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Procès Verbal - 231213 PV signe
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 241030 PV
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 231213 PV signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
1
PROCES VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL
DU 13 DECEMBRE 2023
L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 décembre 2023, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien
DUBOIS.
Nombre de membres afférents au
conseil 57 Date de la convocation :
07 décembre 2023 Nombre de présents 47
Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :
15 décembre 2023 Suffrages exprimés 53
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU,
M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE,
M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU,
M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL,
Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gerard LE BAIL, Mme Berengère SABOURAULT-LASSOUQUE,
M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE,
Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE,
Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD,
Mme Catherine RABA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD,
M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR,
M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Vincent MORA,
M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,
M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX,
M. Pierre STETIN, M. Alain GODOT, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON,
M. Thierry BOURDILLAS
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents. 2
ORDRE DU JOUR
Approbation du P.V. de la séance du 25/10/2023,
Information sur l’exercice de délégation de compétences du Conseil au Président,
Administration générale :
1 Motion - Adoption de l'Appel pour une société landaise sans violence contre les femmes
2 - Adoption d'un avenant à la convention actes conclue pour la dématérialisation des actes déposés
en Préfecture
Ressources humaines :
3 - Rapport Social Unique 2022 - Grand Dax
4 - Règlement intérieur Santé et Sécurité au travail - Grand Dax
5 - Mise à disposition d'un agent du Grand Dax au sein de la ville de Dax
Développement durable, environnement :
6 - Adoption des tarifs 2024 de la redevance spéciale appliquées aux entreprises du Grand Dax
et extérieures au Grand Dax
Développement économique :
7 - Vente du lot 13 de la ZAE de Téthieu a la SARL Euroclim
8 - Modification des tarifs de location des bureaux de l'hôtel d'entreprises communautaire du pôle
économique de Saint-Paul-Lès-Dax
9 - Ouvertures dominicales des commerces à dominante alimentaire sur la commune de Dax
Finances :
10 - Convention d’attribution d’un Fonds De Concours pour l'investissement des communes rurales
du Grand Dax - Saint-Pandelon
11 - Dotation de solidarité communautaire 2024
12 - Clôture budget annexe ZAE de Narrosse
13 - Clôture du budget annexe ZAE de Saint Vincent De Paul
14 - Mise en place du référentiel M57 au 1er janvier 2024
15 - Règlement Budgétaire et Financier (RBF) - Adoption
16 - Durées d'amortissement et gestion des immobilisations à compter du 1er janvier 2024
17 - Ouvertures des crédits 2024 avant le vote des budgets
18 - Prise en charge des déficits des budgets annexes Pépinière d’entreprises, Hôtel d’entreprises et
Centre aquatique communautaire – exercice 2023
19 - Prolongation et clôture des autorisations de programmes
20- Logiciels mutualisés - Convention de partage de biens entre la CAGD et la ville de Dax 21
21 - Versement de la subvention de fonctionnement au CIAS – Exercice 2024
22 - Centre aquatique AQUAE – Révision des tarifs
Voirie :
23 - Tarifs 2024 de mise à disposition des communes du service voirie et de travaux de remise en état liés à
la gestion du domaine public aux frais et risques de tiers – Prestations d’études et de maîtrise d’œuvre
24 – Convention pour le transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre le conseil départemental
des Landes et le Grand Dax pour l'aménagement d'une voie verte sur la rd947e au niveau du pont vieux
Aménagement, urbanisme, eau :
25 - Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat : Site Patrimonial
Remarquable - Approbation de la délimitation du périmètre
26 - Achat terrain nu à la ville de Dax pour la création et l’exploitation d’un nouvel ouvrage de production
d’eau potable, APPELE F7S
27 - Tarifs 2024 eau potable, assainissement collectif et non collectif, analyses de laboratoire, pluvial 3
28 - Eau et Assainissement : extension du périmètre du syndicat mixte EMMA : intégration de la commune
de Tosse
29 - Prise de participation de la SAS Vitalandes dans la SAS Vita Indus Northon 1
Enseignement supérieur et très haut débit :
30 - Attribution d'une subvention au lycée de Borda
Développement économique :
31 - Renouvellement de la convention précisant les modalités de versement de la contribution annuelle
du Grand Dax au GIP Grand Dax Développement
Logement, habitat :
32 - Poursuite de la plateforme de rénovation énergétique
33 - Demande de garantie d'emprunt par Domofrance pour l'opération "Résidence Les Fauvettes"
située sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax
34 - Demande de subvention de XL Habitat pour l'acquisition et l'amélioration de 5 logements situés
avenue des Tuileries sur la commune de Dax
35 - Demande de subvention de XL Habitat pour la création de 12 logements sociaux situés route du lavoir
sur la commune de Tercis-Les-Bains
Transports :
36 - Association Solutions Mobilité : demande de subvention pour l’année 2023 et désignation d’un
représentant au sein du Conseil d’Administration
37 - Transport scolaire - Instauration de l’indemnisation des regroupements pédagogiques intercommunaux
affectant du personnel à la surveillance des élèves pendant leurs transports scolaires - Approbation de la
convention type pour les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI)
38 - Projet de Service Express Régional Métropolitain (SERM) - "RER basco-landais"
Madame Guylaine DUTOYA, Secrétaire de séance, procède à l’appel et fait part des pouvoirs.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Vous avez aussi été destinataires des actes pris en vertu
des délégations qui me sont confiées, est-ce-que ces actes amènent des observations, des questions ?
Il n’y en a pas.
APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 25 Octobre 2023
Monsieur Julien DUBOIS, Président : vous avez été destinataire du procès-verbal de la séance
du mercredi 25 octobre 2023, y-a-t-il des observations ?
Oui,
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI, conseillère communautaire : Oui bonsoir. Je voudrais juste inviter
chacun de nos collègues, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à lire avec attention le courrier que nous a adressé
M. Alain BERGERAS concernant la Maison du Logement et notamment l'octroi de prime. Puisque vous aviez
évoqué lors de ce dernier conseil communautaire l'octroi d'une prime de 2000 euros à chacun des salariés.
Alors que c'est loin d'être le compte. Donc voilà, c'était juste une remarque par rapport à ces propos
erronés que vous aviez porté à notre attention lors du dernier conseil communautaire.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Tout cela est à interpréter avec la finesse d'analyse des comptes
salariaux que je n'avais pas. Il y avait bien des primes versées aux salariés, pas du montant que j'évoquais.
M. Alain BBERGERAS, a eu l'élégance d'envoyer son mail à tous les conseillers communautaires, je pense
que tout le monde l'a lu. Il actait aussi que tous les autres points que je soulignais sont exacts et
que la subvention à la Maison du Logement est bien calibrée par rapport à ses frais de fonctionnement,
ses besoins et les missions qu'elle accomplit.
Pour le reste, puisqu'il est coutumier du fait, il m'a aussi écrit en mettant tout un tas de personnes en copie
et en mettant les personnes concernées aussi en copie. C'est ainsi qu'il veut fonctionner, au lieu de parfois, 4
décrocher son téléphone pour demander le soutien de la collectivité qui lui apporte à chaque fois qu'elle le
peut.
C'est un fonctionnement qui a été choisi, nous l'actons et nous saurons à chaque fois répondre.
Y-a-t-il d'autres commentaires sur ce procès-verbal ? S'il n'y en a pas, je vous propose de passer au vote.
Arrivée de M. Amine BENALIA-BROUCH
On a un souci technique sur le boitier de Mme Florence PEYSALLE, on va demander une intervention en
urgence. Là aussi, on sait réagir. Pour ce vote, on va te proposer de voter à main levée, la technique s’est
acharnée sur ton boitier
Voté à la majorité
5 abstentions
Se sont abstenus : Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI, Mme Gloria DORVAL, M. Yves LOUME,
M. Pierre STETIN, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU .
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
POINT 1/ OBJET : MOTION - ADOPTION DE L'APPEL POUR UNE SOCIETE LANDAISE SANS VIOLENCE
CONTRE LES FEMMES
Monsieur Julien DUBOIS, Président : À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination
de la violence à l’égard des femmes, le 25 novembre 2023, les élus du Grand Dax souhaitent donner
un nouveau souffle à cette mobilisation collective et l’inscrire dans la durée.
D’ores et déjà, la communauté d’agglomération a mis en place un dispositif interne de signalement et
de prévention contre toutes les formes de violences, harcèlements, discriminations et agissements sexistes.
Elle a engagé une sensibilisation-formation à l'attention de son encadrement sur le harcèlement sexuel et
le sexisme au travail.
Elle a mis en place un accompagnement des agents au travers d’une prise en charge individuelle,
confidentielle et pluridisciplinaire des situations de violence faites aux femmes, en lien avec le médecin de
prévention, l'assistante sociale du Centre de gestion des Landes, la psychologue et la direction
des ressources humaines.
Afin que cette ambition soit portée à l’échelle de l’ensemble de notre territoire, une motion est proposée
au vote.
Arrivée de M. Pascal LAVIGNE
Y-a-t-il des questions ? Mme BARGAOUI.
Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI, conseillère communautaire : Oui, merci Monsieur le Président.
Vous nous présentez cette motion d'une société landaise contre les violences faites aux femmes, à laquelle
unanimement et avec enthousiasme nous allons apporter notre soutien et notre voix, bien évidemment.
Dans le même temps, lors du dernier Conseil communautaire, nous votions, toujours la même,
la subvention allouée à la Maison de Logement. Subvention diminuée depuis votre arrivée en 2020,
attribuée à hauteur de 115 000€ quand elle a été demandée pour 148 000€. Pour que cela soit plus
parlant, je vais juste me permettre de faire un calcul rapide. L'accueil, l'hébergement et l'accompagnement 5
social d'une victime de violence est évalué a à peu près 200€ par jour. 33 000€ de subvention en moins,
cela représente potentiellement une capacité de 165 journées de moins pour la Maison de Logement,
pour accueillir des femmes victimes de violences.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : On a eu une discussion à ce sujet lors du Conseil municipal de Dax,
puisque là aussi vous avez souhaité mettre un angle polémique sur un sujet qui me semble consensuel.
J'ai rappelé, puisque c'est l'objet quand même, tout ce que fait notre collectivité pour lutter contre
ces comportements et ces dérives, parce que c'est sur ce sujet que je suis appelé à travailler en priorité,
gérer les collectivités dont j'ai la responsabilité. Le débat concernant la subvention à la Maison du
Logement, il a été fait, avec les suites que certains ont souhaité en donner, et d'ailleurs vous y avez fait
allusion. Cette subvention, elle est versée à proportion des besoins de l'association, besoins qui sont
exprimés chaque année, comptes qui sont communiqués régulièrement aussi, et en constatant que
les résultats de l'association, les moyens dont elles disposent et les réserves qui ont été signalées, restent
les mêmes. Donc, il faut à un moment être assez précis sur ces sujets qui méritent, très franchement, que
tout le monde soit d'accord pour agir efficacement, sans chercher à raccrocher ces sujets à d'autres, pour
encore une fois, susciter de la polémique là où il y a besoin de concorde et d'action. Vous choisissez, bien
évidemment, les angles d'intervention qui vous plaisent, mais vraiment, s'il y a des sujets sur lesquels je
pense qu'il faut que tout le monde aille dans le même sens, c'est bien celui-là. Y a-t-il d'autres questions ?
Mme Gloria DORVAL.
Mme Gloria DORVAL, conseillère communautaire : Merci Monsieur le Président. Bonsoir à toutes et
à tous. Je ne pense pas que ce soit de la polémique que Madame BARGAOUI veuille faire ici. Elle fait juste
remarquer que d'un côté on communique sur le fait qu'on doit accompagner les femmes victimes de
violences sur notre territoire. On a une association qui s'en occupe.
Effectivement, en diminuant cette subvention, on diminue aussi cette possibilité d'aider davantage de
femmes. La communication c'est bien, mais les actes c'est mieux, surtout lorsqu'on est élu. C'est très bien,
vous faites plein de choses au sein de la collectivité pour lutter contre, mais il est écrit en toutes lettres :
« soutenir les associations mobilisées autour des victimes », on le fait, mais je pense qu'on pourrait faire
mieux.
On voit qu'il y a une augmentation depuis quelques années, notamment depuis le Covid, de femmes
victimes de violences. Les chiffres sont en augmentation constante. Et puis nous, au lieu d'aider davantage,
on diminue. C'est ce qu'on remarque, ce n'est pas faire de la polémique, c'est juste faire remarquer
certaines choses.
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Oui, je vous confirme, c'est vouloir créer une polémique là où il ne
doit pas y en avoir, je vous le confirme, et je ne vous laisse pas dire que c'est de la communication.
Parce que les actes que j'ai cités, qui ont été mis en place, depuis que je suis élu dans cette collectivité,
ils ont été mis en place. Les personnes qui ont été accompagnées à ce titre, elles ont été accompagnées
grâce à ces dispositifs. Ça ce n’est pas de la communication, donc je ne vous laisse pas dire ça.
Ce sont des actes et j’y tiens. Et concernant l'association à laquelle vous faites référence, elle continue à
mener les actions qui sont les siennes. Il n'y a pas de femmes qui n'ont pas pu être accompagnées en raison
d'un montant de subventions. Je rappelle que les résultats de cette association continuent à être
excédentaires, et que ces réserves, de l'ordre de 1,3M€, continuent à être là.
Donc les missions continuent à être exercées, et le devoir de notre collectivité, c'est de calibrer nos
subventions, non pas pour faire des effets d'annonce, mais pour que les associations qu'on accompagne,
puissent continuer à fonctionner, et c'est le cas de la Maison du Logement.
Donc je souhaite vraiment que sur ce sujet, on ne raconte pas de fables. Il y a des actions concrètes qui sont
menées. On n'est pas du tout dans une opération de communication. On s'associe à une motion qui a été
lancée pour que toutes les collectivités des Landes puissent acter leur participation à ces dispositifs de
défense et de prévention. Et je trouve ça très sérieux pour pas rajouter encore une fois des sujets qui créent
la polémique. D'autres interventions ? Non. 6
Il est proposé au Conseil, D’AUTORISER le Président à signer l’appel « Pour une société landaise sans
violence contre les femmes », DE S’ENGAGER A :
• améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes victimes de violences par
les structures d’accueil publiques et privées,
• sensibiliser et former les agentes et agents en contact avec le public pour créer une société
solidaire envers les victimes,
• favoriser la prévention des violences en sensibilisant nos jeunes et en prévenant la récidive
des auteurs de violences,
• soutenir les associations mobilisées autour des victimes, dans la mesure des capacités
de chaque collectivité,
• participer à la coordination territoriale pour apporter des réponses complètes aux victimes.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 2/ OBJET : ADOPTION D'UN AVENANT A LA CONVENTION ACTES CONCLUE POUR
LA DEMATERIALISATION DES ACTES DEPOSES EN PREFECTURE
Monsieur Julien DUBOIS, Président : la communauté d’agglomération du Grand Dax a une obligation
légale de soumettre ses actes au contrôle de légalité.
Elle dispose à cet effet depuis le 18 mars 2008 d’une convention signée avec la Préfecture des Landes.
La communauté d’agglomération du Grand Dax, à des fins d’uniformisation de ses procédures, a décidé de
changer de tiers de télétransmission. Il s’agira à présent de la société Docaposte Fast.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le projet d’avenant annexé à la présente délibération qui vise le
changement d’opérateur concernant la transmission électronique des actes, D’AUTORISER
Monsieur le Président à signer avec Madame la Préfète des Landes le dit avenant.
Voté à l’unanimité des votants.
RESSOURCES HUMAINES
POINT 3/ OBJET : RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022 - GRAND DAX
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Le rapport social unique (qui remplace le bilan social) est
une obligation réglementaire annuelle. Il recense les principaux indicateurs sociaux RH qui permettent de
dresser une photographie annuelle des agents de la collectivité.
➢ Il a été présenté et a reçu avis favorable du Conseil social territorial (octobre 2023).
➢ Il est présenté à l’assemblée délibérante et sera rendu public, sur le site internet
de la collectivité.
• Le Grand DAX compte 313 agents publics rémunérés au 31/12/2022 tous statuts confondus
(hors agents de droit privé) et 21 agents de droit privé en CDI (service public de l’eau).
• La masse salariale 2022 représente 14 883 000 € (budget principal et budget annexe).
Les dépenses de personnel ont été fortement impactées en 2022 par des mesures statutaires et
indiciaires issues de décisions gouvernementales (sans compensation financière) revalorisations
catégorielles, revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2022 (+3,5 %).
• 9 agents sur 10 sont des fonctionnaires : légère hausse du nombre d’agents contractuels
constatée phénomène constaté également au niveau national. 7
• 42 recrutements ont été réalisés en 2022 sur des emplois permanents du fait des départs
à la retraite, mutation, mobilité ou mise en disponibilité des agents.
• Les demandes de mise en disponibilité sont en hausse (13 agents au 31/12/22), phénomène
identique constaté au niveau national.
• Le nombre de journées de formation continue d’évoluer en 2022 avec près de 2,75 jours
de formation en moyenne par agent et 60 000 € investis au titre de la formation professionnelle en 2022
(hors cotisation obligatoire au CNFPT).
• Le taux global d’absentéisme baisse légèrement en 2022 et reste contenu : 6,33 %.
La fréquence des arrêts augmente donc, la gravité baisse et le taux d’exposition augmente.
Comparaisons avec les EPCI – étude absentéisme ANDRH des grandes collectivités (dernière édition 2020
synthèse publiée en 2022) :
Taux d’absentéisme national : 10,5 %
Taux d’absentéisme des EPCI de moins de 80 000 hab de la région Nouvelle Aquitaine
(RSU 2021) = : 7,84 %
Taux d’absentéisme au Grand Dax = 6,33 %
• 100 000 € consacrés à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration
des conditions de travail des agents (achats d’équipements individuels et collectifs, formations à la santé
et à la sécurité au travail…)
• 21,6 % des agents exercent ponctuellement leur activité en télétravail.
• 6 réunions des instances consultatives locales de dialogue social se sont tenues en 2022
(CT et CHSCT).
EGALITE PRO FEMMES HOMMES
Le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes a été réalisé en janvier 2023. Il est
annexé au rapport social unique.
Pour rappel : Le rapport sur l’égalité homme-femmes dresse un bilan satisfaisant sur l’ensemble
de ces indicateurs
- 1 agent sur 3, employé au grand Dax, est une femme en raison de la sur-représentation
des hommes dans les filières techniques.
- Près de 83 % des emplois de la filière administrative sont occupés par des femmes.
- Les femmes sont également plus représentées que les hommes sur les emplois de catégorie A.
25 catégorie A pour les femmes contre 19 pour les hommes.
Voilà pour un résumé rapide de ce rapport social unique que bien évidemment vous avez
à votre disposition et que vous avez pu consulter. Y a-t-il des questions ?
Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport social unique au titre
de l’année 2022 pour le Grand DAX.
POINT 4/ OBJET : REGLEMENT INTERIEUR SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL - GRAND DAX
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Le règlement intérieur santé et sécurité au travail n’est pas
un document obligatoire dans la fonction publique territoriale. Cependant, il est fortement recommandé 8
aux collectivités territoriales d’en adopter un et de le diffuser afin que l’ensemble du personnel connaisse
ses droits et obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
Le règlement rédigé pour les agents du Grand Dax est destiné à organiser la vie et les conditions
d’exécution du travail dans la collectivité. Il précise les dispositions applicables à la collectivité en matière
d’hygiène et de sécurité. Il a été co-rédigé avec les membres de la Formation spécialisée en matière de
santé, sécurité et conditions de travail.
Il s’adresse à l’ensemble des agents de la collectivité, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, contractuels
de droit public ou de droit privé et ce quel que soit leur temps de travail.
Ce document reprend différentes informations générales en matière de prévention, de formation à la
sécurité, de présentation des différents documents mis en place et de dispositifs spécifiques (prévention
du harcèlement, dispositions en vigueur concernant la consommation d’alcool, de drogues, de tabac…).
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions peut entraîner des sanctions disciplinaires et
engage sa responsabilité.
Ce règlement sera diffusé et affiché dans les locaux de travail afin d’être connu de l'ensemble des agents.
La prise de connaissance du règlement sera formalisée par l’émargement de chaque agent.
Le règlement intérieur sera régulièrement être mis à jour.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le règlement intérieur en matière de santé et sécurité au travail
des agents du Grand Dax annexé à la présente délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer
tous les documents relatifs à ce dossier.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 5/ OBJET : MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DU GRAND DAX AU SEIN DE LA VILLE DE DAX
Monsieur Julien DUBOIS, Président : Considérant le terme de la convention actuelle de mise à
disposition de Laurent GIRAUDOT, agent du Grand DAX, au sein des services techniques municipaux,
il est proposé le renouvellement de cette mise à disposition pour une durée de 3 ans, à hauteur de 30 %
de son temps de travail.
L’agent concerné a été préalablement informé et a donné son accord.
Cette mise à disposition donnera lieu à une compensation financière de la Ville de DAX.
Il est proposé au Conseil, DE PRENDRE ACTE du projet de convention joint en annexe qui vise la mise à
disposition de Monsieur Laurent GIRAUDOT, Ingénieur principal, auprès de la Ville de Dax pour une durée
de 3 ans à compter du 1er décembre 2023 à hauteur de 30 % de son temps de travail, D’AUTORISER
Monsieur le Président à signer cette convention de mise à disposition.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 6/ OBJET : ADOPTION DES TARIFS 2024 DE LA REDEVANCE SPECIALE APPLIQUEE
AUX ENTREPRISES DU GRAND DAX ET EXTERIEURES AU GRAND DAX
Monsieur Hervé DARRIGADE, Vice-président : L’institution de la Redevance spéciale est obligatoire
depuis le 1er Janvier 1993 pour les collectivités. Elle est payée par toute entreprise ou administration
localisée dans le périmètre de la collectivité et dont les déchets sont éliminés dans le cadre du Service
Public. Elle a été mise en place en 1999 sur le Grand Dax et a été rendue obligatoire à compter
du 01/01/2011 à toutes les entreprises.
Pour facturer les producteurs de déchets, quatre modes de calcul sont appliqués : 9
- Tarif « écoles » (coût défini selon le nombre d'élèves dans l'école) ;
- Tarifs « camping » (coût défini selon le nombre d'emplacements dans le camping) ;
- Tarifs « gros producteurs » (coût défini selon le volume collecté annuellement) ;
- Tarifs au « forfait » (5 tarifs).
Pour la facturation des forfaits, 5 classes ont été définies. Chaque entreprise est classée dans un des cinq
forfaits en fonction de son code APE et de son nombre de salariés.
En 2021, pour les entreprises domiciliées sur le Grand Dax, il a été proposé de porter les tarifs de la
redevance Spéciale comme suit :
Coût 2023 Coût 2024
Forfait 1 85 € 90 €
Forfait 2 245 € 260 €
Forfait 3 490 € 520 €
Forfait 4 760 € 800 €
Forfait 5 1 740 € 1 830 €
Gros producteurs => prix pour 1000
litres collectés 22.60 € 23.70 €
Tarif école (coût par élèves) 7,1 € 7.50 €
Tarif camping (coût par emplacement) 29.70 € 31.20 €
Et pour les entreprises domiciliées en dehors du Grand Dax
Dans le suivi des projections d’évolution de la redevance telles que présentées par la délibération de 2021
en date du 14 décembre, Il est proposé au Conseil, D’ADOPTER les tarifs 2024 ci-dessus, à compter
du 1er janvier 2024, pour les entreprises domiciliées sur le territoire du Grand Dax, D’ADOPTER les tarifs
2024 ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024 pour les entreprises domiciliées en dehors du Grand Dax.
Voté à l’unanimité des votants.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
POINT 7/ OBJET : VENTE DU LOT 13 DE LA ZAE DE TETHIEU A LA SARL EUROCLIM
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président : Le Pôle économique de Téthieu comporte 16 lots viabilisés.
Après l’installation de l’atelier de transformation de légumes porté par l’agglomération du Grand Dax
sur le lot 2 et la vente de sept lots (1, 5, 6, 7, 10, 14 et 16), les autres lots sont actuellement réservés par des
entreprises pour une étude d’implantation (cf. état de la commercialisation en annexe).
Forfait pour les entreprises
extérieures
Forfait 1 600.00 €
Forfait 2 1 200.00 €
Forfait 3 1 800.00 €
Forfait 4 3 000.00 €
Forfait 5 6 000.00 € 10
La SARL EUROCLIM est une société à responsabilité limitée, immatriculée le 27 juin 2001 (SIREN 438 232
548 RCS Dax) dont le siège social se situe 811 route de Cluquelardit 40990 HERM.
Messieurs Thibault IVARS, Kevin REIS et Luc IVARS sont associés et cogérants de la société au capital social
de 8000 euros. L’entreprise exerce une activité artisanale de vente, installation de systèmes de chauffage,
climatisation et sanitaire (APE 4322B). Elle emploie neufs salariés et envisage de se développer
en embauchant quatre apprentis supplémentaires.
La SARL EUROCLIM confirme à l’Agglomération du Grand Dax sa volonté d’acquérir un terrain, le lot 13,
sur le pôle économique d’agglomération de Téthieu, pour y construire un bâtiment de 400 m²
et bénéficier d’un parking pour sa flotte de véhicules et d’une aire de contournement pour les semi-
remorques à proximité de la route départementale RD824. L’entreprise est actuellement locataire
d’un local d’activité de 935 m² à HERM. Ce projet immobilier permettra aux cogérants de devenir
propriétaires du local.
Le plan de vente du lot 13 constitué de la parcelle cadastrée section A n° Xp lieu-dit « Moura de Sounin »,
a été réalisé par le bureau de géomètre DUNE SARL, en juillet 2020, pour une surface cessible de 2406 m²
(cf. plan lot 13 en annexe).
Le prix de vente du foncier viabilisé est fixé à 35 euros HT/m² (selon la délibération 45-2013 et
avis du domaine du 14/06/2023), soit 84 210 euros HT, la TVA sur marge en sus de 15 701,56 €uros,
soit un prix de vente TTC de 99 911,56 euros.
L’investissement du projet immobilier est évalué à 250 000 euros HT, foncier compris. L’entreprise a
obtenu l’accord de financement bancaire. Le projet fera l’objet d’un permis de construire. Celui-ci devrait
aboutir en 2024.
Ce projet va permettre d’accueillir une nouvelle entreprise en croissance sur le Pôle économique de
Téthieu. L’arrivée de ce projet permettrait d’atteindre les objectifs de recettes sur le budget annexe
concerné.
Il est proposé au Conseil, D’AUTORISER la vente du terrain lot 13 situé sur le pôle économique de
Téthieu au profit de la SARL EUROCLIM ou de toute autre personne physique ou morale qu’il lui plaira de
substituer, en partie ou en totalité, pour réaliser l’objet de la vente, DE PRECISER que la vente sera réalisée
au prix de 84 210 euros HT, la TVA sur marge en sus de 15 701,56 €uros, soit un prix TTC
de 99 911,56 €uros, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’acte de vente, ainsi que tout autre
document relatif à cette délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à donner procuration à tout
clerc ou collaborateur de notaire du Grand Dax pour signer les actes notariés et finaliser la vente,
D’INDIQUER que Monsieur le Président aura la possibilité de rédiger une attestation autorisant
le commencement des travaux avant la signature de l’acte de vente.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 8/ OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DES BUREAUX DE
L'HÔTEL D'ENTREPRISES COMMUNAUTAIRE DU PÔLE ECONOMIQUE DE SAINT-PAUL-LES-DAX
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président : Dans le cadre de sa politique de soutien au développement
économique, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a aménagé un hôtel d’entreprises sur le Pôle
économique de Saint-Paul-lès-Dax. Ce bâtiment est destiné à accompagner le développement d’entreprises
nouvellement créées ou en développement en mettant à leur disposition des locaux à des conditions
économiques constitutives d’une aide au sens des dispositions de l’article L1511-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales. 11
En effet, l’hôtel d’entreprises a pour objectif de soutenir des jeunes entreprises en leur proposant des
bureaux pour un loyer inférieur aux prix pratiqués sur le marché. Les entreprises n’ont pas vocation à
occuper les locaux de manière pérenne mais simplement les premières années qui suivent leur création ou
leur nouvelle implantation sur le territoire, le temps que leur activité soit stabilisée.
Le Grand Dax conclut avec les entreprises des baux de 24 mois reconductibles. La majorité des entreprises
locataires exercent des activités de services et de conseil auprès d’autres professionnels.
L'hôtel d'entreprises dispose de 10 bureaux non meublés à la location de 12 m² à 50 m² et d’espaces
mutualisés : un hall d’accueil, des sanitaires, deux salles de réunion, une salle de reprographie, une cuisine
et un parking, pour une surface totale commercialisable de 237 m².
Depuis 2015, 23 entreprises ont été hébergées, pour une durée moyenne de 1 an et 9 mois, représentant
43 emplois au total. La plupart des entreprises sont sortie de l’hôtel d’entreprises pour s’implanter
durablement sur le territoire.
9 bureaux sont actuellement occupés, ce qui représente une vingtaine de personnes installées à l’hôtel
d’entreprises.
Depuis 2018, le loyer facturé aux locataires est 12.50 euros HT/m² charges comprises (ménage, entretien
des espaces verts, maintenance du bâtiment, sécurité, eau, chauffage, climatisation et électricité).
Compte tenu de l’augmentation des charges de fonctionnement de l’agglomération du Grand Dax, nous
proposons d’appliquer une augmentation des tarifs de location comme suit :
- 14€ HT /m² charges comprises, pour le premier contrat de 24 mois ;
- 16€ HT/m² charges comprises, lors d’un éventuel renouvellement du contrat de location
sous forme d’un avenant au contrat de location initial.
L'augmentation des tarifs pourrait s'appliquer aux contrats en cours, sous réserve de la conclusion
d'avenants que les entreprises devront donc accepter.
Il est proposé au Conseil, DE VALIDER le tarif proposé de 14 euros HT/m² charges comprises à compter
du 1er janvier 2024 pour le contrat de location de l’hôtel d’entreprises de Saint-Paul-lès-Dax, DE VALIDER
le tarif de 16 euros HT/m² charges comprises à partir du 1er janvier 2024, en cas de reconduction du
contrat de location sous forme d’avenant au contrat initial, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer
les contrats de location ainsi que tout document relatif à cette affaire liant la Communauté
d’agglomération et les preneurs.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 9/ OBJET : OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES A DOMINANTE ALIMENTAIRE SUR
LA COMMUNE DE DAX
Monsieur Grégory RENDÉ, Vice-président : La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité
et l'égalité des chances économiques contient notamment des dispositions relatives aux règles applicables
en matière d'exception au repos dominical dans les commerces de détails.
Ces dispositions prévoient la possibilité d'ouverture des commerces 12 dimanches par an et ont renforcé
l'obligation pour les entreprises de négocier les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche
sur la base du volontariat, via des accords collectifs.
Les ouvertures dominicales des commerces de détail à dominante alimentaire sont concernées par deux
dispositifs :
- la première dérogation au repos dominical est de droit. Il s'agit du repos hebdomadaire qui peut être
donné le dimanche à partir de 13h, ce qui signifie que les commerces alimentaires peuvent être ouverts
tous les dimanches matin, sans demande préalable ; 12
- la seconde dérogation est soumise à autorisation du Maire, après consultation des organisations
d'employeurs et des salariés intéressés. Le Conseil municipal doit avoir délibéré préalablement pour fixer
le nombre de dimanches concernés et l'avis conforme du conseil de la communauté d'agglomération
doit être requis si le nombre de dimanches est supérieur à 5. L'arrêté du Maire fixant la liste des
dimanches autorisés, doit être pris avant le 31 décembre de l'année, pour l'année suivante.
Cette dérogation au repos dominical permet l'ouverture en journée d'un nombre fixe de dimanches dans
l'année, habituellement sollicités par les grandes et moyennes surfaces et les magasins spécialisés pour les
temps forts commerciaux. Les dates des dimanches ouverts doivent être identiques pour toutes les
surfaces de vente alimentaire :
− Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m²,
les jours fériés travaillés doivent être déduits du nombre de dimanches autorisés, dans la
limite de 3 ;
− Pour le commerce de détail autre qu'alimentaire, les dérogations au repos dominical restent
régies par le statut des communes d'intérêt touristique ou thermal devenu, par la Loi du 06
août 2015, « zone touristique » et ne nécessitent ni délibération, ni arrêté de la commune.
La délibération de la ville de Dax pour les ouvertures alimentaires en 2024 sur la commune :
Pour l’année 2024, la ville de Dax souhaite se positionner en cohérence avec le statut de zone touristique,
en tenant compte des temps forts commerciaux et de l’importance de limiter l’évasion commerciale
vers les territoires voisins et concurrents.
En conséquence, il est proposé de fixer à 8 (huit) le nombre de dimanches autorisés, ce qui permet aux
surfaces de vente de détail alimentaire de plus de 400 m² d’ouvrir 5 dimanches et de bénéficier de 3 dates
au titre des jours fériés.
Comme ce fut le cas lors du vote de 2022 pour les ouvertures dominicales 2023 de la ville de Dax,
le conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur le nombre de 8 dimanches,
son avis conforme étant requis avant l'obligation, pour le maire de Dax, de définir la liste précise avant
le 31 décembre 2023.
Madame Sylvie PEDUCASSE, conseillère communautaire : Ce ne sera pas une question,
mais simplement une explication de vote, puisque je voterai contre cette délibération, même si elle
concerne la ville de Dax. Mais je me sens concernée du point de vue plus éthique ou idéologique.
D'abord, je ne suis pas certaine que l'ouverture des magasins alimentaires le dimanche après-midi soit un
facteur d'attractivité touristique. En revanche, je suis convaincue que ça peut fortement dégrader la qualité
de vie des salariés de ces entreprises, même si je sais que l'ensemble de ces éléments est souvent partagé
avec les organisations syndicales. Il n'en demeure pas moins vrai que si chacun pouvait profiter des loisirs
qui peuvent être proposés les dimanches, il s'en trouverait certainement plus satisfait, si du moins son
salaire lui permettait de ne pas avoir recours à ces heures supplémentaires du dimanche. Donc, je voterai
contre cette délibération.
Monsieur Grégory RENDE, Vice-président : Ça ne concerne que 8 dimanches par an et pas 52.
C'est en accord avec les employeurs et en plein accord avec les salariés.
En plus, cette année le 24 décembre tombe un dimanche, donc cela a tout son sens. On préfère que
les clients et les chalands restent sur l'agglomération du Grand Dax que de partir sur le BAB ou d'autres
centres commerciaux. Je pense que tout le monde y trouverait son compte. Je pense que c'est
une délibération qui répond non seulement aux besoins des clients et des Grands Dacquois, mais aussi aux 13
salariés qui sont aussi pleinement investis. Ils n’en font pas tous les dimanches. Il y a des rotations de
travail. Et c'est sur volontariat.
Madame Sylvie PEDUCASSE, conseillère communautaire : Le volontariat contre les salariés est parfois
très relatif. J'entends bien, ce n'est pas 52 dimanches, mais c'est 52 dimanches matin et 8 dimanches
après-midi de plus. Il y a quand même déjà des ouvertures du dimanche. Donc, on a déjà tout le dimanche
matin, éventuellement, si on est occupé toute la semaine pour pouvoir aller dans les commerces
alimentaires. Après, c'est un long débat. Je sais qu'on ne sera pas d'accord sur le sujet. J'exprime
simplement mon point de vue et j'explique mon vote.
Monsieur Grégory RENDE, Vice-président : Ce sont des points de vue différents
Il est proposé au Conseil, DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la ville de Dax pour fixer à 8 le nombre
de dimanches concernés pour l’ouverture des surfaces de vente alimentaire pour l’année 2024, la présente
délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage
ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours
contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante :
Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/). Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
Voté à la majorité des votants.
4 votes contre
Ont voté contre : Mme Martine GAY, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Philippe DELMON, M. André HUMEAU.
POINT 10/ OBJET : CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS POUR
L'INVESTISSEMENT DES COMMUNES RURALES DU GRAND DAX - SAINT-PANDELON
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : La commune de Saint-Pandelon a adressé au Grand Dax
une demande de subvention dans le cadre du Fonds de concours pour l’investissement des communes
rurales.
Les travaux ont pour objet l’installation d’équipements de fitness extérieurs au hall des sports.
L’entreprise chargée de l’opération effectuera le montage et l’installation des équipements.
Ce dossier constitue la deuxième demande de subventionnement au titre des investissements
des communes rurales. Le total des deux demandes ne dépasse pas la limite des 30 000 euros.
Au vu des éléments transmis par la commune, le dossier est considéré comme complet et peut faire l'objet
d'une attribution d'un fonds de concours à hauteur de 50% du reste à charge hors taxe de la commune,
subventions déduites, et plafonné à 30 000 €.
Il s'agit du dossier suivant :
Commune Descriptif de l'opération Montant de l'opération HT
Reste à charge
HT (subventions
autres que
Grand Dax
déduites)
Fonds de
concours du
Grand Dax
Saint-
Pandelon
Aménagement
d’un espace
fitness extérieur
31 500 € 31 500 € 15 750 € 14
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’attribution d’un fonds de concours, pour un montant
de 15 750 €, à la commune de Saint-Pandelon ainsi que le projet de convention annexé à la présente
délibération. D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe fixant les modalités
d'attribution de ce fonds de concours, DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif
2024 sur l’AP 147.
Voté à l’unanimité des votants
POINT 11/ OBJET : DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2024
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Le Grand Dax verse une dotation de solidarité
communautaire dont l'enveloppe globale est fixée à 1 700 002 € et dont les critères de répartition sont les
suivants :
- Population DGF : 15,00 %
- Écart de revenu moyen par habitant : 24,71 %
- Écart de potentiel fiscal 4 taxes par habitant : 10,29 %
- Logements sociaux (données DDTM) : 11,76 %
- Poids de la voirie : 5,88 %
- Compensation fiscale : 5,88 %
- Charges de centralité : 23,53 %
- Croissance des bases de la CFE : 2,95 %
Les critères ont été actualisés d’après les données individuelles des fiches DGF de l’année 2023 et des
données de la DDTM 2023 pour ce qui concerne le nombre de logements sociaux. Les montants
de DSC 2024 des communes, issus de cette actualisation, sont présentées dans le tableau ci-dessous.
DSC 2024 DSC 2023
Ecart en €
DSC 2023 / 2024
Angoumé 5 788 5 991 203 -
Bénèsse les Dax 15 102 15 931 829 -
Candresse 17 523 17 392 131
Dax 789 346 787 680 1 666
Gourbera 7 797 8 544 746 -
Herm 32 839 32 306 534
Heugas 32 694 33 207 513 -
Mees 40 749 47 993 7 243 -
Narrosse 57 836 54 143 3 693
Oeyreluy 27 596 28 954 1 357 -
Rivière 29 017 27 985 1 032
St Pandelon 18 113 18 601 488 -
St Paul les Dax 428 997 418 390 10 608
St Vincent de Paul 74 559 79 531 4 972 -
Saugnac et Cambran 31 234 31 086 148
Seyresse 16 949 17 883 934 -
Siest 4 250 4 481 231 -
Tercis 27 481 27 328 154
Téthieu 19 319 19 724 405 -
Yzosse 22 810 22 853 43 -
TOTAL 1 700 002,00 1 700 002 15
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l'actualisation de la répartition de la DSC des communes pour
l’exercice 2024 sur la base des données communales de l'année 2023, D’APPROUVER les montants
individuels issus de cette actualisation tels que présentés dans le tableau annexé à la présente délibération,
D’AUTORISER le versement mensuel par douzième des montants individuels annualisés présentés
ci-dessus.
Voté à l’unanimité des votants
POINT 12/ OBJET : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZAE DE NARROSSE
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Le budget annexe de la Zone d’Activités Economiques de
Narrosse créé en 2007 pour l’aménagement d’une zone économique n’a plus lieu de perdurer, les parcelles
commercialisables ayant toutes été vendues.
Des opérations comptables sont nécessaires pour permettre la clôture de ce budget annexe et la reprise
des résultats au budget principal.
Le budget annexe de la ZAE de Narrosse sera clôturé au 31 décembre 2023 avec un déficit prévisionnel
de 61 133 € dont 50 352 € en investissement et 10 781€ en fonctionnement. Les opérations de reprise des
résultats auront lieu après le vote du compte administratif de l’exercice 2023.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER de clôturer le budget annexe de la ZAE de Narrosse
au 31 décembre 2023, DE DECIDER que les résultats de ce budget annexe seront repris au budget principal
en 2024 après le vote du compte administratif 2023.
Voté à l’unanimité des votants ;
POINT 13/ OBJET : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ZAE DE SAINT VINCENT DE PAUL
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Le budget annexe de la Zone d’Activités Economiques de
Saint Vincent de Paul créé en 2008 pour l’aménagement d’une zone économique n’a plus lieu de perdurer,
les parcelles commercialisables ayant toutes été vendues.
Des opérations comptables sont nécessaires pour permettre la clôture de ce budget annexe et la reprise des
résultats au budget principal.
Le budget annexe de la ZAE de Saint Vincent de Paul sera clôturé au 31 décembre 2023 avec un excédent
prévisionnel en fonctionnement de 10 604 €. Les opérations de reprise des résultats auront lieu après
le vote du compte administratif de l’exercice 2023.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER de clôturer le budget annexe de la ZAE de Saint Vincent de Paul
au 31 décembre 2023, DE DECIDER que les résultats de ce budget annexe seront repris au budget principal
en 2024 après le vote du compte administratif 2023.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 14/ OBJET : MISE EN PLACE DU REFERENTIEL M57 AU 1ER JANVIER 2024
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : A compter du 1er janvier 2024, la M57 deviendra
le référentiel de droit commun à toutes les collectivités et pour tous les budgets qui étaient
antérieurement :
- en M14 pour les communes et les EPCI,
- en M52 pour les départements,
- en M71 pour les régions 16
Il est donc nécessaire de procéder à la mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.
Ce référentiel ne concernera que les budgets qui étaient gérés antérieurement en M14, à savoir :
- le budget principal,
- les budgets annexes des zones d’activités économiques (ZAE),
- le budget annexe de la ZAC de la Gare,
- le budget annexe du centre aquatique communautaire,
- le budget annexe des eaux pluviales,
- le budget annexe pépinière d’entreprises,
- le budget annexe de l’hôtel d’entreprises.
Les autres budgets annexes conservent leur référentiel actuel.
Il est proposé au Conseil, D’ACTER l’adoption au 1er janvier 2024, du référentiel M57 pour
tous les budgets de la communauté d’agglomération du Grand Dax gérés antérieurement en M14
tels que listés ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 15/ OBJET : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF) - ADOPTION
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : A compter du 1er janvier 2024, le référentiel M57 devient
obligatoire pour toutes les collectivités et tous les budgets qui étaient antérieurement en M14.
Le référentiel M57 prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée
de la mandature et qui précise notamment :
• les modalités de gestion des Autorisations de Programme/Autorisations d’Engagement et
Crédits de Paiements,
• les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire,
• les modes de gestion des immobilisations.
Il est proposé au Conseil, D’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier pour la communauté
d’agglomération du Grand Dax, tel que présenté en annexe, DE DECIDER de la possibilité de le réviser en
cours de mandature si besoin, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs
à ce dossier.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 16/ OBJET : DUREES D'AMORTISSEMENT ET GESTION DES IMMOBILISATIONS A COMPTER DU
1ER JANVIER 2024
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : L’amortissement est une technique comptable qui permet
chaque année de constater la dépréciation des actifs immobilisés et de dégager une ressource destinée à
leur remplacement.
Le référentiel comptable M57 ne modifie pas le champ d’application des amortissements des communes,
qui reste défini par l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales.
Les durées d’amortissement sont fixées pour chaque bien ou catégories de biens, librement par l’assemblée
délibérante, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, à l’exception toutefois :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme (202) qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans, 17
- des frais d’étude (2031) et frais d’insertion (2033) non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans,
- des frais de recherche et développement (2032) qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas
de réussite du projet et immédiatement pour leur totalité en cas d’échec,
- des frais de brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée
effective d’utilisation si elle est plus brève,
- des subventions d’équipement versées (204…) qui sont amorties sur une durée de 5 ans pour les
financements de biens matériels et mobiliers, 30 ans pour le financement des biens immobiliers et
40 ans pour le financement des projets d’infrastructure d’intérêt national.
La durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.
Le référentiel comptable M57 impose la mise en place d’un amortissement prorata temporis à compter de
la mise en service du bien et ce pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, sans modification
des plans d’amortissement des biens acquis antérieurement.
Par mesure de simplification, la règle du prorata temporis sera aménagée de la façon suivante :
- Il est retenu comme date de mise en service du bien la date d’émission du mandat de paiement,
- Il est retenu, dans la logique d’une approche par enjeux et en raison de leur importance relative, de ne pas
appliquer le prorata temporis :
• pour les biens de faible valeur, soit les biens inférieurs ou égaux à 1500 € TTC (ou 1 500 € HT
pour les budgets assujettis à la TVA),
• pour les catégories de biens faisant l’objet d’un suivi globalisé (biens acquis par lot, petit
matériel et outillage, fonds documentaires…),
• pour les subventions versées (chapitre 204) gérées de façon globalisée, car n’ayant pas un
caractère significatif sur la production comptable, ou faisant l'objet de versements
d'acomptes,
• pour les frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation.
Le référentiel comptable M57 pose le principe de la comptabilisation par composants lorsque les enjeux
le justifient, un composant étant un élément d’une immobilisation dont la durée résiduelle peut être
différente de celle de l’immobilisation à laquelle il se rattache.
Seuls les budgets en M57 sont concernés par ces évolutions et les règles d’amortissement restent
inchangées pour les autres nomenclatures comptables.
Il est proposé au Conseil, D’ABROGER à compter du 1er janvier 2024, les délibérations : n°DEL147-2017 en
date du 25/10/2017, n°DEL80-2020 en date du 24/07/2020, n°DEL118-2021 en date du 21/10/2021,
D’ADOPTER le principe de l’amortissement au prorata temporis à la date d’émission du mandat de
paiement pour les budgets soumis au référentiel comptable M57 à compter du 01/01/2024, exception faite :
- des biens de faible valeur, soit les biens inférieurs ou égaux à 1500 € TTC (ou 1500 € HT pour les budgets
assujettis à la TVA),
- des catégories de biens faisant l’objet d’un suivi globalisé (biens acquis par lot, petit matériel et outillage,
fonds documentaires…),
- des subventions versées (chapitre 204) gérées de façon globalisée, car n’ayant pas un caractère significatif
sur la production comptable, ou faisant l'objet de versements d'acomptes,
- des frais d’études et d’insertion non suivis de réalisation, D’ADOPTER le principe de comptabilisation par
composants si l’enjeu le justifie, DE FIXER les durées d’amortissement par nature de biens comme
récapitulé dans le tableau ci-annexé pour les budgets soumis au référentiel comptable M57, pour les
immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024, DE FIXER les durées d’amortissement par nature de
biens comme récapitulés dans le tableau ci-annexé pour les budgets soumis à la nomenclature comptable
M43, M49 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2024, DE FIXER le seuil des biens de
faible valeur à 1500 € TTC (ou 1500 € HT pour les budgets assujettis à la TVA), DE DECIDER que les biens 18
égaux ou inférieurs à 1500 € TTC (ou 1500 € HT pour les budgets assujettis à la TVA) seront amortis en 1 an,
DE DECIDER que les biens inférieurs ou égaux à 1500 € TTC (ou 1500 € HT pour les budgets assujettis à la
TVA) et totalement amortis pourront sortir de l’inventaire tel que prévue par la délibération n°100-2021 du
29/09/2021, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 17/ OBJET : OUVERTURES DES CREDITS 2024 AVANT LE VOTE DES BUDGETS
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Pour la section d’investissement et jusqu’à l’adoption du
budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette et hors crédits de paiement liés aux
Autorisations de Programmes et aux reports. Cette faculté est ouverte pour faire face aux dépenses
d’investissement devant être réalisées avant l’adoption du budget primitif. Cette ouverture de crédit vient
s’ajouter aux restes à réaliser de l’exercice 2023 (engagements non soldés).
Pour les dépenses à caractère pluriannuel qui sont incluses dans une autorisation de
programme (APCP), l’Ordonnateur peut les mandater dans la limite d’un montant de crédits par chapitre,
égal au tiers des autorisations de programmes ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Pour la section de fonctionnement, l’ordonnateur peut engager, liquider et mandater dans la limite des
crédits inscrits aux budgets de l’exercice 2023 dans l’attente du vote des budgets primitifs de 2024.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’ouverture des crédits en section d’investissement pour
l’exercice 2024, dans les limites indiquées ci-dessus et conformément aux tableaux joints en annexes, DE
PRECISER que ces crédits seront repris, si nécessaire, aux budgets primitifs 2024 des budgets concernés.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 18/ OBJET : PRISE EN CHARGE DES DEFICITS DES BUDGETS ANNEXES PEPINIERE
D’ENTREPRISES, HOTEL D’ENTREPRISES ET CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE – EXERCICE 2023
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Dans le cadre de la prise en charge des déficits de l’exercice
2023 des budgets annexes à caractère administratif (SPA), il est nécessaire de fixer par délibération
les mouvements comptables entre le budget principal et les budgets annexes concernés.
Pour le budget annexe Pépinière d’entreprises, la prise en charge du déficit de fonctionnement sera au
maximum équivalent au montant inscrit au budget principal, soit 1 113 613.02€. Pour la prise en charge du
déficit d’investissement, celui-ci sera compensé par une subvention d’investissement versée en fonction
des immobilisations identifiées au budget annexe Pépinière d’entreprises et sera au maximum équivalent au
montant inscrit au budget principal soit 65 286.68€.
Pour le budget annexe Hôtel d’entreprises, la prise en charge du déficit de fonctionnement sera au
maximum équivalent au montant inscrit au budget principal soit 13 325.47€.
Pour le budget annexe Centre aquatique communautaire, la prise en charge du déficit de fonctionnement
sera au maximum équivalent au montant inscrit au budget principal soit 1 159 555€. Pour la prise en charge
du déficit d’investissement, celui-ci sera compensé par une subvention d’investissement versée en fonction
des immobilisations identifiées au budget annexe Centre aquatique communautaire et sera au maximum
équivalent au montant inscrit au budget principal soit 42 075.66€.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER la prise en charge des déficits de fonctionnement et
d’investissement 2032 du budget annexe Pépinière d’entreprises dans la limite des montants inscrits au
budget principal 2023 tels que précisés ci-dessus, DE DECIDER la prise en charge du déficit de 19
fonctionnement 2023 du budget annexe Hôtel d’entreprises dans la limite du montant inscrit au budget
principal 2023 tels que précisé ci-dessus, DE DECIDER la prise en charge des déficits de fonctionnement et
d’investissement 2023 du budget annexe Centre aquatique communautaire dans la limite des montants
inscrits au budget principal 2023 tels que précisés ci-dessus, DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au
budget principal 2023 au 6521 pour la section de fonctionnement et au 2041632 pour la section
d’investissement.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 19/ OBJET : PROLONGATION ET CLOTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Pour ne pas alourdir la section d’investissement
des budgets et améliorer leur taux de réalisation, le Grand Dax utilise la procédure des Autorisations de
Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) depuis 2012.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée,
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur liquidation ; elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de
programme correspondantes.
Il convient d’une part, de prolonger la durée de l’Autorisation de Programme suivante pour l’exercice 2024 :
- AP 146 Aides individuelles aux entreprises.
D’autre part, il est nécessaire de clôturer l’Autorisation de Programme suivante au 31 décembre 2023 :
- AP 109 Centre aquatique communautaire.
Les autres autorisations de programme votées restent inchangées.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la prolongation de la durée de l’Autorisation de Programmes n°
146 Aides individuelles aux entreprises pour l’exercice 2024, D’APPROUVER la clôture de l’Autorisation de
Programme n° 109 Centre aquatique communautaire au 31 décembre 2023.
Voté à L’unanimité des votants.
POINT 20/ OBJET : LOGICIELS MUTUALISES - CONVENTION DE PARTAGE DE BIENS ENTRE LA CAGD
ET LA VILLE DE DAX
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Depuis la création de services communs entre le Grand Dax
et la ville de Dax (1er septembre 2016) dans les domaines des ressources humaines, du juridique, des
finances et des systèmes d’information dans un souci d’harmonisation des procédures, un partage de biens
a été mis en place en ce qui concerne les logiciels métiers et d’autres équipements informatiques.
La convention approuvant le versement de subventions d’équipement et de contributions de
fonctionnement par la ville de Dax au Grand Dax a été adoptée par délibération du 20 décembre 2017. Trois
avenants ont ensuite été adoptés par délibérations en date du 12 décembre 2018, du 18 novembre 2020, et
du 7 décembre 2022.
Il y a lieu de simplifier les démarches pour le Grand Dax et la ville de Dax concernant les logiciels et
matériels informatiques mutualisés en adoptant une nouvelle convention reprenant et actualisant les
précédentes conventions.
Il est donc proposé que la convention initiale et ses avenants 1 à 3 qui la modifiaient soient abrogés et
remplacés par la nouvelle convention jointe en annexe.
Il est proposé au Conseil, D’ABROGER les délibérations suivantes : 20
- la délibération n° 176-2017 du 20 décembre 2017 approuvant la convention pour le versement de
subventions d’équipement par la ville de Dax à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
- la délibération n°135-2018 en date du 12 décembre 2018 approuvant l’avenant n°1 à la convention pour le
versement de subventions d’équipement par la ville de Dax à la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax,
- la délibération n°151-2020 en date du 18 novembre 2020 approuvant l’avenant n°2 à la convention pour le
versement de subventions d’équipement par la ville de Dax à la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax,
- la délibération n°134-2022 en date du 7 décembre 2022 approuvant l’avenant n°3 à la convention pour le
versement de subventions d’équipement par la ville de Dax à la Communauté d’Agglomération du Grand
Dax.
D’APPROUVER la nouvelle convention de partage de biens entre la Communauté d’Agglomération du
Grand Dax et la ville de Dax, jointe en annexe, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention
et tous documents nécessaires à son application.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 21/ OBJET : VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CIAS – EXERCICE
2024
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Dans l’attente du vote du budget primitif de l’exercice 2024
et dans le respect de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les règles
comptables applicables lorsque le budget primitif n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel
il s’applique, le Président est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes
et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour permettre d’assurer la continuité du fonctionnement des services du Centre Intercommunal d’Action
Sociale du Grand Dax, il est demandé de reconduire la subvention de fonctionnement au niveau du montant
maximum de celle attribuée en 2023 soit 1 828 420€. Ce montant pourra être revu lors de l’adoption du
budget primitif 2024.
Il est proposé au Conseil, DE DECIDER d’octroyer une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2024
de 1 828 420€ maximum au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Dax, étant précisé que ce
montant pourra être revu lors de l’adoption du budget primitif 2024, DE DECIDER de verser cette
subvention sous forme d'acompte en fonction des besoins réels, DIT que les crédits nécessaires seront
inscrits au budget de l’exercice 2024.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 22/ OBJET : CENTRE AQUATIQUE AQUAE – REVISION DES TARIFS
Monsieur Hikmat CHAHINE, Vice-président : Il est proposé au Conseil communautaire de réviser les tarifs
du Centre aquatique Aquaé, conformément aux modifications présentées en pièces-jointes, à compter du
1er janvier 2024.
Il s’agit notamment d’instaurer le principe d’une tarification promotionnelle, à hauteur de 3€
l’entrée.
Ce tarif était déjà appliqué pour des séances découverte ou d’initiation et il est proposé de l’élargir à des
moments promotionnels, pouvant être décidés en fonction de la fréquentation (« heures creuses »), ou de
sujétions particulières.
La délibération tarifaire est également modifiée afin de préciser la gratuité pour les scolaires du
Grand Dax, applicable dans le cadre de l’apprentissage de la natation uniquement, le tarif « groupes
encadrés » s’appliquant pour les sorties ludiques comme c’est le cas pour les accueils de loisirs. 21
Enfin, la gratuité de la mise à disposition pour les associations du Grand Dax est précisée et ne
concerne que les activités liées au club. Si une association sollicitait la mise à disposition d’un bassin dans
le cadre d’organisation de formations ou de prestations payantes, cette mise à disposition serait alors
facturée au tarif de 23€/ligne/heure.
Il est précisé que les autres tarifs, applicables au grand public, restent inchangés malgré le contexte
d’inflation et notamment l’augmentation du coût des fluides, des produits de traitement et des charges de
personnel (augmentation du point d’indice).
Il est proposé au Conseil, D’ABROGER la délibération DEL40-2023 en date du 29 mars 2023, DE FIXER
les tarifs du centre aquatique à compter du 1er janvier 2024 tels que présentés en annexes n°1 et 2.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 23/ OBJET : TARIFS 2024 DE MISE A DISPOSITION DES COMMUNES DU SERVICE VOIRIE ET DE
TRAVAUX DE REMISE EN ETAT LIES A LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC AUX FRAIS ET RISQUES DE
TIERS – PRESTATIONS D’ETUDES ET DE MAITRISE D’ŒUVRE
Monsieur Christian CARRÉRE, Vice-président : Dans le cadre de sa compétence en matière de voirie,
la Communauté d’Agglomération du Grand Dax peut mettre à disposition des communes de son territoire
tout ou partie de ses services. A ce jour est essentiellement sollicité le service voirie. Ces interventions sont
encadrées par l’établissement d’une convention cadre et d’une convention de prestation entre la commune
et le Grand Dax, en amont de toute réalisation.
Les prestations du service Voirie réalisées en régie, hors transfert de compétences, donnent lieu à
remboursement selon la grille de tarifs qui a été adoptée par délibération du 07 décembre 2022 et qui a été
étudiée en fonction des coûts de la Communauté.
Aussi, l’inflation actuelle nécessite de proposer une révision des tarifs à compter du 1er janvier 2024.
Tarifs de mise à disposition pour les communes du Grand Dax à compter du 1er janvier 2024
Main d'œuvre,
Véhicules et matériel (hors main d'œuvre),
Prestations (hors main d'œuvre)
Unité 2023 TTC 2024 TTC
Main-d'œuvre heure h 25,00 € 26,00 €
camion 19 T (sans conducteur) heure h 38,50 € 40,00 €
camion 10 T (sans conducteur) heure h 33,00 € 34,00 €
camion grue 26 T (sans conducteur) heure h 70,00 € 73,00 €
fourgon (sans conducteur) heure h 9,50 € 10,00 €
point à temps (sans opérateur) heure h 66,00 € 68,50 €
pelle 60 cv (sans conducteur) heure h 55,00 € 57,00 €
élévateur (sans conducteur) heure h 27,50 € 28.50 €
rouleau compacteur porté (sans conducteur) heure h 25,00 € 26,00 €
tronçonneuse (sans opérateur) heure h 8,50 € 9,00 €
dame vibrante (sans opérateur) heure h 5,50 € 6,00 €
scie à sol (sans opérateur) heure h 5,50 € 6,00 €
marqueuse routière (sans opérateur) heure h 15,00 € 16,00 €
balayeuse aspiratrice (sans conducteur) heure h 60,50 € 63,00 €
aspiratrice à feuilles (sans opérateur) heure h 5,50 € 6,00 €
laveuse de voirie (sans opérateur) heure h 60,50 € 63,00 €
tracteur + épareuse ou roto faucheuse (sans conducteur) heure h 38,50€ 40,00 €
véhicule léger (sans conducteur) heure h 2,20 € 2.50 €
Le coût horaire pour les prestations de secrétariat, de technicien infrastructures voirie et
de dessinateur/projeteur proposé serait également modifié à compter du 1er janvier 2024 : 22
Prestations d’études et de maîtrise d’œuvre à compter du 1er janvier 2024
2023 TTC
par heure
2024 TTC
par heure
Technicien Voirie 33.00 € 35.00 €
Surveillant de travaux Voirie 22.00 € 26.00 €
Dessinateur Projeteur 22.00 € 35.00 €
Secrétariat 22.00 € 26.00 €
Le Service Voirie est amené à réaliser en interne, pour des raisons de sécurité ou de malfaçons, des travaux
de remise en état de la voirie liés à la gestion du domaine public : réfections aux frais et risques de
bénéficiaires d’autorisation de voirie et de leurs prestataires (concessionnaires de réseaux, particuliers ou
entreprises mandatées par ces bénéficiaires) qui ne respectent pas les préconisations émises par le Grand
Dax, réfections de dégâts causés sur la voie publique par des tiers identifiés dont la responsabilité des
dégradations est établie (ex : accident de circulation avec dégradation de voirie donnant lieu
à un procès-verbal de police).
Ces travaux de remise en état du domaine public réalisés par le service Voirie donneront lieu à un
remboursement selon la grille de tarifs majorés suivante (non applicable aux communes du Grand Dax) :
Tarifs de réfection aux frais et risques pour les bénéficiaires privés à compter du 1er janvier 2024
Main d'œuvre,
Véhicules et matériel (hors main d'œuvre),
Prestations (hors main d'œuvre)
Unité 2023 TTC 2024
TTC
Main-d'œuvre heure h 50,00 € 52,00 €
camion 19 T (sans conducteur) heure h 77,00 € 80,00 €
camion 10 T (sans conducteur) heure h 66,00 € 68.50 €
Camion 26 T (sans conducteur) Heure h 140,00 € 145.50 €
fourgon (sans conducteur) heure h 19,00 € 20.00 €
point à temps (sans opérateur) heure h 132,00 € 137.00 €
pelle 60 cv (sans conducteur) heure h 110,00 € 114.00 €
élévateur (sans conducteur) heure h 55,00 € 57,00 €
rouleau compacteur porté (sans conducteur) heure h 50,00 € 52,00 €
tronçonneuse (sans opérateur) heure h 17,00 € 17.50 €
dame vibrante (sans opérateur) heure h 11,00 € 11.50 €
scie à sol (sans opérateur) heure h 11,00 € 11.50 €
marqueuse routière (sans opérateur) heure h 30,00 € 31.00 €
balayeuse aspiratrice (sans conducteur) heure h 121,00 € 125.50 €
aspiratrice à feuilles (sans opérateur) heure h 11,00 € 11.50 €
laveuse de voirie (sans opérateur) heure h 121,00 € 125.50 €
tracteur + épareuse ou roto faucheuse (sans conducteur) heure h 77,00 € 80.00 €
véhicule léger (sans conducteur) heure h 4,40 € 5.00 €
Il est proposé au Conseil, D’ABROGER la délibération DEL140-2022 du 07 décembre 2022 adoptant les
tarifs de l’année 2023 de mise à disposition des communes du service voirie et de travaux de remise en état
liés à la gestion du domaine public aux frais et risques de tiers – prestations d’études et de maîtrise
d’œuvre, D’ADOPTER les tarifs de mise à disposition des communes du service voirie à compter
du 1er janvier 2024, D’ADOPTER les tarifs de mise à disposition des moyens d’études et de maîtrise d’œuvre
technique du Grand Dax aux communes pour des interventions hors transfert de compétences à compter
du 1er janvier 2024, D’ADOPTER les tarifs majorés pour les travaux de remise en état du domaine public
réalisés par les équipes du service voirie aux frais et risques de tiers privés (non applicable aux communes
du Grand Dax) pour raison de sécurité ou de malfaçons, à compter du 1er janvier 2024.
Il est précisé que les fournitures relatives aux prestations effectuées pour les communes ou des tiers privés
seront refacturées selon le coût exact pour le compte du Grand Dax. 23
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 24/ OBJET : CONVENTION POUR LE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES LANDES ET LE GRAND DAX POUR L'AMENAGEMENT
D'UNE VOIE VERTE SUR LA RD947E AU NIVEAU DU PONT VIEUX
Monsieur Christian CARRÉRE, Vice-président : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax souhaite
profiter des travaux de rénovation du Pont Vieux de Dax réalisés par le Conseil Départemental des Landes
pour intégrer une voie verte. Cet aménagement permettra de supprimer les discontinuités
dans les infrastructures dédiées aux cycles et ainsi favoriser l’usage des modes alternatifs et plus
particulièrement le vélo sur notre territoire.
Ce tronçon se situant sur emprise du domaine départemental, il est proposé d’établir une convention de
transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, qui permettra au Grand Dax d’être compétent pour réaliser cet
aménagement. Ces travaux à la charge du Grand Dax sont estimés à 72 000 € HT. Les crédits nécessaires
sont prévus dans les investissements de voirie.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
entre le Conseil Départemental des Landes et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax jointe
en annexe pour l’aménagement d’une voie verte sur la RD947E au niveau du pont vieux sur la commune
de Dax, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention et tous les autres documents relatifs
à ce dossier
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 25/ OBJET : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT : SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - APPROBATION DE LA DELIMITATION DU
PERIMETRE
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président : L’étude préalable de délimitation du périmètre du site
patrimonial remarquable (SPR) de Dax a été lancée fin février 2023 afin de questionner le périmètre existant
au regard des évolutions règlementaires et des enjeux actuels.
Cette étude comprend notamment la réalisation du diagnostic architectural urbain et paysager, la définition
du périmètre du SPR ainsi que des périmètres délimités des abords des monuments historiques,
et l’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage lors de la présentation de la candidature en commission
nationale du patrimoine et de l’architecture, jusqu’au classement du périmètre par arrêté ministériel.
En concertation avec la commune de Dax, la Direction Régionale des Affaires Culturelles, l’architecte des
bâtiments de France et le Grand Dax, le prestataire en charge de l’étude, l’Atelier Lavigne mandataire /
Guillaume Duhamel, a soumis un projet de périmètre du SPR de Dax, qui a reçu un avis favorable de la
commission locale du site patrimonial remarquable réunie le 11 octobre 2023.
Ce projet propose une extension du périmètre actuel, issu de la zone de protection du patrimoine
architectural urbain et paysager (ZPPAUP) de 1997 afin de prendre en compte l’Adour, ses berges et l’ancien
port, les boulevards et les places en articulation avec les faubourgs, les lieux majeurs et portes de la ville
dans ses murs, et le quartier thermal historique.
Une réunion publique a été organisée le 24 novembre 2023 afin de présenter l’étude préalable et le projet
d’extension du périmètre.
La première étape de l’étude étant achevée, il convient désormais de soumettre la candidature du site
patrimonial remarquable de Dax à la commission nationale du patrimoine et de l’architecture,
qui interviendra courant 2024.
Le projet de futur périmètre a reçu l’avis favorable du conseil municipal de la ville de Dax, concernée par
le site patrimonial remarquable, lors de sa séance du 07 décembre 2023. 24
La Préfète de Département sera ensuite chargée de mener l’enquête publique, préalablement au classement
du SPR de Dax par arrêté ministériel, projeté début 2025.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER le projet de périmètre du site patrimonial remarquable de la
commune de Dax tel qu’annexé à la présente délibération, D’AUTORISER le Président ou son représentant
à saisir le Préfet de Région en vue de soumettre pour avis le projet de périmètre du site patrimonial
remarquable de Dax à la commission nationale du patrimoine et de l’architecture.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 26/ OBJET : ACHAT TERRAIN NU A LA VILLE DE DAX POUR LA CREATION ET L’EXPLOITATION
D’UN NOUVEL OUVRAGE DE PRODUCTION D’EAU POTABLE, APPELE F7S
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-Président : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax,
dans le cadre de sa compétence «eau», a entamé les démarches nécessaires à la création et l’exploitation
d’un nouvel ouvrage de production d’eau potable, appelé F7s, dans les Barthes, lieu-dit « Le Tuc ».
Ce nouveau forage doit préalablement être autorisé, au titre du code de l’environnement par arrêté
préfectoral. Dans le cadre de l’instruction du dossier correspondant, l’État exige que le futur exploitant
justifie de la maîtrise foncière de l’emprise concernée.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax a donc sollicité la Ville afin d’acquérir le foncier nécessaire,
comprenant l’assiette du futur forage et son périmètre de protection immédiat.
Compte-tenu de l’intérêt général de ce futur équipement public, la Ville de Dax a accepté de céder l’emprise
correspondante, à savoir les parcelles cadastrées CL n° 114 (696 m²) et 116 (573 m²), au prix fixé
par le Domaine à savoir 6 350 €.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’achat des parcelles de terrain nu cadastrées CL n° 114 et 116
pour une contenance totale de 1 269 m², sises lieu-dit « Le Tuc », à la ville de Dax au prix de 6 350 €,
D’AUTORISER Monsieur le Vice-Président Philippe CASTEL à signer l’acte authentique correspondant qui
sera reçu par Maître Florence ROCCO, Notaire à Dax, ou à donner procuration à cet effet, à tout clerc ou
collaborateur de l’étude, D’AUTORISER Monsieur le Vice-Président Philippe CASTEL à signer tous les autres
documents relatifs à ce dossier.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 27/ OBJET : TARIFS 2024 EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF,
ANALYSES DE LABORATOIRE, PLUVIAL
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président : Le Conseil communautaire est amené à fixer les tarifs
appliqués par le Service Public de l’Eau du Grand Dax.
Des efforts importants sont consentis, depuis plusieurs années, pour rationaliser et réduire les charges de
fonctionnement des budgets annexes eau et assainissement. Cependant, la conjoncture actuelle, la hausse
très importante du coût de l’énergie et des matériaux rendent nécessaire une modification des tarifs
appliqués.
Il est proposé pour l'exercice 2024, de ne pas augmenter les tarifs assainissement et d’augmenter les tarifs
eau potable de 4%. Cela correspond à une hausse de 1.21% pour l’usager, sur une facture de 120 m³ d’eau
assainie (avec redevances agence de l’eau à prix constant).
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER les tarifs du service public de l’eau du Grand Dax, présentés
dans le tableau ci-annexé, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2024.
Voté à l’unanimité des votants. 25
POINT 28/ OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT : EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE
EMMA : INTEGRATION DE LA COMMUNE DE TOSSE
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président : Par délibération de son conseil municipal, la commune
de TOSSE souhaite intégrer pour les compétences eau et assainissement, le Syndicat mixte EMMA
dès le 1er janvier 2024.
Le conseil syndical par délibération du 16 octobre a répondu favorablement à cette demande et a décidé
l’extension du périmètre du syndicat à la commune de Tosse.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Grand-Dax en tant que membre du syndicat
EMMA est appelé à délibérer pour se prononcer sur l’intégration de la commune de Tosse.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER l’extension du périmètre du Syndicat Mixte EMMA et
l’intégration de la commune de TOSSE.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 29/ OBJET : PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAS VITALANDES DANS LA SAS VITA INDUS
NORTHON 1
Monsieur Philippe CASTEL, Vice-président : La communauté d’agglomération du Grand Dax (CAGD) est
actionnaire de la Société d’Aménagement et d’Equipement des territoires des Landes (SATEL) qui est la SEM
départementale d’aménagement. La CAGD possède 1,14% du capital social de la SATEL (2 500 000 €).
La SATEL accompagne le développement de la société Tekniaero qui intervient dans la conception et la
fabrication de pièces aéronautiques. La SAS VITALANDES dont la SATEL est actionnaire, souhaite être
actionnaire de la SAS VITA INDUS NORTHON 1 à hauteur de 51 % du capital. Cette SAS VITA INDUS
NORHTTON 1 louera à la société Tekniaero l’immeuble support de son activité qui sera édifié par la SATEL à
Saint-Martin-de-Seignanx.
Le montant total des apports des associés sera de 2 025 000 euros répartis ainsi :
- 675 000 euros de capital ;
- 1 350 000 euros en comptes courants d’associés.
Son capital sera composé ainsi :
- 51 % du capital sera détenu par la SAS VITALANDES
- 39 % du capital sera détenu par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
- 10 % du capital sera détenu par la SAS TEKNIAERO ;
Par conséquent, il est proposé à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, actionnaire de la SATEL et
ayant un siège d’administrateur, de bien vouloir donner son accord à la participation de la SAS VITALANDES
au capital de la SAS VITA INDUS NORTHON 1.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la prise de participation de la SAS VITALANDES dans le capital
de la SAS VITA INDUS NORTHON 1 à hauteur de 51 % de son capital, D’AUTORISER Philippe Castel,
représentant de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax au Conseil d’Administration de la SATEL, à
voter en faveur de ce projet.
Voté à l’unanimité des votants.
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET TRÈS HAUT DÉBIT
POINT 30/ OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU LYCEE DE BORDA
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-Président : Par courrier en date du 25 septembre 2023, le Lycée de Borda a
saisi l’agglomération du Grand Dax pour une demande de subvention au disposition JPPJV (Je le Peux Parce
que Je le Veux : cordée de la réussite de l’IEP de Bordeaux) d’un montant de 2 000 € pour l’année 2024.
Le dispositif JPPJV (Je le Peux Parce que Je le Veux : cordée de la réussite de l’IEP de Bordeaux) existe depuis
une dizaine d’années au lycée de Borda. Ce programme d’égalité des chances a une double ambition : 26
favoriser la diversité sociale et territoriale des étudiants de l’IEP et développer l’ambition scolaire en luttant
contre l’autocensure notamment des jeunes éloignés de Bordeaux. L’an passé, 5 élèves du lycée de Borda
ont été lauréates du concours Sciences Po Bordeaux.
Grâce au financement accordé, les élèves participent à des sorties culturelles, reçoivent des livres et
ouvrages de préparation au concours et bénéficient d’une formation à la prise de parole en public.
La section regroupe une quarantaine de lycéens de première et de terminale, originaires du Grand Dax,
ce programme est ainsi un véritable atout pour l’égalité des chances à l’échelle du territoire.
La présente subvention versée au Lycée de Borda est réservée au financement des actions et activités
qu’il met en place dans le cadre du programme JPPJV au titre de l’année civile 2024, à l’exclusion de toute
autre affectation. En conséquence, le Lycée de Borda devra justifier auprès de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax de l’emploi de cette subvention en lui fournissant, au plus tard
le 31 décembre 2024, un compte-rendu pédagogique et financier relatif à son utilisation.
Le montant de la subvention dont l’emploi n’aura pu être justifié par le Lycée de Borda fera l’objet
d’un reversement à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax sur simple demande de cette dernière.
Il est proposé au Conseil, D’ATTRIBUER une subvention de 2 000 € au profit du Lycée de Borda,
Etablissement public local d’enseignement, pour soutenir le programme « Sciences Po Bordeaux, je le peux
parce que je le veux » (JPPJV), les crédits étant inscrits au budget principal Développement Economique à
l’article 6574. Le Lycée de Borda est enregistré sous le numéro SIRET 194 000 071 00010 et son siège est
situé à Dax, 7 Avenue Paul Doumer
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 31/ OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PRECISANT LES MODALITES DE
VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DU GRAND DAX AU GIP GRAND DAX
DEVELOPPEMENT
Monsieur Jean SOUBLIN, Vice-Président : Dans le cadre de sa compétence « développement
économique », et plus particulièrement en matière de prospection, promotion économique du territoire,
construction, aménagement et gestion de locaux destinés aux besoins des créateurs d’entreprises et en
particulier à l’innovation, le Grand Dax appuie les actions de développement économique d’intérêt
communautaire visant à renforcer ou à revitaliser le tissu économique du territoire de la Communauté.
Par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, le Groupement d’intérêt public
« Grand Dax Développement » a été créé.
Il est composé de plusieurs membres publics et privés, dont la Communauté d’agglomération du Grand
Dax.
En vertu de la convention constitutive, le GIP GDD a pour objet de mettre en commun les compétences et
les moyens de ses membres afin de contribuer au développement économique et numérique à l'échelle de
l’agglomération en favorisant la création d’entreprises innovantes, la transition numérique des entreprises
du territoire, la diffusion de la culture numérique et scientifique, l’innovation territoriale, la recherche et le
développement en lien avec le numérique notamment l’e-santé, les logiciels métier, le transport,
la ville durable, l’usine du futur, la sécurité informatique ainsi qu’en assurant la promotion et la valorisation
de l’offre économique du Grand Dax (article 2 de la convention constitutive).
Le GIP exerce les missions suivantes :
1/ Encourager et aider par tout moyen la création d'entreprises intervenant dans les domaines du
numérique et de l'innovation territoriale, s'installant ou souhaitant s'installer sur le territoire du Grand Dax,
et soutenir leur développement. 27
2/ Créer, développer et exploiter de nouvelles plateformes technologiques et de services intervenant dans
les champs d'activité du GIP et permettre la mise à disposition des installations ainsi constituées au bénéfice
des entreprises intéressées et des acteurs de la co-construction territoriale.
3/ Renforcer les formations dispensées en direction d'entreprises, en numérique et dans les domaines
connexes en contribuant, notamment, à la mise en place de filières d'enseignement de haut niveau.
4/ Générer des projets d’innovation territoriale par un relevé des problématiques et besoins.
5/ Assurer un service de « guichet unique » visant à accueillir, informer et donner des préconisations à tout
créateur ou entrepreneur, en synergie notamment avec les partenaires consulaires.
6/ Animer et mettre en réseaux les compétences scientifiques et technologiques, promouvoir l'innovation et
l'esprit d'entreprise.
7/ Accompagner les entreprises du territoire, tout secteur d’activité, dans leur appropriation des outils
numériques, par la mobilisation de moyens humains, techniques et financiers.
8/ Proposer un service d’hébergement aux créateurs, entreprises innovantes et acteurs
de la co-construction par la commercialisation des biens mis à disposition du groupement : location
bureaux et ateliers, espace de co-working, contrat de domiciliation, location de salle de réunion.
9/ Assurer la promotion et la valorisation de l’offre économique globale du Grand Dax concernant
notamment les zones d’activités économiques, les infrastructures numériques, les outils d’accompagnement
et de financement des entreprises, les dispositifs de formation (article 3 de la convention constitutive).
10/ Effectuer toute prise de participation conforme à l’objet et aux missions précitées.
L’article 9 de la convention constitutive du GIP et son annexe prévoient que la contribution du Grand Dax
est déterminée chaque année par délibération du Conseil d’Administration du GIP et ne peut excéder le
montant annuel maximal de 300 000 €, sauf décision modificative de l’assemblée générale du GIP prise à la
majorité qualifiée. La convention constitutive prévoit également que, pour le Grand Dax, le versement de la
contribution est effectué selon des modalités particulières précisées par convention séparée.
La convention conclue le 6 mars 2023 et stipulant les modalités de versement de la contribution par
la Communauté d’Agglomération du Grand Dax arrive à échéance le 5 mars 2024. Le Grand Dax et le GIP
GDD entendent conclure une nouvelle convention venant définir les modalités de versement de la
contribution annuelle due par le Grand Dax au GIP GDD, pour une durée de 2 ans.
La convention proposée stipule que la contribution annuelle sera versée selon un rythme trimestriel soit en
quatre fois sur une année. Chaque versement correspondra au quart du montant de la contribution annuelle
approuvée par le GIP et sera réalisé le cinq du premier mois de chaque trimestre, selon les procédures
comptables en vigueur.
Monsieur Julien Dubois, Monsieur Grégory Rendé, Monsieur Jean-Marie Abadie, Monsieur Julien Bazus,
Monsieur Jean Lavielle, Monsieur Hikmat Chahine, en tant que membres de l’Assemblée Générale du GIP ne
participent pas au vote ni au débat.
Il est proposé au Conseil, APPROUVER la convention précisant les modalités de versement de la
contribution annuelle du Grand Dax au GIP « GRAND DAX DEVELOPPEMENT », AUTORISER le Président à
signer cette convention ainsi que tout document afférent.
Voté à l’unanimité des votants.
N’ont pas pris part au vote : Monsieur Julien DUBOIS, Monsieur Grégory RENDE, Monsieur Jean-Marie
ABADIE, Monsieur Julien BAZUS, Monsieur Jean LAVIELLE, Monsieur Hikmat CHAHINE,
POINT 32/ OBJET : POURSUITE DE LA PLATEFORME DE RENOVATION ENERGETIQUE
Madame Catherine RABA, Vice-Présidente : En mars 2021, sous l’impulsion du programme SARE
(Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique) par l’Etat et la Région, le Grand Dax a lancé sa 28
plateforme de rénovation énergétique, en même temps que ses deux dispositifs d’aide à l’amélioration de
l’habitat privé : le Programme d’Intérêt Général (PIG) et l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
– Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
Ces deux derniers programmes concernent les ménages occupants modestes et très modestes ainsi que
les propriétaires bailleurs, et sont accompagnés financièrement par l’ANAH et complétés par le Grand Dax.
La plateforme de rénovation énergétique propose des conseils et un accompagnement pour les ménages
dont les revenus sont au-dessus des plafonds ANAH.
Ainsi, ces trois dispositifs constituent la Plateforme Habitat du Grand Dax, véritable guichet unique pour
tous types de travaux (rénovation énergétique, adaptation du logement), à l’attention de tous les
propriétaires (occupants ou bailleurs) et pour tous types de revenus (ANAH ou hors-ANAH).
Le suivi-animation spécifique de la plateforme de rénovation énergétique du Grand Dax est réalisé par
SOliHA, prestataire retenu dans le cadre d’une tranche optionnelle d’un marché public de 3 ans.
La Région Nouvelle-Aquitaine et l’Etat interviennent à hauteur de 80% des dépenses de la plateforme de
rénovation énergétique du Grand Dax via un Appel à Manifestation d’Intérêt annuel.
Au 30/09/2023, voici l’avancement des objectifs de la Plateforme Habitat du Grand Dax pour la partie
rénovation énergétique :
Actes SARE
Réalisé en
2,5 ans
Taux
d’atteinte de
l’objectif sur
3 ans
Rappel
objectif sur
3 ans
A1 information de premier niveau 1 272 85% 1 500
A2 conseil personnalisé 592 79% 750
A4 accompagnement pour la
réalisation de travaux de rénovation
globale
57 76% 75
Le programme SARE de contractualisation entre l’Etat et les Régions était initialement prévu jusque fin 2023.
Il est exceptionnellement prolongé d’un an sur le même périmètre de missions d’information, de conseil
d’accompagnement et de mobilisation de la dynamique de rénovation.
Le soutien de l’Etat et de la Région est donc reconduit pour 2024, dans l’attente de la construction d’un
nouveau pacte territorial entre les collectivités et le réseau France-Rénov’ annoncé pour 2025.
A cette fin, la Région a lancé un nouvel Appel à Manifestation d’Intérêt annuel auprès des collectivités
porteuses de plateformes dédiées à la rénovation énergétique pour l’année 2024.
Le Grand Dax compte candidater à ce nouvel AMI afin de bénéficier des aides financières de la Région et
de l’Etat pour accompagner les ménages dans la rénovation énergétique de leur logement en 2024.
Un marché de prestation similaire sera lancé prochainement afin d’assurer une continuité des missions de
conseil et d’accompagnement à partir du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2024. 29
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la candidature du Grand Dax à l’appel à manifestation d’intérêt
annuel de la Région auprès des collectivités porteuses de plateformes dédiées à la rénovation énergétique,
D’AUTORISER Monsieur le Président à présenter un dossier de candidature et à signer tous les documents
s’y afférant, D’INSCRIRE les crédits nécessaires sur le budget HABITAT à l’article 611.
Voté à l’unanimité des votants
POINT 33/ OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT PAR DOMOFRANCE POUR L'OPERATION
"RESIDENCE LES FAUVETTES" SITUEE SUR LA COMMUNE DE SAINT PAUL LES DAX
Madame Catherine RABA, Vice-Présidente : Dans le cadre du règlement d’intervention des aides
en faveur de l’habitat, le Grand Dax accorde une garantie d’emprunt aux bailleurs sociaux qui en font
la demande. La principale condition réside dans le fait que le bailleur doit avoir préalablement obtenu
la garantie d’emprunt du Conseil départemental des Landes, à hauteur de 50 % du montant emprunté.
Dans ce cas, le Grand Dax garantit les 50% restants du montant emprunté.
La garantie d’emprunt du Grand Dax est importante pour les bailleurs sociaux car elle leur permet de ne pas
souscrire à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLLS), dont les modalités rendent la
garantie d’emprunt plus onéreuse que celle accordée par les collectivités. De ce fait, accorder une garantie
d’emprunt à un bailleur social permet de favoriser la production de logements locatifs sociaux en
améliorant l’équilibre économique des opérations.
Opération « Résidence les Fauvettes » située rue Gilbert Lahillade et rue des Mésanges à Saint-Paul-lès-Dax,
bailleur social DOMOFRANCE
Il s’agit d’une opération de construction neuve achetée en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
au promoteur AEDEFIM.
Le programme de l’opération est le suivant :
Agrément DDTM 40 Obtenu le 07/07/2021
Maître d’ouvrage de l’opération AEDEFIM
Nombre de logements 14
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
11 2 1
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
8 6
Le programme de l’opération compte un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux financés en Prêt
Locatif Aidé d’Intégration (PLAI).
Le Conseil Départemental accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 50% du montant total emprunté
(commission permanente du 14 avril 2023).
Cette demande est conforme au règlement d’intervention du Grand Dax en matière de garantie d’emprunt.
Cette opération n’a pas fait l’objet d’une aide forfaitaire octroyée par le Grand Dax (manque de
concertation, programmation non validée par la commission habitat). 30
En revanche, en contrepartie de l’octroi de la garantie d’emprunt, 3 logements (20% du programme) sont
réservés dans cette résidence à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Il est proposé au Conseil, D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un
emprunt d’un montant total de 1 273 796 € souscrit par DOMOFRANCE auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et conditions du contrat de prêt n°°143289 constitué de
4 lignes du prêt. La somme garantie s’élève par conséquent à : 636 898 € augmentée de l’ensemble des
sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait parte intégrante de la présente délibération, D’AFFECTER le prêt
relatif au financement de l’opération « Résidence les Fauvettes» de la façon suivante :
PLAI d’un montant de 341 503 €
PLAI foncier de 133 716 €
PLUS de 595 901 €
PLUS foncier d’un montant de 202 676 €
Le montant de chaque ligne de prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra y avoir de
fongibilité entre chaque ligne du prêt.
D’ACCORDER la garantie de la collectivité pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par DOMOFRANCE dont elle ne se
serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
s’engage à se substituer à DOMOFRANCE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, D’ENGAGER, pendant toute la
durée du prêt, à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
D’APPROUVER la convention de demande de garantie d’emprunts entre le Grand Dax et Domofrance,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de demande de garantie d’emprunts entre le
Grand Dax et DOMOFRANCE ainsi que tous documents relatifs à ce dossier, D’APPROUVER la convention
de réservation de logements entre le Grand Dax et DOMOFRANCE, D’AUTORISER Monsieur le Président à
signer la convention de réservation de logements entre le Grand
Dax et DOMOFRANCE ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 34/ OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE XL HABITAT POUR L'ACQUISITION ET
L'AMELIORATION DE 5 LOGEMENTS SITUES AVENUE DES TUILERIES SUR LA COMMUNE DE DAX
Madame Catherine RABA, Vice-Présidente : Dans le cadre du règlement d’intervention des aides en
faveur de l’habitat, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax accorde une subvention pour des
projets réalisés en maîtrise d’ouvrage directe par un bailleur social. Le projet consiste en une
acquisition/rénovation de 5 logements. L’intérêt est de réhabiliter des logements existants pour en faire des
logements locatifs sociaux, sans artificialiser, en renouvellement urbain.
Cette opération est située sur la commune de Dax, soumise aux obligations de la loi solidarité et
renouvellement urbains (SRU). XL’Habitat souhaite acquérir 5 logements de type 3 pour une somme de
520 000 €. Le programme consiste à effectuer des travaux de rafraîchissement, d’isolation des combles, et
de changement de la VMC.
La superficie des logements varie de 66 à 99 m². La moyenne des loyers se situera autour de 520 €
pour les logements en prêt locatif à usage social (PLUS) et 472 € pour les logements en Prêt Locatif Aidé
d’Intégration (PLAI). 31
Le programme de l’opération est le suivant :
Maître d’ouvrage de l’opération XL’Habitat
Nombre de logements 5
Typologie des logements T1 T2 T3 T4 T5 et +
5
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
3 2
Le plan de financement de XL’Habitat est le suivant :
Coût prévisionnel
de l’opération :
817 625 € TTC
Subventions : 59 550 €
Etat Département Grand Dax Ville de Dax
20 000 € 17 000 € 20 500 € 2 050 €
Emprunts : 713 662 €
Fonds propres : 44 413 € soit 8 882 € par logements
817 625 € TTC
Il est proposé d’attribuer une subvention du Grand Dax de l’ordre de 20 500 € (3 PLUS *3 500 + 2 PLAI *
5 000 €). En contrepartie de cette aide forfaitaire, il est proposé de demander à XL’ Habitat la réservation
d’un logement dans cette opération.
Il est proposé au Conseil, D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 20 500 € pour l’achat et
la rénovation de 5 logements situés avenue des Tuileries sur la commune de Dax, D’APPROUVER
les projets de conventions d’attribution de subvention et de réservation de logements annexés à la présente
délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les deux conventions ci-jointes relatives à
l’attribution d’une subvention et à la réservation de logements, DE PRECISER que les crédits nécessaires au
paiement du premier acompte, sont prévus dans le cadre de l’AP 139 sur les crédits de paiement de
l’exercice 2024.
Voté à l’unanimité des votants.
POINT 35/ OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE XL HABITAT POUR LA CREATION DE
12 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES ROUTE DU LAVOIR SUR LA COMMUNE DE TERCIS LES BAINS
Madame Catherine RABA, Vice-présidente : Dans le cadre du règlement d’intervention des aides en
faveur de l’habitat, le Grand Dax accorde une subvention pour des projets réalisés sous la maitrise
d’ouvrage directe d’un bailleur social.
Il s’agit d’un projet de création de 12 logements locatifs sociaux situés Route du Lavoir à Tercis-les-Bains.
Cette opération intègre un lotissement de 26 lots situé route du Lavoir. Elle est constituée d’un bâtiment en
R+1 avec ascenseur, et chaque logement disposera d’un balcon. L’objectif est de loger un public autonome,
il ne s’agit pas d’une résidence autonomie. Une salle commune est envisagée pour permettre aux locataires
de recevoir leur famille ou de se retrouver. La particularité de ce projet est donc d’être à destination des
personnes âgées. Par ailleurs, la réalisation de logements sociaux dans ce secteur de la commune de Tercis-
les-Bains répond à une obligation réglementaire fixée par l’orientation d’aménagement et de
programmation 18.1 du PLUi-H. 32
Le bâtiment répondra aux normes de la Règlementation Environnementale 2020. Des matériaux biosourcés
sont envisagés dans les combles. La moyenne des loyers s’élève à :
- T2 PLUS (49 m²) :329 €
- T2 PLAI (49 m²) : 295 €
- T3 PLUS (64 m²) : 422 €
- T3 PLAI (64 m²) : 378 €
La livraison du projet est envisagée au début de l’année 2025. Le programme de l’opération est le suivant :
Maître d’ouvrage de l’opération, XL Habitat
Nombre de logements 12
Typologie des logements
T1 T2 T3 T4 T5 et +
8 4
Mode de financement des logements
PLUS PLAI PLS
8 4
Le plan de financement de XL Habitat est le suivant :
Coût prévisionnel
de l’opération :
1 335 817 € TTC
Subventions : 107 600 €
Etat Département Grand Dax Tercis les Bains
22 800 € 40 800 € 40 000 € 4 000 €
Emprunts : 934 817 €
Fonds propres : 293 401 € soit 24 450 € par logements
1 335 817 € TTC
Il est proposé d’attribuer une subvention du Grand Dax à hauteur de 40 000 € (8 PLUS *3000 + 4 PLAI *
4000 €). En contrepartie de cette aide forfaitaire, il est demandé à XL habitat la réservation d’un logement
dans cette opération.
Il est proposé au Conseil, D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 40 000 € pour réaliser un
programme de 12 logements destinés à des personnes âgées dans le cadre d’un lotissement de 26 lots situé
route du Lavoir à Tercis-les-Bains, D’APPROUVER les projets de conventions d’attribution de subvention et
de réservation de logements annexés à la présente délibération, D’AUTORISER Monsieur le Président à
signer les deux conventions ci-jointes relatives à l’attribution d’une subvention et à la réservation de
logements, DE PRECISER que les crédits nécessaires au paiement du premier acompte sont prévus dans le
cadre de l’AP 139 sur les crédits de paiement de l’exercice 2024.
Voté à l’unanimité des votants. 33
POINT 36/ OBJET : SOLUTIONS MOBILITE : DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’ANNEE 2023 ET
DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Monsieur Alain DUBOURDIEU, Vice-président : Depuis 2016, l’association Solutions Mobilité a pour
objectif de favoriser la mobilité sociale et solidaire avec tous les acteurs du territoire : services de transports
de la collectivité, mairies, Espaces France Services, animation des Quartiers prioritaires de la Ville, entreprises
du territoire.
Solution Mobilités propose un service d’accompagnement global à la mobilité via un parcours
d’accompagnement individualisé pour toute personne en insertion professionnelle orientée par les
partenaires de l’emploi, de l’accompagnement social et socio-professionnel pouvant comprendre :
- Aide à la mobilisation des moyens de transport existants : information et ressources, l’accès,
les trajets, les démarches, les complémentarités entre modes de transport ;
- Accompagnement au permis de conduire (voiture ou deux roues) ;
- Appui à l’acquisition de véhicule, méthode de recherche, repères, pré-requis, budget,
information sur les aides, et à l’assurance ;
- Un service solidaire de prêt de véhicules en cas de nécessité pour formation, emploi ou
maintien dans l’emploi (6 voitures, 2 voiturettes sans permis, 6 scooters, des vélos et des
vélos électriques pour le Grand Dax).
En 2022, 272 orientations ont été adressées à Solutions Mobilité par les partenaires sociaux et de l’emploi
du territoire.
L’âge moyen des personnes reçues est autour de 35 ans et la majorité des personnes est en recherche
d’emploi. Une grande majorité des personnes sont résidentes de la commune de Dax, et environ 30%
d’entre elles sont issues d’un Quartier Politique de la Ville.
Le bilan de l’année 2022 est le suivant :
• Aide à la réparation : 89 accompagnements
• Achat de véhicule : 87 accompagnements
• Aide au permis de conduire : 54 accompagnements
• Service de prêt : 39 accompagnements
• Conseil à l'achat de véhicule : 1 accompagnement
• Aide administrative : 1 accompagnement
• Aide au permis AM (cyclomoteur) : 1 accompagnement
En 2022, Solutions Mobilité a été financée par le Département des Landes (35%), les EPCI (32%), l’Etat (25%)
et la Région Nouvelle-Aquitaine (8%).
Les charges de fonctionnement étaient de 337 599 € pour 385 189 € de recettes. L’excédent de 47 590 €
s’explique par un excédent exceptionnel de 31 989 € dû à la reprise des provisions pour risques
de la convention FSE 2019-2022.
L’association renouvelle sa demande de subvention annuelle à hauteur de 20 000 € pour 2023.
La désignation d'un représentant du Grand Dax au sein du Conseil d'Administration de Solutions Mobilité
facilitera les actions de l’association en faveur de l'insertion professionnelle à l'échelle de notre territoire.
Monsieur Pascal LAVIGNE ne prend pas part, ni aux débats ni au vote.
Il est proposé au Conseil, d’ATTRIBUER une subvention annuelle de 20 000 € à l’association Solutions
Mobilité. Les crédits sont inscrits au budget annexe Transports, article 6574, de DESIGNER
M. Pascal Lavigne comme représentant du Grand Dax au sein du conseil d’Administration de Solutions
Mobilité, en remplacement de Mme Christelle Lalanne qui a démissionné de ses fonctions de conseillère
communautaire.
Voté à l’unanimité des votants. 34
POINT 37/ OBJET : TRANSPORT SCOLAIRE - INSTAURATION DE L’INDEMNISATION DES
REGROUPEMENTS PÉDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX AFFECTANT DU PERSONNEL
À LA SURVEILLANCE DES ÉLÈVES PENDANT LEURS TRANSPORTS SCOLAIRES – APPROBATION
DE LA CONVENTION TYPE POUR LES REGROUPEMENTS PEDAGOGIQUES INTERCOMMUNAUX (RPI)
Monsieur Alain DUBOURDIEU, Vice-président : La Communauté d’Agglomération du Grand Dax dispose,
en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) de premier rang, d’une compétence générale
pour l’organisation et le fonctionnement des services de transports urbains de voyageurs, y compris
de transport scolaire sur son ressort territorial.
Par délibération en date du 18 Novembre 2020, le conseil communautaire a approuvé la convention de
transfert de compétence des transports scolaires, entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax à compter du 1er septembre 2022.
Dès lors, le Grand Dax se substitue à la Région en matière d’organisation et de financement des transports
scolaires organisés sur son ressort territorial.
Le règlement des transports scolaires adopté par arrêté n°ARR12-2022 du Président en date
du 31 août 2022 définit, entre autres, les ayants droits aux transports scolaires.
A l’article 1.1.2 : il est précisé : « Pour être ayants droits, les élèves doivent être scolarisés : en maternelle ou
en primaire s’il s’agit d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Les élèves résidant sur la
commune de Siest, scolarisés au RPI Bénesse-lès-Dax – Heugas – Saint-Pandelon entrent dans cette
catégorie ».
L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité
organisatrice, qui est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du
service public dont elle a la charge.
Les autorités organisatrices du territoire en charge du transport scolaire, le Département puis la Région, ont
en ce sens mis en place des dispositifs spécifiques de partenariat avec les communes organisées en
Regroupement Pédagogiques Intercommunaux afin d’assurer la surveillance des élèves à bord des véhicules
lors de la desserte des écoles maternelles et primaires.
La Région Nouvelle-Aquitaine assurait une indemnisation relative à l’affectation de personnel communal à
la surveillance d’élèves pendant leurs trajets assurés par les véhicules de transports scolaires dans le cadre
du circuit spécial de liaison entre les écoles du RPI SIVU de Narrosse, Candresse, Yzosse et RPI SIVU de
Bénesse-lès-Dax, Heugas, Saint-Pandelon et Siest.
Il est proposé de reconduire cette indemnisation relative à l’affectation de personnel communal à la
surveillance d'élèves.
Il est proposé au Conseil, D’APPROUVER la mise en place de l’indemnisation relative à l’affectation
de personnel à la surveillance d’élèves pendant leurs transports scolaires sur les services de transports
scolaires organisés par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax pour tous les regroupements
pédagogiques intercommunaux du ressort territorial du Grand Dax, DE FIXER le montant de l’indemnité
selon les modalités suivantes :
- 3 000 € par année scolaire, par accompagnateur et par circuit pour
les écoles fonctionnant 4 jours par semaine,
- 3 750 € par année scolaire, par accompagnateur et par circuit pour
les écoles fonctionnant 5 jours par semaine, »
D’APPROUVER la convention type pour l’indemnisation des regroupements pédagogiques
intercommunaux affectant du personnel à la surveillance des élèves pendant leur transport scolaire, tel
qu’annexée à la présente, D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions avec les Présidents
des RPI concernés, D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer
tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
Voté à l’unanimité des votants. 35
POINT 38/ OBJET : PROJET DE SERVICE EXPRESS REGIONAL METROPOLITAIN (SERM) - "RER BASCO-
LANDAIS"
Monsieur Alain DUBOURDIEU, Vice-président : Le territoire basco-landais allant de Dax à San Sebastián
connaît une forte croissance démographique, ainsi qu’une activité touristique très dynamique par sa
position de 2ème destination touristique nationale. Ce territoire représente aujourd’hui une population de
324 000 habitants dans le corridor direct de l’étoile ferrée constituant le 2ème bassin de population de la
Nouvelle-Aquitaine derrière la métropole bordelaise. Encore davantage que dans d’autres territoires de la
région, les lieux d’habitation sont de plus en plus éloignés des lieux d’emplois et d’activités entraînant
naturellement une augmentation rapide des besoins locaux de déplacements. De plus, ce territoire s’inscrit
dans une zone transfrontalière majeure de près d’1,4 million d’habitants avec des trafics importants le long
de ce corridor urbain continu des 2 côtés de la frontière.
Aujourd’hui, ces déplacements reposent de façon excessive et quasi exclusive sur la voiture individuelle avec
comme conséquences une congestion des axes routiers, particulièrement en période estivale (plus de 80%
des touristes viennent ainsi sur le territoire en voiture), ainsi qu’une importante pollution de l’air, accentuée
par le flux extrêmement intense des véhicules en transit. Enfin, ce territoire revêt la particularité de disposer
d’espaces très urbanisés et d’espaces périurbains et ruraux où se développent l’habitat, et qui nécessitent
d’être mieux reliés entre eux.
Aussi, parce qu’ils partagent les enjeux cruciaux d’un meilleur report modal de la voiture vers les transports
en commun, l’ensemble des collectivités partenaires : la Région Nouvelle-Aquitaine, le Syndicat des
Mobilités Pays Basque-Adour/(SMPBA), le Grand Dax, Maremne Adour Côte Sud (MACS), le Pays d’Orthe et
Arrigans, le Seignanx souhaitent adopter une feuille de route partagée pour le développement d’un Service
Express Régional Métropolitain (SERM), dénommé « RER Basco-Landais » s’appuyant sur l’étoile ferroviaire
de Bayonne.
Ce projet a pour ambition, à terme, de devenir un véritable réseau transfrontalier, notamment via le
prolongement des services ferroviaires jusqu’à San Sebastián, avec l’intégration d’Euskadi et le partenariat
de l’Eurorégion NAEN (Nouvelle-Aquitaine, Euskadi, Navarre).
Le déploiement d’un SERM répondra ainsi aux objectifs majeurs de transition énergétique :
• Lutter contre la congestion routière ;
• Lutter contre l’auto-solisme et la dépendance à l’automobile ;
• Offrir des solutions de transports en commun efficaces, interconnectées et avec une
tarification simplifiée ;
• Proposer des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones urbaines et périurbaines ;
• Proposer une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de
handicap ;
• Réduire les inégalités territoriales et désenclaver des territoires urbains et périurbains
insuffisamment reliés aux centres urbains ;
• Baisser les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l’air au quotidien.
Le projet « RER Basco-Landais » s’inscrit dans la continuité du schéma directeur des étoiles ferroviaires et
services express métropolitains, élaboré par SNCF Réseau en 2020, en application de la loi d’orientation
des mobilités. Ce projet s’inscrit dans un contexte national de soutien de l’Etat pour faire émerger les
projets de SERM, à la faveur d’une proposition de loi qui permettra d’en définir le contenu et d’apporter les
financements nécessaires.
Le potentiel de développement d’un tel service organisé autour du transport ferroviaire et complété
par les différents services urbains a été démontré par des études préalables, coportées initialement
par la Région et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA). Les différents EPCI (Communauté
d’Agglomération du Grand Dax, Communauté de Communes Maremne Adour Côte Sud, Communauté de
Communes du Seignanx, Communauté de Communes Pays Orthe et Arrigans) situées sur le périmètre du
SERM ont également souhaité apporter leur soutien au projet qu’ils partagent pleinement.
La feuille de route précise les ambitions et le planning prévisionnel de mise en œuvre du RER Basco-
Landais sur l’étoile ferroviaire de Bayonne : 36
• Axe Littoral : ligne Dax-Bayonne-Hendaye/Irun dans un premier temps, puis prolongement
jusqu’à San Sebastián
• Axe Adour : ligne Bayonne-Puyoô/Pau
• Axe Nive : ligne Bayonne-St-Jean-Pied-de-Port
Cette feuille de route donne un cadrage sur les coûts du projet par volet thématique, ainsi que
des premiers principes de co-financement entre les partenaires concernés.
Le RER Basco-Landais permettra de déployer un transport ferroviaire du quotidien attractif grâce à
une fréquence adaptée et des temps de parcours optimisés. Ce transport constituera une véritable colonne
vertébrale des mobilités le long de l’axe Littoral, de l’Adour et de la Nive. Il comprendra 33 gares et haltes
desservies sur près de 260 km de ligne.
Sur la base des lignes TER existantes, l’objectif est d’atteindre une fréquence cible à la demi-heure,
desservant l’ensemble des arrêts, sur les 3 axes ferroviaires de l’étoile bayonnaise. La densification
de la desserte toute la journée, en semaine comme le weekend et sur des amplitudes horaires élargies,
constitue un facteur d’attractivité de ce service, afin de répondre aux besoins de mobilité de ce territoire à
forts enjeux. En outre, le prolongement des futurs services vers le Pays basque espagnol lui confère une
dimension à la fois métropolitaine et internationale. Sur l’axe Littoral, le projet s’inscrit en cohérence avec les
objectifs de développement du trafic fret ferroviaire, y compris les trafics long parcours du corridor
international.
Le projet se construira en complémentarité avec l’ensemble des réseaux de transports urbains et
interurbains existants et veillera à développer tous les services de mobilités (dont les modes actifs) qui
favoriseront le report modal dans le secteur. L’objectif est de faciliter les déplacements domicile/travail ou
domicile/études, ainsi que les déplacements liés au tourisme, nombreux sur ce territoire, en réponse aux
enjeux environnementaux. Des projets de lignes routières, express et à haut niveau de service, pourront
également être étudiés pour permettre la desserte de secteurs non desservis par le mode ferroviaire ou bien
sur des secteurs où les délais importants de livraison d’infrastructures ferroviaires nouvelles ne permettent
pas d’assurer l’ambition souhaitée.
3 horizons temporels sont envisagés pour atteindre les objectifs cibles du projet :
• Un horizon court terme, entre 2024 et 2026, pour lequel les infrastructures et ressources
existantes sont utilisées au maximum de leur potentiel pour renforcer le service via une
intensification de l’offre ferroviaire. En parallèle, l’ensemble des études nécessaires pour
préparer les opérations à venir sont à lancer.
• Un horizon moyen terme, entre 2027 et 2032, pour lequel l’acquisition de nouvelles rames et
la modernisation de l’infrastructure permettront la poursuite du développement de l’offre
ferroviaire.
• Un horizon long terme, au-delà de 2032, correspondant au déploiement complet du service,
y compris sur la partie transfrontalière, possible par la finalisation des travaux d’infrastructure.
Les partenaires souhaitent lancer au plus tôt le projet avec des premières étapes emblématiques :
une tarification intégrée dès 2024 sur Bayonne-St Jean-Pied-de-Port, des renforts de l’offre dès 2025, et
des prolongements jusqu’à Irun dès 2026. Un horizon cible pour 2032 sur l’étoile de Bayonne est recherché
par les partenaires, avec la mise en œuvre de liaisons jusqu’à San Sebastián dès la finalisation des travaux
sur l’infrastructure d’ici 2027.
La feuille de route décrit précisément les différents champs d’actions de ce projet : offre, infrastructures,
matériels roulants, gares, intermodalité, tarification, planification urbaine. Elle aborde aussi les questions de
gouvernance, de concertation et de financement avec les partenaires financeurs, et pourra être mise à jour
au fur et à mesure des décisions prises conjointement par l’ensemble des partenaires.
Les engagements financiers des partenaires seront précisés et déclinés projet par projet, dans le cadre de
conventions de financement ad hoc, à commencer par les actions de court terme (2024-2026).
Et aujourd'hui, en ce qui nous concerne, cela veut dire qu'on ne prend pas de charges financières,
on ne prend pas trop de risques. Et bien évidemment, s'il y a cette augmentation de rotations, il faudra que
l'on mette COURALIN en place de façon à honorer les trajets pour les voyageurs, c'est-à-dire les amener et