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Déliberation - 2026 39 taxe sur les locaux vacants
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 39 taxe sur les locaux vacants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Tourisme,
MAIRIE de
SAINT GERMAIN LE CHATELET
Nombre de conseillers : 15
Présents : 14
Absents : 1
dont représentés :0
Suffrages exprimés : 14
Pour : 14
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation :
11 septembre 2026
Date de transmission en Préfecture :
24 septembre 2026
Date de publication :
24 septembre 2026
2026/39
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 17 septembre 2026 à 18h30
Délibération du Conseil Municipal n°2026-39
L'an deux mil vingt-six, le dix-sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en
session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER - Arnault BEIX — Georges
DESMIDT - Philippe EGLOFF — Jean-Baptiste GORBENA -— Alain MARCHAL —
Manuel MUDARRA -— Frédéric PETIT - Mmes. Laurianne BONTEMS — Joannelle
EISENECKER - Sylvie FITSCH — Valérie ORIAT- Mélinda SCAPIN — Christine VIDALE
Procurations :
Absents excusés : Claire ROBERT-LEYVAL
Il] a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. M. Arnault BEIX ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : Institution de la Taxe sur la vacance des locaux d’habitation
Le Maire expose les dispositions de la l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil
municipal de Saint-Germain-le-Châtelet d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise
qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu, l’article 1406 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
° DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation
° CHARGE le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet -Délibération n°2026-39- Page 1/2