Procès Verbal - PV CM 04042024

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Procès Verbal - PV CM 04042024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Lucinges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04042024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Publié sur le site internet de la

# commune le: 28/05/2214

Qualité et auteur de l'acte : Jean-Luc SOULAT, Maire de Lucinges

CONSEIL MUNICIPAL

EACIASES Séance du 4 avril 2024 à 19h30 Far ellge PROCES-VERBAL

Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT

Elu secrétaire de séance : Yves DIEULESAINT

Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKI, P. CHARRIERE, A. CHICHER, Y. DIEULESAINT, A. FAVRAT, P. GERBAZ, E. JOVILLAIN JP LEMMO, S. MARTY, L. MAUGET, V. MOUCHET, M. SARTON, D. SIMONEAU.

Absents : M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS pouvoir A. CHICHER, C. MASCAGNI pouvoir D.

SIMONEAU.

Date de convocation du conseil municipal : 22/03/2024

Procès-Verbal n°03-2024 - Publié le 28/05/2024

1- Désignation du secrétaire de séance

En application des dispositions des articles L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne Monsieur Yves DIEULESAINT en qualité de secrétaire de séance.

2 — Adoption de l’ordre du jour

Le conseil municipal à l’unanimité adopte l'ordre du jour présenté par Monsieur Le Maire et figurant sur la convocation du 22 mars 2024.

3 - Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Monsieur Le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal du 4 mars 2024. Le procès-verbal du 4 mars 2024 est adopté à l’unanimité.

4- Compte-rendu des décisions du maire

° Décision N°2024.08 : souscription d’une ligne de trésorerie auprès du crédit agricole des savoie pour un montant de 500.000 euros, index de référence et marge : E3M +0 ,74%, frais de dossier 500 euros et commission d’engagement de 0,15% du capital emprunté.

e Décision N°2024.09 : validation du devis de la société Carraz Métallerie pour la pose d’un portail battant à deux vantaux dans la cour de l’école — 5.255 € HT

e Décision N°2024.10 : validation du devis de la société Xefi pour l'équipement en téléphonie de la

mairie — 4.030,74 € HT

e Décision N°2024.11 : validation du devis de la société Xefi contrat opérateur accès internet et téléphonie mairie — 198,50 € HT/mois

Arrivée de Monsieur Matthieu Sarton à 19h50

3. Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2023

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Lemmo, conseiller municipal délégué aux finances

Monsieur Jean-Paul Lemmo présente les sections fonctionnement et investissement avec un comparatif

entre l'année 2022 et 2023 qui laisse apparaître une augmentation maîtrisée des dépenses. Les ratios sont satisfaisants et affichent un taux de 11% pour la capacité d'autofinancement et de 6,4 années pour la capacité de désendettement (soit le nombre d'années qu'il serait nécessaire à la collectivité pour rembourser l'intégralité de son encours de dette).

af=Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l'approbation du compte administratif et du compte de gestion ;

Vu la délibération en date du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 de la commune

Vu la délibération en date du 4 décembre 2023 approuvant la décision modificative N°1 ;

Vu la présentation financière et l’exposé de Monsieur Jean-Paul Lemmo, conseiller municipal délégué aux finances ;

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame Christine Burki, 19 adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement | Fonctionnement | Total

Recettes Recettes nettes 336 038,84 2 290 587,43 2 626 626,27

Dépenses Dépenses nettes 1271 090,74 1 807 822,15 3 078 912,89

Résultat de l'exercice - 935 051,90 482 765,28 |- 452 286,62

Résultat N-1 reporté 687 106,60 530 494,95 1217 601,55

Reste à réaliser - 310 704,38 - _|- 310 704,38

Résultat Total - 558 649,68 1 013 260,23 454 610,55

> Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion du trésorier municipal pour Pexercice 2023 ;

> Déclare que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par Pordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes ;

> Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

> Vote le présent compte administratif 2023

4. Affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement 2023

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Lemmo, conseiller municipal délégué aux finances

Monsieur Jean-Paul Lemmo précise que la section d'investissement présente un déficit car nous sommes

dans l'attente du versement des principales subventions pour les travaux du groupe scolaire qui ne seront versées qu'en 2024.

Le conseil municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation des résultats

de l'exercice 2023, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 1.013.260,23 €

- un déficit d'investissement avec reste à réaliser de — 558.649,68 €

Après en avoir délibéré,

> Décide d’affecter l’excédent d'exploitation du budget principal comme suit :

. Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 454.610,55 €

. Compte 1068 (déficit d'investissement à couvrir) : 558.649,68 €

> Décide de reporter le solde négatif d'investissement du budget principal comme suit :

. Compte 001 (solde d'exécution de la section d'investissement reporté} : - 247.945,30 €

5. Vote du budget primitif 2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Lemmo, conseiller municipal délégué aux finances

Monsieur le maire indique qu'en 24 ans de vote du budget, c'est la première fois qu'il y a une hausse aussi importante des dépenses sans qu'il y ait une réelle position politique municipale sur celles-ci. Ce sont des hausses de charges qui pour la plupart nous sont imposées ou que les circonstances imposent.

-2-Monsieur Jean-Paul Lemmo ajoute que ce budget 2024 est placé sous la maîtrise et la prudence avec une vigilance sur la section fonctionnement mais également d'investissement où la commission finances a dû procéder à des arbitrages budgétaires afin de limiter ou reporter certaines dépenses sur les années suivantes. L'objectif étant de préserver l’autofinancement communal.

La section de fonctionnement est particulièrement touchée par une forte hausse des prévisions de dépenses (+240.000 euros) liée à l'augmentation des charges courantes dont la maintenance informatique notamment, des frais de personnel et des attributions de compensation. Avec en corollaire des prévisions de recettes de fonctionnement en stagnation voire en baisse, telles que les droits de mutation à titre onéreux {DMTO), la compensation financière genevoise ou les produits exceptionnels.

I rappelle également les règles d'élaboration du budget : les dépenses et recettes doivent être en équilibre, l'obligation d'être le plus proche de la réalité et l'intégration des mesures liées à la nomenclature M57.

Arrivée de Monsieur Matthieu Sarton à 19h50.

Madame Viviane Mouchet demande si sur le projet de sécurisation de la RD183/Bellevue des subventions sont attendues.

Monsieur le maire indique que l’on va demander des subventions au département dans le cadre des CDAS, étant précisé que la participation départementale est d'environ 30%.

Monsieur Didier Simoneau trouve que l’enfouissement des réseaux est élevé.

Monsieur Stéphane Marty répond que la somme peut paraître importante mais il précise que le Syane participe financièrement à hauteur de de 40 à 50% des dépenses.

Monsieur Arthur Bazin souhaiterait avoir plus de renseignements sur les arbitrages budgétaires. Monsieur le maire indique que les économies ne se voient pas mais lors de la réunion de la commission finances, certaines dépenses ont été différées, telles que par exemple l'étude sur la mobilité douce. Concernant les travaux de sécurisation de la RDI83/Route de Bellevue, ceux-ci seront phasés avec le lancement en priorité des travaux jusqu'au carrefour de Milly.

Monsieur Matthieu Sarton indique qu'il votera contre ce budget pour les raisons suivantes : Les dépenses des charges de personnel sont passées de 658 000 € en 2022 à 796 000 € soit 140 000 € de hausse (+21%). Il est trop facile de dire que la commune subit cette hausse en raison des décisions de l'Etat alors que la commune a décidé antérieurement d'accorder des primes de performance au personnel municipal sans que ces primes ne soient conditionnées par aucun objectif pour 2023. I rappelle qu'il avait voté contre cette décision.

Par ailleurs les charges payées à Annemasse Agglo (attributions de compensations — AC) sont passées de 135 000 € en 2019 à 250 000 € en 2024 soit un quasi doublement. I rappelle que ces charges ont augmenté en raison entre autres des transferts de compétences (la bibliothèque mais M Sarton n'était pas au conseil municipal lors de cette décision, l’école de musique pour laquelle il a voté contre et le service d'urbanisme pour lequel il a voté pour).

Enfin, il indique être contre le projet de réfection de la route de Bellevue qui se monte à environ 700 000€, ce qui est trop important ei qui va alourdir l'endettement ou empêcher un désendettement. Monsieur Matthieu Sarton indique malgré tout un point de satisfaction avec la prise de conscience que les dépenses augmentent trop. Il regrette que cette prise de conscience arrive trop tard et il constate que pour la première fois il a entendu le mot « économie » depuis 4 ans.

Comme indiqué en préambule, monsieur le maire rappelle que cette année, les charges augmentent fortement. Concernant les charges générales, l'augmentation est la conséquence du contexte

inflationniste (énergie, traiteur cantine, assurance, honoraires, entretien de terrains, informatique). Pour la partie dépenses de personnels, ce sont des augmentations qui sont soit imposées par la législation, soit qui s'imposent au regard notamment de l'accroissement de la fréquentation des services périscolaires. Le coup de pouce au personnel accordé en 2023 et refusé par la liste d'opposition, a été en fait absorbé sur l'exercice ce qui n'a pas empêché de sortir un des meilleurs résultats de ces dernières années. Ce coup de pouce ne peut donc pas être mis en avant pour expliquer l'accroissement des charges de personnels. Ce dernier est dû au fait qu'à la rentrée 2023 compte tenu de l’accroïssement de la fréquentation des services périscolaires, des renforts ont été alloués. Fallait-il ne pas le faire ? Bien évidemment que non car des normes d'encadrement existent et ces renforts permettent de rentrer dans ces normes sans forcément tomber dans une situation luxueuse. À la rentrée 2024 il est acté qu'une classe supplémentaire verra le jour et la rénovation de l’école achevée permettra de bénéficier de presque -3-400M2 de surface supplémentaire. Ces deux points nécessiteront des renforts en entretien et sont prévus dans le budget 2024. Faudrait-il ne pas les prendre en compte ? Bien évidemment que non !

Monsieur le maire rappelle qu'il y a un peu plus de 10 ans, leur liste, qui n'était qu'un groupe à

l'époque, n'avait pas de mots assez durs pour critiquer les moyens que la mairie consacraït à l’époque à l'école dans sa globalité. Depuis 10 ans, la municipalité n'a eu de cesse d'augmenter les moyens, humains notamment mais pas que, pour justement améliorer les services de la mairie. Cela vaut pour les services périscolaires mais également pour le service technique ou les services généraux de la mairie. Les résultats sont là et monsieur le maire constate régulièrement un très bon retour des usagers satisfaits quant aux services apportés par la mairie à nos concitoyens, les réponses apportées aux administrés sont de qualité et dans des délais plus que corrects. Monsieur le maire inclus également les services mutualisés dans ce satisfecit.

Alors bien sûr (en s'adressant à monsieur Sarton) il est facile dans le confort de son siège d'opposition

de critiquer ce genre de décisions mais il constate que dans l'espace réservé à leur expression politique qui figure dans le bulletin municipal, à aucun moment le fonctionnement des services n'est critiqué. C'est donc un bon indicateur. En fait, monsieur Sarton critique les décisions prises par la majorité mais pas les effets qu'elles produisent. C'est assez paradoxal.

Pour les charges versées à Annemasse Agglo, Monsieur le maire s'étonne que monsieur Sarion, après plus de 4 années de mandat, puisse commettre une telle erreur de jugement. Ce poste comporte deux points importants, l'un lié aux transferts de compétences, l'autre aux services mutualisés. Les transferts de compétence et donc de charges, se font, et c'est réglementaire, sur un principe de neutralité

budgétaire. Le fait que les compétences bibliothèque et enseignement musical aient été transférées, l'ont été sur ce principe et n'ont donc aucune incidence sur le budget. Les dépenses sont juste inscrites dans une autre ligne mais ce qui coutait au moment du transfert coûte le même montant aujourd'hui.

Par contre, concernant les services mutualisés (police, voirie, urbanisme, SIG, défense incendie...) ceux- ci sont financés directement par les communes bénéficiaires. Ces services sont principalement constitués de rémunérations et sont donc eux aussi en augmentation. Des renforts ont été accordés sur celui de la voirie au bénéfice des communes. Le service urbanisme a vu son activité augmenter du fait de

l'augmentation des autorisations d'urbanisme ; le flux des demandes étant impossible à maitriser. Lors d'une prochaine séance du conseil municipal, monsieur le maire donnera un point d'explication à l’ensemble des élus sur les attributions de compensation afin d'éclaircir le sujet et d'éviter les interprétations abusives.

Avant le vote du budget, monsieur le maire tient à remercier monsieur Jean-Paul Lemmo ainsi que la commission finances pour le travail réalisé et qui permet d’avoir un budget maîtrisé.

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (Monsieur Matthieu Sarton votant contre et Madame Viviane Mouchet, Monsieur Didier Simoneau + pouvoir Christelle Mascagni, votant abstention),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 à L.2341-1 ; Vu l'avis favorable de la commission des finances ;

Après examen détaillé du projet de budget incluant les prévisions de dépenses et de recettes pour l'année 2024 présenté par Monsieur Jean-Paul Lemmo, conseiller municipal délégué aux finances,

> Approuve le budget primitif arrêté comme suit :

Section DÉPENSES RECETTES

Fonctionnement 2.687.490,55 2.687.490,55

Investissement 2.417.348,23 2.417.348,23

TOTAL 5.104.838,78 5.104.838,78

> Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement).6. Vote des taux d’imposition 2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Paul Lemmo, conseiller municipal délégué aux finances

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1982 ; Vu la loi de finances pour 1985 (articles 99 et 101) et la loi de finances pour 2024 ; Vu Particle 1639 A du Code Général des Impôts ;

Vu la délibération N°2024-04-03 du 4 avril 2024 approuvant le budget primitif 2024 ; Considérant qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, la part communale et départementale de la TFPB sont fusionnées et affectées aux communes depuis l’année 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;

Monsieur le maire informe que la commune de Lucinges est positionnée en 38°" position concernant son taux de taxe foncière pour la Haute-Savoie et 27 millièmes sur 35.000 communes au niveau de la France. Madame Viviane Mouchet relève que la hausse des bases d'imposition cumulée à la hausse des taux de fiscalité d'Annemasse Agglo engendre une augmentation significative des taxes. Elle précise également qu'en général les villes centre ont des taux de taxe plus élevés car elles ont des charges supplémentaires. Monsieur Maïthieu Sarton indique, pour reprendre l'expression de Monsieur le Maire, que « confortablement assis dans son fauteuil de l'opposition » il votera contre en cohérence avec ses positions antérieures depuis que le taux de la taxe foncière a été relevé par la commune en 2021. Il note également qu'Annemasse Agglo va multiplier par 5 son taux applicable sur la taxe foncière en 2024 ce qui pénalisera lourdement les contribuables, ce qui illustre une dérive des dépenses publiques mal contrôlées et toujours plus de charges pour les contribuables.

Monsieur le maire prends note du positionnement de monsieur Sarton. Il explique que l'agglomération a effectivement instauré un taux de taxe foncière en 2023 sachant qu'elle était l’une des seules intercommunalités de la région et même en France à ne pas l’avoir instauré auparavant. Pourtant l’activité est réelle aux bénéfices des habitants, que ce soit les transports, les équipements sportifs, la cohésion sociale. De nombreux projets ont vu leur coût augmenter fortement ces derniers mois. Fallait-il renoncer à construire les deux gymnases associés aux collèges ? Bien évidemment que non ! La pression fiscale demandée par l’agglomération reste bien en deçà des territoires voisins alors que son périmètre de compétence est largement supérieur et ses projets plus nombreux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés (Monsieur Matthieu Sarton votant contre),

> Décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour l’année 2024 ;

> Fixe les taux d'impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2024 à :

- 29 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- 71,19 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- 13,58 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

7. Procédure de concession du service public concernant la gestion et l’exploitation d’un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire

Monsieur Le Maire rappelle aux conseillers municipaux que par délibération en date du 4 décembre 2023, le principe d’exploitation d’un accueil de loisir sans hébergement extrascolaire a été confirmé dans le cadre d’une concession de service public. En date du 21 décembre 2023, un avis de concession a été publié dans le BOAMP et Le Messager ainsi que sur le site www.mp74.fr qui prenait fin au 15 février 2024. A la suite de cet avis, une seule offre a été reçue qui est celle de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute-Savoie (FOL74).

La commission concession s’est réunie en date du 4 mars 2023 pour l’analyse de Poffre et a demandé à Pissue de la réunion à ce que le candidat soit rencontré afin de préciser son offre sur certains postes de recette et dépenses prévus car la compensation pour obligation de service public était nettement supérieure à celle prévue. Suite à la rencontre avec la FOL74 et au retour de leur offre initiale modifiée, la commission -5-s’est réunie en date du 25 mars 2024 et a émis un avis négatif sur la poursuite de la procédure avec le

candidat la FOL74 pour motif d’intérêt général économique.

Le conseil municipal est donc appelé à se positionner sur la poursuite de la procédure avec la FOL74.

Monsieur le maire précise qu'il y a eu un important travail réalisé par la commission et notamment par monsieur Laurent Baud, adjoint au scolaire, en collaboration avec les services de la mairie et du

périscolaire mais également avec les parents d'élèves. Toutefois au vu de la seule proposition reçue qui après négociation est descendue à environ 59.000 euros par an auquel il faut ajouter 10.000 euros de frais fixes annuels, il ne paraît pas raisonnable de continuer d'autant que l’on doit être raisonnable dans nos dépenses qui on l'a vu ont fortement augmenté. Il rappelle que le financement d'un service public est assuré essentiellement par deux acteurs : le contribuable et l'usager. Pour le budget 2024, l'impact financier ne serait pas trop important mais cette charge se retrouverait ensuite chaque année car l'engagement est de 4 ans. À fiscalité identique, il convient donc de rester prudent.

Monsieur Didier Simoneau demande des précisions sur le nombre d'enfants accueillis et si une augmentation de ceux-ci permettrait de réduire le déficit.

Monsieur Laurent Baud précise que 28 enfants seraient accueillis (2 groupes de maternelles ef un groupe de primaire) sur 70 jours en totalité et que ce chiffre ne peut être augmenté afin de répondre aux seuils d'encadrement

Monsieur Arthur Bazin indique que ce sujet est relancé régulièrement par les parents car c'est un réel besoin, le centre de la Bergue ayant un nombre de places limité avec un système de réservation contraint. Il constate de plus que ce problème touche particulièrement les familles modestes qui n'ont pas d'autres choix de garde ou d'activités. C'est donc un enjeu important et même si on propose aujourd'hui de déclarer sans suite la procédure, il propose de poursuivre la démarche en modifiant la demande (centre aéré uniquement les mercredis ou les vacances scolaires), révision à la hausse de la grille tarifaire.

Monsieur Laurent Baud indique qu'il reste persuadé que c'est un service que doit fournir la commune aux familles, il note la contrainte budgétaire et l'augmentation des charges mais toui comme Arthur Bazin, il pense qu'il faut réviser la demande sachant que le coût des mercredis ou des vacances scolaires est équivalent. Il propose de reprendre l'étude de ce dossier au vu de ces propositions.

Monsieur Matthieu Sarton votera pour le retrait de ce projet étant donné l'état des finances municipales.

Il indique que la commune aurait pu faire le choix de ne pas faire la réfection de la route dont les coûts sont très importants, retravailler le projet d'accueil extra-scolaire pour en réduire les impacts financiers sur la commune, et malgré tout le mettre en place dans un équilibre budgétaire différent.

Madame Christine Burki interpelle Monsieur Matthieu Sarton qui parle d’intégrité intellectuelle alors qu'il serait prêt à sacrifier un investissement routier sécuritaire pérenne pour quatre années de fonctionnement d'un centre aéré. Cet aménagement concerne tous les habitants de la commune, on doit ainsi regarder l'intérêt de tous les lucingeoïs étant précisé que le centre aéré concerneraït 28 enfants. Elle ajoute que tout comme ses collègues de la commission finances, elle est très déçue de ne pas donner une suite favorable à ce centre aéré très attendu des familles.

Monsieur le maire reprend à son compte la remarque de madame Christine Burki et ajoute qu'au vu de l'intervention précédente de monsieur Sarton, sa remarque est « cocasse ». Il a été relevé que les comptes 2023 votés à l'unanimité précédemment sont particulièrement bons en 2023. Cette remarque est donc déplacée. Par ailleurs, revenant sur le projet de sécurisation de la route de Bellevue, il connaït bien la

situation et constate que ce goulet d'étranglement est dangereux et si on veut favoriser les déplacements piétons, des jeunes et des adultes, ces travaux sont nécessaires.

Pour revenir sur la délibération, à ce jour et au vu des augmentations de charges constatées dans le budget, il ne serait pas raisonnable de donner suite à la proposition telle qu'elle nous a été faite. Il

convient donc de répondre au candidat qui a postulé sur ce marché. La question de créer ce service reste posée et ce projet n'est pas enterré. Il faut néanmoins le reprendre sur un modèle économique différent. Il comprend la demande des parents qui est légitime, disposer de ce service au niveau communal est pertinent d'autant que sur Lucinges, le taux d'activité des parents est proche de 90%, sachant que certaines familles viennent de loin et sont sans attaches locales et disposent donc de peu de possibilités de garde. Mais il rappelle que le budget de fonctionnement des services scolaires et périscolaires a augmenté fortement ces derniers temps. Il demande aux parents de prendre en compte ce paramètre.

-6-Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L1411-1 et suivants ; Vu les articles R2185-1 et R2185-2 du code de la commande publique ;

Vu les articles R3124-6 et R3125-4 du code de la commande publique ;

Considérant que le marché n’a pas été signé ;

Considérant qu’une seule offre a été réceptionnée, celle de la Fédération des Œuvres Laïques de Haute- Savoie (FOL74) ;

Considérant le montant annuel de la Compensation pour Obligation de Service Public (COSP) supérieur au montant prévisionnel ;

Considérant les avis de la commission concession en date du 4 mars 2024 et 25 mars 2024 ;

Considérant le budget primitif 2024 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (Monsieur Arthur Bazin votant abstention),

> Décide de déclarer sans suite la procédure de concession du service public concernant la gestion et Pexploitation d’un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire pour motif d’intérêt général économique lié à l’absence de concurrence et au surcoût budgétaire de la COSP ;

> Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision

8. Baux commerciaux : décision d’accorder une remise de loyer à la société OREZ-Brasserie des

Voirons

Par délibération du 7 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé la signature d’un bail commercial avec la société Criba pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 18.000 € payables mensuellement soit 1.500 € HT par mois, indexé tous les trois ans sur l’indice des loyers commerciaux Une cession de bail a eu lieu le 9 janvier 2024 au profit de la société Orez

À la suite de la nouvelle indexation du loyer au 1% mars 2024, la brasserie des voirons a informé la collectivité de difficultés fragilisant son activité au regard de plusieurs facteurs :

- Le loyer est indexé sur l’indice des loyers commerciaux générant ainsi une augmentation de plus de 15 % depuis la dernière révision de 2021, passant ainsi de 1.566,62 € HT à 1.809,80 € HT par mois, - Crise sanitaire Covid,

- Hausse du prix de l’énergie,

- Hausse du coût des matières premières,

- Baisse de l’activité liée à la baisse du pouvoir d’achat

Ainsi l’augmentation du loyer ajoutée au contexte économique global nécessite de rééquilibrer la situation pour pérenniser l’activité de la société.

Au regard de cette situation, il est proposé d’exonérer une partie du loyer du mois de mai à hauteur de 1250 € HT, soit la moitié de l’augmentation indiciaire sur 10 mois.

Monsieur Matthieu Sarton demande si avant de prendre une telle décision, les bilans et comptes de résultat des 2 dernières années ont été demandés.

Monsieur le maire répond négativement

Monsieur Matthieu Sarton s'étonne qu'une telle décision soït prise sans ces éléments de décision, d'autant plus pour un bail dont le nouveau propriétaire de la société Criba a forcément eu connaissance avant de faire l'acquisition de celle-ci. I s'abstiendra donc sur cette décision. Monsieur le maire précise que la reprise par le nouveau gérant ne concerne que la brasserie artisanale, les comptes de la société incluaient d'autres activités. Le contexte économique des petites brasseries est compliqué en ce moment du fait de l'augmentation de l'énergie et des matières premières qui s'ajoute à une baisse de pouvoir d'achat. Par ailleurs, il considère que ce geste somme toute limité donne un coup de pouce à ce nouvel entrepreneur, geste qui a été déjà effectué dans le passé aux autres commerçants locataires de la commune.

Monsieur Yves Dieulesaint relève que des pistes d'économie pourraient être proposées au brasseur car c'est une activité qui génère de fortes dépenses d'énergie.

-7-Vu la loi N°21014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du commerce et notamment les articles L145-33 et suivants ;

Vu le décret modifié N°2008-1139 du 4 novembre 2008 relative à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux ;

Vu la délibération N°2017-12-02 en date du 7 décembre 2017 ;

Vu le courrier de la société Orez demandant une remise de loyer ;

Considérant les difficultés économiques de la société Orez qui fragilisent son activité ;

Considérant qu’il est nécessaire pour le maintien de l’activité de la brasserie des Voirons d’exonérer la société Orez d’une partie du loyer du mois de mai 2024 ;

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (Monsieur Matthieu Sarton votant abstention),

> Accorde l'exonération d’une partie du loyer du mois de mai 2024 à hauteur de 1.250 € HT à la

société Orez ;

> Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision

9. Marché de construction de la salle communale : récupération de la retenue de garantie de la SARL

Gree Etanchéité

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal qu’une retenue de garantie concernant l’entreprise GREE ETANCHEITE SARL, titulaire du lot n°5 du marché de construction de la salle communale datant de l’année 2017, référence de marché 2017SALLECOMO500, ne lui a pas été reversée suite à l’arrêt de l'activité de cette société en 2018. Il s’agit du mandat n°959/2017 pour un montant de 71,02 €.

La somme correspondant à la retenue de garantie est aujourd’hui prescrite : en effet, la réglementation,

s'appuyant sur la loi 68-1250 du 31/12/1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat (.) et communes, précise que « sont prescrites toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à compter du jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (article 1 de la loi) ».

L'entreprise ayant cessé son activité, la commune se trouve désormais dans l’impossibilité de lui reverser la retenue de garantie. Monsieur Le Maire propose d’imputer cette somme au compte 75888.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> Décide d’imputer cette somme au compte 75888 du budget primitif 2024 ;

> Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision

10. Versement d’une subvention à l’école La Chamarette dans le cadre d’une sortie scolaire culturelle

Rapporteur : Monsieur Laurent Baud, adjoint délégué au scolaire

Monsieur Laurent Baud présente au conseil municipal la demande de subvention de Pécole privée La

Chamarette pour une classe culturelle CP qui aura lieu du 10 au 12 avril 2024 à Bellevaux. Un élève concerné par cette classe transplantée est domicilié sur Lucinges. Le montant total prévisionnel de ce séjour est estimé à 8.636 euros pour 3 jours.

Compte tenu de la participation du conseil départemental sur la base de 10 euros, par jour et par enfants, il est proposé au conseil municipal de participer au financement de cette classe transplantée sur une base identique soit 1 enfant x 3 jours x 10 € = 30 € en totalité.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> Accorde le versement d’une subvention de 30 euros à l’école La Chamarette pour la classe culturelle qui aura lieu du 10 au 12 avril 2024 ;

> Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024 de la commune. -8-11. Informations diverses

- Recrutement poste agent administratif mairie : en prévision du futur départ d’un agent administratif au mois de juillet de cette année, une réorganisation interne des tâches des agents de la mairie a eu lieu afin de procéder à la définition de la fiche de poste du nouvel agent. A la suite de la diffusion du poste, 10

candidatures ont été réceptionnées. 5 candidates ont été retenues mais 3 seulement ont donné suite et ont

été reçues pour un entretien de recrutement. À l'issue des sélections, c’est la candidature de madame Véronique Simon qui a été retenue. Elle sera principalement en charge de la gestion de la salle

communale, de la communication et référente des associations et commencera dès le 15 avril pour un tuilage d’une durée de 3 mois.

- Point budgétaire Annemasse Agglo :

Lors du conseil communautaire en date du 27 mars 2024, il a été décidé d’augmenter les taux de fiscalité . de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 0.5 à 2.5 %

. de la taxe d’habitation des résidences secondaires de 16.68 à 21,68 %.

Cette augmentation de la fiscalité (+4 M) est couplée à des économies en section de fonctionnement et d'investissement. En effet, la situation financière d’ Annemasse Agglo est marquée par une dégradation du niveau d’épargne brute liée notamment à la forte augmentation de l’endettement afin de financer des dépenses d’investissement déjà engagées avec des travaux de constructions et d’aménagements structurants tels que le gymnase de Vétraz et la Via Rhôna notamment.

Il est rappelé de plus qu’ Annemasse Agglo mène une politique de transport conséquente avec un système de transports multimodal dont le transport à la demande qui s’est bien développé sur la commune, avec certains mois plus de 1000 réservations enregistrées surtout pour la demande scolaire, sachant qu’en 2026, une future ligne régulière sera mise en place en parallèle avec le bus à haut niveau de service.

- Divers : Monsieur Matthieu Sarton s'excuse de son retard et tient à revenir sur un point des décisions du maire. Il s'étonne qu'une ligne de trésorerie ait à nouveau été mise en place avec le Crédit Agricole des Savoie. Il indique qu'il s’agit d'un conflit d'intérêt au sens de la définition donné par la loi 2013-907 du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique. Il précise qu'il parle bien de conflit d'intérêt et pas de prise illégale d'intérêt dont la définition juridique est différente.

Monsieur le maire répond qu'il s'attendait à cette remarque et qu’une fois de plus monsieur Sarton est

dans le faux. Comme il le stipule lui-même, cette ligne de trésorerie relève d'une décision du maire et qu'il n'est absolument pas en situation de conflit d'intérêt avec la banque Crédit Agricole car n'ayant aucun intérêt ni de près ni de loin avec cet établissement.

Pour être dans la transparence, 3 établissements bancaires ont été consultés, la Caisse d’Épargne Auvergne Rhône-Alpes, le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole. Un de ces établissements n'a pas répondu, un autre a répondu qu'il ne ferait pas d'offre et seul le Crédit Agricole a fait une offre qui fait l'objet de la décision en question.

12. Rapport des commissions

- Environnement : les statuts de l’association relative aux jardins partagés seront bientôt déposés en préfecture, elle se dénommera « les cortis de Nant ».

- Aménagement parc du château : les travaux d’aménagement du parc réalisés par la société Gardeny sont en cours et seront finalisés pour l’inauguration qui aura lieu le 25 mai.

- CM] : le 27 mars a eu lieu les cours de 1° secours dispensés par la protection civile aux jeunes du CMJ puis le 10 avril aura lieu une deuxième session qui sera ouverte au public.

- Travaux groupe scolaire rez de chaussée : la société de maçonnerie a pratiquement terminé ses travaux et les cloisons sont en cours de montage. Concernant la pose de béton désactivé au niveau du préau, celle-

ci aura lieu durant les vacances de printemps.

15. Planning

- Mercredi 3 avril : réunion publique

- Jeudi 4 avril : conseil municipal

- Samedi 6 avril : atelier compostage - Cortenaz

sde- Dimanche 7 avril : nettoyage des ruisseaux

- Samedi 20 et dimanche 21 avril : théâtre par l’ Aventure des Toqués (CCAS)

- Samedi 4 mai : concert « Wood men » par la saison culturelle du conservatoire de musique

- Samedi 18 et dimanche 19 mai : stages Taï Chi Chuan par les Sens Ciel

- Samedi 25 mai : inauguration parc du château/parking de la mairie et fête des mères

- Lundi 27 mai : conseil municipal

L'ordre du jour étant épuisé

la séance est levée à 21h54

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Yves DIEULESAINT Jean-Luc SOULAT

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