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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-073
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Economie
Agricole et Rurale
16-2024-06-05-00002 - 2-4 arrêté prefectoral EARL DE
ROUFFIGNAC portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL DE
ROUFFIGNAC par la SAS LSC représentée par Monsieur Sébastien
LABOISNE (2 pages) Page 3
16-2024-06-05-00001 - 2-4-arrêté prefectoral EARL PHILIPPE portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l’EARL PHILIPPE par Monsieur Jean
PHILIPPE (2 pages) Page 6
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
16-2024-06-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
le commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL, directeur départemental
de la police nationale de la Charente (2 pages) Page 9
2Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-05-00002
2-4 arrêté prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC
portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL
DE ROUFFIGNAC par la SAS LSC représentée par
Monsieur Sébastien LABOISNE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00002 - 2-4 arrêté prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 3PRÉFÈTE | Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL DE ROUFFIGNAC par la SAS LSC
représentée par Monsieur Sébastien LABOISNE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code-:rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départemental
des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,
directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 120 ha pour la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
présentée par la SAS LSC représentée par Monsieur Sébastien LABOISNE, le 11 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle- Aquitaine (SAFER NA) du 24 mai 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2 du CRPM, de l'EARL DE ROUFFIGNAC (qui sera transformée en SCEA) par Monsieur Sébastien
LABOISNE qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (21,40%)
et indirecte (78,60%) par interposition de la SAS LSC qu'il contrôle ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur
Sébastien LABOISNE, bénéficiaire final de l'opération OS 1624005001, sera d'une surface agricole utile
pondérée de 206,8586 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface
pondérée ;
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour
les motifs suivants :
e absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. :051717.37.37
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00002 - 2-4 arrêté prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 4e absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou
le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et
sociales ;
Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire
mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.
_ ARRÊTE
Article 1°’: La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFER
NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 24 mai 2024 est autorisée sous le n°1624011 en ce
qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le ] 5 JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départer des territoires
Hervé SERVAT
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00002 - 2-4 arrêté prefectoral EARL DE ROUFFIGNAC portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 5Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-06-05-00001
2-4-arrêté prefectoral EARL PHILIPPE
portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l’EARL
PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00001 - 2-4-arrêté prefectoral EARL PHILIPPE portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 6PRÉFÈTE | Direction départementale
DE LA | des territoires
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de l’EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Mu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif à.120 ha pour la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)
présentée par Monsieur Jean PHILIPPE, le 17 avril 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle- Aquitaine (SAFER NA) du 24 mai 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération aboutissant à transférer le
contrôle de la société par modification de la répartition des droits de vote :
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2 du CRPM, de l'EARL PHILIPPE par Monsieur Jean PHILIPPE qui détiendra au terme de l'opération
50 % des droits de vote de manière directe ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur Jean
PHILIPPE, suite à l'opération OS1624005301, sera d'une surface agricole utile pondérée de 416,62 ha,
excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 120 hectares de surface pondérée ;
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour
les motifs suivants :
e absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période de
publicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;
o absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production ou
le développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques et
sociales ;
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00001 - 2-4-arrêté prefectoral EARL PHILIPPE portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 7Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoire
mentionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTE
Article 1°’: L'autorisation n° 1624010 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à Monsieur Jean PHILIPPE, à compter de la signature du présent arrêté, telle que correspondant
au descriptif de l'opération transmise par la SAFER NA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 24
mai 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de
Charente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le Û 9 JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
ROUGE nn. *
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 0517173737
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-06-05-00001 - 2-4-arrêté prefectoral EARL PHILIPPE portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche 8Préfecture de la Charente
16-2024-06-05-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-Luc
TALTAVULL, directeur départemental de la
police nationale de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL, directeur départemental de la police nationale de la Charente 9PRÉFÈTE
Secrétariat général DE LA
Service de coordination
des CHARENTE
politiques publiques et de l'appui
par
territorial Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL,
directeur départemental de la police nationale de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ; |
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire
général de la préfecture de la Charente :
Vu le décret n°2023-10172 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale
le code la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
l’action des services de l’État dans les régions et départements, entrant en vigueur le 1° décembre 2023 ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de Ja
police nationale ; |
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°010435380498382 portant affectation, à compter du 07 novembre 2022, de
Monsieur Jean-Luc TALTAVULL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental
de la sécurité publique de la Charente, commissaire central d'Angoulême,
Vu l'arrêté 1634 du 20 septembre 2023 nommant Monsieur Jean-Luc TALTAVULL, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Charente et
commissaire central d'Angoulême, préfigurateur directeur départemental de la police nationale de la Charente
à compter du 1 septembre 2023,
Vu l'arrêté n° 002806 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TALTAVULL, commissaire divisionnaire de police en
qualité de directeur départemental de la police nationale de la Charente et chef de la circonscription de la police nationale d'Angoulême à compter du 1 décembre 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfecture .
CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex
Tél. : 05,45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL, directeur départemental de la police nationale de la Charente 10ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-Luc
TALTAVULL, directeur départemental de la police nationale de la Charente et chef de la circonscription
de la police nationale d'Angoulême, à l'effet de signer : |
* les sanctions du premier groupe prononcées sans passage en conseil de discipline .(bilâme,
avertissement, exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours) à l'encontre
des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA) et des adjoints de
sécurité ; :
* les conventions concernant le remboursement des prestations assurées par les fonctionnaires de
police pour le compte de tiers.
Article 2: Monsieur Jean-Luc TALTAVULL peut, par arrêté pris au nom de Ja préfète de la Charente,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale de
la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Angoulême, leg 5 JHix
2024
La préfète,
eo ont +
rien usa e
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-05-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL, directeur départemental de la police nationale de la Charente 11