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Arrêté - 070 arrete dautorisation doccupation du domaine public ludovice creton soiree privee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 070 arrete dautorisation doccupation du domaine public ludovice creton soiree privee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025AUTD070
NORD
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE ——————
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public DE - 2025
ARRETE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT ET DE VENTE A
EMPORTER
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2 et L 2213-6,
- Vu le code de la voirie routière,
- Vu le code de commerce,
- Vu la demande d'autorisation de stationnement et de vente à emporter formulée par Mr
Ludovic CRETON en vue d'exercer leur commerce lors d'une soirée privée organisée par Madame Nadia Amar sur le site de la salle Varennes le Samedi 5 Juillet 2025, - Considérant qu'il y a lieu de réglementer les activités commerciales sur le‘ domaine public,
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
AUTORISE
Mr Ludovic CRETON est autorisé à exercer son métier de marchand ambulant le Samedi 5 Juillet 2025 de 20h30 à 23h sur le parking de la salle Varennes.
Lorsque l'occupant souhaite s'installer en dehors de ces plages horaires, il doit en faire la demande expressément auprès de l'autorité territoriale.
Dans le cadre de manifestations locales, l'emplacement sera susceptible d’être modifié tout en respectant le périmètre actuel.
Cette autorisation est délivrée pour le Samedi 5 Juillet 2025 pour le food truck « Chez Eudo » immatriculé DJ-910-MZ. °
Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité. Elle est personnelle et incessible.
A l'échéance, Mr Ludovic CRETON devra solliciter une nouvelle autorisation par demande écrite.
L'occupant, quant à lui, pourra se désengager moyennant le respect d'un préavis d'un mois courant à la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant son départ.
La présente autorisation fera l'objet d'un paiement d'une redevance calculée conformément aux dispositions de la décision municipale en vigueur. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du domaine public à usage commercial doit s'acquitter des droits de voierie, dès réception du titre de recettes, auprès du trésor public.
Mr Ludovic CRETON devra prendre toutes dispositions visant à préserver la tranquillité et la salubrité publique. La présence de leur food truck sur le domaine public ne devra en aucun cas être source de nuisance pour le voisinage. L'emplacement doit être laissé dans le même état de propreté et les déchets ne doivent en aucun cas être laissés sur place.
L'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite. Article 6 : L'occupant devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des piétons, poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ses fins. ‘
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours en annulation, auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sa notification aux intéressés.
Article 8 : Le Directeur Général des Services, le Régisseur des Droits de Place, Monsieur le Commandant de la Police Nationale et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Cet arrêté sera mis en ligne le 19 JU 45
Fait à GRAVELINES, le 1x 20757”
se 7
Le Maire
Bertrand RINGOT