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Arrêté - arrete 015394 alignement de la parcelle cadastree section 0E n°284 Chemin de la Castaniere APT 84400
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 015394 alignement de la parcelle cadastree section 0E n°284 Chemin de la Castaniere APT 84400)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
V I L L E D ’A PT REPUBLIQUE FRANÇAISE
(VAUCLUSE)
REF : RJ/EC
N° 015394
Alignement de la
parcelle
cadastrée
section 0E
n°284,
Chemin de la
Castanière APT
(84400).
Publié le :
ARRÊTÉ
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-18,
L2122-24, L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6, L.2215-4 et L.2215-5, VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.1, L.2111-14, L.2122-1 à L.2122-4, L.2132-1, L.3111-1,
VU le code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-7, L.116- 1, L.116-2 et R.116-2,
VU le code Pénal et notamment les articles R.610-1 et R.610-5,
VU le code de la justice administrative, et notamment les articles L.212-2, R.421-1,
R.421-2 et R.421-5,
VU la délibération n°2736 du 20 juillet 2021 relative à l'élection de Madame
VERONIQUE ARNAUD DELOY en qualité de Maire,
VU la demande formulée par SEPTEO PREVENTIMMO, vente SCI pour M.
CHETON, pour une demande d’alignement au droit de la parcelle cadastrée section 0E n°284, située 1613A chemin de la Castanière APT (84400).
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles susmentionnés du code de la voirie
routière, l'alignement individuel est délivré par l'autorité administrative ;
CONSIDÉRANT que la limite de la voie publique au droit de la parcelle cadastrée
section DE n°284 située 1613A chemin de la Castanière à APT (84400), est établie de fait ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles susmentionnés du code général de la
propriété des personnes publiques, le domaine public est inaliénable et
imprescriptible ; qu'en l'espèce l'alignement individuel permet de fixer la limite de la
voie publique au droit de la propriété riveraine ;
CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il convient de délivrer un alignement
individuel ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la commune d'Apt ;
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la parcelle cadastrée section OE n°284 est défini par la ligne matérialisant la limite en crête du talus.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT c k 000320 en pré ene AR N° 015394
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Inte ns Date de réception préfecture : 27/01/2026
A
1/2 Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté est notifié, et envoyé par lettre remise contre signature à : Société SEPTEO PREVENTIMMO (06560 VALBONNE) ;
Pour la Vente SCI/CHETON
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la mairie d'Apt, et sur le panneau d'affichage règlementaire, ce qui vaudra publicité et affichage et en limite de propriété.
Article 7 : Exécution
Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés, ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'Etat du département.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage le cas échéant. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaudra décision implicite de rejet. Le présent arrêté peur également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes sis 16, avenue de Feuchères-CS88010 30491 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 9 :
Le directeur général des services de la collectivité d'Apt, le directeur des services techniques de la mairie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise au représentant de l'Etat de l'arrondissement d’Apt.
Fait à APT, le 12 janvier 2026.
MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT chgegesé de réceton en préfecure N° 015394 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Ml : mairie@apt fr — ne Eat HU
2/2
Date de réception préfecture : 27/01/2026