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unknown - 26P019 Délégations de fonctions et de signature à Monsieur Bernard CANTO, 11ème adjoint, dans les domaines des travaux, des services techniques municipaux, du cadre de vie et de la propreté
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Marignane.
Lien du pdf (unknown - 26P019 Délégations de fonctions et de signature à Monsieur Bernard CANTO, 11ème adjoint, dans les domaines des travaux, des services techniques municipaux, du cadre de vie et de la propreté)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
DGS
Direction Générale Adjointe de l’Administration Générale
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 26P019
Objet : Délégations de fonctions et de signature à Monsieur Bernard CANTO, 11ème
adjoint, dans les domaines des travaux, des services techniques municipaux, du cadre
de vie et de la propreté
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et
L.2122-20 ;
Vu la délibération n°2026_015 portant élection des adjoints au maire, par laquelle Monsieur
Bernard CANTO a été désigné 11ème adjoint ;
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil
municipal ;
Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services municipaux, en
réduisant notamment les délais de traitement des dossiers et de signature des actes et
documents administratifs à intervenir ;
Considérant qu’il est par conséquent souhaité, dans l’intérêt et pour la bonne marche de
l’administration municipale, donner délégation à Monsieur Bernard CANTO dans les domaines
des travaux (hors grands projets), des services techniques municipaux, du cadre de vie et de
la propreté ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Bernard CANTO, 11ème adjoint, à
l’effet de suivre, d’une manière générale, tous dossiers relatifs :
• aux travaux (hors grands projets),
• aux services techniques municipaux,
• au cadre de vie,
• à la propreté.
Acte publié le : 17-04-2026Hôtel de Ville • CS 40022 • 13729 MARIGNANE CEDEX
Article 2 : Délégation de signature est par conséquent donnée à Monsieur Bernard CANTO,
11èmeadjoint, à l’effet de signer, sous ma surveillance et ma responsabilité :
• Signature des courriers d’information, de réponse ou de transmission relatifs aux
travaux (hors grands projets), aux services techniques municipaux, au cadre de vie et
à la propreté, à l’exclusion des décisions faisant grief ou engageant juridiquement la
Commune.
Article 3 : Le irecteur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : La présente décision sera publiée, notifiée à l’intéressé(e) et transmise à M. le
Sous-Préfet d’Istres au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à M. le Trésorier de la collectivité.
Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Ce Tribunal peut être saisi par tout justiciable par courrier ou de
manière dématérialisée, par le biais de la plateforme « Télérecours citoyen » accessible depuis
le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Marignane, le 16 avril 2026 Le Maire,
Éric LE DISSÈS
Transmis au contrôle de légalité le : …………………….
Publié le : …………………………………………………...
Notifié à ............................................., le………………..,
Signature :