Conseil Municipal - conseil municipal 2015 06 02

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Conseil Municipal - conseil municipal 2015 06 02 Document publié le Mardi 2 juin 2015 par la commune de Chastel-Nouvel. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 2015 06 02)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du 02 juin 2015

Secrétaire(s) de la séance: Murielle TEISSEDRE

Ordre du jour :

- Délibération concernant l'exonération de la taxe d'habitation

- Délibération pour l'adhésion au service "retraites" du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

- Délibération suite à la modification simplifiée n°10 du Plan Local d'Urbanisme

- Délibération pour modifications du Plan Local d'Urbanisme

- Délibération concernant la décision modificative pour la réserve foncière

- Délibération suite à la réunion de la CAO pour les avenants concernant l'extension de l'école publique

- Délibération concernant le projet de salle intergénérationnelle et socio-culturelle

- Délibération afin de modifier le libellé des opérations PED 2013 et PED 2015

- Accès au terrain de Mme Gonnet

- Mur mitoyen avec Mr Béral (ancien cimetière)

- Information sur les nouveaux rythmes scolaires 2015

- Questions diversesDélibérations du conseil municipal

Exonération de la taxe d'habitation ( DEL_2015_06_01)

Monsieur le Maire expose :

Les dispositions de l'article 1411 II. 3 bis. du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal d'instituer un abattement spécial à la base de 15 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du Code de la Sécurité Sociale ;

2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;

3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Vu l'article 1411 II.3 bis du Code Général des Impôts,

Il est proposé de :

> DECIDER d'instituer l'abattement spécial à la base de 15% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

> CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux Services préfectoraux.

Après délibération, le Conseil Municipal, ADOPTE à l'unanimité les propositions de M. le Maire.

Au registre sont les signatures. Le Maire, Pour copie conforme,

Chastel Nouvel, le 2 Juin 2015

Didier BRUNELConvention d'adhésion au service retraite CDG Lozère ( DEL_2015_06_02)

Le Conseil Municipal

Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour l’adhésion au service retraite CNRACL ;

Considérant que dans le cadre de la convention, la Commune de Chastel Nouvel peut mandater le Centre de Gestion à agir auprès de la CNRACL pour une ou plusieurs missions dématérialisées définies dans la convention ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité:

Décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, pour les différentes missions en fonction des besoins ;

Prend acte de la contribution financière fixée par acte :

 affiliation agent : 20 euros

 liquidation des droits à pension normale : 80 euros

 liquidation des droits à pension d’invalidité : 90 euros

 reprise d’antériorité : gestion des comptes individuels retraite (RIS) : 40 euros  reprise d’antériorité : simulation de calcul (EIG) : 55 euros

Donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Voté à l'unanimité.

Au registre sont les signatures, Le Maire, Pour copie conforme.

Chastel Nouvel, le 2 juin 2015.

Didier BRUNELModification simplifiée N° 10 du Plan Local d'urbanisme ( DEL_2015_06_03)

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13-3, L 123-19 et R 123-20-1 ;

Vu le projet de modification, mis à disposition du public du 13 avril 2015 au 15 mai 2015 ;

Vu l'absence de remarques de la part du public ;

Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré :

- décide d'approuver le dossier de modification simplifiée n°10 du PLU tel qu'il est annexé à la présente ;

- dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal La Lozère Nouvelle ;

- dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Chastel Nouvel et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;

- dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie et insertion dans la Lozère Nouvelle)

Voté à l'unanimité.

Au registre sont les signatures, Le Maire, Pour copie conforme.

Chastel Nouvel, le 2 juin 2015. Didier BRUNELModification du zonage d'assainissement de Coulagnet ( DEL_2015_06_04)

M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier le zonage du hameau de Coulagnet. En effet, actuellement, le zonage prévoit un assainissement individuel. Il apparaît nécessaire de le modifier afin de passer à un assainissement collectif , étant donné le manque de place pour l'implantation d'un dispositif d'assainissement autonome pour la majorité des habitations.

Après vérification du SPANC, il s'avère que les dispositifs individuels ne sont pas tous conformes et qu'il est difficile, pour les administrés d'envisager eux-mêmes une mise aux normes au vu des contraintes techniques.

M. le Maire précise que cette modification fera l’objet d’une nouvelle carte de zonage d’assainissement et devra être soumise à enquête publique, comme le précise les articles R2224-8 et 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui mentionnent que : « L’enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L2224-10 est conduite par le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R123-6 à R123-23 du Code de l’Environnement. Le dossier soumis à l’enquête comprend un projet de délimitation des zones d’assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d’assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu’une notice justifiant le zonage envisagé."

Vu le Code générale des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal DECIDE :

- d'approuver la modification du zonage d'assainissement selon les modalités énoncées précédemment.

- d'autoriser M. le Maire à lancer l'enquête publique nécessaire à cette modification.

- de charger M. le Maire de la mise en oeuvre de la présente délibération et de l'autoriser à signer tout acte y afférent.

Voté à l'unanimité. Le Maire, Pour copie conforme

Chastel Nouvel, le 2 Juin 2015

Didier BRUNELDécision modificative pour l'opération Réserve foncière ( DEL_2015_06_05)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget

de l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de

- voter les crédits supplémentaires

- procéder aux réajustements des comptes

- d'approuver la décision modificative suivante concernant l'opération "Réserve foncière :

INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES

2111 - 58 Terrains nus 90000.00

2313 - 104 Constructions -90000.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits

compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Voté à l'unanimité.

Au registre sont les signatures. Le Maire,

Pour copie conforme.

Chastel Nouvel, le 2 Juin 2015.

Didier BRUNELDécision modificative corrective Réserve Foncière ( DEL_2015_06_06)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget

de l'exercice 2015, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des

comptes et d'approuver la décision modificative suivante, concernant l'opération 58 "Réserve

foncière" :

INVESTISSEMENT : RECETTES DÉPENSES

2111 - 58 Terrains nus -100000.00

1641 - 58 Emprunts en euros -100000.00

TOTAL : -100 000.00 -100 000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits

compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Cette délibération annule et remplace la délibération en date du 18/09/2014.

Au registre sont les signatures. Le Maire,

Pour copie conforme.

Chastel Nouvel, le 2 Juin 2015

Didier BRUNELAvenants concernant le marché d'extension de l'école publique

(DEL_2015_06_07)

Considérant la délibération du 20 Octobre 2014 relative à l’attribution des marchés de travaux pour l'extension de l'école publique communale,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux d'extension arrivent à leur fin.

De ce fait, et concernant les marchés de travaux, Monsieur le Maire précise aux membres de l’Assemblée de la nécessité d’approuver l’avenant pour l'ensemble des lots cités ci-après.

Cet avenant prend en compte des prestations supplémentaires correspondant l'extension de 1m supplémentaire du côté du réfectoire, soit une augmentation totale du coût de 14 801,35 €.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant :

LOT ENTREPRISES MARCHE INITIAL AVENANT

NOUVEAU

MONTANT DU

MARCHE

n°1 :

VRD

ESPACES

EXTERIEURS

STPL 23 644.18 € / 23 644.18 €

n°2 :

GROS OEUVRE

SARL

BONHOMME 56 359.06 € 5 700.90 € 62 059.96 € n°3 :

CHARPENTE BOIS

SARL MARTIN 15 731.40 € 1 250.00 € 16 981.40 €

n°4 :

COUVERTURE

LOZERE

CHARPENTE 29 109.43 € -1 075.74 € 28 033.69 € n°5 :

MENUISERIES

EXTERIEURES

IMBERT PERE

ET FILS 18 973.00 € 320.00 € 19 293.00 €

n°6:

DOUBLAGES

CLOISONS

PLAFONDS

DUARTE

Georges 15 118.92 € 997.50 € 16 116.42 €

n°7:

MENUISERIES

INTER.

AGENCEMENTS

GELY

MENUISERIE 18 752.94 € 966.00 € 19 718.94 €

n°8:

FERRONNERIE

BESSIERE

SERRURERIE 13 635.05 € 2 500.00 € 16 135.05 €n°9:

CARRELAGES

FAÏENCES

ART

BATIMENT 6 957.03 € 649.20 € 7 606.23 €

n°10:

PLAFONDS

DEMONTABLES

SNEB 3 361.15 € / 3 361.15 €

n°11 :

SOLS SOUPLES

BUGEAUD 2 053.65 € / 2 053.65 €

n°12:

ENDUITS EXT ET

INT

VAZ

RAVALEMENT 4 198.52 € 126.00 € 4 324.52 €

n°13:

PEINTURES

LOZERE

PEINTURE 2 419.28 € / 2 419.28 € n°14:

NETTOYAGE

ABER

PROPRETE 494.00 € / 494.00 € n°15:

ELECTRICITE RODIER 15 464.90 € / 15 464.90 € n°16:

CHAUFFAGE

SANITAIRE WC

ROCHER

Xavier 84 606.43 € 900.60 € 85 507.03 €

MONTANT H.T. 310 878.94 € 12 334.46 € 323 213.40 € T.V.A 20% 62 175.79 € 2 466.89 € 64 642. 68 € MONTANT T.T.C 373 054.73 € 14 801.35 € 387 856.08 €

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’avenant au marché de travaux pour l’extension de l'école publique communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve l’avenant aux marchés de travaux pour l'extension de l'école publique communale, comme détaillé ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Principal 2015 de la commune.

Au registre sont les signatures. Le Maire, Pour copie conforme,

Chastel Nouvel, le 2 Juin 2015

Didier BRUNELModification du libellé des PED 2013 et 2015 ( DEL_2015_06_08)

Suite à la demande de subvention concernant les Plans d'Equipements Départementaux (PED)

2013 et 2015 effectuée auprès du Conseil Départemental, M. le Maire expose au Conseil

Municipal la nécessité de modifier le libellé de ces opérations afin de favoriser une meileure

prise en charge des dépenses.

Ainsi, il propose de nommer, comme suit, les opérations concernées :

- le PED 2013 : "Aménagement de village et de la bibliothèque"

- le PED 2015 : "Travaux de voirie, chemins, bâtiments communaux et restauration du four

de Coulagnet".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions de M. le

Maire.

Au registre sont les signatures. Le Maire,

Pour copie conforme,

Chastel Nouvel, le 2 Juin 2015

Didier BRUNELModification n°11 du PLU : lancement de la procédure ( DEL_2015_06_09)

Vu les articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 15 Octobre 2009, modifié par délibération du 7 décembre 2011, 13 novembre 2012, 20 Octobre 2014 et 2 Juin 2015.

Il apparaît nécessaire de procéder, à nouveau, à des ajustements ponctuels sur le PLU existant de manière à prendre en compte d’une part, les réalisations passées mais également les besoins actuels.

Monsieur le Maire explique qu’il convient, en effet, de procéder à une modification du document d’urbanisme communal pour étendre à 50% l'emprise au sol, initialement fixée à 20%, dans les zones AU, article 9, l'emprise au sol étant, en effet, trop réduite. Il précise que le projet de modification fera l'objet des mesures de publicité règlementaires et sera notifié aux personnes publiques associées puis soumis à enquête publique pendant au moins un mois.

A l'issue de cette enquête, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1 - d’engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L 123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l’Urbanisme et selon les modalités énoncées précédemment,

2 - de donner autorisation à M. le Maire pour signer tout document concernant la modification n° 11 du PLU,

3 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Au registre sont les signatures. Le Maire, Pour copie conforme,

Chastel Nouvel, le 2 Juin 2015

Didier BRUNELModification n° 12 du PLU : lancement de la procédure ( DEL_2015_06_10)

Vu les articles L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du code de l’urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 15 Octobre 2009, modifié par délibération du 7 décembre 2011, 13 novembre 2012, 20 Octobre 2014 et 2 Juin 2015.

Il apparaît nécessaire de procéder, à nouveau, à des ajustements ponctuels sur le PLU existant de manière à prendre en compte d’une part, les réalisations passées mais également les besoins actuels.

Monsieur le Maire explique qu’il convient, en effet, de procéder à une modification du document d’urbanisme communal, étant donné le projet d'extension des vestiaires du stade. Or, actuellement, le stade est en zone N, ce qui ne permettrait pas l'extension. Afin de pouvoir mener à bien ce projet, il conviendrait donc de modifier le règlement de l'article N, afin d'autoriser les constructions nécessaires à des équipements publics ou d'intérêt collectif et leurs extensions.

Il précise que le projet de modification fera l'objet des mesures de publicité règlementaires et sera notifié aux personnes publiques associées puis soumis à enquête publique pendant au moins un mois.

A l'issue de cette enquête, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibérera et adoptera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1 - d’engager une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L 123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l’Urbanisme et selon les modalités énoncées précédemment,

2 - de donner autorisation à M. le Maire pour signer tout document concernant la modification n° 12 du PLU,

3 - dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.

Au registre sont les signatures. Le Maire, Pour copie conforme,

Chastel Nouvel, le 2 Juin 2015

Didier BRUNELTaxe d'habitation : instauration de l'abattement spécial en faveur des

personnes handicapées ou invalides ( DEL_2015_06_001)

Monsieur le Maire expose :

Les dispositions de l'article 1411 II. 3 bis. du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal d'instituer un abattement spécial à la base de 15 % de la valeur locative moyenne des habitations en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-24 du Code de la Sécurité Sociale ;

2- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;

3- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;

4- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

5- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5 visé supra.

Vu l'article 1411 II.3 bis du Code Général des Impôts,

Il est proposé de :

> DECIDER d'instituer l'abattement spécial à la base de 15% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

> CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux Services préfectoraux.

Après délibération, le Conseil Municipal, ADOPTE à l'unanimité les propositions de M. le Maire.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2015_06_01 intitulée "Exonération de la taxe d'habitation".

Au registre sont les signatures. Le Maire, Pour copie conforme,

Chastel Nouvel, le 2 Juin 2015 Didier BRUNELCréation d'emplois non permanents suite accroissement d'activité

( DEL_2015_06_11)

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant un accroissement saisonnier d’activité de l’agence postale mais également pour l'entretien des locaux et espaces verts, le Maire propose à l’assemblée la création :

 D’un emploi non permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet à raison de 12h30 hebdomadaires, afin d’effectuer les missions inhérentes à l’agence postale

 D’un emploi non permanent d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet à raison de 22h30 hebdomadaires, afin d’aider à l’entretien des espaces verts et des locaux (ménage).

Ces postes sont créés pour la période du 1er au 31 Juillet 2015.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 340, indice majoré 321.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’accepter la création de ces deux postes, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents ainsi recrutés étant inscrit au budget.

Voté à l’unanimité.

Au registre sont les signatures. Le Maire, Pour copie conforme.

Chastel Nouvel, le 2 Juin 2015.

Didier BRUNEL