Déliberation - 11.03

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Déliberation - 11.03 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Brax. Lien du pdf (Déliberation - 11.03)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE DE BRAX DEPARTEMENT DE LA

Liberté - Égalité - Fraternité HAUTE GARONNE

CM du 14 mars 2011 Page 1 sur 8

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MARS 2011

Le Conseil Municipal de la Commune de BRAX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean- Pierre VERGÉ, Maire.

Présents : Mesdames Nadine AYMARD, Geneviève BÉGUÉ, Claudine BROSSERON, Amapola GARRIC, Sophie GILLAUX, Joëlle ROBIN, Cathy TABORSKI et Messieurs Roger BOREL, Jean-Michel DELCHER, Grégory FRÉCHOU, Christian GABIS, Thierry HUGUET, Christian LAMARQUE, André

LAPASSET, Bernard POMMET, Jean-Christophe SOULIÉ.

Pouvoirs : Madame Anne-Marie MELLET-BARBOULE donne pouvoir à Madame Cathy TABORSKI.

Madame Cathy AMOROS donne pouvoir à Monsieur André LAPASSET.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ouverture de la séance à : 21 heures.

Secrétaire de séance : Monsieur Bernard POMMET.

Monsieur le Maire avant de passer à l’examen de l’ordre du jour demande au Conseil Municipal de bien vouloir lui faire connaître s’il y a des corrections éventuelles à apporter au dernier procès-verbal du Conseil Municipal. En l’absence de remarque il considère qu’il est adopté.

Ensuite Monsieur le Maire demande à l’assemblée, qui l’accepte, de rajouter deux délibérations en questions diverses l’une sur une demande de subvention concernant le prieuré et l’autre sur une demande de subvention pour l’achat de 2 bennes avec rehausses grillagées.

Nombre de conseillers :

En exercice : 19

Présents : 17

Votants : 19CM du 14 mars 2011 Page 2 sur 8

2-1 – FINANCES : Compte administratif 2010.

a) Section de fonctionnement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 1 413 265,38 €, pour des recettes à hauteur de 1 831 633,07 €, ce qui dégage pour 2010 un excédent de 418 367,69 € dont environ 157 000 € de produits exceptionnels.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, qui passe à son examen :

b) Section d’investissement.

Elle présente en dépenses un montant réalisé de 859 050,85 €, pour des recettes à hauteur de 774 631,08 € ce qui dégage un déficit pour 2010 de 84 419,77 €.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, qui passe à son examen.CM du 14 mars 2011 Page 3 sur 8

c) Conséquences de la clôture du budget de l’eau du Syndicat Mixte du Courbet.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la communauté urbaine du Grand Toulouse a la charge depuis le 1 er janvier 2009 de la compétence eau. Conformément à la délibération du 11 octobre 2009, le Conseil Municipal a accepté la clôture du budget de l’eau du Syndicat Mixte du Courbet et la répartition de l’actif revenant à la commune, soit un excédent de 3 090,84 € en fonctionnement et un excédent de 26 608,41 € en investissement.CM du 14 mars 2011 Page 4 sur 8

d) résultats de clôture 2010.

Ö En fonctionnement :

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2010 pour la commune donne un excédent de 418 367,69 €, auquel est rajouté un excédent reporté de 2009 de 117 730,24 €, et l’excédent de clôture du budget eau du Courbet de 3 090,84 € ce qui donne comme résultat de clôture 2010 un excédent de 539 188,77 €.

Ö En investissement :

Le résultat d’investissement de la commune pour l’exercice 2010 donne un déficit de 84 419,77€ auquel est rajouté l’excédent reporté de 2009 de 497 962,72 € et l’excédent de clôture du budget de l’eau du Courbet de 26 608,41 € ce qui donne un résultat de clôture 2010 en excédent de 440 151,36 €.

Après cet exposé et conformément à la loi, Monsieur le Maire laisse la présidence à Monsieur Bernard POMMET, Maire Adjoint chargé des finances, et quitte l’assemblée pour que le vote du compte administratif puisse avoir lieu. Monsieur Bernard POMMET propose au Conseil Municipal d’adopter le compte administratif 2010 de la commune.

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 1

2-2 – FINANCES : Approbation du compte de gestion 2010 du comptable communal.

Monsieur le Maire après avoir déposé sur le bureau de l’Assemblée le compte de gestion de la commune produit par la Trésorerie Principale et visé par le Trésorier Principal, Monsieur ROQUE, explique que le rapprochement de ce document avec le compte administratif et les affectations de résultats qui y sont rattachés fait apparaître une cohérence et une exactitude au centime près.

Après cet exposé, il propose au Conseil Municipal de voter le compte de gestion 2010 de la commune, le Conseil Municipal accepte.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

2-3 – FINANCES : Reprise des résultats 2010 de la commune.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour la section de fonctionnement, l’exercice 2010 dégage un excédent de clôture de 539 188,77 €.

Monsieur le Maire propose :

- d’affecter à la section d’investissement au compte 1068 la somme de 390 000,00 €.

- de reprendre 149 188,77 € pour la commune en recettes de fonctionnement au compte 002.

Pour la section investissement, l’exercice 2010 a un excédent de clôture de 440 151,36 € pour la commune. Monsieur le Maire propose de reprendre cet excédent en recettes au compte 001.

Après cet exposé le Conseil Municipal approuve.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0CM du 14 mars 2011 Page 5 sur 8

2-4 – SYNDICAT MIXTE DE LA FORET DE BOUCONNE : Charte Forestière du Massif de Bouconne.

Le Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Forêt de Bouconne est maître d’ouvrage de l’élaboration d’une Charte Forestière qui concerne les 3000 ha du massif recouvrant 12 communes (Brax, Mondonville, Pibrac, Lévignac, Lasserre, Léguevin, Lias, L’Isle Jourdain, Mérenvielle, Daux, Montaigut-sur- Save et Pujaudran) et 2 départements (Gers et Haute Garonne), dont les travaux engagés fin 2009 se sont achevés en décembre 2010.

Après un an d’études autour de trois phases (diagnostic, enjeux et actions) et plusieurs réunions de pilotage et de suivi de la démarche (Comités technique et de pilotage), une proposition de Charte a été approuvée par le Comité de Pilotage du 13 décembre dernier.

La commune de Brax a participé à l’ensemble des étapes clés de ce projet en tant que membre de ces Comités Techniques et de Pilotage au côté d’autres partenaires (collectivités, Etat, ONF…).

En effet, la commune de Brax a souhaité s’y impliquer dans la mesure où le Massif de Bouconne constitue un enjeu fort, du fait :

- Qu’il constitue l'un des principaux poumons vert de l'agglomération (3000 ha de forêt) et est considéré comme l’un des espaces naturels à protéger et un patrimoine commun à préserver,

- Que sa fréquentation annuelle peut être estimée jusqu'à 1 Million de visiteurs, avec des usages multiples (VTT, promenades, équitation, animations pédagogiques….), - Qu’il est à intégrer pleinement aux réflexions en cours et relatives à l’adaptation au changement climatique.

L’objet de la Charte, établie sur le principe de volontariat et de partenariat entre gestionnaire(s) du massif et tiers, est de proposer un cadre d’engagement commun autour d’actions conciliant préservation de la forêt avec l’ensemble des autres usages et fonctions socioéconomiques qu’elle assure (loisirs, détente, ressource bois…).

Cette charte se décline en cinq grandes orientations que sont :

- Mettre en place une gouvernance du massif à la hauteur des enjeux du territoire, - Orchestrer les usages et faciliter l’accès à tous,

- Créer et promouvoir une identité « Bouconne » en assurant le respect des écosystèmes forestiers,

- Préserver durablement et valoriser les ressources et les milieux naturels, - Mieux valoriser et de manière durable les ressources de la filière forêt-bois.

Pour traduire de ces engagements, 12 actions identifiées :

- Mettre en place une structure de gouvernance

- Gérer les flux d’usagers pour préserver la naturalité du site dans le respect de la propriété en établissant un plan de gestion des usages sur l’ensemble du massif - Renforcer le rôle pédagogique et socio-éducatif de la forêt et, du territoire, en faisant de Bouconne un lieu de référence pour la pédagogie à l’environnement - Mener des actions spécifiques pour l’environnement en terme d’aménagement du territoire - Créer une maison de la forêt

- Créer un balisage et une signalétique uniques et cohérents sur l’ensemble du territoire - Mieux connaître et faire connaître la filière forêt-bois, ses acteurs et ses potentialités - Définir la stratégie touristique sur le territoire de la Charte Forestière de Territoire - Créer un observatoire de la forêt périurbaine

- Faciliter l’accès à la forêt en organisant les transports publics

- Améliorer la mobilisation et la valorisation de la ressource

- Informer les différents publics de manière harmonieuse sur les différents usages

Il est proposé que la commune de Brax soit cosignataire de la charte avec :

- les autres collectivités et EPCI (Région, Conseil Général, Syndicat Mixte d’Aménagement de la Forêt de Bouconne, communes, Syndicat Mixte d’Etudes de l’Agglomération Toulousaine…)CM du 14 mars 2011 Page 6 sur 8

- Institutionnels (Office National des Forêts, Agence Régionale Pour l’Environnement, Chambre d’Agriculture…)

- propriétaires forestiers, gestionnaires, acteurs économiques et usagers (Offices de Tourisme, Associations…)

La Charte Forestière du Massif de Bouconne est jointe à la présente délibération.

Les prochaines phases du projet vont se concentrer sur la mise en place d’une structure de Gouvernance dont le statut administratif et juridique serait celui d’un Groupement d’Intérêt Public en vue de piloter et d’animer la Charte Forestière.

Dans l’attente de sa constitution, le Comité de Pilotage de la Charte Forestière a demandé à ce que la dynamique de travail en son sein et au niveau du Comité Technique puisse être poursuivie ; « instances » dans lesquelles il est proposé que nos services et élus continuent à participer.

Décision

La commune de Brax,

Vu l’avis favorable du conseil municipal,

Entendu l’exposé de Monsieur Bernard POMMET, Maire adjoint, après en avoir délibéré,

Décide :

Article unique :

D’autoriser M Bernard POMMET, Maire adjoint, à signer pour la commune de BRAX la Charte Forestière du Massif de Bouconne, ci jointe.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

2-5 – CIMETIERE : Information sur l’évolution du règlement du cimetière.

Après avoir déposé sur le bureau le dossier, Monsieur le Maire passe la parole à Madame Aymard, Conseillère Municipale déléguée aux affaires sociales, qui explique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le règlement du cinéraire notamment la partie sur la dispersion des cendres au jardin du souvenir.

En effet, conformément à la loi du 19 décembre 2008 un dispositif dans le jardin du souvenir doit être mis en place afin de recevoir l’identification des défunts dont les cendres auront été dispersées.

Ce dispositif sera aménagé sur le mur du cimetière sur lequel des plaques en granit gris foncé de dimensions 21 cm X 10 cm X 2 cm d’épaisseur, portant deux lignes au minimum gravées en lettres dorées, seront apposées par le personnel habilité de la Mairie.

D’autre part concernant l’espace du jardin du souvenir, il est rappelé que tous ornements et attributs funéraires sont interdits sur les bordures ou le gravier du jardin du souvenir à l’exception des fleurs naturelles pendant un période de quinze jours après la dispersion.

2-6 – CIMETIERE : Tarif de la fourniture et de la mise en place des plaques du Jardin du Souvenir.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Nadine Aymard, qui indique que le règlement du cinéraire évolue, avec la mise en place de plaques destinées à recevoir l’identification des personnes dont les cendres ont été dispersées.

La plaque sera en granit gris foncé avec les dimensions suivantes :

-21cm X 10 cm X2 cm d’épaisseur,

portant au minimum 2 lignes en lettres dorées, qui pourra comporter le nom, prénom du défunt, l’année de naissance, l’année du décès, ainsi qu’une indication importante de la vie du défunt ou une photo en médaillon.CM du 14 mars 2011 Page 7 sur 8

La plaque sera à retirer en Mairie et sera facturée à la famille pour un montant de 25 € TTC.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, et accepte la proposition.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

2-7 – SUBVENTIONS : Demande de subvention pour changement de deux portes et de deux stores pare soleil aux écoles.

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Cathy TABORSKI, Maire Adjointe, qui indique au Conseil Municipal que cette délibération a besoin d’être complétée et est donc reportée.

2-8 – SUBVENTIONS : Demande de subvention pour l’église.

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Cathy TABORSKI qui indique au Conseil Municipal que nous avons besoin d’installer des picots anti pigeons pour les empêcher de nicher au dessus des voutes sous la toiture ce qui finit par dégrader les plafonds de l’église.

Il soumet ensuite à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour ces travaux et indique que la proposition de l’entreprise SARL Anciens Etablissements VINTROU au prix de 14 450,00 € H.T apparait être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget primitif 2011 à l’opération 0507.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, accepte la proposition et autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

2-9 – SUBVENTIONS : Demande de subvention pour la toiture des vestiaires du Stade, et le cheminement jusqu’aux vestiaires.

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Cathy TABORSKI, Maire Adjointe, qui indique au Conseil Municipal que cette délibération a besoin d’être complétée et est donc reportée.

2-10 – Questions diverses.

2-10-1 SUBVENTIONS : Demande de subvention pour la zinguerie et l’entretien de la toiture du Prieuré.

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Cathy TABORSKI qui indique au Conseil Municipal que l’état de la zinguerie du Prieuré est très dégradé et qu’il nécessite des travaux rapidement afin d’arrêter les infiltrations d’eau qui engendre des dégradations sur les corniches, les linteaux et les murs.

Il soumet ensuite à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour ces travaux et indique que la proposition de l’entreprise SARL Anciens Etablissements VINTROU au prix de 11 870,00 € H.T apparait être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune aprèsCM du 14 mars 2011 Page 8 sur 8

déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget primitif 2011 à l’opération 43.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, accepte la proposition et autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

2-10-2 SUBVENTIONS : Demande de subvention pour l’achat de 2 bennes et rehausses grillagées.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acheter deux caissons polybennes pour assurer le bon fonctionnement de l’entretien de la commune par les services techniques, que ce soit pour l’entretien des espaces verts, du stade de foot ou des bâtiments communaux.

Il soumet ensuite à l’assemblée les diverses propositions chiffrées pour ces travaux et indique que la proposition de l’entreprise CS/PL au prix de 5 450,00 € H.T apparait être celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix et il souhaite que le Conseil Municipal le suive sur ce choix.

Dans le plan de financement, Monsieur le Maire prévoit d’obtenir l’aide du Conseil Général et il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la solliciter. La part restant à la charge de la commune après déduction de la subvention, sera financée par l’utilisation de fonds propres ou par la souscription d’emprunt. La dépense sera inscrite au Budget primitif 2011 à l’opération 13.

Après cet exposé le Conseil Municipal délibère, accepte la proposition et autorise Monsieur le Maire à solliciter cette subvention.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Non participation au vote : 0

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures.