Procès Verbal - cr pv cm du 16 OCT 2020

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Procès Verbal - cr pv cm du 16 OCT 2020 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Procès Verbal - cr pv cm du 16 OCT 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 OCTOBRE 2020

L’an deux mil vingt, le 16 octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Choisey-Jura pour des raisons sanitaires. Monsieur le Préfet a été informé au préalable du lieu.

Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 14 Date de convocation : 09 octobre 2020

ETAIENT PRESENTS : Laurent RABBE, Hélène THEVENIN, Olivier BARTHE, Béatrice BARRET- PAQUES, Bérengère CRETIN, Sylvie DEMONT-PRENAT, Stéphane DUBOIS, Marie-Paule LACROIX arrivée au point 1-3, Laurent SIBILLE, Florence MAUPOIL, Thomas METRAILLE, PAQUES Caroline, Nathalie VALENTE, Edouard DIAS

ETAIENT EXCUSES : Jean-Claude LAB

Les membres dont les noms suivent ont donné à des membres de leur choix pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES M. LAB Jean-Claude à Mme BARRET-PAQUES Béatrice

Le Conseil Municipal a désigné Mme CRETIN Bérengère, secrétaire de séance.

Le Président de Séance a donné lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération en date du 28 mai 2020 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire, Président de séance demande d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 07 juillet 2020. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

1- ORGANISATION COMMUNALE

1-1 Démission d’un conseiller municipal et passation de ses fonctions au conseiller municipal supplémentaire suivant l’ordre de la liste

Par courrier en date du 28 juillet 2020, Monsieur Jean-Louis KOSIAK, a formulé sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal.

Conformément à l’article L.2121-4 du CGCT, cette démission est définitive et Monsieur le préfet du Jura en a été informé immédiatement.

Le conseil municipal

- PREND ACTE de l’installation de Mme Caroline PAQUES en qualité de conseillère municipale, suivante immédiate sur la liste de candidatures dont faisait partie Monsieur KOSIAK lors des dernières élections municipales

- SOUHAITE la bienvenue à l’élue nouvellement installée.2

1-2 Désignation des membres des commissions municipales suite à la prise de fonction d’une nouvelle élue

Suite à la prise de fonctions de Mme PAQUES en tant que conseillère municipale, il est utile de reprendre la composition des commissions communales.

RAPPEL : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Le conseil municipal à l’unanimité et conformément à la séance du 28 mai 2020 :

- ADOPTE la liste des 10 commissions municipales suivantes :

1 - Affaires scolaires

2 - Finances

3 - Développement économique, relation GRAND DOLE

4 - Fleurissement – Cadre de vie

5 - Information – Communication

6 - Affaires sociales et culturelles

7 - Animations

8 - VRD (Voies et réseaux divers) dont Eclairage Public

9 - Bâtiments

10 - Bois – Agriculture – Terrains communaux

- DECIDE qu’un nombre maximum de 9 membres élus (Maire, Président de droit NON compris) pourront siéger dans chaque commission, chaque membre pouvant faire partie de une à cinq commissions.

- DECIDE de ne pas désigner les membres de chaque commission municipale par vote à bulletin secret,

- Après appel à candidature, DESIGNE au sein des commissions suivantes :

COMMISSIONS

COMMUNALES MEMBRES DESIGNES NBRE

MEMBRES

Affaires scolaires BARRET-PAQUES Béatrice, VALENTE Nathalie 2 Finances BARRET-PAQUES Béatrice, THEVENIN Hélène, BARTHE Olivier, DEMONT-PRENAT Sylvie, SIBILLE

Laurent, DIAS Edouard, LAB Jean-Claude, LACROIX

Marie-Paule, PAQUES Caroline

9

Développement économique

– Relation CAGD

BARRET-PAQUES Béatrice, THEVENIN Hélène,

BARTHE Olivier, LAB Jean-Claude 4

Cadre de vie –

Fleurissement

CRETIN Bérengère, LACROIX Marie-Paule, DUBOIS

Stéphane, PAQUES Caroline 4

Communication –

Information

THEVENIN Hélène, DEMONT-PRENAT Sylvie,

METRAILLE Thomas, CRETIN Bérengère 4

Affaires sociales et

culturelles

THEVENIN Hélène, DEMONT-PRENAT Sylvie,

CRETIN Bérengère 3

Animation CRETIN Bérengère, MAUPOIL Florence, VALENTE Nathalie, METRAILLE Thomas, DUBOIS Stéphane 5

VRD – Voies et Réseaux

Divers

BARTHE Olivier, SIBILLE Laurent, METRAILLE

Thomas, DUBOIS Stéphane, DIAS Edouard,

LACROIX Marie-Paule

6

Bâtiments BARTHE Olivier, SIBILLE Laurent, METRAILLE Thomas, DUBOIS Stéphane, DIAS Edouard,

LACROIX Marie-Paule, LAB Jean-Claude

7

Bois – Agriculture – Terrains

communaux

LACROIX Marie-Paule, DUBOIS Stéphane, DIAS

Edouard 3

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire qui est le président de droit de toutes les commissions.3

1-3 Délégation de pouvoirs au maire – Annulation et remplacement de la délibération prise en date du 28 mai 2020

Le code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permet au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences qui vise 29 domaines de délégation possibles, dans le but de favoriser une bonne administration communale.

Lors de la séance en date du 28 mai 2020, le conseil municipal a donc décidé de déléguer les pouvoirs suivants à M. le Maire :

1° - D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° - De fixer, dans les limites de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; 3° - De procéder, dans les limites de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° - De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° - De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

16° - D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° - De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° - De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ;

21° - D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme ;

22° - D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ;

24° - D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

29° - D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.4

Cependant, le contrôle de l’égalité effectué par l’Etat, fait apparaitre un défaut dans la délibération.

L’article L.2122-22 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal fixe expressément les limites ou conditions de délégations données au maire dans dix de ces matières. Cependant, trois dans celles retenues par le conseil municipal : 15°, 21°, 22° précitées, ne précisent aucune limite et condition d’exercice comme imposée.

Ce défaut entraîne l’illégalité de la totalité des décisions prises par le conseil municipal dans le cadre de ces délégations.

L’Etat invite donc l’assemblée à délibérer à nouveau sur ces points.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- DECIDE de retirer les trois compétences en question (15°-21°-22°) des délégations données au maire

- PRECISE que les affaires nécessitant l’exercice des droits de préemption et de priorité sur des aliénations, seront systématiquement soumises au vote du conseil municipal.

1-4 Adoption d’un règlement intérieur de conseil municipal

Point présenté par Hélène THEVENIN

Le règlement intérieur, auparavant obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus, l’est désormais pour celles de 1000 habitants et plus depuis le 01 mars 2020.

Ce document est essentiel au bon fonctionnement et déroulement des assemblées délibérantes. Il doit être adopté dans les 6 mois qui suivent l’installation du conseil municipal. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Une réunion rassemblant l’ensemble des membres du conseil municipal a été organisée le 09 octobre 2020 pour parcourir ce document et recueillir les remarques de chacun pour le retravailler. Chaque élu a été destinataire d’un exemplaire du projet de règlement intérieur ainsi travaillé.

-→ Monsieur Stéphane DUBOIS s’interroge sur l’article 2-1 de ce document concernant les commissions municipales : aucune personne extérieure (non élue) ne peut siéger aux commissions communales.

Monsieur DUBOIS ne comprend pas cette règle puisque :

- auparavant des personnes extérieures siégeaient dans certaines commissions ; - des bénévoles interviennent pour le fleurissement ou le marquage des bois ; - aucun texte ne le mentionne explicitement sur le règlement intérieur nouvellement rédigé ; - de plus, le règlement précise : « Les séances des commissions … ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée. ».

→ Il lui est répondu :

- que le Code Général des Collectivités Territoriales impose cette règle (Article L. 2121-22 al. 3 du CGCT) en obligeant le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

- que les bénévoles sont des personnes de terrain qui apportent leur aide physique aux membres de la commission. Ils ne sont pas pour autant membres des commissions concernées. - que le règlement mentionne effectivement : « Les séances des commissions …ne sont pas publiques sauf décision du maire et de la majorité des membres de la commission concernée ». Cette mention signifie que sur décision des élus des personnes extérieures peuvent assister en tant que public au réunion et non en tant que membre.

- que le rôle des commissions municipales est de travailler sur des affaires qui sont soumises par le Maire. Elles émettent des avis ou formulent des propositions au conseil municipal. Seuls les élus ont ce pouvoir.5

Monsieur le Maire ajoute que des comités consultatifs (commissions extra-municipales) peuvent être créés par délibération du conseil municipal.

Ces comités peuvent être composés de citoyens et/ou de représentants d’associations locales concernés par les sujets à traiter. Cependant, ces assemblées n’ont qu’un rôle consultatif.

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 abstention de Monsieur DUBOIS, le conseil municipal approuve le projet du règlement intérieur du conseil municipal ainsi présenté.

2- INTERCOMMUNALITE - CAGD

2-1 Intention d’ester en justice pour la nullité d’une promesse de vente sur les parcelles ZS N°1 et 2 restant à commercialiser sur la ZAE « Les pairierottes »

Dans le cadre de la loi NOTRe, la compétence des Zones d’Activité Economique a été transféré à l’intercommunalité,

et conformément au PV de mise à disposition des biens immeubles affectés à l’exercice de cette compétence, la commune a accepté de céder à la communauté d’agglomération la totalité des deux seuls terrains communaux restant à commercialiser sur la zone d’activité « Les pairierottes ». Il s’agit des parcelles :

ZS N°1 de 33.22 ares,

ZS N°2 de 35.88 ares,

pour un prix de cession de 40 € le m2 soit 276 400 €.

Or, ces deux parcelles sont grevées d’une promesse de vente consentie à l’euro symbolique (acte notarié du 17 décembre 2008) au profit de M. LOFFROY Patrice (Société Doloise d’hôtellerie), qui rend leur vente impossible en l’état actuel.

Il a été constaté que cette promesse de vente n’était pas conforme à la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2008 qui autorisait le maire de l’époque à vendre la parcelle n°118 sans conditions particulières.

Par courrier du 20 novembre 2019, M. LAB Jean-Claude notifiait à M. LOFFROY que la promesse de vente précitée n’était pas conforme à la délibération et lui proposait un accord amiable. A ce jour, aucune réponse n’a été donnée par M. LOFFROY, ce qui contraint la commune de Choisey à saisir la juridiction.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal

- PREND ACTE de cette affaire

- AUTORISE Monsieur le Maire, Laurent RABBE, à ester en justice au nom de la commune de Choisey, pour nullité de la promesse de vente sur les parcelles ZS N°1 et 2.

2-2 Transfert de la compétence assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales dans le cadre de la loi NOTRe – Décision sur la reconduction de la délégation de cette compétence

Point présenté par Mme BARRET-PAQUES Béatrice

La loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert des compétences assainissement, eau potable et gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté d’agglomération du GRAND DOLE au 01 janvier 2020.

Par délibération en date du 15 novembre 2019 le conseil municipal avait décidé de ne pas valider le contenu de la charte approuvée par le conseil communautaire en septembre 2019 définissant les orientations stratégiques à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert de compétences. Au préalable, le conseil municipal souhaitait obtenir de la part de l’intercommunalité un plan pluriannuel des investissements programmés à l’échelle de l’agglomération avant de se prononcer.6

Dans ce cadre, par délibération du 13 janvier 2020 la commune de Choisey a sollicité auprès de la CAGD la délégation de ces seules compétences : « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ».

L’intercommunalité a validé les demandes de délégation formulées par les communes pour l’année 2020.

Aujourd’hui, afin de pouvoir organiser la gestion et l’exploitation du service assainissement 2021, la CAGD souhaiterait connaitre l’intention de la commune de Choisey pour l’année prochaine.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

DECIDE de confier la gestion de ces compétences à la communauté d’agglomération conformément à l’objectif de la loi NOTRe.

3- VOIRIE – RESEAUX DIVERS

Ces points sont présentés par M. BARTHE Olivier

3-1 Projet « Cœur du village » - Affermissement des tranches optionnelles du contrat de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage

La commune de Choisey a commandé une assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation de l’opération intitulée « Cœur de village ».

Le bureau d’étude « Au-delà du fleuve » a été retenu pour effectuer cette mission sommaire qui se décompose ainsi :

---------- TRANCHE FERME ---------

PHASE 1 : Etat des lieux 4 360 € H.T. PHASE 2 : Programme d’actions 7 970 € H.T.

--------- TRANCHES OPTIONNELLES --------

TRANCHE 1 : Rédaction du cahier des charges de maîtrise d’œuvre 1 360 € H.T. TRANCHE 2 : Assistance à l’analyse des offres 1 470 € H.T.

--------- OPTIONS DE L’ETUDE ---------

Options de concertation, réunion, présentation, ayant un coût unitaire propre et pouvant être sollicitées chacune indépendamment, à la demande du maître d’ouvrage.

A ce jour, l’exécution de la tranche ferme est achevée, et le conseil municipal doit se prononcer sur la poursuite de la mission, qui permettra de lancer la consultation des cabinets de maîtrise d’œuvre.

Après en avoir délibéré, à 14 voix pour et 1 abstention de Mme LACROIX, le conseil municipal AUTORISE le Maire à poursuivre la mission d’assistance pour le projet « Cœur de village »

3-2 Prise en charge des travaux réalisés dans le cadre d’une utilisation privative du domaine public

Deux riverains ont sollicité la réalisation d’abaissement de trottoir afin d’accéder facilement à leur propriété.

Mme VALENTE Nathalie s’étonne que les administrés puissent prendre en charge ce genre de travaux puisqu’il s’agit d’intervenir sur un bien public appartenant à la collectivité.

Monsieur BARTHE ajoute qu’en général la dépense est partagée entre les parties. La voirie, c'est-à-dire la chaussée et les trottoirs, fait partie en effet du domaine public. On pourrait donc penser que son aménagement est du ressort de la collectivité.7

Or, l’aménagement d’un bateau s’analyse comme un équipement propre au riverain (aisance de voirie pour utilisation privative), ce qui autorise le remboursement des frais engagés par la commune pour sa réalisation.

Cette « bordure bateau » peut être réalisée par la collectivité gestionnaire de la voie, en sa qualité de maître d'ouvrage de la voie publique ou peut être aussi déléguée au riverain demandeur dans le respect des règles de l'art.

Monsieur BARTHE propose au conseil municipal que la commune prenne en charge la moitié de la dépense de ces aménagements spécifiques.

Cela obligera les administrés d’informer la mairie de leur intention d’intervenir sur le domaine public mais également, de vérifier si l’ouvrage est réalisé dans les règles de l’art.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal

RAPPELLE que tout administré souhaitant réaliser un abaissement de trottoir pour faciliter l’accès des véhicules à leur propriété, doit au préalable en faire la demande en mairie DECIDE que la commune de Choisey prendra à sa charge, la moitié de la dépense liée à l’installation d’une « bordure bateau »

ACTE que cette décision est valable jusqu’à décision contraire du conseil municipal.

4- BOIS/FORET – TERRAINS COMMUNAUX

4-1 ONF – Destination des coupes de bois de l’année 2021

Ce point est présenté par Marie-Paule LACROIX

Conformément au plan d’aménagement forestier, chaque année, l’ONF propose les coupes et travaux pouvant être réalisés dans le but, d’optimiser la production de bois, de conserver une forêt stable, de préserver la biodiversité et les paysages.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

APPROUVER la destination des coupes de bois au titre de l’exercice 2021 comme suit : * Ventes publiques (adjudications) : parcelle forestière 7r, composée des essences : Chêne, Hêtre, et divers.

* Délivrance pour l’affouage : parcelle forestière 7r.

5- AFFAIRES SOCIALES

Ces deux points sont présentés par Mme THEVENIN Hélène

5-1 Attribution d’une aide sociale à une famille

La commune est sollicitée par l’assistante sociale du secteur qui suit une famille cabotine monoparentale.

Le rapport social résume la situation financière de la famille :

* personne vivant seule avec un enfant

* arrivant en fin de droit de l’allocation chômage. Elle a déposé une demande de RSA durant l’été. Cependant, les différents organismes tardent à fournir les documents administratifs demandés par la CAF ; ce qui retarde l’instruction de son dossier RSA.

* accumulation de la dette locative suite à des difficultés financières antérieures. Un plan d’apurement est mis en place, mais depuis deux mois, aucun paiement n’a pu être effectué faute de ressources.

L’assistante sociale sollicite une aide de 300 € destinée à solder une partie des loyers impayés.

Mme THEVENIN souhaite préciser que des organismes sociaux existent pour soutenir ce genre de dossier. La commune n’a donc pas à se substituer à eux.

Elle propose que la commune participe à hauteur de la moitié de l’aide sollicitée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCORDE à cette famille une aide de 150 € qui sera versée directement au bailleur.8

5-2 Définition des conditions d’attribution des aides communales d’urgence et de secours

Afin de répondre rapidement aux éventuelles demandes d’aides financières urgentes, sans nécessité l’avis du conseil municipal au préalable, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à verser des aides de secours et d’en fixer les critères et/ou les modalités d’attribution.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

- AUTORISE le Maire à verser des aides financières d’urgences dans les conditions suivantes : * Montant maximal de l’aide de secours, par an et par famille : 150 € * Seul les dossiers déposés sous couvert d’une assistante sociale et rédigés sous la forme d’un rapport social « imprimé unique d’aide financière » seront étudiés.

6- FINANCES

6-1 Attribution de subventions communales aux associations au titre de l’année 2020 (saison d’activité 2019/2020)

Ce point est proposé par Mme BARRET PAQUES Béatrice

L’association des anciens combattants a transmis en avril 2020, une demande de subvention avant l’élaboration du budget communal 2020 dont le vote a dû être reporté en juillet 2020. Cependant, vu l’importance de l’ordre du jour de la séance du 07 juillet 2020, la municipalité avait décidé de présenter ce point à une prochaine réunion de conseil municipal.

Ce point a été inscrit à l’ordre du jour de cette séance.

Mme BARRET PAQUES Béatrice précise que deux demandes de subvention pour l’année 2020 (saison d’activité 2019/2020) sont parvenues au secrétariat de mairie : - Comité d’Actions Sociales du personnel communal sollicite une subvention de 2 086 € pour financer la cotisation obligatoire du Comité National d’Action Sociale. RAPPEL : le C.N.A.S. est une association à laquelle les collectivités territoriales doivent adhérer pour donner accès aux agents publics territoriaux, à des prestations et des aides dans le cadre de l’action sociale. Il propose les mêmes prestations que les comités d’entreprise dans le secteur privé.

- Association des Anciens Combattants sollicite une subvention de 300 € pour financer des dépenses de fonctionnement courantes liées à l’organisation des cérémonies patriotiques : gerbes de fleurs, repas et mâchons.

En cette période d’Etat d’urgence sanitaire, les actions associatives ont dû être suspendues et Mme BARRET PAQUES propose dans ce même contexte de suspendre également l’attribution des subventions aux associations.

Après un long débat, Monsieur le Maire décide de réunir l’ensemble des associations pour mettre en place et débattre sur les modalités d’attribution des subventions communales. Si nécessaire ce point sera reporté à une séance prochaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- ACCORDE une subvention pour l’année 2020 d’un montant de 2 086 € au CAS - PREND ACTE de l’organisation d’une réunion avec les associations du village et les élus - PRECISE qu’à l’issue de cette réunion et si nécessaire, ce point sera remis en délibération lors d’une prochaine séance de conseil municipal.9

7- QUESTIONS DIVERSES

QD N°1 – Suite à la reprise de la compétence assainissement par l’intercommunalité, une régie à autonomie financière pour l’exploitation du service public d’assainissement a été créée à compter du 01 janvier 2020.

La commune de Choisey doit être représentée par le maire ou son représentant élu au sein du conseil d’exploitation de cette régie.

Monsieur le Maire désigne Monsieur BARTHE pour le représenter en son absence.

QD N°2 – Monsieur BARTHE informe qu’une réunion préparatoire concernant les travaux de réhabilitation des fenêtres de la mairie et aménagement des accès PMR est organisée le 26 octobre 2020 en présence des entreprises retenues, le maître d’œuvre, et la personne réalisant la mission CSPS.

QD N°3 – Monsieur BARTHE avertit que le pont sur le Doubs nécessite la réalisation d’investigations complémentaires pour un coût de 6 600 € TTC.

QD N°4 – Madame THEVENIN précise qu’il est prévu le 27 octobre une rencontre avec SOLEA pour étudier la possibilité de mettre en gestion les logements communaux.

QD N°5 – Monsieur BARTHE informe que le commencement des travaux d’enfouissement des réseaux rue sous les vignes est programmé pour le mois de novembre.

QD N°6 – Monsieur BARTHE explique que le 09 novembre des travaux d’élagage sont prévus chemin du Truchot. La circulation sera interrompue.

QD N°7 – Madame THEVENIN notifie que le repas des seniors n’aura pas lieu cette année suite à la crise sanitaire.

Il sera proposé à tous les ayants droits âgés de 75 ans et plus de recevoir un colis. Un sondage sera lancé pour organiser au mieux la mise en place de cette opération. Mme THEVENIN ajoute que la commission des affaires sociales aura besoin de bénévoles pour aider à la distribution des colis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H.

A Choisey, le 23 octobre 2020

M. RABBE Laurent, Maire