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unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Famille, Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 1

COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du

12 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le douze décembre à 18h08 le conseil municipal de la commune de WEITBRUCH,

légalement convoqué le 5 décembre 2025 s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence du maire

Damien HENRION.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents à l’ouverture de la séance : 13

Monsieur le Maire, HENRION Damien.

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : SUSS Jean-Marc, STEINMETZ Brigitte,

KREBS Jean-Claude, PFRIMMER Jean-Marc

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

RIEHL Brigitte, DEBUS Bruno, KOST Véronique, SCHNEIDER Mathieu, MERINO Esther, FAULLIMMEL

Eddy (arrivé au point n°7), ANTON TOSTAIN Laëtitia, VOLLMER Karin,

LE GEAY Corinne

Absents excusés avec pourvoir 5

M. WOLFF Germain donne pouvoir à M. DEBUS Bruno

M. SCHNEIDER Bruno donne pouvoir à M. HENRION Damien

Mme MULLER Elodie donne pouvoir à M. SCHNEIDER Mathieu

Mme MERCKLING Stéphanie donne pouvoir à M. SUSS Jean-Marc

M. KLEIN KOBI Sébastien donne pouvoir à Mme ANTON TOSTAIN Laëtitia

Absente excusée 1

Mme HERRMANN Murielle

Absents 4

M. FAULLIMMEL Eddy (arrivé au point n°7), Mme WERLE Sarah, M. SPITZ Philippe, Mme ZELLER

RUTTER Gaëlle,Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 2

Quorum : calcul du quorum : 23 : 2 = 11,50 arrondis à l’entier supérieur 12.

Avec 13 membres présents à l’ouverture de la séance, le quorum est atteint et le conseil municipal

peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, Directrice Générale des Services.

Le maire,

Précise que nous sommes dans l’attente de la réponse de la sous-préfecture concernant la question du secrétaire de séance.

Le maire accueille les conseillers municipaux puis entame l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2025 2. Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

3. Intercommunalité – point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de communes de la Basse-Zorn (CCBZ) et autres instances

4. CCBZ – rapport d’activité 2024

5. CCBZ – transfert de la compétence « service public de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI)

6. Antenne relai – renouvellement du bail Orange au lieu-dit « Hornleiss » 7. Forêt – approbation du programme des travaux pour 2026

8. Forêt – validation des l’état d’assiette des coupes en 2027

9. Chasse – lot 1 et 2 – validation de deux nouveaux associés

10. Finances communales –– Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) pour 2026 11. Finances communales – mesure d’économie d’énergie – éclairage public 12. Finances communales – décision budgétaire modificative

13. Service incendie et de secours – convention de transfert du 22 janvier 2001 – Approbation de l’avenant n°2

14. Fonction publique – adhésion au contrat mutualisé du CDG67 pour la complémentaire santé

15. Questions diverses - informations - dates à retenir

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 18 septembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 18 septembre 2025 vous a été transmis le .25 septembre 2025.

Des observations peuvent être formulées par écrit avant la séance ou oralement lors de cette dernière conformément au règlement intérieur.

Le maire précise qu’il n’y pas a eu d’observation écrite et demande s’il y a des observations orales, comme il n’y en a pas, le maire soumet au vote l’adoption du procès-verbal.

Le conseil municipal

ADOPTE à l’unanimité

Le procès-verbal du 18 septembre 2025.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 3

2. Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

2/1. Communications du maire

Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

 Municipalité :

23 septembre, 13 et 18 novembre

 Permanence du maire sur RDV :

Le mercredi matin semaine impaire

 Commissions communales

- Commission Finances : 25 novembre

- Commission Urbanisme : 23 septembre, 18 novembre

- Commission Communication : 28 octobre, 13 novembre

 Ecoles

- 4 novembre : conseil de l’école élémentaire

- 6 novembre : conseil de l’école maternelle

 Divers

- 10 septembre : réunion à l’étang de pêche avec M. Ehlenberger Ferat, M. Willmann JP, locataire du lot de chasse, M. Schmitt JP, garde forestier ONF, M. Le Geay A., président de l’APP - 12 septembre : AG à Geudertheim de l’association Alliance foot ABZ - 13 septembre : ouverture du messti avec les forains et les conscrits - 16 septembre : restitution des clés du dépôt d’incendie à la mairie puis remise de la clé à la société d’histoire

- 23 septembre : réunion concernant la fuite d’eau aux NI FOOT avec le maître d’œuvre et les entreprises

- 2 novembre : exposition de l’aviculture

- 3 novembre : conférence des maires

- 8 novembre : inauguration de l’exposition du Perroquet club

- 11 novembre : commémoration de l’armistice de la 1ère guerre mondiale au monument aux morts

- 13 novembre : visioconférence de l’amicale des maires du Bas-Rhin - 18 novembre : restitution de la mise à jour du Document unique d’évaluation des risques professionnels

- 24 novembre : réunion avec M. BOURGOIS, Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL)

Réunion de chantier pour les travaux de la salle Bartholdi : 17 septembre, 12, 26 novembre

Réunion de chantier pour le lotissement Sandgrub : 3 novembre, 1er décembre

2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT

Alinéa 4 : Marchés publics

 Attache remorque /camionnette CG auto 992,90 €  Maisonnette aire de jeu à l’école maternelle Manutan collectivités 3 673,20 €  Panneau pour l’Eden Parc LETRAPUB 390,00 €  Assainissement à l’école maternelle SPEYSER Lucien 5.520,00 €  Clôture en bois pour la nouvelle maison de l’enfance VIVRE EN BOIS 4.757,41 €  Acquisition de 2 pompes de relevage au Millenium Euro Pompes 5.625,60 €Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 4

 Porte PMR du local rdc 1, rue de Brumath Menuiserie ANDRES 1.352,40 €  Mur en grès au cimetière Ehrhardt Thomas 7.810,00 €  Evier et accessoires /salle Bartholdi Leroy Merlin 440,19 €

Alinéa 8 : Concession dans les cimetières

Le maire a accordé une concession pour

 Une tombe simple à 80,00 € à : Sylvie HENER

Alinéa 24 : Adhésion aux associations

 Amicale des maires du canton de Brumath cotisation 2025 505,17 €

3. Intercommunalité – point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de communes de la Basse-Zorn et autres instances

Le maire énumère les réunions avec la CCBZ et les autres instances auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

 Communauté de Communes de la Basse-Zorn :

 Conseil communautaire : 15 septembre, 1er décembre

 Micro-Zone d’Activité (MZA) à Weitbruch :

Réunion pour analyse des candidatures : 22 septembre, 24 novembre

 Divers :

12 novembre : inauguration à Hoerdt de la nouvelle liaison du réseau EP venant de l’Eurométropole 15 novembre : réunion du président et des vice-présidents à Sélestat

20 novembre : réunion MAPAD à Hoerdt

27 novembre : réunion PLUi

 SDEA

- 27 novembre : réunion concernant le grand cycle de l’eau

Le maire demande si les délégués souhaitent faire un compte-rendu des principaux dossiers :

Jean-Marc SUSS

Précise que la procédure d’élaboration du PLUi a démarré. La CCBZ a embauché un agent spécifiquement pour cette mission.

Par ailleurs, il informe que pour la micro-zone d’activité, 3 entreprises se sont engagées pour l’acquisition d’un terrain, une entreprise est en cours de validation et plusieurs demandes sont encore en instance.

Jean-Claude KREBS

Informe que la ligne électrique de 20 kv entre Weitbruch et Kurtzenhouse a été enterrée dans des chemins ruraux de même que la ligne de Weitbruch à Kriegsheim. Le basculement de l’alimentation a eu lieu aujourd’hui. Les lignes aériennes seront démontées.

Le maire

Précise que « lors du conseil communautaire du 20 octobre dernier, le président a informé les conseillers communautaires du report du déploiement de la ligne Ritmo en Basse Zorn, car les délais et textes règlementaires ne permettent pas de développer le service dans les délais imaginés, la mise en place était envisagée au 1er janvier 2026. En effet dans le cadre innovant de déploiement d’un réseau interurbain ne permettait pas à la CCBZ de lever le versement mobilité et rendrait trop fragile le montage financier du projet. Le travail avec la Région et la CAH va se poursuivre afin de pallier cette difficulté. »Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 5

4. CCBZ - Rapport d’activité 2024

Le maire précise que le rapport a été transmis avec la convocation et la note de synthèse

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activité 2024.

5. CCBZ – transfert de la compétence « service public de la Défense Extérieure contre l’Incendie (DECI)

Le maire expose ;

Le développement du photovoltaïque, particulièrement du fait des nouvelles obligations des entreprises et exploitations ainsi que la densification de nos communes, entraînent une vigilance accrue s’agissant des besoins de la Défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I).

Cette évolution générale a fait l’objet de nouvelles dispositions législatives et règlementaires, déclinées dans le cadre d’un règlement départemental de D.E.C.I (RDDECI) piloté par le SIS et qui impactent de plus en plus les collectivités locales, contraintes à accompagner techniquement et financièrement le développement de solutions répondant aux exigences normatives. Et ce d’autant que la délivrance des autorisations d’urbanisme en est tributaire, notamment dans les zones d’activités.

Il convient de distinguer les deux éléments constitutifs de la D.E.C.I :

- Le « service public de la D.E.C.I », encadré par les articles R.2225-1 à R.2225-10 du CGCT, est une compétence attribuée à la commune par l'article L.2225-2 du CGCT, transférable à l’EPCI. Ce service public assure ou fait assurer la gestion matérielle de la DECI. Il porte sur la définition des besoins en matière de sécurité incendie sur le territoire de la Communauté de communes, ainsi que sur le financement et la supervision des travaux à réaliser pour assurer le bon niveau de sécurité incendie via la réalisation et l’entretien des Points d’eau incendie (P.E.I) nécessaires, parmi lesquels les poteaux incendie.

- La police administrative spéciale de la DECI, attribuée au maire, est transférable au Président d’EPCI en application de l'article L.5211-9-2 B, après transfert préalable du service public de DECI.

Le transfert de la compétence DECI peut être partiel (limité au service public seulement) ou total (service public et police spéciale).

Actuellement, sur le territoire de la Communauté de communes de la Basse-Zorn, la compétence DECI (service public et pouvoir de police) est aujourd’hui entièrement communale.

L’exercice du Service public de la D.E.C.I demande une technicité spécifique et repose pour une partie conséquente sur le réseau d’eau et les poteaux d’incendie qui en sont constitutifs. Dans une optique de mutualisation des ressources et moyens, les Maires du territoire réunis en Conférence des Maires ont souhaité que la Communauté de communes puisse prendre la compétence de Service public de la Défense extérieure contre l’incendie.

Cependant, le pouvoir de police correspondant reste municipal.

Il est néanmoins prévu que les contrôles obligatoires, du ressort des Maires, fassent l’objet, après transfert effectif, d’une délégation spécifique afin d’être confiés à la Communauté de communes qui les fera réaliser pour le compte des communes.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 6

Ce transfert du service public de la DECI s’inscrit dans le cadre de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que les communes peuvent transférer à l’EPCI les compétences facultatives ainsi que les biens et équipements nécessaires à leur exercice. Le transfert de la compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.

Il est rappelé que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la présente délibération, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. L’accord en vue du transfert doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de leur population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

VU l’avis de la Conférence des Maires en date du 3 novembre 2025 ;

VU la délibération de la Communauté de commune de la Basse-Zorn en date du 1er décembre 2025 portant prise de compétence du « Service public de la Défense Incendie » ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et suivants relatifs au transfert de compétence des communes vers leur EPCI ;

Le Conseil municipal

DECIDE l’unanimité

 DU TRANSFERT de la compétence « Service public de la Défense extérieure contre l’Incendie » (D.E.C.I) en application des articles L.2225-2 et R.2225-1 et suivants du CGCT à la Communauté de communes de la Basse-Zorn ;

 DE PRENDRE ACTE que :

- le transfert de ce service public « Défense extérieure contre l’Incendie » entraîne de plein droit le transfert à la communauté de communes de la Basse Zorn de l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, tel que prévu à l’article L.5211-17 du CGCT ;

- qu’aucun agent des communes membres n’est concerné par le transfert de la compétence « Défense extérieure contre l’incendie » ;

 D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.

6. Antenne relai – renouvellement du bail Orange au lieu-dit « Hornleiss »

Le maire donne la parole à Mathieu SCHNEIDER qui expose :

Après un premier examen en séance du 27 mars 2025 et une nouvelle négociation, le point est resoumis au conseil municipal.

« Orange souhaite pérenniser ses installations en renouvelant le bail par anticipation et permettre ainsi de prolonger la collaboration pour une durée de 12 ans »

Est concernée, l’antenne relai au lieu-dit « Hornleiss » section 48 parcelle 350 à Weitbruch La revalorisation du loyer proposée est de 2%/an après négociation.

Le loyer proposé est de 2.534 €/an.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 7

Le projet de convention a été transmis avec la convocation.

Après délibération,

Le conseil municipal,

DECIDE l’unanimité

D’autoriser le maire à signer le projet de convention soumis au conseil municipal en annexe.

7. Forêt – approbation du programme des travaux pour 2026

Arrivée de M. Eddy FAULLIMMEL

Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS :

Il présente dans le détail les propositions du programme d’actions proposé par l’ONF qui a été transmis avec la note de synthèse :

Le programme des travaux (honoraires inclus) : 13.940 € HT

 Travaux sylvicoles, d’accueil au public : 13.940 € HT

L’état prévisionnel des coupes : pour un résultat net prévisionnel de 32.405 € HT  + Recettes brutes : 9210 € + 1375 € + 3750 € + Vente sur pied : 28.000 € = 42.335 € HT  - Frais d’abattage, de façonnage et de débardage : 9.750 € HT

 - Honoraires, autres dépenses : 180 € HT

A noter que pour le dispositif « Plan arbre », les travaux préparatoires de cloisonnement et de protection pour un montant 21.600 € HT seront réalisés fin décembre 2025 et seront facturés en 2026. La plantation sera réalisée en automne 2026 pour un cout estimé à 13.625,60 € HT. La subvention de 17 820 € de la CeA pourra être encaissée en 2027.

Il précise par ailleurs qu’aux recettes prévisionnelles, il faut rajouter la recette de la récolte de sève de bouleau le cas échéant, la location de la chasse et une convention de passage.

Le conseil municipal, après délibération

DECIDE à l’unanimité

 D’approuver le programme d’actions pour 2026

 D’autoriser le maire à signer toutes les pièces correspondantes.

8. Forêt – validation de l’état d’assiette des coupes en 2027

Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS qui expose ;

L’ONF a fait une proposition de coupe pour 2027 conformément au programme d’aménagement forestier arrêté par la commune.

Jean-Claude KREBS reprend le détail de la liste qui a été transmise avec la convocation.

Après avoir délibéré,Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 8

Le conseil municipal :

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement ;

Considérant les parcelles prévues au programme de coupes, celles hors programme, anticipées, reportées et supprimées, constituant la proposition d’état d’assiette 2027 de l’ONF ;

DECIDE à l’unanimité

D’APPROUVER l’inscription à l’état d’assiette des coupes listées en pièce jointe pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation.

9. Chasse – lot 1 et 2 – validation de deux nouveaux associés

Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS qui expose :

L’association de chasse de Geudertheim-Weitbruch, locataire des lots de chasse n°1 et n°2, a transmis une demande d’agrément pour deux nouveaux associés :

M. Yvan MOELLINGER et M. Ayrton KLIN

Le conseil municipal, après délibération,

Vu l’article 25 du cahier de charges type,

Vu le dossier déposé en mairie,

Vu l’avis favorable de la Commission Consultative Communale de la Chasse,

DECIDE à l’unanimité

DE VALIDER l’agrément de Messieurs Yvan MOELLINGER et Ayrton KLIN en qualité d’associés de l’association de chasse Geudertheim – Weitbruch, locataire des lots n°1 et n°2.

10. Finances communales –– Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) pour 2026

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER, adjoint au maire qui expose :

Bien que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) ne soit obligatoire que dans les communes de plus de 3.500 habitants (Art L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la commune a décidé de le réaliser.

Ce débat a pour objet de présenter les orientations proposées par l’exécutif préalablement au travail de présentation budgétaire.

Sur la base de l’exécution du budget de l’année précédente, le conseil municipal est appelé à rendre un avis sur les propositions formulées en matière d’ajustement des taux d’imposition, de prévision en matière de recettes maîtrisables par la collectivité et de dégager des priorités d’investissement en fonction des capacités financières de la collectivité.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 9

La commission des Finances s’est réunie le 25 novembre 2025 et a examiné les éléments suivants que Jean-Marc PFRIMMER présente dans le détail à l’ensemble du conseil :

 La situation budgétaire 2025

L’année budgétaire étant encore en cours, les chiffres du compte financier unique ne sont pas arrêtés.

La situation au 25 novembre 2025 fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 311 798 €,

- Une CAF brute estimée pourrait être entre 430.000 et 460.000 €

- Un excédent d’investissement de 575 561 €

 La fiche 1 : travaux

- Sont listés les travaux réalisés en 2025 et les travaux engagés en 2025 qui sont à payer en 2026.

- Par ailleurs, M. PFRIMMER informe les conseillers qu’une suggestion de projet participatif a été déposée en mairie le 25 novembre 2025 suite à l’appel à projet dans le bulletin municipal de décembre 2024. Des citoyens ont proposé la réhabilitation du pont napoléonien de 1812 qui enjambe le Lohgraben sur le chemin vers Kurtzenhouse. Un dossier technique et financier sera élaboré pour une soumission à la prochaine commission des finances puis au prochain conseil municipal.

 La fiche 2 : taxes locales

- Évolution des taxes locales depuis 2007

La commission des finances propose de ne pas augmenter les taux en 2026. Après un sondage des conseillers municipaux, il est proposé d’établir le projet du budget primitif 2026 en maintenant les taux des taxes locales aux niveaux actuels sachant que le conseil municipal pourra toujours s’il le souhaite, voter une recette supplémentaire.

 La fiche 3 : dette

- Recensement des emprunts en cours au 1er janvier 2026

Les fiches suivantes seront examinées quand les chiffres du CFU seront arrêtés : La fiche 4 : évolution des dépenses et recettes réelles de 2011 à 2025, La fiche 5 : section de fonctionnement - évolution du résultat de 2007 à 2025 La fiche 6 : section d’investissement – évolution du résultat de 2007 à 2025

Ci-joint les 3 fiches examinées.

En résumé M. PFRIMMER précise que

 La situation financière depuis le début du mandat était un peu « compliquée » mais que grâce à une gestion rigoureuse en fonctionnement notamment, l’objectif d’une CAF nette positive est atteint, les chiffres de 2025 à ce jour le laisse fortement présager.

 Tous les crédits relais sont à ce jour remboursés et la dette par habitant au 1er janvier 2026 est de 933 € soit le niveau de 2020.

 Le ratio de désendettement est de 6,8 ans soit inférieur à 10 ans.

 Tous ces bons résultats ont permis à M. le Sous-préfet d’annoncer que la commune sortait du dispositif d’alerte.

Il précise également qu’à son avis vu la situation politique et financière au niveau national, la commune devra poursuivre sa gestion rigoureuse pour faire face aux économies éventuelles de l’Etat par rapport aux collectivités locales et pour dégager de l’autofinancement pour les investissements futurs. La réflexion pour ces derniers devra peut-être porter sur une plus grande rentabilité à long terme.

Après avoir examiné les fiches en détail et après débat,Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 10

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour 2026.

11. Finances communales – mesure d’économie d’énergie – éclairage public

Le maire donne la parole à Jean-Marc SUSS qui expose ;

Par délibération du 3 novembre 2022, le conseil municipal avait décidé d’éteindre l’éclairage public de 23h00 à 5h00 pour des raisons économiques et environnementales.

Le matériel nécessaire avait été acquis et mis en place pour la mise en œuvre.

Aujourd’hui, il est proposé de reculer de 23h00 à 24h00 l’extinction de l’éclairage public pour permettre une meilleure visibilité et donc plus de sécurité à la fin des manifestations tels que les matchs de basket, les représentations théâtrales, …. Le surcoût est estimé à 1.600 € TTC/an.

Le conseil municipal après délibération

DECIDE à l’unanimité

 DE REPORTER de 23h00 à 24h00 l’heure d’extinction et donc l’éclairage public sera éteint de 24h00 à 5h00 à partir de janvier 2026.

 DE CHARGER le maire de réaliser la communication vers les administrés.

12. Finances communales – décision budgétaire modificative

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER qui expose ;

L’Etat a versé à la commune la taxe d’aménagement perçue pour la construction de l’immeuble 34, rue des Messieurs.

L’Etat demande à la commune de rembourser un trop perçu de 15 900,24 €. Pour réaliser ce remboursement, il y a lieu de faire un virement de crédit du chapitre 21 /article 2111 au chapitre 10 /article 10226 d’un montant de 15 901 €.

Le conseil municipal,

DECIDE à l’unanimité

DE CHARGER le maire de faire le virement de crédit suivant :

Section d’investissement – Dépenses

Article 2111 : - 15 901 €

Article 10226 : + 15 901 €

13. Service incendie et de secours – convention de transfert du 22 janvier 2001 – Approbation de l’avenant n°2

Le maire expose ;

Suite au regroupement de la section de sapeurs-pompiers de Weitbruch avec la section de sapeurs-pompiers de Gries (Kurtzenhouse), le dépôt d’incendie est restitué par le SIS 67 à La commune à compter du 27 août 2025.

A cet effet, l’avenant n°2 à la convention de transfert du 22 janvier 2001(ci-joint) sera à valider.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 11

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil d’administration du SDIS en date du 23 novembre 2000 approuvant la convention de transfert,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Weitbruch en date du 21 septembre 2000 approuvant la convention de transfert,

Vu la convention de transfert conclure le 22 janvier 2001 entre le SDIS et la commune de Weitbruch,

Vu l’avenant n°1 à la convention de transfert conclue le 09 janvier 2002,

Considérant le regroupement à compter du 1er juillet 2025 de la section de sapeurs-pompiers de Weitbruch avec la section de sapeur-pompier de Gries (Kurtzenhouse), qui constitueront désormais la section de « Gries (Kurtzenhouse, Weitbruch) », les matériels et les équipements étant remisés dans la caserne de Gries (Kurtzenhouse, Weitbruch) accueillant l’ensemble du personnel,

Considérant la nécessité de restituer en conséquence à la commune de Weitbruch, le dépôt d’incendie sis 2a, rue de l’Eglise à Weitbruch, mis à la disposition du SIS,

DECIDE à l’unanimité

D’approuver l’avenant n°2 à la convention de transfert du 22 janvier 2001 qui acte la restitution du dépôt d’incendie sis 2a rue de l’Eglise à la commune à compter du 27 août 2025 approuvé par le conseil d’administration du SIS le 02 juillet 2025,

D’autoriser le maire à signer ledit avenant.

14. Fonction publique – adhésion au contrat mutualisé du CDG67 pour la complémentaire santé

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 12

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025 ;

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

2) D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

3) DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

 à hauteur de 50 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

 à hauteur de 0 € par agent et par mois en cas de souscription par l’agent de la surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire ».

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

 Dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :

Selon la composition familiale :

- agent seul : ……0…. € par mois - conjoint : ……0…..€ par mois - enfant à charge : …16. .€ par mois - couple avec 3 enfant(s) à charge minimum (famille) : ……0…..€ par mois

DE PRECISER que la participation sera indexée au 1er janvier de l’année sur le plafond de la Sécurité Sociale.

4) DE PRENDRE ACTECommune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 12 décembre 2025 Page 13

- Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

5) D’AUTORISER le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

15. Questions Diverses – Informations - dates à retenir

Questions diverses : néant

Informations

Le maire et Brigitte STEINMETZ remercient les élus et les membres du CCAS pour leur participation active à la fête des séniors dimanche dernier.

Dates à retenir :

DIVERS Séances du conseil municipal en 2026 (prévisions)

Commission des finances : 27 janvier 2026

Elections municipales : 15 et 22 mars 2026

Jeudi 19 février (séance budgétaire)

Le maire clôt la séance à 20h14

Délibérations transmises en Sous-préfecture le 17 décembre 2025. Délibérations mises en ligne sur le site internet le 17 décembre 2025

Le Maire,

La secrétaire de séance,

Damien HENRION

Marie-Thérèse WEISBECKER