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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-073
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020Sommaire
Préfecture
16-2020-09-01-012 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2020 portant subdélégation de
signature aux collaborateurs de M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions
vacantes de la Charente (2 pages) Page 3
16-2020-09-10-003 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri
CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente,
en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule (2
pages) Page 6
2Préfecture
16-2020-09-01-012
Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2020 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M.
Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion
des successions vacantes de la Charente
Préfecture - 16-2020-09-01-012 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 3E 3
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDFiP/GPP du 1° septembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions vacantes de la Charente
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 23316;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 16-2020-08-24-020 de la Préfète de la Charente en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Charente,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Charente,
Préfecture - 16-2020-09-01-012 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 4ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim, par l'article 1° de l'arrêté du 24 août 2020, sera exercée par :
Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du " pôle Etat Contrôle et Expertise ” à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - À défaut, en cas d'absence où d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine".
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Blandine CHOUISSA, contrôleuse principale ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 16-2020-01-01-001 du 1° janvier 2020.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 1° septembre 2020
Pour la Préfète de la Charente,
L'administrateur des finances publiques,
Directeur départemental añces publiques de la Dordogne
par intérim, : feL fes-#ra
Préfecture - 16-2020-09-01-012 - Arrêté DDFiP/GPP du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Frédéric FAGUET, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne par intérim en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 5Préfecture
16-2020-09-10-003
Arrêté donnant délégation de signature au colonel
Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente, en matière
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre
provisoire, d'un véhicule
Préfecture - 16-2020-09-10-003 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule 6PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente,
en matière d’immobilisation et/ou de mise en fourrière,
à titre provisoire, d'un véhicule
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1-1, L. 325-1-2 et R. 413-144 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI siècle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu l'instruction du 19 octobre 2016 relative à la sécurité routière :
Vu la circulaire du 28 mars 2011 relative à l'application de la LOPPSI en ce qui concerne l'amélioration de
la sécurité routière ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle police administrative spéciale
d'immobilisation des véhicules ;
Vu la circulaire du 1% août 2071 relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en
fourrière des véhicules conférés aux préfets au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Magali DEBATTE en qualité de préfète
de la Charente ;
Vu l'ordre de mutation du ministre de l'intérieur du 7 février 2020 nommant le colonel Pierre-Henri
CREMIEUX, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Charente à compter
du 1° août 2020;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, à l'effet de signer, au nom de la préfète
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture - 16-2020-09-10-003 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule 7de la Charente, les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules relevant de l'article L.
325-1-2 du code de la route.
La délégation est accordée pour une mise en fourrière d'une durée limitée à 7 jours.
Article 2 : La copie des différents arrêtés et autorisations administratives de sortie du véhicule mis en
fourrière administrative qui seront pris dans le cadre de cette procédure devra être transmise par
courriel à la préfecture de la Charente, à l'adresse : pref-siv@charente.gouv.fr
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le colonel Pierre-Henri
CRÉMIEUX est autorisé à subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité, nommément
désignés, dans les limites fixées à l'article 1° du présent arrêté.
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à la préfecture de la Charente pour publication au recueil des
actes administratifs.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le { G SEP, 2020
La préfète,
Magali ATTE
7-9, rue de la préfecture k
CS 92301-16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture - 16-2020-09-10-003 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Pierre-Henri CRÉMIEUX, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, en matière d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, d'un véhicule 8