE

Mme Marlène RICHARD a été élue Secrétaire.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2019 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-23 DU CGCT (Délibération n° 20191029_1)

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Il est proposé de prendre acte des décisions prises par Madame le Maire :

Décision n° 2019-42 du 17 septembre 2019 : achat de tables pour la salle du conseil municipal pour un montant HT de 3 949.10 € ;

Décision n° 2019-43 du 25 septembre 2019 : achat d’une deuxième télécommande pour le système d’arrosage au stade pour un montant HT de 290.76 € ;

Décision n° 2019-44 du 27 septembre 2019 : achat de PC et tablettes tactiles pour l’école pour un montant HT de 3 500 € ;

Décision n° 2019-45 du 04 octobre 2019 : achat de fourniture complémentaire pour la sono de la salle des mariages pour un montant HT de 561.60 € ;

Décision n° 2019-46 du 04 octobre 2019 : frais de notaire pour la vente de terrains à la commune pour un montant TTC de 201 € ;Décision n° 2019-47 du 11 octobre 2019 : recalibrage du Chemin rural d’Artigues Basses pour un montant HT de 2 367 € ;

Décision n° 2019-48 du 14 octobre 2019 : travaux de marbrerie sur une tombe d’un soldat Mort pour la France au Cimetière Route d’Auch pour un montant TTC de 250 € ;

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Madame le Maire.

RESSOURCES HUMAINES : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/10/2019 (Délibération n° 20191029_2)

Madame le Maire expose à l’assemblée que suite à une évolution de grades et d’emplois, il

convient de procéder à une réactualisation du tableau des effectifs.

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Madame le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant, sur proposition de l’autorité territoriale, de déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité et propose d’établir le tableau des effectifs comme suit pour une validité à compter du 1er octobre 2019 :

Cadre d’emplois Grade Nombre d’emplois

Durée

hebdo

Nombre

d’emplois

vacants

Administratif Adjoint administratif principal 1ère

classe (TC)

Adjoint administratif principal 1ère

classe (TNC)

2

1

35 h

16 h 25

0

0

Technique Agent de maîtrise principal (TNC)

Agent de maîtrise (TC)

Agent de maîtrise (TNC)

Adjoint technique principal 2ème classe

(TNC)

Adjoint technique (TNC)

1

3

1

1

1

31 h

35 h

31 h

12 h

31 h

0

0

0

0

0

Animation Adjoint d’animation principal 1ère classe

(TNC)

1 27 h 0

Sociale Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles

Principal 2ème classe

1 31 h 0

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- Disent que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et au paiement des charges s’y rapportant seront inscrits au budget de la collectivité de l’année en cours, à l’article et au chapitre prévus à cet effet.SUPPRESSION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (Délibération n° 20191029_3)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article L 123-4 du Code de l’Acton Sociale et des Familles, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est issue de la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- Soit exerce directement les attributions mentionnées au Code de l’Action Sociale et des Familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation ;

- Soit transfère tout ou partie de ces attributions au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L 123-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée décident, à la majorité des membres présents, d’exercer directement cette compétence à compter du 1er janvier 2020. La Commission des Affaires Sociales examinera les demandes formulées au cas par cas.

SIAEP : RAPPORT 2018 ET NOTE D’INFORMATION (Délibération n° 20191029_4) Madame le Maire donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2018 (RPQS) ainsi que de la note d’information correspondante qui n’appellent aucune observation de la part du Conseil Municipal.

SDE : DETECTION ET GEO-REFERENCEMENT DES RESEAUX SENSIBLES (ECLAIRAGE PUBLIC, CHALEUR) (Délibération n° 20191029_5)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les obligations faites aux maîtres d’ouvrages et aux exploitants de réseaux en matière d’instruction des demandes de travaux au voisinage de réseaux existants, issues de la Loi « Anti-endommagement des réseaux » et applicables depuis le 1er juillet 2012.

La commune est concernée à plus d’un titre pour la mise en œuvre de ces dispositions et tout particulièrement en tant qu’exploitante de ses réseaux d’éclairage public et de chaleur. Ces réseaux étant classés sensibles pour la sécurité, le cadre réglementaire impose leur géo- référencement en classe A (précision de 40 cm).

En outre, la commune étant considérée en zone urbaine au regard de l’INSEE, ses réseaux doivent être géo-référencés au plus tard au 1er janvier 2020.Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de mutualisation du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne sur cette thématique, qui assure pour les communes qui le souhaitent, le levé individuel ou conjoint de divers réseaux (éclairage public ou chaleur).

Les coûts de prestation de l’Entreprise TECNISOL, titulaire du marché du SDE 82 pour une durée de 4 ans, sont présentés dans le bordereau des prix unitaires suivant :

Le SDE 82 assurera une prise en charge de l’étude à hauteur de 25 %. La part restante sera portée à la charge de la commune soit 75 % du montant TTC (frais d’honoraires de 3,5 % du montant HT inclus), sous réserve de la non perception de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE).

Au vu des éléments qui précèdent, Madame le Maire propose à l’assemblée :

- De confier au SDE 82 la détection et le géo-référencement des réseaux sensibles d’éclairage public et de chaleur ;

- D’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la détection et le géo-référencement des réseaux d’éclairage public et de chaleur jointe en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De confier au SDE 82 la détection et le géo-référencement des réseaux sensibles d’éclairage public et de chaleur ;

- D’approuver les modalités administratives, techniques et financières de la convention pour la détection et le géo-référencement des réseaux d’éclairage public et de chaleur jointe en annexe à la présente délibération ;

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et notamment la convention établie entre la commune et le SDE 82.

DECISION MODIFICATIVE SUR BUDGET COMMUNAL (Délibération n° 20191029_6) Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’effectuer les opérations suivantes suite à une régularisation budgétaire :

- Article 73211/chap 73 en recettes de fonctionnement : + 220 428 €

- Article 73223/chap 73 en recettes de fonctionnement : - 220 428 €

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents.FONDS DE COMPENSATION DU HANDICAP : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE (Délibération n° 20191029_7)

Madame le Maire fait lecture du courrier de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Tarn-et-Garonne sollicitant une participation de la commune au profit d’un de ses administrés en communiquant tous les éléments concernant le dossier.

Après avoir pris connaissance du dossier et de la situation de l’intéressé, au vu de l’urgence du besoin en équipement, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable pour l’octroi d’une aide à hauteur de 2 000 € pour l’acquisition d’un fauteuil roulant électrique.

SEANCE LEVEE A 0 H