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Déliberation - DCM 20250129 07PA2 RH Mise a disposition AUQUE.R
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20250129 07PA2 RH Mise a disposition AUQUE.R)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DE
Monsieur ROGER AUQUE
ADJOINT TECHNIQUE
Entre
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Firminy, établissement public d’origine, représenté par sa Vice-Présidente, Eveline SUZAT-GIULIANI,
Et,
La Ville de Firminy, collectivité d’accueil, représentée par son Maire Julien LUYA,
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CCAS N°2 en date du 27 janvier 2025 autorisant Monsieur le Président du CCAS ou son représentant à signer la convention de mise à disposition,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DCM_20250129_07 en date du 29 janvier 2025 autorisant Monsieur le Maire de la Ville de Firminy ou son représentant à signer la convention de mise à disposition.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition :
Le CCAS de la Ville de Firminy met Monsieur Roger AUQUE, Adjoint technique, à disposition partielle de la Ville de Firminy, pour exercer les fonctions de cuisinier, préparation de repas pour les services municipaux sous la responsabilité du Président du CCAS, pour une quotité de 30% de la durée hebdomadaire de l’agent à compter du 1er février 2025 pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi :
Le travail de Monsieur Roger AUQUE est organisé par la Ville de Firminy dans les conditions suivantes :
- Préparation des repas pour les services municipaux (crèche et centres sociaux), - L’organisation des congés annuels pour la mise à disposition sera décidée par le CCAS de la Ville de Firminy,
- La situation administrative de Monsieur Roger AUQUE est gérée par le CCAS de la Ville de Firminy.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Le CCAS de la Ville de Firminy versera à Monsieur Roger AUQUE la rémunération correspondant à son grade et à son échelon sur la base de son temps de travail hebdomadaire. Le CCAS de la Ville de Firminy refacturera annuellement à la Ville de Firminy, la rémunération correspondant au grade et à l’échelon de Monsieur Roger AUQUE sur la base de 30%.
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir de l’agent sera établi par la Ville de Firminy une fois par an et transmis au CCAS de Firminy.
En cas de faute disciplinaire, le CCAS de la Ville de Firminy sera saisi par la Ville de Firminy.
ARTICLE 5 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition partielle de Monsieur Roger AUQUE peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de la collectivité ou l’établissement d’origine ou d’accueil, avec un préavis de 3 mois.
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Si à la fin de sa mise à disposition, Monsieur Roger AUQUE ne peut être affectée dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable.
ARTICLE 6 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon,
ARTICLE 7 : Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour Le CCAS de la Ville de Firminy, à Firminy (42700), Place du Breuil Pour la Ville de Firminy, à Firminy (42700), Place du Breuil
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité
Fait à Firminy, le 29 janvier 2025
La Vice-Présidente du CCAS Le Maire
Eveline SUZAT GIULIANI Julien LUYA