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Acte - Arrêté délégation de fonction 3ème adjoint
unknown - 26P025 Délégations de fonctions et de signature à Monsieur Gérard TERRIER, 3ème adjoint, dans le domaine du développement économique et de la promotion du territoire
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26P025 Délégations de fonctions et de signature à Monsieur Gérard TERRIER, 3ème adjoint, dans le domaine du développement économique et de la promotion du territoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGS
Direction Générale Adjointe de l’Administration Générale
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 26P025
Objet : Délégations de fonctions et de signature à Monsieur Gérard TERRIER, 3ème
adjoint, dans le domaine du développement économique et de la promotion du territoire
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et
L.2122-20 ;
Vu la délibération n° … portant élection des adjoints au maire ;
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal ;
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, en
réduisant notamment les délais de traitement des dossiers et de signature des actes et
documents administratifs à intervenir ;
Considérant qu’il est par conséquent souhaité, dans l’intérêt et pour la bonne marche de
l’administration municipale, donner délégation à M. Gérard TERRIER, 3ème adjoint, dans
le domaine de la promotion du territoire, du développement économique et des activités
commerciales ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonctions est donnée à M. Gérard TERRIER, adjoint, à l’effet de suivre,
d’une manière générale, tous dossiers relatifs :
• à la promotion du territoire,
• au développement économique,
• aux activités commerciales.
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation, M. Gérard TERRIER, 3ème adjoint, peut signer,
outre la correspondance courante, tous documents et arrêtés relatifs aux domaines énoncés
Acte publié le : 17-04-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
au présent article, et notamment :
• les actes et documents relatifs aux baux commerciaux,
• les arrêtés relatifs à l’occupation du domaine public lorsqu’elle présente une vocation
commerciale (marchés, fêtes forraines...)
• les documents relatifs à l’organisation de manifestations à caractère économique ou
commercial, (hors documents à vocation sécuritaires)
• les documents nécessaires à la représentation de la Commune aux assemblées
générales des copropriétés ou structures de gestion dans lesquelles la Commune est
propriétaire de locaux à usage commercial.
Article 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé et transmise à M. le
Sous-Préfet d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de
manière dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 16 avril 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :