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Déliberation - Deliberation 9 Transaction Derichebourg
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 9 Transaction Derichebourg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
2023 -9 PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE
DERICHEBOURG
15 BL/BG
Conseillers municipaux présents : 42
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Il
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17
du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement
les conflits,
Vu le protocole d’accord transactionnel à intervenir entre la Ville et la société DERICHEBOURG PROPRETE,
Vu l’avis de la commission des finances et des ressources du 13 juin 2023,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel entre la Ville et la société DERICHEBOURG PROPRETE.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.
Délibération adoptée par
Votes pour: 45
Votes contre: 00
Abstentions: 08
trait conforme, Pour
e Maire,
Jacques KOSSO WSKI
Délibération transmise en Préfecture le 0 6 JUIL. 2093
Délibération affichée en mairie le 0 6 JUIL. 2093
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Protocole d’accord transactionnel avec la société DERICHEBOURG
Le groupement de commandes composé de la Ville et de la Société publique locale centre évènementiel et culturel, dont le coordonnateur est la Commune, a lancé une consultation portant sur des prestations de nettoyage de divers bâtiments. La société DERICHEBOURG PROPRETE était titulaire du lot n°2 de ce marché, notifié le 21 décembre 2017, avec une prise d’effet au 1° janvier 2018 jusqu’au 1° janvier 2022.
Malgré le fait que le marché soit arrivé à son terme, la société DERICHEBOURG PROPRETE a continué à assurer certaines prestations afférentes au lot n°2 du marché concernant des prestations de nettoyage de vitrerie
durant les mois de janvier à mars 2022.
La société DERICHEBOURG PROPRETE a sollicité, par courrier du 22 juillet 2022, le règlement des factures
relatives à ces prestations, pour une somme totale de 24.627,10 € TTC. Par lettre en date du 11 octobre 2022, la Ville refusé de lui régler cette somme, au motif que les relations contractuelles ont pris fin le 31 décembre 2021, à l’exception d’une seule commande passée par la Ville le 21 janvier 2022, concernant une intervention de nettoyage de vitrerie à l’école Sonia Delaunay.
C’est dans ce contexte que la société DERICHEBOURG PROPRETE a entendu contester le refus de paiement des factures impayées et ce, en application du CCAG-FCS applicable au marché litigieux et a transmis un mémoire en réclamation à la Commune le 1‘ décembre 2022. N'ayant pu obtenir satisfaction, la société DERICHEBOURG PROPRETE a saisi le Tribunal administratif. Dans le cadre d’une médiation diligentée par le Tribunal, la Ville et la société DERICHEBOURG PROPRETE se sont rapprochées, afin de trouver une issue
amiable à leur différend.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver le protocole d’accord transactionnel entre la Ville et la société DERICHEBOURG PROPRETE,
- d'autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.