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Déliberation - 17.12
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Brax.
Lien du pdf (Déliberation - 17.12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 20
Votants +22
Présents :
Pouvoirs :
Absent(e)(s) ou
Excusé(e)(s) :
CM du 07 décembre 2017
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 DECEMBRE 2017 A 20 HEURES 30
Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François
LÉPINEUX, Maire.
Mesdames AL-GAMRA Esma, BAURY Christine, BOUIGUE Sylvie, LAMOTTE
Anne, LEBOUL Françoise, PERRIER Véronique, SCIBOR Patricia, TABORSKI
Catherine et Messieurs BRETOS Cédric, DELMAS Éric, Bernard, DUTHOIT
Dominique, ESCOBEDO André, HOUZÉ Christophe, JEANNE Frédéric,
LANNES Daniel, LÉPINE Hervé, MANGION Christophe, POMMET Bernard,
ZANATTA Thierry
Madame GILLAUX Sophie donne pouvoir à Monsieur DUTHOIT Dominique
Monsieur YEFSAH Matthieu donne pouvoir à Madame TABORSKI Catherine
Madame MELLET Anne-Marie
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Ouverture de la séance à: 20 heures 32 minutes
Secrétaire de séance : Monsieur Hervé LÉPINE
mu
Page 1 sur 29 2017-8-1 URBANISME : Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de
Toulouse Métropole : Avis sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3
octobre 2017.
Exposé :
I. Contexte réglementaire et métropolitain :
Monsieur le Maire de BRAX rappelle que par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), en a fixé les objectifs poursuivis, et défini les modalités de collaboration avec les 37 communes membres de Toulouse Métropole ainsi que les modalités de concertation avec le public.
Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions à l'égard de la publicité, des enseignes et pré enseignes visibles de toute voie ouverte, à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et en garantissant le bon exercice de l'activité économique.
Cette démarche s'inscrit dans le projet de territoire de Toulouse Métropole qui a prescrit en cette même séance du 9 avril 2015, l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local d'Habitat (PLUi-H).
Le RLPIi est élaboré conformément à la procédure d'élaboration des plans locaux d'urbanisme et deviendra une annexe du PLUIi-H, une fois qu'il aura été approuvé.
Les 26 règlements locaux de publicité communaux en vigueur continueront à s'appliquer jusqu'à l'opposabilité du RLPIi.
Les orientations du RLPI, s'appuyant sur le diagnostic réalisé à l'échelle de la Métropole au printemps 2016, ont été débattues au sein des 37 Conseils Municipaux des communes de Toulouse Métropole en septembre et octobre 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016. Ces orientations ont guidé l'élaboration des pièces réglementaires.
Les travaux d'élaboration du projet de RLPi sont arrivés à leur terme fin mai 2017 et ont fait l'objet d'une large concertation pendant toute la durée d'élaboration.
Conformément à la délibération de prescription du RLPi, les Conseils Municipaux des 37 Communes ont émis un avis sur les principales dispositions réglementaires qui les concernent, avant l'arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la Métropole. Le Conseil Municipal de BRAX a par délibération du 20 juin 2017 émis un avis favorable sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPI,
de Toulouse Métropole.
Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a successivement arrêté le bilan de la concertation, puis a arrêté le projet de RLPI.
Conformément aux dispositions combinées des articles L 581-14-1 et suivants du code de l'environnement, et L 153-15 et R 153-5 du code de l'urbanisme, les communes membres de Toulouse Métropole sont appelées à émettre un avis sur le projet de RLPi et en particulier sur les dispositions du règlement qui les concernent, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
Il. Présentation synthétique du projet de RLPi arrêté
Le projet de RLPI arrêté est constitué d'un rapport de présentation, d'un règlement et d'annexes.
CM du 07 décembre 2017 Page 2 sur 29 2.1 Rapport de présentation :
Il s'appuie sur un diagnostic, définit les objectifs et les orientations en terme d'implantation publicitaire et d'intégration dans l'environnement, explique les choix, les motifs de délimitation des zonages et les règles retenues.
> Le diagnostic
Il a été réalisé sur le territoire de la Métropole au printemps 2016 et a fait l'objet de trois types d'analyse :
- En premier lieu, une analyse urbaine et paysagère du territoire a permis d'identifier des
enjeux en matière de publicité et d'enseigne.
- En second lieu, l'aspect réglementaire a été étudié sous l'angle de la réglementation nationale
applicable sur le territoire métropolitain, mais aussi de l'expertise des 26 règlements locaux de publicité (RLP) communaux existants.
- Enfin, une analyse de terrain quantitative (exhaustive sur les axes principaux) et qualitative
de la situation de la publicité extérieure sur le territoire de la Métropole a été effectuée.
Les conclusions du diagnostic ont permis de définir 10 orientations pour le RLPi.
> Les orientations :
Elles ont fait l'objet d'un débat dans chaque Conseil Municipal des 37 communes membres à l'automne 2016, puis en Conseil de la Métropole le 15 décembre 2016.
En matière de publicité :
Maintenir et généraliser la préservation des lieux remarquables. Protéger les centre-ville
Supprimer la publicité dans les zones naturelles situées en secteur aggloméré
Harmoniser les dispositifs existants en fixant le format publicitaire maximum à 8 m2
Assurer une meilleure insertion paysagère des dispositifs publicitaires
Garantir la qualité des matériels employés
Encadrer les publicités numériques PA
EE
Rs
En matière d'enseignes :
Réduire l'impact des enseignes scellées au sol
Intégrer les enseignes murales dans l'architecture du bâtiment en fonction des caractéristiques des centre-ville et mieux les encadrer dans les pôles commerciaux.
9. Interdire les enseignes en toiture en tenant compte des caractéristiques urbaines des secteurs concernés
10. Encadrer le développement des enseignes numériques
Fi
8.
Au regard de la formulation des objectifs, ces orientations ont constitué le socle commun à partir duquel ont été travaillées les propositions réglementaires et de zonage qui sont justifiées dans la partie « Explication des choix » du rapport de présentation.
2.2 Règlement et zonage :
Le règlement s'organise en deux parties, la première définissant des règles communes applicables quel que soit le lieu d'implantation du dispositif visé, et la seconde, des règles spécifiques applicables à ces dispositifs en fonction des zones instituées par le RLPi où ils sont implantés.
CM du 07 décembre 2017 Page 3 sur 29 Les règles communes à toutes les zones visent à répondre à certains objectifs du RLPI :
- Garantir l'insertion des dispositifs dans leur environnement par des prescriptions en matière de publicité et en matière d'enseignes. A ce titre, on peut citer à titre d'exemple, l'interdiction de la publicité d'une surface supérieure à 2 m? (A l'exclusion des colonnes porte-affiches qui restent autorisées) aux abords des carrefours à sens giratoire dans un rayon de 50 mètres (Rayon ramené à 30 mètres en zone 7) et à certaines intersections identifiées sur une liste figurant en annexe du projet de RLPi ; L'interdiction de la publicité scellée au sol (A l'exclusion des mobiliers urbains supportant de la publicité) aux abords du tramway dans une bande de 30 mètres, l'interdiction de la publicité sur les clôtures. En matière d'enseigne, il s'agira d'interdire les enseignes sur les arbres, de réglementer les enseignes temporaires, ou encore, d'interdire les enseignes d'une surface supérieure à 1 m2 sur les
clôtures.
- Garantir la qualité des dispositifs publicitaires en prévoyant des prescriptions en matière d'habillage du dos des dispositifs scellés au sol ou s'agissant des accessoires de sécurité qui doivent être amovibles et non visibles de la voie publique ; en imposant un pied unique pour les dispositifs scellés au sol.
- Réduire la facture énergétique en introduisant une obligation d'extinction nocturne de 23heures à 7 heures pour la publicité et les enseignes lumineuses et veiller à ce que l'intensité lumineuse des dispositifs ne soit pas préjudiciable au cadre de vie.
Le zonage et les règles spécifiques à chacune des zones :
Dès lors que la publicité n'est admise qu'en agglomération et interdite hors agglomération, le zonage de la publicité du RLPi couvre uniquement la partie agglomérée du territoire. Les enseignes échappent à cette distinction, de sorte que le projet de RLPi fixe des règles applicables aux enseignes hors agglomération.
Le zonage reprend les différentes typologies de lieux présentes sur le territoire de Toulouse Métropole et identifiées dans le diagnostic.
ll établit 8 types de zones sur le territoire aggloméré de Toulouse Métropole et un périmètre hors agglomération situé à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation et qui concerne la commune de Flourens.
Le règlement est articulé en deux parties: l'une consacrée au régime de la publicité et des pré- enseignes, l'autre à celui des enseignes, étant précisé que les pré-enseignes ne font pas l'objet d'un traitement particulier puisque, conformément au code de l'environnement, elles sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Les règles obéissent à un principe de degré de sévérité dégressive depuis la zone 1 (Espaces de nature) qui recouvre des secteurs qui doivent bénéficier d'une protection renforcée et donc, où les règles sont les plus sévères, jusqu'à la zone 7 (Zones d'activités et/ou commerciales) où les règles sont plus permissives, tout en restant plus contraignantes que la réglementation nationale. La zone 8 (Zone aéroportuaire) renvoie quant à elle, à la réglementation nationale, tant en matière de publicité que d'enseignes.
Le projet de RLPi arrêté prévoit dans son document graphique 5 zones thématiques et 3 zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :
> Les zones thématiques :
- Zone 1 : Les espaces de nature. Ils ont tous en commun d'être particulièrement sensibles à la présence publicitaire. Ils regroupent les sites naturels inscrits ou classés, les espaces boisés classés, les espaces verts protégés, les zones naturelles et les zones agricoles identifiés au PLUI-H ainsi que les bases de loisirs, jardins et parcs publics.
Compte-tenu de la destination de cette zone visant à préserver les espaces naturels de la Métropole, toute forme de publicité, y compris sur mobilier urbain y est interdite. En dehors des sites classés, une exception concerne toutefois les dispositifs publicitaires installés directement sur le sol que sont les chevalets. |Is sont réglementés en nombre, en taille et ne peuvent être
CM du 07 décembre 2017 Page 4 sur 29 implantés qu'au plus prés de l'établissement qu'ils signalent. En matière d'enseigne, les dispositions prises visent à en limiter l'impact dans les espaces de nature. Ainsi, les plus
imposantes et les plus attentatoires au paysage sont interdites comme les enseignes en toiture
ou les enseignes numériques. Les enseignes scellées au sol sont limitées à 2 m2.
- Zone 2 et zone 2 renforcée (Z2R) de patrimoine bâti : Ces zones traduisent une des
orientations majeures du RLPi, à savoir la protection du patrimoine bâti de la Métropole. La zone 22 est constituée des abords des monuments historiques (Classés ou inscrits) dans un rayon de 500 mètres. La zone 2 renforcée (Z2R) recouvre le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Toulouse.
L'objectif de préservation des édifices présentant des qualités architecturales, ainsi que leurs abords conduit à l'adoption de mesures d'implantation restrictives de la publicité. En zone 2, quatre catégories de publicité sont admises à l'exclusion de toute autre : La publicité sur mobilier urbain est admise sous réserve qu'elle ne dépasse pas une surface dédiée à l'affiche de 8m’et lorsque ces mobiliers peuvent supporter de la publicité numérique, le format est ramené à 2 m°. Une deuxième catégorie profite à un type particulier de publicité installée directement sur le sol : les porte-menus des établissements de restauration. Ils ont une surface très limitée (0,25 m°) et leur implantation est conditionnée par l'existence ou non d'une terrasse où s'exerce l'activité. Une troisième catégorie concerne la publicité de petit format apposée sur les baies commerciales dont la surface est limitée de manière à ne pas surcharger les baies. Enfin, une dernière catégorie profite à la publicité sur les bâches d'échafaudage qui permet de faire participer les annonceurs publicitaires au financement de travaux de restauration. Le projet de RLPI arrêté permet son implantation dans les conditions de la réglementation nationale. En Zone 2 R correspondant au Site patrimonial Remarquable de la ville de Toulouse, le projet de RLPI arrêté renforce les outils de protection et de mise en valeur de ce patrimoine par des mesures plus strictes au sein de ce
périmètre.
- Zone 3 : Les centralités. Cette zone regroupe les centres bourgs, les centres commerciaux de proximité, les cœurs de quartiers de la Ville de Toulouse, Un des objectifs du RLPI est d'assurer la protection des centres-villes. Ce zonage dédié permet de proposer un régime spécifique pour la publicité dans ces secteurs d'animation qui bénéficient aussi pour certains de qualité architecturale. Ils ont donc vocation à recevoir de la publicité, mais de manière raisonnée.
Par conséquent, en comparaison avec les dispositions de la zone 2, les règles de la zone 3 sont donc un peu plus souples. C'est ainsi que les pré enseignes signalant des manifestations
exceptionnelles sont admises et encadrées. En outre, les chevalets, y compris les porte-menus peuvent être autorisés aux abords des établissements commerciaux. En matière d'enseigne, parce qu'elles sont adaptées à la destination des lieux couverts par la zone 3, les règles
d'implantation sont les mêmes que celles de la zone 2.
- Zone 7 : Les zones d'activités économiques et/ou commerciales. Cette zone est constituée
par les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération et recouvre le périmètre hors agglomération à vocation uniquement commerciale situé sur la commune de Flourens. Ces secteurs recouvrent des domaines d'activité variés mais du point de vue de la publicité et des enseignes, elles ne nécessitent pas un traitement distinct en fonction de leur destination. Ce zonage dédié répond à l'objectif du RLPi de mieux encadrer la publicité et les enseignes dans ces secteurs.
Toutefois, la vocation de cette zone fait de la publicité un élément d'animation des lieux
conduisant à ce qu'elle soit soumise à des prescriptions plus permissives que dans les autres zones. Les dispositions adoptées tiennent compte du fait que certaines communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Toulouse sont couvertes en partie par la zone 7. Il convient donc d'appliquer un régime distinct à ces communes : interdiction de la publicité scellée au sol, surface de la publicité murale limitée à 4 m2. Sont ainsi reprises des dispositions de la réglementation nationale avec toutefois l'adoption d'une règle de densité plus restrictive.
CM du 07 décembre 2017 Page 5 sur 29 Dans les communes comprises dans l'unité urbaine de Toulouse, la surface de la publicité est limitée à 8 m° qu'elle soit murale, scellée au sol, numérique, sur bâche où sur mobilier urbain. La règle de densité, moins contraignante que dans les précédentes zones, l'est cependant plus que la règle nationale afin de limiter les nuisances visuelles attachées à une présence top marquée des dispositifs publicitaires. S'agissant des enseignes, les dispositions adoptées tiennent compte de la destination de la zone. Les enseignes en toiture sont désormais autorisées sous réserve que la hauteur des lettres ne dépasse pas 3 mètres. Les enseignes scellées au sol ne doivent pas dépasser une surface de 6 m° et avoir des proportions figurant un totem pour une meilleure intégration. Les enseignes numériques, procédé d'animation des zones commerciales et/ou d'activités sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 6 m” lorsqu'elles sont scellées au sol et 8 m* lorsqu'elles sont murales
- Zone 8 : L'emprise aéroportuaire Toulouse-Blagnac. Cette zone est constituée par l'emprise des bâtiments et parkings de l'Aéroport de Toulouse-Blagnac situé en agglomération L'importance de l'activité commerciale et la fréquentation particulièrement intense de l'aéroport justifie un zonage spécifique et un régime de la publicité et des enseignes dédié.
Les publicités implantées dans l'emprise de l'aéroport ne peuvent prétendre au régime dérogatoire particulièrement permissif prévu par la réglementation nationale dès lors que cet équipement, bien qu'accueillant plus de 8 milions de passagers annuels, est situé en agglomération. Toutefois, le projet de RLPi a tenu compte de ces particularités en soumettant la publicité à un régime plus souple que les autres zones, à savoir, à celui de la réglementation nationale non dérogatoire en matière de surface (12 m°) pour la publicité murale, scellée au sol ou sur mobilier urbain et 8 m? pour la publicité numérique. Étant précisé que les bâches publicitaires y sont également autorisées. Dans le même esprit, les enseignes, quel que soit leur procédé d'implantation, sont soumises aux prescriptions de la réglementation nationale.
> Les zones résidentielles en fonction des caractéristiques des communes :
Au-delà des cinq catégories de zones thématiques, et afin de soumettre la publicité à des règles plus restrictives que la réglementation nationale sur l'ensemble du territoire aggloméré de la Métropole, le RLPi a fait le choix de couvrir d'un zonage les territoires agglomérés restants. Ces entités urbaines recouvrent des quartiers résidentiels de la Métropole dont les formes urbaines sont variées (Pavillonnaire, habitat collectif...). Le projet de RLPi arrêté ne traite pas ces zones de manière uniforme, mais recherche une harmonisation des régimes en fonction de leurs caractéristiques conformément à l'objectif assigné dans la délibération de prescription. Pour ce faire, le projet de RLPi arrêté identifie trois catégories de zones. Il convient de préciser que certaines communes ont souhaité qu'une partie de leur territoire situé en zone résidentielle puisse relever de deux zonages, au regard de leurs caractéristiques. Ces cas particuliers concernent 5 communes.
- Zone 4: Les zones résidentielles des communes à ambiance rurale. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance rurale. Y figurent les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Toulouse ainsi que celles faisant partie de l'unité urbaine de Toulouse qui comportent moins de 10 000 habitants et qui présentent des caractéristiques urbaines comparables. Sont concernées les communes qui sont globalement situées en seconde couronne de la Métropole. Cette zone concerne 17 communes.
Les procédés publicitaires particuliers (Chevalets, porte-menus, publicité de petit format) peuvent être autorisés dans cette zone au regard de l'objectif de protection du cadre de vie. La publicité murale est désormais admise, à l'exclusion de la publicité scellée au sol, dans la limite d'une surface de 4 m°. Une règle de densité beaucoup plus restrictive que la règle nationale est instituée visant à limiter drastiquement la publicité dans les quartiers résidentiels dont la vocation n'est pas d'y accueillir de la publicité. Ainsi, les unités foncières doivent avoir un linéaire de façade sur les voies ouvertes à la circulation publique d'au moins 40 mètres. En deçà, aucune publicité n'est admise
CM du 07 décembre 2017 Page 6 sur 29 Dans cet esprit, la publicité sur mobilier urbain est limitée à 2 m2 et la publicité numérique, ainsi que que la publicité sur bâches, y compris sur échafaudage, sont interdites. En matière
d'enseignes, les dispositifs en toiture, de même que les numériques sont interdits. Les règles d'implantation des enseignes murales reprennent celles des zones 1, 2 et 3 car elles paraissent adaptées aux caractéristiques des lieux considérés.
Une différence concerne toutefois les enseignes scellées au sol dont la surface est portée à 6 m°? conformément à la réglementation nationale qui s'applique dans les communes de moins de 10 000 habitants.
- Zone 5: Les zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine. Cette zone est
constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance péri-urbaine. Ces communes
accueillent une densité urbaine plus forte et sont globalement situées en première couronne de la Métropole. Cette zone concerne 12 communes.
L'urbanisation de la zone 5 étant plus dense que celle de la zone 4, les règles en matière d'implantation publicitaire y sont un peu plus permissives. Ainsi, la publicité murale et scellée au sol y est admise, mais de manière raisonnée, par application de la même règle de densité que la zone 4. Dès lors qu'il s'agit d'une zone intermédiaire entre la zone 4 et la zone 6, les commune
concernées ont souhaité faire un choix en matière de surface maximale de la publicité murale (4 m? ou 8 m°) et de publicité scellée au sol (4 m2 ou 8 m?). La liste des communes ayant fait ces
différents choix figure en annexe du projet de RLPi arrêté. La publicité sur mobilier urbain est admise avec une surface maximale de 8 m° et si elle est numérique, elle n'est admise que sur mobilier urbain sous réserve de ne pas dépasser 2 m2. La publicité sur bâches d'échafaudage est admise dans les conditions fixées par la réglementation nationale, mais les bâches publicitaires restent interdites. S'agissant des enseignes, les règles applicables sont quasiment identiques à celles instituées en zone 4, considérant qu'elles sont adaptées au secteur résidentiel péri-urbain. Toutefois, les enseignes numériques, lorsqu'elles sont murales, sont admises au format de 2 m2, tandis que l'enseigne scellée au sol demeure interdite.
- Zone 6: Les zones résidentielles des communes à ambiance urbaine. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance urbaine, situées au cœur de la Métropole et accueillant une forte densité urbaine. Cette zone concerne 3 communes.
Les formes urbaines plus denses permettent d'accueillir des dispositifs dans des conditions qui ne portent pas atteinte au cadre de vie des habitants. C'est pourquoi la surface maximale de la publicité y est porté à 8 m2, qu'elle soit murale, scellée au sol, sur mobilier urbain ou numérique. La règle de densité, plus tolérante que celle de la zone 5 est toutefois plus restrictive que la règle nationale. Les bâches publicitaires autre que sur échafaudage peuvent être autorisées dans les conditions fixées par la réglementation nationale. En matière d'enseignes, la configuration des lieux autorise l'implantation d'enseignes scellées au sol d'une surface de 6 m2 avec la même exigence de proportions que dans les autres zones. Les enseignes en toiture demeurent interdites, alors que les enseignes numériques sont admises dès lors que leur surface n'excède pas 2 m? et qu'elles sont murales.
Globalement, le projet de RLPi arrêté s'avère plutôt strict sur la publicité au motif principal de la protection du patrimoine qu'il soit naturel, paysager, architectural, urbain et de la préservation du cadre de vie résidentiel. II se révèle plutôt souple sur les enseignes pour lesquelles il s'agit surtout de veiller à une bonne insertion aux façades, à l'architecture des bâtiments, aux sites, mais aussi de mieux encadrer les dispositifs les plus impactants sur le paysage urbain comme les enseignes scellées au sol et les enseignes numériques.
2.3 Annexes :
Les annexes du projet de RLPi arrêté comprennent :
-__ Les arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomération
- La carte de la zone agglomérée
- L'analyse des 26 RLP communaux
CM du 07 décembre 2017 Page 7 sur 29 - Les entretiens communaux
- Les cartes de zonage communales
- La liste des intersections où la servitude de reculement des dispositifs publicitaires scellés au sol de plus de 2 m? s'applique
- La liste des zones piétonnes et des aires de rencontre où s'appliquent des dispositions particulières en matière d'enseigne dans la zone de patrimoine bâti 2 R (Ville de Toulouse) - La liste des communes comprises dans les zones résidentielles 4, 5, 6. - La liste des choix des communes en matière de surface publicitaire en zone 5 (Zones résidentielles des communes à ambiance péri-urbaine)
- Les tableaux de synthèse du règlement (Réglementation nationale et RLPi)
- Les abréviations et le lexique
. Avis du Conseil Municipal de BRAX sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017.
Le Conseil Municipal de BRAX est amené à donner un avis sur le projet de RLPi tel qu'arrêté par le Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017, et en particulier sur les dispositions du règlement qui concernent directement la commune.
Le territoire de la Commune de BRAX se trouve couvert par 4 Zones :
- Zone 1 : Les espaces de nature. Ils ont tous en commun d'être particulièrement sensibles à la présence publicitaire. Ils regroupent les sites naturels inscrits ou classés, les espaces boisés classés, les espaces verts protégés, les zones naturelles et les zones agricoles identifiés au PLUIi-H ainsi que les bases de loisirs, jardins et parcs publics.
Compte-tenu de la destination de cette zone visant à préserver les espaces naturels de la Métropole, toute forme de publicité, y compris sur mobilier urbain y est interdite. En dehors des sites classés, une exception concerne toutefois les dispositifs publicitaires installés directement sur le sol que sont les chevalets. Ils sont réglementés en nombre, en taille et ne peuvent être implantés qu'au plus prés de l'établissement qu'ils signalent. En matière d'enseigne, les dispositions prises visent à en limiter l'impact dans les espaces de nature. Ainsi, les plus imposantes et les plus attentatoires au paysage sont interdites comme les enseignes en toiture ou les enseignes numériques. Les enseignes scellées au sol sont limitées à 2 m°.
- Zone 2: de patrimoine bâti : Ces zones traduisent une des orientations majeures du RLPi, à
savoir la protection du patrimoine bâti de la Métropole. La zone 2 est constituée des abords des
monuments historiques (Classés ou inscrits) dans un rayon de 500 mètres. L'objectif de préservation des édifices présentant des qualités architecturales, ainsi que leurs abords conduit à l'adoption de mesures d'implantation restrictives de la publicité. En zone 2, quatre catégories de publicité sont admises à l'exclusion de toute autre : La publicité sur mobilier urbain est admise sous réserve qu'elle ne dépasse pas une surface dédiée à l'affiche de 8 m° et lorsque ces mobiliers peuvent supporter de la publicité numérique, le format est ramené à 2 m2 Une deuxième catégorie profite à un type particulier de publicité installée directement sur le sol : les porte-menus des établissements de restauration. Ils ont une surface très limitée (0,25 m°) et leur implantation est conditionnée par l'existence ou non d'une terrasse où s'exerce l'activité. Une troisième catégorie concerne la publicité de petit format apposée sur les baies commerciales dont la surface est limitée de manière à ne pas surcharger les baies. Enfin, une dernière catégorie profite à la publicité sur les bâches d'échafaudage qui permet de faire participer les annonceurs publicitaires au financement de travaux de restauration. Le projet de RLPi arrêté permet son implantation dans les conditions de la réglementation nationale. En Zone 2 R correspondant au Site patrimonial Remarquable de la ville de Toulouse, le projet de RLPi arrêté renforce les outils de protection et de mise en valeur de ce patrimoine par des mesures plus strictes au sein de ce périmètre.
- Zone 4: Les zones résidentielles des communes à ambiance rurale. Cette zone est constituée des quartiers résidentiels des communes à ambiance rurale. Y figurent les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Toulouse ainsi que
CM du 07 décembre 2017 Page 8 sur 29 celles faisant partie de l'unité urbaine de Toulouse qui comportent moins de 10 000 habitants et qui présentent des caractéristiques urbaines comparables. Sont concernées les communes qui Sont globalement situées en seconde couronne de la Métropole. Cette zone concerne 17 communes.
Les procédés publicitaires particuliers (Chevalets, porte-menus, publicité de petit format) peuvent être autorisés dans cette zone au regard de l'objectif de protection du cadre de vie. La
publicité murale est désormais admise, à l'exclusion de la publicité scellée au sol, dans la limite d'une surface de 4 m2. Une règle de densité beaucoup plus restrictive que la règle nationale est instituée visant à limiter drastiquement la publicité dans les quartiers résidentiels dont la vocation n'est pas d'y accueillir de la publicité. Ainsi, les unités foncières doivent avoir un linéaire de
façade sur les voies ouvertes à la circulation publique d'au moins 40 mètres. En deçà, aucune publicité n'est admise.
Dans cet esprit, la publicité sur mobilier urbain est limitée à 2 m2 et la publicité numérique, ainsi que que la publicité sur bâches, y compris sur échafaudage, sont interdites. En matière d'enseignes, les dispositifs en toiture, de même que les numériques sont interdits. Les règles d'implantation des enseignes murales reprennent celles des zones 1, 2 et 3 car elles paraissent adaptées aux caractéristiques des lieux considérés.
Une différence concerne toutefois les enseignes scellées au sol dont la surface est portée à 6 m° conformément à la réglementation nationale qui s'applique dans les communes de moins de 10 000 habitants.
- Zone 7: Les zones d'activités économiques et/ou commerciales. Cette zone est constituée
par les zones d'activités dont les zones commerciales en agglomération et recouvre le périmètre hors agglomération à vocation uniquement commerciale situé sur la commune de Flourens. Ces secteurs recouvrent des domaines d'activité variés mais du point de vue de la publicité et des enseignes, elles ne nécessitent pas un traitement distinct en fonction de leur destination. Ce zonage dédié répond à l'objectif du RLPi de mieux encadrer la publicité et les enseignes dans ces secteurs.
Toutefois, la vocation de cette zone fait de la publicité un élément d'animation des lieux
conduisant à ce qu'elle soit soumise à des prescriptions plus permissives que dans les autres zones. Les dispositions adoptées tiennent compte du fait que certaines communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Toulouse sont couvertes en partie par la zone 7. Il convient donc d'appliquer un régime distinct à ces communes : interdiction de la publicité scellée au sol, surface de la publicité murale limitée à 4 m2. Sont ainsi reprises des
dispositions de la réglementation nationale avec toutefois l'adoption d'une règle de densité plus restrictive.
Dans les communes comprises dans l'unité urbaine de Toulouse, la surface de la publicité est limitée à 8 m° qu'elle soit murale, scellée au sol, numérique, sur bâche où sur mobilier urbain. La règle de densité, moins contraignante que dans les précédentes zones, l'est cependant plus que la règle nationale afin de limiter les nuisances visuelles attachées à une présence top marquée des dispositifs publicitaires. S'agissant des enseignes, les dispositions adoptées tiennent compte de la destination de la zone. Les enseignes en toiture sont désormais autorisées sous réserve que la hauteur des lettres ne dépasse pas 3 mètres. Les enseignes scellées au sol ne doivent
pas dépasser une surface de 6 m2 et avoir des proportions figurant un totem pour une meilleure
intégration. Les enseignes numériques, procédé d'animation des zones commerciales et/ou d'activités sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 6 m° lorsqu'elles sont scellées au sol et 8 m° lorsqu'elles sont murales.
Ces zones figurent au document graphique du projet de RLPI arrêté. Le zonage de la commune de BRAX est également reporté sur la carte communale qui figure dans l'annexe 4.5 du dossier de RLPi.
A chaque zone est attribué un niveau de réglementation adapté et cohérent.
CM du 07 décembre 2017 Page 9 sur 29 IV. Prochaines étapes de la procédure :
41 Modalités de consultation du dossier « Projet de RLPi arrêté »
Le dossier « Projet de RLPIi arrêté » est consultable en version papier auprès du domaine de la planification et de la programmation de la Délégation à l'aménagement, Direction Générale Déléguée aux Espaces Publics de Toulouse Métropole et en version numérique sur le site de Toulouse Métropole.
4.2 Enquête publique et approbation
Le projet de RLPI arrêté sera soumis à enquête publique pendant une durée minimale de un mois. A l'issue de cette enquête envisagée mi 2018, et conformément à la délibération de prescription, il sera demandé à chaque Commune de délibérer pour avis sur la prise en compte par Toulouse Métropole des éventuelles réserves et recommandations de la commission d'enquête et sur le projet de RLPi prêt à être soumis à approbation. Le dossier, éventuellement modifié pour prendre en compte les avis et les recommandations de la Commission d'Enquête, sera présenté au Conseil de la Métropole pour approbation, à la suite de quoi, il sera tenu à la disposition du public.
4.3 Application du RLPi
Lorsque le RLPi approuvé sera entré en vigueur après l'accomplissement des formalités de publicité requises, il se substituera aux 26 règlements locaux de publicité existants. Les dispositifs publicitaires installés antérieurement et qui ne respectent pas ses prescriptions disposeront d'un délai de 2 ans pour s'y conformer. Les enseignes non conformes disposeront quant à elles d'un délai de mise en conformité de 6 ans.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment, les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants ; Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 153-15 et suivants ; et R 153-5 et suivants ; Vu les 26 règlements locaux de publicité actuellement en vigueur sur le territoire métropolitain ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Toulouse Métropole, définissant les objectifs poursuivis,
les modalités de collaboration avec les Communes membres ainsi que les modalités de la concertation auprès du public ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres de la Métropole, portant débat sur les orientations du RLPi ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant des orientations
du RLPi ;
Vu les délibérations des Conseils Municipaux des Communes membres prises entre le 8 juin 2017 et le 11 juillet 2017 portant avis sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage avant l'arrêt du projet de RLPi ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de BRAX en date du 20 juin 2017 portant un avis favorable sur les principales dispositions du projet de règlement et de zonage du futur RLPi,
Vu la délibération en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation de la procédure d'élaboration du RLPi qui s'est déroulée du 9 avril 2015 au 31 mai 2017, Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de RLPi, Vu le dossier de RLPi arrêté par le Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017,
Considérant les objectifs poursuivis par Toulouse Métropole dans le cadre de l'élaboration du RLPi ;
Considérant que les travaux de co-construction avec les communes et les différents partenaires ainsi que la concertation menée auprès du public ont permis d'élaborer un RLPI qui répond aux objectifs assignés en conciliant protection du cadre de vie, liberté d'expression et en garantissant le bon exercice de l'activité économique.
Considérant que le projet de RLPi arrêté va permettre de préserver l'attractivité de la Métropole tout
CM du 07 décembre 2017 Page 10 sur 29 en limitant l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie et le paysage, d'harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités des communes au vu, notamment, des acquis des 26 règlements locaux existants, mais aussi d'adapter la réglementation nationale aux caractéristiques du territoire métropolitain et de la renforcer.
Considérant que pour la commune de BRAX,
Article 1 :
D'émettre : Un avis Favorable sur le projet de RLPi tel qu'arrêté en Conseil de la Métropole dans sa séance du 3 octobre 2017, et en particulier sur les dispositions réglementaires qui concernent la Commune de BRAX.
Atticle 2 :
informe de la mise à disposition du public du dossier « Projet de RLPi arrêté » au siège de Toulouse Métropole, sis 6, Place René Leduc, 31505 Toulouse Cedex 5, Domaine de la Planification et de la Programmation, 4 ème étage, de 8 heures 30' à 12 heures 30! et de 13 heures 30" à 17 heures. Ce document est également consultable sur le site internet de Toulouse Métropole.
Atticle 3 :
Informe que la présente délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie de BRAX.
Article 4 :
Rappelle que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
Par :
Voix pour : 2
Voix contre : 0
0
0
Abstention _
_Non-participation au vote :
2017-8-2 URBANISME : Elaboration du PLUIi-H tenant lieu de Plan Local Habitat (PLUi-H) de
Toulouse-Métropole - Avis sur le PLUI-H arrêté en Conseil de la Métropole.
Exposé :
Monsieur le Maire de BRAX donne la parole à Monsieur Christophe MANGION qui rappelle que par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil de la Métropole a prescrit la procédure d'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi-H) de Toulouse Métropole et a fixé les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation avec la population et de
collaboration avec les communes membres. Cette élaboration a été engagée pour poursuivre la construction
d'un projet de territoire à l'échelle des 37 communes membres et prendre en compte les évolutions
législatives qui se sont succédées.
Le projet de PLU intercommunal a intégré le Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le Conseil de la Métropole, dans sa séance en date du 3 octobre 2017, a arrêté le bilan de la concertation
puis il a arrêté le projet de PLUI-H.
Conformément, aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l'Urbanisme, les Communes membres doivent
rendre leur avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du
projet de PLUI-H arrêté qui les concernent directement, dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du
projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
CM du 07 décembre 2017 Page 11 sur 29 Conformément à l'article L 153-18 du Code de l'Urbanisme, les Communes à l'initiative d'une Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) sur leur territoire, doivent également formuler un avis sur les règles
d'urbanisme applicables à l'intérieur du périmètre de ZAC.
Suite à la consultation des personnes publiques et des Conseils Municipaux sur le projet de PLUIi-H arrêté,
les prochaines étapes de la procédure de PLUI-H sont :
- l'enquête publique d'une durée minimale de un mois prévue mi 2018,
- l'approbation du dossier en Conseil de la Métropole après avis des Conseils Municipaux sur les
éventuelles réserves et recommandations de la Commission d'Enquête et sur le projet de PLUI-H prêt à
être approuvé.
L Composition du projet de PLUi-H arrêté
Le dossier de PLUI-H arrêté est constitué des documents suivants:
- le rapport de présentation composé notamment du diagnostic socio-économique, de l'explication des choix retenus, de la justification du projet, de l'état initial de l'environnement et de l'analyse des
incidences du projet de PLUI-H sur l'environnement.
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) construit à partir des enjeux issus
du diagnostic socio-économique et qui se compose d'une partie « Socle », qui décline les orientations
générales pour le territoire et d'une partie « Thèmes et Territoires » qui détaille et traduit spatialement les thématiques prioritaires de mise en œuvre du projet : la trame verte et bleue, les centralités de proximité,
le développement de la ville sur elle-même, la protection et la valorisation de l'espace agricole. Le PADD a été débattu en Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016.
- Les pièces réglementaires qui comprennent un règlement graphique et un règlement écrit.
L'urbanisme de projet a ainsi été au cœur de l'élaboration du corpus réglementaire. La philosophie des objectifs recherchés au travers de l'élaboration du nouveau règlement, tant dans sa partie écrite que graphique a été :
e d'harmoniser et de simplifier les règles,
e de prendre en compte la diversité des territoires plutôt qu'une règle unique s'imposant à tous,
e d'être un document tremplin pour l'innovation et la négociation plutôt qu'un simple manuel réglementaire,
e de comporter une certaine souplesse pour faciliter l'évolution des projets et des réflexions,
e de donner la priorité à la maîtrise de la consommation foncière et à la protection des espaces sensibles.
Le règlement graphique découpe le territoire en 7 zones de différentes natures (zones Naturelles, Agricoles, Urbaines Mixtes, Urbaines dédiées à l'activité, Urbaines dédiées aux équipements d'Intérêt Collectif et de service public, Urbaines de Projet et A Urbaniser) et comporte également les données majeures sous forme d'étiquettes (hauteur, emprise au sol, coefficient d'espace de pleine terre). D'autres outils sur le règlement graphique localisent des protections des espaces naturels, des projets d'équipements, de logement et la préservation du patrimoine par exemple.
Le Conseil de la Métropole, par délibération en date du 23 février 2017, a opté pour la nouvelle structure du règlement écrit divisé en 3 chapitres : la destination et usage des sols, les caractéristiques des constructions et de leur environnement et les conditions de desserte. Cette nouvelle structure permet à la collectivité de
disposer de plus de souplesse pour écrire la règle d'urbanisme et favorise un urbanisme de projet. Elle offre également la possibilité de disposer de nouveaux outils comme la mise en place de règles en faveur des préoccupations énergétiques et environnementales. Enfin, elle présente une structure lisible et clarifie certains sujets comme par exemple les destinations des constructions.
CM du 07 décembre 2017 Page 12 sur 29 Toulouse Métropole, dans la rédaction du règlement, a favorisé la rédaction de règles d'objectifs qui imposent une obligation de résultat et non de moyens et la rédaction de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée d'une règle générale à des conditions particulières locales.
- Les Annexes qui indiquent à titre d'information les éléments figurant aux articles R151-51 à R151-53 du Code de l'Urbanisme. Une partie des annexes, notamment celles relatives aux servitudes d'utilité publiques, sont dématérialisées. L'ordonnance du 9 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique (SUP) établit qu'à compter du 01 janvier 2015, tout gestionnaire de SUP transmet à l'Etat, sous format électronique, en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion. S'inscrivant dans cette dynamique de dématérialisation engagée au niveau national, le PLUIi-H comporte la liste des servitudes transmise par l'État dans le cadre du Porter à Connaissance, et indique les liens informatiques sur lesquels consulter les informations relatives aux servitudes mentionnées
Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les principes d'aménagement dans certains secteurs et quartiers à enjeux en cohérence avec les orientations définies dans le PADD. Le dossier de PLUI-H comporte 138 OAP communales et 4 OAP intercommunales. 64 OAP déjà existantes ont été maintenues dans le PLUI-H, 25 ont été modifiées et 53 nouvelles OAP ont été créées
Le Programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui met en œuvre la politique de l'habitat du PLUi-H, Le POA comprend des orientations, un volet territorial sur chaque Commune à travers 37 feuilles de route communale et un volet thématique qui décline les orientations sous formes d'actions à mettre en œuvre sur le territoire.
Il. Avis du Conseil Municipal de BRAX, avant l'arrêt du PLUIi-H :
La délibération de prescription du PLUi-H du 9 avril 2015, prévoyait, au titre des modalités de collaboration des 37 communes de Toulouse Métropole, un avis sur le projet de PLUI-H avant l'arrêt de celui-ci en Conseil de la Métropole
Le Conseil Municipal s'est ainsi prononcé en date du 26 juin 2017sur « un dossier minute » comportant les principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation, au Programme d'Orientations et d'Actions et aux pièces réglementaires qui concernaient la Commune de Toulouse.
Le Conseil Municipal de la Ville de BRAX a rendu par délibération en date du 30 juin 2017 un avis favorable sur les principales dispositions du projet de PLUi-H prêt à être arrêté assorti des remarques suivantes, sous réserve de prendre en compte les questions relatives au chapitre IV. La cohérence urbanisme / mobilités concernant la Commune de BRAX du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) de Toulouse Métropole joint à la présente délibération.
La plupart des points techniques d'ordre réglementaire ont pu être traités dans le cadre des relations de travail Communes-Métropole.
Les réserves portant sur des questions réglementaires ou sur le POA ont été examinées selon la méthode Suivante :
- Pour les demandes remettant en question des grands cadres ou principes métropolitains (ex.
objectifs généraux du POA, principes liés à l’urbanisme de projet …) :
Le projet n'a pas été modifié si :
il ya remise en cause de la structure ou de la méthodologie portée par le PLUIH,
°_la demande est contraire à la loi ou risque de générer un risque contentieux,
+ _il existe une règle d'objectif ou une disposition du POA qui prend en charge la demande.
Le projet a pu être modifié si :
+ le PLUÏH ne prévoit aucune disposition pour traiter une demande formulée par plusieurs communes,
+ il ya un risque de blocage technique/juridique.
CM du 07 décembre 2017 Page 13 sur 29 - Dans le cas des demandes d’adaptation au contexte pour favoriser la mise en œuvre du projet communal (ex. : ventilation production de logements, ajustements zonage, OAP ….).
D'une manière générale, ces demandes ont été prises en compte, sauf si :
e il existe déjà une règle, un outil ou un principe qui permet de répondre à la commune (ex: demande de règle métrique alors qu'une règle d'objectif peut gérer la demande),
e si des expertises importantes étaient nécessaires et incompatibles avec les délais du PLUIH.
De la même manière, les demandes de clarification, d'amélioration du sens, de précisions sur les définitions, .… ont été intégrées au document.
- Enfin, les demandes renvoyant à une autre politique publique que le PLUIH ont été données à titre
d’information au Comité de Pilotage.
- Elles sont rappelées ici :
En ce qui concerne les transports en commun, le SMTC a été associé aux travaux d'élaboration du PLUIi- H de Toulouse Métropole en sa qualité d'autorité organisatrice du réseau de transports publics Tisséo et de maître d'ouvrage du projet Mobilités 2020.2025.2030.
Une restitution cartographique à l'échelle de notre commune a été produite et communiquée à notre commune sous la référence de courrier A1773.
Il apparaît que la commune de Brax ne présente aucun développement de transports en commun à
l'horizon 2020-2030.
Plus généralement, au regard de l'historique des échanges entre notre commune, la direction et les élus en
charge des questions du transport de la Métropole, nous rappelons nos préoccupations et nos demandes.
- Modifier le trajet du bus de la ligne 32 afin que le terminus soit déplacé sur la gare et qu'un arrêt soit réalisé sur le lycée de Pibrac dont la mise en service aura lieu en septembre 2017.
- Aménager la voirie Métropolitaine à proximité de la gare afin de permettre une zone de retournement du bus 32 et surtout l'accueil des nombreux usagers dont la majorité n'habite pas sur la commune. Ce projet a obtenu le soutien du Conseil Régional pour un engagement de financement à hauteur de 30 % contrairement à la Métropole qui ne s'est pas engagée à ce jour sur cet équipement métropolitain.
- Programmer la réalisation de la piste cyclable sur la rue de la Chauge dont le budget de 400 000 € a été prévu pour la commune mais nécessitant la finalisation de l'étude à combiner avec celle de la voirie.
- Dans le cadre du Projet d'aménagement des routes métropolitaines (PARM),
© Programmer l'aménagement du carrefour D24-D24C au sortir de la route de la Chauge sur l'axe Pibrac — Lévignac afin de traiter ce carrefour accidentogène pour les véhicules moteurs et sécuriser cette sortie pour les cyclistes,
© Réaliser la modification du tracé de la départementale au sein de la commune de Brax afin de préparer l'aménagement du cœur de village,
- Travailler sur la règle des enveloppes de voirie sur la Métropole dont la règle historique d'avant 2009 n'a plus de fondement. La finalité doit être un développement harmonisé entre les territoires sous forme de budget mutualisé voire reconsidéré. Il convient de limiter les disparités entre les communes qui ne cessent de se creuser. De même, il convient de reconsidérer cette allocation budgétaire au regard des objectifs du POA.
- Disposer d’un fond métropolitain permettant l'aménagement des cœurs de ville/village afin de valoriser les services et le patrimoine sur les zones de centralité. Le but étant de disposer d'un budget non pas provenant de ressources supplémentaires mais des investissements structurants de la Métropole et ainsi soutenir la qualité de vie des concitoyens métropolitains.
Ill- Avis du Conseil Municipal sur le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole du
3 octobre 2017
CM du 07 décembre 2017 Page 14 sur 29 Comme prévu par l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal est amené à donner un avis sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUïH arrêté qui la concernent directement :
1. Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) concernant la Commune de BRAX
Dans le prolongement du PADD, les OAP déclinent au cas par cas et de manière concrète et spatialisée un projet d'ensemble. Les OAP sont composées d'une partie explicative, d'orientations déclinées par grandes thématiques, sous forme de textes avec des illustrations et d'un schéma d'aménagement.
La Commune de BRAX, compte 2 OAP dans le dossier arrêté :
- 2 OAP existantes maintenues : - Centre-Ville
-. Moulin Maudinat
2. Les pièces réglementaires concernant la Commune de BRAX
Les pièces réglementaires comprennent un règlement graphique et un règlement écrit pour définir l'usage du sol et déterminer les droits à construire sur chaque terrain de la Métropole. Les règles écrites ont été conçues dans l'objectif de privilégier des règles souples favorisant un urbanisme de projet tout en s'adaptant au contexte local.
Les règles graphiques se composent de cinq plans, à différentes échelles pour présenter le zonage et les divers outils :
- le plan de zonage général à l'échelle 1/2500e (3C1) ;
-les outils d'aménagement et de qualité environnementale (3C2) ;
- les outils de cohérence urbanisme transport (3C3) ;
- les outils de mixité sociale (3C4) ;
- les périmètres soumis aux risques et aux nuisances (3C5).
De plus, le règlement graphique comporte 8 annexes : la liste des Emplacements réservés, la liste des Servitudes pour équipements publics, la liste des Principes de voies de circulation, la liste des Eléments Bâtis Protégés et leurs fiches, la liste des Sites d'Intérêt Paysager et leurs fiches, la liste des vues d'intérêt métropolitain et leurs fiches, la liste des espaces verts protégés et les prescriptions architecturales.
La commune émet la remarque que les zones classées UM8 du règlement graphique doivent être reclassées en UM9.
Le règlement écrit comporte 4 annexes :
- un lexique ;
- une palette végétale ;
- les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigées, la gestion des accès sur les infrastructures routières, la gestion des clôtures, l'implantation des piscines ;
- le risque Inondation Touch Aval.
Quelques éléments particuliers et caractéristiques du PLUI-H sur la Commune de BRAX peuvent être mis en exergue :
- la préservation de la TVB a été traduite par exemple par création d'un secteur en EVP Rue du Couget; et par le maintien de plusieurs secteurs en EBC,
- la préservation du cadre de vie a notamment été traduit par la protection du patrimoine bâti et quelques EBP ont été identifiés, comme le château et son mur d'enceinte, la ferme sur la place, le prieuré, l'église, la halle, le cimetière, le lavoir.
- l'agriculture a été préservée par le maintien d'espaces agricole.
CM du 07 décembre 2017 Page 15 sur 29 - le commerce est confirmé sur le centre-ville au travers des objectifs traduit dans l'OAP centre-ville; la zone d'activité de la commune est maintenue sur le secteur Laspiacères.
Concernant la cohérence urbanisme, mobilité, la commune souhaite émettre une remarque concernant l'article du règlement 2 Paragraphe 4 qui impose un seuil minimal de densité (SMD) dans un périmètre de 400m autour des « autres gares ».
Le règlement écrit distingue 2 types de gares, à savoir les gares ayant un cadencement possible au % d'heure aux heures de pointe et les autres. La seule nécessité à distinguer les 2 types de gare ne concerne que le périmètre de densification à appliquer autour de celles-ci, à savoir 600m pour les premières et 400 m pour les secondes. Fondamentalement cette différence ne change pas grand-chose. || n'est pas ici question de remettre en cause une densification souhaitée et souhaitable autour des transports en commun structurant. Par contre nous faisons remarquer que cette simple classification fait l'impasse sur des paramètres comme le contexte géographique communal, le positionnement de la gare dans ou à côté de la commune, les surfaces adressées en regard de la surface de la commune, etc. Dans le cas de Brax, la zone définie par cet article, appliquée à la commune, en recouvre une grande partie.
Le fait d'avoir, après 4 années de travail autour de ce sujet « gare », initié par le classement de la commune en ville intense par le SCOT, simplement réduit le périmètre de 600 à 400m ne change pas grand-chose au problème et remet grandement en question les travaux réalisés par la commune et l’AUAT dans le cadre de la construction du PLUIÏH.
En effet la commune a émis la volonté de se densifier, en conformité avec les orientations métropolitaine sur le centre-ville ; une OAP à même été définie en ce sens ; or la gare ne se trouve pas au centre-ville mais est excentrée. Appliquer ce règlement tel que, reviendrait pour la commune à se densifier peu où prou sur son intégralité, ce qui n'est ni souhaité ni souhaitable, de part le contexte communal.
Nous rappelons ici une des conclusions du POA de la commune, qui nous semble en contradiction avec cet article du règlement :
Bien qu'identifiée pour partie en secteur de ville intense par le SCoT en raison de la halte ferroviaire SNCF, la commune souhaite, notamment du fait d'un cadencement faible de cette desserte mais aussi pour préserver son identité de village, mieux maîtriser son développement urbain en limitant la densification de son tissu urbain, surtout en dehors du centre-ville.
Dans cette perspective, le développement de Brax se fera de manière modérée et cohérente, en préservant l'identité de la commune et du cadre de vie (quartiers pavillonnaires, espaces de nature de proximité, bâtis patrimoniaux, liaisons douces piétons- cycles), en lien avec la capacité d'accompagner l'accueil de nouveaux habitants par des équipements et services. L'une des priorités communales est de valoriser le centre bourg et d'y encadrer le renouvellement urbain.
D'autre part, le mode de calcul imposé par cet article du règlement nous semble sujet à interprétation et donc à recours. En effet, il y est précisé que le SMD sera de 50% de la surface de plancher de la parcelle, surface de plancher qui devra s'évaluer sur l'ensemble des règles applicables à la parcelle dont l'emprise au sol définie par le règlement graphique. Or d'après les textes (document 3_B_Anx1_Lexique du PLUIÏH) la surface plancher de la réalisation est une donnée hautement variable. Ainsi définir un minimum établi sur une surface de plancher théorique semble un peu hasardeux ; la valeur obtenu n'ayant de fait aucun fondement et s’en trouvant attaquable.
Prenons par exemple une parcelle de 1 000 m° avec une emprise au sol de 20% et une hauteur de façade équivalente à un R+1; l'Emprise au Sol sera donc de 200 m°, a partir de là, on peut tenter d'évaluer la surface plancher possible (surface habitable - surfaces de stationnement) en négligeant par simplicité les autres paramètres ; on obtient une surface qui sera incluse dans un espace [(2x200)-200, .., (2x200)-25].
Les valeurs minimales et maximales étant ici volontairement évaluées un peu à l'extrême mais possibles. On
obtient ainsi un SMD compris dans l'espace [100x0,5, ., 375x0,5] soit [50, .., 187,5]. On voit que la marge d'interprétation est assez grande et donc que le problème de son évaluation en instruction sera délicat.
Supposons maintenant que, toujours sur cette parcelle de 1000m?2, cette marge de calcul soit plus ou moins résolue en utilisant la surface des stationnements réalisés et non théorique, à déduire d'une surface égale à 2 fois l'emprise au sol (R+1); Supposons que le pétitionnaire souhaite réaliser une construction de plein pied,
CM du 07 décembre 2017 Page 16 sur 29 il dispose d'une emprise au sol de 200m2 aux quels il enlève 50m2 dédiés au stationnement, soit une surface de plancher réelle de 150m2 et maximale théorique de (2x200)-50 soit 350m2; le SMD appliqué à ce cas donnerait 175m2; Si le pétitionnaire persiste sur un plein pied, on lui impose soit de réduire son espace stationnement à (200-175) = 25 m2, ce qui est un strict minimum mais insuffisant en regard du règlement qui impose de la place pour les vélos, soit de tenter de dépasser l'emprise au sol (175 + 50 = 225 > 200 max), ce qui ne sera pas accepté, soit d'aller construire ailleurs
I! découle du calcul ci-dessus plusieurs remarques:
* Il revient à imposer des R+1 à toutes les réalisations,
+ Le cout de la construction s'en verra quelque peu augmenté, ce qui est a l'opposé de l'effet recherché,
+ L'accès de la construction aux personnes à mobilité réduite, handicapés ou personnes âgées, devient
quasi impossible,
* La forme urbaine devient imposée par des R+1 sur des secteurs ou cela n'est pas recherché,
* La surface minimale de la parcelle peut augmenter au-delà du règlement actuel, ce qui est à l'opposé de l'effet recherché,
- La réalisation individuelle en devient compliquée.
Ainsi et selon l'exposé ci-dessus, la commune considère que cet article est inapplicable et donc inacceptable en l'état.
La commune propose donc plusieurs options possibles :
* Le terme « autres gares » est retiré du texte car potentiellement plus sujet à problème que pour les gares à fort cadencement.
* Le terme « autres gares » est accompagné d'un élément de discernement faisant référence au contexte
géographique de la commune. (exemple : autres gares lorsque celles-ci sont situées en cœur de ville)
* Le terme « autres gares » est décalé et inséré dans un article spécifique du texte demandant un élément de densification du cœur de ville pour les communes en disposant. (exemple: dans un rayon
de 200m autour du cœur de ville pour les communes de faibles densité {< 10 hab / ha) disposant d'une gare ne répondant pas aux critères de cadencent énoncés ci-dessus)
A noter que dans tous les cas, le calcul du SMD devra être précisé.
Par exemple : Le calcul du SMD se fera selon :
Emprise au sol maximale résultant des articles du règlement, multiplié par le nombre de niveau recherché par la hauteur de façade (HF modulo 3,5) et dont une surface forfaitaire de max (25%, 25m2) sera déduite pour les stationnements et autres éléments pouvant entrer dans ce calcul.
3. Le Programme d'orientations et d'actions (POA) concernant la Commune de BRAX
La partie orientations du POA se traduit dans la feuille de route métropolitaine qui prévoit la répartition de la production de logements en quatre groupes de Communes en cohérence avec le niveau d'équipements, de commerces, de services et de desserte en transport en commun.
La Commune de BRAX appartient au groupe 3 qui doit produire 10 % de la production de logements répartis entre les 19 communes du groupe, soit 30 logements par an.
Le feuille de route communale décline plus précisément sur le territoire de chaque Commune, le nombre annuel de logements à construire, l'engagement de la Commune sur un niveau de production de logements locatifs aidés et la mise en œuvre des outils réglementaires.
La feuille de route de la Commune de BRAX prévoit 30 logements par an sur la période 2020-2025 en lien avec son niveau d'offre de services, de commerces et d'équipements et son niveau de population.
En cohérence avec le POA applicable, la commune de Brax rappelle que, bien qu'identifiée pour partie, en secteur de ville intense par le Scot, du fait de la halte ferroviaire SNCF : la commune souhaite, notamment en raison d'un cadencement faible de cette desserte mais aussi pour préserver son identité village, mieux
CM du 07 décembre 2017 Page 17 sur 29 maîtriser son développement urbain en limitant la densification de son tissu urbain, surtout en dehors du centre- ville.
Le volet thématique du POA décline les orientations sous formes d'actions à mettre en œuvre sur le territoire autour de 3 axes: Produire une offre diversifiée de logements pour accompagner le développement de la Métropole, Apporter une réponse solidaire à la diversité des besoins exprimés, Promouvoir un habitat de qualité pour une métropole apaisée et responsable.
Il est proposé au Conseil Municipal de BRAX d'émettre un avis sur les orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement du projet de PLUI-H arrêté qui la concernent directement.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-1 et suivants, L153-15 et suivants, L153-43, L153-44, et R. 151-1 à R. 151-55 et R153-5 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (S.Co.T.) de la Grande Agglomération Toulousaine approuvé le 15 juin 2012, modifié le 12 décembre 2013, mis en compatibilité le 09 décembre 2014 et révisé le 27 avril 2017,
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) approuvé le 17 octobre 2012, mis en révision le 04 février 2015,
Vu le projet de PDU arrêté le 19 octobre 2016,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH) adopté le 17 mars 2011, modifié le 17 décembre 2015,
Vu le POS de la Commune de BRAX approuvé par DCM du 20 avril 2000, modifié approuvé par DCC du
07 novembre 2013.
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 9 avril 2015 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUI-H), définissant les objectifs poursuivis, les modalités de collaboration avec les Communes membres et de concertation auprès du public,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 15 décembre 2016 débattant du PADD ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 23 février 2017 prenant acte de l'application du Code de l'Urbanisme modifié suite au décret du 28 décembre 2015 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017 donnant un avis sur les principales dispositions relatives aux Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), au Programme d'Orientations et d'Actions (POA) et au règlement qui la concernent ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le bilan de la concertation sur le PLUi-H qui s'est déroulée du 9 avril 2015 au 31 mai 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 arrêtant le projet de PLUI-H ;
Vu le dossier de PLUi-H arrêté au Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 ;
Article 1 :
D'émettre un avis favorable sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation et les dispositions du
règlement du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUIi-H)
de Toulouse Métropole arrêté au Conseil de la Métropole en date du 3 octobre 2017 qui concernent la
Commune.
Article 2
Demande de prendre en compte les remarques sur le dossier de PLUI-H telles qu'elles figurent ci-dessus dans le présent arrêté (chapitres Il et II).
CM du 07 décembre 2017 Page 18 sur 29 Article 3
De dire que la présente délibération, sera affichée durant 1 mois à la Mairie de BRAX et publiée au recueil des actes administratifs de la Mairie de BRAX.
Article 4
De rappeler que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.
ANNEXE
Demande de modification du dossier de PLUI-H arrêté :
0- Documents relatifs à la procédure
1- Rapport de Présentation
2- PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) 3- Pièces réglementaires
3A- Règlement écrit
3B- Annexes au règlement écrit
Annexe 1: Lexique
Annexe 2: Palette végétale
Annexe 3: - Les voies pour lesquelles des retraits spécifiques des constructions sont exigés. - Gestion des accès sur les infrastructures routières
- Gestion des clôtures
- Implantation des piscines
Annexe 4: Risque inondation Touch Aval
3C- Documents graphiques du règlement
3C1- DGR au 1/2 500e
3C2- DGR au 1/15 000e - Outils d'aménagement et de qualité environnementale
3C3- DGR au 1/15 000e - Outils de cohérence urbanisme transport 3C4- DGR au 1/15 000e - Outils de mixité sociale
3C5- DGR au 1/15 000e - Périmètres soumis aux risques et aux nuisances 3D- Annexes au Documents graphiques du règlement
Annexe 1: Liste des Emplacements Réservés (ER)
Annexe 2: Liste des Servitudes pour Equipements Publics (SEP)
Annexe 3: Liste des Principes de Voies de Circulation (PVC)
Annexe 4: Liste des Eléments Bâtis Protégés (EBP) et fiches associées a - d'Aigrefeuille à Seilh
b - de Toulouse à Villeneuve-Tolosane
Annexe 5: Liste des sites d'intérêt paysager et fiches associées
Annexe 6: Liste des vues d'intérêt métropolitain et fiches associées Annexe 7: Liste des Espaces Verts Protégés (EVP)
Annexe 8: Prescriptions architecturales
4- Annexes
5- Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)
5A- OAP intercommunales
5B- OAP dans chaque commune
6- Programme d’Orientations et d'Actions (POA)
6A- Orientations
6B- Volet territorial
6C- Volet thématique
Par:
Voix pour : 22
Voix contre 10
Abstention : 0
Non-participation au vote : 0 |
CM du 07 décembre 2017 Page 19 sur 29 2017-8-3 FINANCES : Actualisation des tarifs de la mairie :
Après avoir déposé le dossier sur le bureau, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard POMMET qui explique qu'il convient de réviser les tarifs de la Mairie à compter du 1° janvier 2018 et
propose une augmentation de 1 %.
CM du 07 décembre 2017 Page 20 sur 29 SALLE DES FETES
TARIF DE LOCATION SALLE DES FÊTES
Soirée et Soirée et
Journée | AM et soirée Soirée matinée matinée
8h-18h |14h-2h du matin] 18h-2h du matin] 18h-12h le | 14h-12h le
lendemain | lendemain
Petite salle et buvette] 107.11 192.80 160.57 192.80 214.23
Forfait chauffage] 13.86 16.07 10.72 21.43 30.00
Grande salle des fêtes] 267.79 321.34 219.59 321.34 374.90
Forfait chauffage] 27.79 32.14 21.43 42.85 55.58
Grande salle, petite salle et cuisine] 321.34 428.45 353.47 428.45 482.01
Forfait chauffage] 39.64 48.21 32.14 64.27 85.69
Tarif duchauffage pour réservation occasionnelle par les associations:
Soirée et Soirée et
Journée | AM et soirée Soirée matinée matinée
8h-18h |14h-2h du matin] 18h-2h du matin| 18h-12h le | 14h-12h le
lendemain | lendemain
Petite salle et buvette] 8.74 10.92 7.64 16.38 19.65
Grande salle des fêtes] 22.92 27.29 18.56 40.39 50.21
Grande salle, petite salle et cuisine] 31.66 38.20 26.20 56.77 69.86
Tarif pour les extérieurs (rassemblementnon festif: séminaire, réunion: etc.)
Location
Joumée | 2 pans Soirée
8h-18h 13h30-19h 19h-23h
Petite salle et buvette] 153.02 102.01 153.02
Grande salle des fêtes] 408.04 204.02 408.04
Grande salle, petite salle et cuisine] 612.06 408.04 612.06
Forfait chauffage
= 1/2 journée se
A 8h-13h30 ou ir
13h30-18h
Petite salle et buvette] 9.18 11.23 18.78
Grande salle des fêtes] 24.45 18.37 40.81
Grande salle, petite salle et cuisine] 31.63 37.75 57.13
Location tables: 5.1|l'unité
Location chaises 1.02[l'unité
CM du 07 décembre 2017 Page 21 sur 29 MAISON DE LA VIE ASSOCIATIVE
Tarif de location d'une salle de la Maison de la Vie Associative
pour les associations braxéennes hors convention
Du 1er Avil au 30 octobre Du 1er novembre au 31 mars
Forfait 2h en joumée 5.31 8.49
1/2 joumée ou soirée
8h-12h 4418h 8.49 13.79
20h30-24h
journée 8h-18h 21.21 28.64
Tarif pour les extérieui rs (rassemblement non festif: séminaire, réunionletc,,.)
Du er Avil au 30 octobre Du 1er novembre au 31 mars
1/2 joumée ou soirée
Sa 80.8 101
20h80-24h
jouée 8h-18h 161.6 202
CM du 07 décembre 2017 Page 22 sur 29 SALLE EVOLUTION
Tarif de location de la salle Evolution
Du er Avril au 30 octobre Du er novembre au 31 mars
Forfait 2h en journée 42.85 53.56
1/2 journée ou soirée
8&h-12h 14-18h 74.99
96.41
20h30-24h
journée 8h-18h 128.54 160.67
Tarif de chauffage pour reservation occasionnelle parles associations
Forfait 2h en journée 8.74
1/2 journée ou soirée
8h-12h
14-18h 1419
20h30-24h
journée 8h-18h 24.02
Tarif pourles'extérieurs (rassemblement non festif: Séminaire réunion etc;,.)
L 1/2 journée Journée 8h-19h 8h-13h30 ou 13h30-19h 19h-23h
151.5 102.01 153.02
Location tables 5.1|l'unité
location chaises 1.02]l'unité
CM du 07 décembre 2017 Page 23 sur 29 SALLE MIXTE ou ARTS MARTIAUX
pas de nourriture dans ces salles
Tarif de location de la salle Mixte ou Arts Martiaux
Du 1er Avil au 30 octobre [Du er novembre au 31 mars
Forfait 2h en joumée 42.85 53.56
1/2 joumée ou soirée
8h-12h 4418h 74.99 66.11
20h30-24h
journée 8h-18h 128.54 160.67
Tarif de chauffage pour reservation occasionnelle parles’ associations
Forfait 2h en joumée 8.74
1/2 journée ou soirée
8h-12h
14-18h fe
20h30-24h
journée 8h-18h 24.02
Tarifpourles'extérieurs (rassemblement non festif: séminaire réunion.etc,,) Du 1er Avil au 30 octobre | Du 1er novembre au 31 mars
1/2 joumée ou soirée
8h-12h Dh 127.52 153.02
20h30-24h
journée 8h-18h 255.03 306.03
Location tables 5.1|l'unité
Location chaises: 1.02|l'unité
CM du 07 décembre 2017 Page 24 sur 29 Tarif des concessions funéraires
Type de concson | Diner en mt | Super | Durée del | ra og
Caveau 3x2 6 30 ans 299.91
Tombe inhumation pleine 2,5x1,2 3 30 ans 149.96 terre
Tombe fosse maçonnée 2,8x1,25 8.5 30 ans 171.38
Tombe cinéraire 1x1 1 30 ans 107.11
Plaque jardin du souvenir 0,21x0,1 26.78
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de réactualiser les tarifs
selon les tableaux ci-dessus à partir du 1* janvier 2018.
Par:
[ Voix pour :
Voix contre :
Abstention :
Non-participation au vote : olololn
2017-8-4 FINANCES : Demande de subvention au Conseil Départemental pour le premier
équipement de mobilier suite aux travaux de la mairie :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Bernard POMMET qui rappelle que l'étage de la mairie fait
l'objet de travaux et que des bureaux y sont créés. || convient, donc, d'aménager en mobilier ces nouveaux bureaux. Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d'obtenir l’aide du Conseil.
Les devis montrent :
Désignation Montant HT
Mobilier 9 993.47 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter le soutien financier du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne pour l'achat du premier équipement des bureaux créés suite aux
travaux de l’étage de la mairie
CM du 07 décembre 2017 Page 25 sur 29 La part restant à la charge de la commune déduction faite des subventions, sera financée par l’utilisation de
fonds propres. La dépense sera inscrite au budget 2018.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention
aurpès du cd la plus large possible et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à
cette demande.
Par :
Voix pour :
Voix contre :
Abstention :
Non-participation au vote : oleloin
2017-8-5 URBANISME : Charte relative aux modalités d'implantation des antennes relais sur le territoire de Toulouse-Métropole :
Le développement de la radiotéléphonie mobile vise à satisfaire une demande croissante de télécommunication et de services. || s'accompagne d'un important déploiement d'infrastructures qui sont perçues par certains riverains comme une source de risques pour leur santé.
Les collectivités territoriales doivent faire face à une double problématique: d’une part, le nombre de demandes d'opérateurs augmente du fait de l'explosion du nombre de téléphones portables en service, et d'autre part, la crainte des populations amplifiée au regard des études contradictoires publiées concernant l'effet des ondes électromagnétiques sur la santé.
La jurisprudence du Conseil d'État est constante en matière d'autorisation d'implantation d'antenne relais. À ce jour, un maire ne peut se prévaloir du seul principe de précaution pour opposer un refus à une demande d'autorisation d'urbanisme relative à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile, refus qui ne peut se justifier que pour des motifs relevant des dispositions du Code de l'urbanisme.
Néanmoins, le Président de Toulouse Métropole et les Maires des 37 communes, particulièrement sensibles aux inquiétudes des populations situées dans le périmètre proche d'une antenne de téléphonie mobile ont souhaité renforcer la concertation avec les acteurs de la téléphonie mobile,
Un groupe de travail composé d'élus des communes et de Toulouse Métropole et/ou de leur représentants est animé par Mme Martine SUSSET, Conseillère déléguée de Toulouse Métropole en charge de ce dossier. IL s'est réuni plusieurs fois pour échanger autour des expériences respectives et mener des réflexions concernant la problématique relative aux antennes relais.
Ce groupe de travail a décidé de proposer un mode opératoire permettant de répondre à la fois aux demandes des opérateurs visant à assurer un service de qualité à la portée de tous, dans le cadre de leurs obligations légales et aux préoccupations de certains riverains qui s'interrogent tant sur un éventuel impact sanitaire des ondes électromagnétiques générées par les stations de base, que sur leur intégration dans l'environnement.
C'est dans ce cadre que le projet de Charte métropolitaine a été établi.
1. CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
L'État reste compétent en matière de réglementation relative aux ondes électromagnétiques.
Les communes sont compétentes concernant l'implantation des antennes relais, par le biais de l'instruction des autorisations d'urbanisme
Toulouse Métropole, au regard de sa compétence en matière d'aménagement, d'environnement et de
CM du 07 décembre 2017 Page 26 sur 29 2017-8-6 QUESTIONS DIVERSES :
Questions de Monsieur ZANATTA :
1. Les deux portes intérieures de l'église doivent être remplacées. Lors du conseil municipal du 27 février dernier nous avions validé ce changement. Une subvention du conseil département a été accordée. Je souhaiterai savoir quand vont débuter les travaux.
2. Monsieur G. MERIC nous a annoncé lors de sa visite, que le Conseil Départemental nous attribuait une subvention de 40 000 € pour la réfection de chemin allant à Bouconne. Je souhaiterais avoir plus de précision sur le projet.
Questions de Monsieur BRETOS :
1. Quid des rythmes scolaires ?
Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21 heures 52 minutes.
Fait à Brax, le 13 décembre 2017
Le Maire,
François LÉPINEUX
CM du 07 décembre 2017 Page 28 sur 29 développement durable, souhaite également être garant de la meilleure intégration possible des antennes-relais dans leur environnement.
Conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), Toulouse Métropole, « en qualité de chef de file [est chargée d'organiser] les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives : [...] [à] l'aménagement de l'espace Gad
2. OBJECTIFS ET CONTENU DE LA CHARTE
La charte a pour objectif de préciser les principes d'information, de concertation, de transparence et de santé publique, préalables à l'implantation de nouvelles stations de base et les conditions d'utilisation des stations existantes.
La Charte a vocation à traduire les engagements réciproques de chacun des signataires et à constituer un guide pour les maires qui délivrent les autorisations.
Ce que la Charte apporte aux 37 communes à Toulouse Métropole :
* la mise en place d'un comité de suivi à l'échelle du territoire de la Métropole réunissant régulièrement les représentants des opérateurs, des communes membres et de la Métropole afin d'assurer un échange et une concertation régulière sur les projets de déploiement d'antennes, les résultats de mesures de champs électromagnétiques et les actions entreprises à ces sujets ; . la création d'un « Portail Antennes », guichet unique à l'échelle de Toulouse Métropole permettant d'avoir une vision globale et coordonnée de l'ensemble des projets et équipements radiotéléphoniques implantés sur le territoire de Toulouse Métropole.
La mise en œuvre de la Charte permettra aux élus des communes de Toulouse Métropole d'être associés en amont des projets, dans une vision globale ; cette démarche permettra plus de développer la transparence et la concertation entre les élus des communes et les opérateurs. L'objectif final est d'œuvrer pour le développement raisonné des réseaux hertziens sur le territoire métropolitain. Cette Charte constitue un message fort à l'attention des administrés mettant l'accent sur le rôle majeur des maires et sur l'attention toute particulière qu'ils portent au développement de leur commune en restant à l'écoute des citoyens.
La Charte a été adoptée par le Conseil de la Métropole le 3 octobre 2017. La Charte a été présentée au Comité Consultatif sur la téléphonie mobile de la commune de Brax le 23 novembre 2017.
Afin de contribuer au développement harmonisé et raisonné des réseaux hertziens sur le territoire de la Ville de BRAX, l'adhésion à la Charte relative aux modalités d'implantation des antennes relais sur le territoire de Toulouse Métropole est proposée.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Article 1: Le Conseil municipal décide d'approuver la Charte relative aux modalités d'implantation des antennes relais pour la ville de BRAX.
Article 2: Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous actes et documents aux effets ci-dessus.
Par:
Voix pour :
Voix contre :
Abstention :
Non-participation au vote : olololn
CM du 07 décembre 2017 Page 27 sur 29 Contenu
2017-8-1 URBANISME : Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal
(RLPi) de Toulouse Métropole : Avis sur le projet de RLPi arrêté en Conseil de la
Métropole le 3 octobre 2017.
2017-8-2 URBANISME : Elaboration du PLUI-H tenant lieu de Plan Local Habitat
(PLUIi-H) de Toulouse-Métropole - Avis sur le PLUi-H arrêté en Conseil de laMétropole.
2017-8-3 FINANCES : Actualisation des tarifs de la mairie :
2017-8-4 FINANCES : Demande de subvention au Conseil Départemental pour le
premier équipement de mobilier suite aux travaux de la mairie :
2017-8-5 URBANISME : Charte relative aux modalités d'implantation des antennes
relais sur le territoire de Toulouse-Métropole :
2017-8-6 QUESTIONS DIVERSES :
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