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unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Basse Zorn - view)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Justice et droit, Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 1

COMMUNE DE WEITBRUCH

PROCES-VERBAL

de la séance du conseil municipal du

26 juin 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 19h30 le conseil municipal de la commune de

WEITBRUCH, légalement convoqué le 20 juin 2025 s’est réuni en mairie en séance publique sous la présidence du maire Damien HENRION.

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents à l’ouverture de la séance : 14

Monsieur le Maire, HENRION Damien.

Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire : SUSS Jean-Marc, STEINMETZ Brigitte (arrivée au

point 6), KREBS Jean-Claude, PFRIMMER Jean-Marc

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal :

M. WOLFF Germain, RIEHL Brigitte, DEBUS Bruno, KOST Véronique, SCHNEIDER Bruno, SCHNEIDER Mathieu, FAULLIMMEL Eddy, MULLER Elodie, SPITZ Philippe, ANTON TOSTAIN Laëtitia,

Absents excusés avec pourvoir 7

Mme STEINMETZ Brigitte donne pouvoir à PFRIMMER Jean-Marc en attendant son arrivée Mme MERINO Esther donne pouvoir à Mme KOST Véronique

Mme MERCKLING Stéphanie donne pouvoir à M. SUSS Jean-Marc,

Mme VOLLMER Karin donne pouvoir à M. HENRION Damien,

Mme LE GEAY Corinne donne pouvoir à M. KREBS Jean-Claude

M. KLEIN KOBI Sébastien donne pouvoir à Mme ANTON TOSTAIN Laêtitia

Mme ZELLER RUTTER Gaëlle donne pouvoir à M. SPITZ Philippe

Absent excusé 0

Absentes 2

Mme HERRMANN Murielle, Mme WERLE Sarah

Quorum : calcul du quorum : 23 : 2 = 11,50 arrondis à l’entier supérieur 12. Avec 14 membres présents à l’ouverture de la séance, le quorum est atteint et le conseil municipal

peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Marie-Thérèse WEISBECKER, Directrice Générale des Services.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 2

Le maire,

Précise que nous sommes dans l’attente de la réponse de la sous-préfecture concernant la question du secrétaire de séance.

Le maire accueille les conseillers municipaux et précise qu’il y a eu trois questions orales de posées qui seront traitées sous le point divers, puis il entame l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 27 mars 2025

2. Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

3. Intercommunalité – point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de communes de la Basse-Zorn (CCBZ) et autres instances

4. CCBZ – sièges – détermination du nombre et la répartition suite aux élections de mars 2026 – accord local

5. CCBZ – Poteau d’incendie accidenté au Hameau du Birkwald - reversement des indemnités de l’assurance à la CCBZ

6. Patrimoine - biens vacants et sans maître – convention avec la SAFER 7. Jury d’assises 2026

8. Jeunesse – Convention Territoriale Globale avec la CAF, la CCBZ et les autres communes de la CCBZ - renouvellement

9. Jeunesse – périscolaire - ouverture d’une annexe pour l’accueil du temps de midi 10. Finances communales – placement de fonds – compte à termes 11. Finances communales – décision budgétaire modificative

12. Fonction publique – création d’un poste d’adjoint technique territorial en remplacement du poste de technicien (départ à la retraite)

13. Questions diverses - informations - dates à retenir

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 27 mars 2025

Le procès-verbal de la séance du 27 mars 2025 vous a été transmis le 20 mai 2025.

Des observations peuvent être formulées par écrit avant la séance ou oralement lors de cette dernière conformément au règlement intérieur.

Le maire précise qu’il n’y pas a eu d’observation écrite et demande s’il y a des observations à formuler.

Le maire

« Concernant le point 5 « Finances communales – approbation du compte administratif 2024 » Page 9 alinéa 2, M. SPITZ vous évoquez « des erreurs de gestion qui plombent nos finances ».

Je tiens à préciser que tous les investissements réalisés dans la mandature précédente et dans l’actuelle furent des choix bien réfléchis et dans des projets importants pour l’éducation de notre jeunesse et des besoins à caractère de liens sociaux comme : la construction d’une école primaire sur un seul site qui furent jadis sur deux sites éclatés cela a permis de regrouper les élèves et les enseignants.

Puis la construction du nouveau périscolaire et halte-garderie, car nous avions l’obligation de réaliser ce projet suite à l’avis de fermeture administrative de l’ancienne structure (bâtiment des sœurs) qui ne répondait plus aux normes de sécurité (incendie) et d’accessibilités.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 3

Ce projet a permis de maintenir ce type de structure dans notre village et de répondre à une forte demande de nos jeunes couples habitant notre village.

Et le dernier investissement, c’est le nouveau complexe footballistique, c’est également un projet important que nous devions entreprendre afin de permettre à cette association (FCW) d’évoluer sereinement pour plusieurs décennies et cela pour un grand nombre de licenciés et de membres. A titre indicatif, l’ancien site ne répondait plus aux normes de sécurité, des conditions sanitaires et d’hygiène, sans oublier une stabilité structurelle du club house et de la toiture en amiante ciment. L’ancien site n’offrait aucune possibilité d’extension, site enclavé au centre du village, sans parler d’un manque crucial de stationnement. Ce projet nous a permis de le délocaliser dans le secteur dédié au sport, rue Strieth.

Un ultime rappel, M. le conseiller SPITZ sur ce dernier projet, nous avons négocié un prêt à taux fixe à hauteur de 0,76 %, actuellement les taux d’emprunt sont entre 3,5 et 4 %. Cherchez l’erreur !

En résumé, je ne vois pas où nous avons bradé le bien communal bien au contraire, jusqu’à présent nous étions visionnaires dans les projets qui furent une nécessité importante pour notre village.

Sur le point de l’environnement, une information, nous avons fait un effort important dans cette mandature dans le domaine de l’environnement afin de créer des secteurs ombragés et de captage de Co2.

Plus de 242 arbres et 783 arbustes furent plantés dans notre commune intramuros et en périphérie. Ces derniers éléments permettront à terme de créer une ceinture verte autour du notre village afin d’y incorporer un cheminement piéton et par des zones arborées apportant également une certaine protection des habitations vis-à-vis de l’agriculture.

Détails des plantations :

 La commune : 102 arbres + le SDEA 140 arbres (zone tampon et « volière ») = 242 arbres  La commune : 173 arbustes + SDEA 610 arbustes (zone tampon) = 783 arbustes

Le projet (bassin de retenue des eaux pluviales) a été inauguré hier avec la satisfaction des habitants (concernés) également.

Pour la mobilité,

Pour votre information, lors du conseil communautaire qui s’est déroulé à Weitbruch, M. le président de la CCBZ, Denis RIEDINGER nous a informé que le dossier concernant la liaison type transport en commun reliant les différentes communes, est en bonne voie et devrait voir le jour courant janvier 2026. Les services de la CAH, CCBZ et de la Région Grand Est travaillent sur le dossier afin de finaliser une convention.

Je me réjouis que ma demande qui fut formulée lors de la fête des ainés en décembre 2023 en présence de M. Vincent THIEBAUT, notre député et M. Etienne WOLFF, conseiller à la CeA ainsi que mes maintes interventions auprès du bureau de la CCBZ ont fait bouger les choses pour sortir Weitbruch de la zone blanche (sans transport en commun).

Informations sur les travaux :

Concernant la salle Bartholdi au rez-de- chaussée de la mairie afin de permettre d’officier correctement les mariages et de permettre aux associations et d’autres activités d’avoir un espace convivial. Nous avons reçu des notifications de subventions : Coût estimé : 141.654,53 € HT DETR : 28.331 €

CeA : 48.743 €

CCBZ : 32.240,27 (50 % du reste à charge de la commune)

Commune : reste à charge : 32.240,27 €

La mise en concurrence par voie d’appels d’offres a été publié et l’analyse des offres se fera en Commission d’appel d’offres le 7 juillet 2025.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 4

Je tiens à préciser que j’avais rejeté l’estimation de l’époque faite à 360.000 € pour 155 m² ce qui représente environ 2.340 €/m². Ce projet ne pouvait être suivi.

Ce projet a été revu drastiquement à la baisse et simplifié sans toucher à l’indispensable. L’enveloppe financière à hauteur de 150.000 €, ces travaux représentent environ 960 € /m² et sont nettement suffisants pour une rénovation.

Comme le dit une publicité « Nous ne sommes pas à Versailles ici ».

Jean-Marc PFRIMMER

Remercie les membres présents et tiens à apporter des précisions concernant les observations faites sur les points financiers lors du conseil municipal du 27 mars notamment par M. SPITZ :

1. La CAF nette

Il rappelle la formule de calcul de la CAF nette : épargne brute moins le remboursement des emprunts (le capital) avec les crédits relais.

« La CAF nette est négative principalement liée aux crédits relais que la commune a contracté à des taux forts intéressants 0,2% le premier, 0,6% (le deuxième) et 3,37 % le dernier, pour préfinancer la TVA sur l’investissement des nouvelles installations footballistiques d’environ 800.000 € et pour apporter l’autofinancement nécessaire de 1 million car le projet de la vente de l’ancien terrain de football n’a pu se réaliser. Or les crédits relais se font sur des durées très courtes, 24 voire 36 mois, à l’inverse des crédits à long termes qui se font sur 15, 20, 25 ans. »

Il précise qu’en 2022, « comme précisé au procès-verbal, nous avons - 2.059.000 € (CAF nette) « M. SPITZ qualifie cela de gouffre abyssal », nous avons remboursé un crédit relai (CR) qui était arrivé à échéance d’un montant de 1.600.000 € ainsi qu’une partie du CR pour la TVA et nous avons refinancer 900.000 € avec un nouveau crédit relais qui arrive à échéance en mars 2026.

En 2025, je pense qu’on pourrait arriver à une CAF nette positive, avec néanmoins un petit point d’interrogation, mais je suis assez confiant.

2. Vous critiquez toujours « une gestion catastrophique ».

Ce sont des termes forts que vous employez. Je ne reviendrai pas sur les éléments qu’a relevé M. le maire, par contre, je vous invite à revoir la fiche n°4 (évolution des dépenses et recettes de 2011 à 2024) où vous avez toutes les dépenses de fonctionnement de 2011 à 2024. Une gestion rigoureuse et une maîtrise totale des dépenses de fonctionnement malgré l’augmentation des charges liées à l’énergie, il faut savoir qu’en 2022 – 2023 le prix du gaz et de l’électricité ont été fortement impactés. En 2021 (dépenses de fonctionnement) : 1.617.000 €

En 2024 (dépenses de fonctionnement) : 1.689.000 €

Cela ne fait qu’une augmentation de 4,25 %.

Cela est plutôt un résultat, je dirai, exceptionnel, en cette période inflationniste.

3. Le troisième point que vous soulevez M. SPITZ se sont les augmentations des taxes (locales). Vous avez en mémoire le tableau (fiche 2 : évolution des taxes locales de 2007 à 2024) qui a été distribuée le 27 mars.

Vous dites que nous pratiquons des hausses insoutenables et une augmentation de 174 % de la TFNB (Taxes Foncières sur les propriétés Non Bâties).

Tout d’abord un petit rappel (qui est précisé sur le tableau), en 2021 nous avons eu la suppression de la taxe d'habitation, la même année en 2021 il y a eu l'intégration du taux départemental de 13,17% sur le foncier bâti, alors en 2020 nous étions à 8,35% à cela se rajoutent les 13,17 % ce qui nous ramène à 25,52%, sans frais supplémentaires pour nos administrés parce que c'est la part de la taxe départementale qui a été encaissée par la CEA et qui remonte au budget des communes. Donc le Conseil municipal a validé les augmentations de 2021 à 2024 de 14,5 % sur les 4 taxes : 2 % en 2021, 5 % en 2022, 5 % en 2023 et 2,5 % en 2024.

En parallèle, vous avez les bases qui ont été revalorisées. Elles sont revalorisées par l'état, ce n'est pas de notre ressort.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 5

Elles ont été revalorisées de 0,2 % en 2020 parce qu'il n’y avait pas d'inflation je pense ; 3,4 % en 2021 ; 7,1 % en 2022 ; 3,9 % en 2023 et 1,7 % en 2024 ce qui nous fait un total de 16,1 % de revalorisation.

En parallèle, sur cette même période l'inflation représentait 13,7 %.

Alors je souhaiterais juste rappeler qu’un point d'augmentation des taux représentent à peu près 6. 000 € sur le budget de la commune ; 6.000 € représentent 2,50 € par habitant. À dire qu'on « plombe nos administrés » avec 2,50 € par habitant, je crois que c'est un peu fort.

4. Concernant la question numéro 4 : j'ai cru comprendre à un moment donné il y avait un débat concernant « la procédure ».

Est-ce que nous sommes en procédure ? Est-ce que nous sommes sous tutelle ? Ce n'est pas clair et donc j'ai retrouvé l'invitation du 28 juin 2024 de M. le Sous-préfet où il est marqué clair et net « que les services de l'État mettent en œuvre un dispositif préventif de détection des difficultés financières des collectivités », « il nous paraît utile d'appeler votre attention sur la situation financière de votre commune » « afin d'échanger avec vous sur la situation de votre commune ». Ça s’appelle un dispositif préventif, pour moi je considère cela comme une alerte.

Nous étions déjà reçus 2 fois par Monsieur le Sous-préfet pour proposer des solutions de redressement et la conclusion : Monsieur le Sous-préfet nous a remercié pour avoir respecté les engagements de l'année d'avant.

Voilà, sur ce point je pense qu’aujourd'hui c'est clair, nous ne sommes pas en procédure nous sommes en dispositif préventif.

5. Concernant le point numéro 5

M. le maire l'a déjà rappelé mais je souhaiterais quand même revenir sur les projets de la salle Bartholdi et du terrain multisport.

M. SPITZ, vous annoncez un chiffre de 308.000 € alors que vous savez très bien que ces projets sont subventionnables, alors pourquoi ne pas dire la vérité et la totalité ? Vous vous arrêtez à un montant de 308 000 €. Le reste à charge, M. le maire vous l'a donné, l'ensemble des subventions nous ont été notifiées que ce soit la DETR, la CEA et la CCBZ par écrit. C'est vraiment une opportunité de réaliser maintenant, vu les subventions qui nous sont accordées.

Pour le terrain multisport, nous sommes en attente de validation. Aucun projet ne sera lancé sans que le plan de financement avec les subventions ne soit validé.

En conclusion des 5 points financiers (vu ci-dessus) :

« Acceptez et reconnaissez M. SPITZ que le chemin parcouru depuis 2021 est exemplaire voire remarquable malgré les conditions difficiles. La situation que vous décrivez et je vous cite de « catastrophique » n'est pas pertinente, vos analyses sont incomplètes voire inexactes. De plus, vous êtes en contradiction dans vos propos entre le fait de dire que nous n'avons pas assez augmenté pour redresser la situation et que vous proposez une baisse 1,5 % des taux. Au 1er janvier 2025, il reste 240. 000 € de crédit relais (capital), à échéance mars 2026, à rembourser et des emprunts pour un capital de 169.424 €, c'est le remboursement annuel des emprunts à long terme.

D'ici fin 2025, les ratios seront bons : le taux d’épargne sera supérieur à 10% et la capacité de désendettement entre 6 et 7 années, il doit être inférieur à 10.

La situation s'améliore et on sera en mesure d'assumer les nouveaux projets. Dès le départ, nous savions que la situation financière serait compliquée suite aux grands projets validés lors de la dernière mandature. Cinq années après, nous retrouvons une situation normale. Les objectifs que nous nous sommes fixés sont atteints sans prêt à long terme supplémentaire et c'est bien grâce à l'autofinancement dégagé sur les 5 dernières années et l’acompte du lotissement Sandgrub que nous avons pu rétablir la situation.

Nous avons toujours œuvré pour le bien de la commune et c'est avec sérénité et confiance que nous entamons la fin du mandat.

Il me reste encore 3 réponses à apporter concernant le conseil municipal du 27 mars :Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 6

 Le point numéro 11 (adoption du compte financier unique CFU)

Je rappelle que l'opposition n'a pas pris part au vote car la délibération n'est pas nécessaire pour eux « l'application du CFU étant obligatoire ».

Pour rappel, l'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation du compte financier unique à partir de l'exercice 2024 et au plus tard pour les comptes de l'exercice 2026. Notre commune souhaitant mettre en œuvre le CFU dès l'exercice 2025, pour être transparent par rapport aux conseillers municipaux et aux administrés, la DGFIP recommande de prendre une délibération.

 L’autre point concerne le tableau annuel des indemnités des élus

M. SPITZ relève que le document par rapport aux indemnités des élus lui « semble incomplet » et pose deux questions :

« Pourquoi les indemnités (intercommunales) ne sont-elles pas mentionnées dans le rapport ? La municipalité entend-elle rectifier cette omission et garantir une information complète aux élus et aux citoyens ?

Et demande au nom du groupe la vision d'avenir que ce document soit immédiatement complété, représenté lors de la prochaine séance du Conseil municipal afin que nous puissions nous acquitter pleinement de nos obligations légales éthiques en matière de transparence.»

Je confirme que le tableau annuel des indemnités des élus 2024 transmis aux Conseillers municipaux avant le vote du budget primitif 2025, le 14 mars 2025 est complet et conforme aux prescriptions légales.

Les indemnités que perçoit le maire en dehors de la commune sont celles en qualité de vice-président de la CCBZ qui est un EPCI à fiscalité propre, ces indemnités n'ont pas à être mentionnées dans l'état annuel de la commune puisqu'elles doivent figurer sur état annuel de la CCBZ. Ceci conformément à la foire aux questions du 17 mai 2021 intitulé « Transparence des indemnités » éditée par la préfecture du Bas-Rhin et confirmée par cette dernière après avoir pris attache en avril 2025.

Il n'y a donc pas lieu de refaire un nouveau tableau annuel.

 Le dernier point concerne le point numéro 8 : la fongibilité des crédits L'opposition appelle cela un « outil de dérive » du contrôle démocratique du conseil municipal.

Tout d'abord je rappelle les termes de la nomenclature M 57 sur le sujet et plus précisément :

Le chapitre 3 « les autorisations budgétaires » tome 2 (page 44)

« Les crédits sont votés par chapitre ou, si l'assemblée délibérante en décide ainsi par Article. Les dispositions citées ci-dessous concernent les crédits annuels votés par l'assemblée délibérante : crédits de paiement dans le cadre des engagements pluriannuels et crédits hors engagement pluriannuel.

La jurisprudence constante du Conseil d'Etat n'exige pas qu'un vote formel intervienne sur chacun des chapitres ou articles du projet de budget soumis à l'assemblée.

Hors les cas où l'assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l'exécutif peut effectuer des virements d'articles à articles à l'intérieur du même chapitre.

Par conséquent lorsque le vote est effectué au niveau du chapitre, l'exécutif de l'entité peut engager, liquider et mandater des dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. Une nouvelle délibération de l'assemblée délibérante est nécessaire pour modifier le montant de ce crédit.

Néanmoins si l'assemblée délibérante l'autorise à l'occasion du vote du budget, dans les limites qu'elle fixe, l'exécutif peut procéder à un mouvement des crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 7

L'autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres est accordée pour l'exercice en cours. Elle doit être renouvelée chaque année par l'assemblée délibérante qui en fixe le plafond par section. Les plafonds maximums fixés par l'assemblée délibérante pour chacune des 2 sections ne sont pas nécessairement identiques. L’autorisation est formalisée dans les maquettes budgétaires. »

Ainsi, cette délibération de fongibilité des crédits n'est pas obligatoire, mais pour des questions de transparence vis à vis du Conseil Municipal, elle est recommandée par la DRFIP67 en plus du Budget Primitif.

En effet, du moment où cette fongibilité est formalisée dans le budget, le budget voté étant une délibération en lui-même, cette délibération semble superflue. Cependant, si la maquette complète du Budget Primitif n'est pas visualisée lors du vote et entre autre cette page spécifique, les élus pourraient accorder cette possibilité de fongibilité des crédits sans en être au courant.

Par ailleurs, la M57 ne parle nulle part de fongibilité « intra-chapitre » terme utilisé par M. SPITZ il entend par là, sans doute que la M57, comme d'ailleurs la M14 le prévoyait déjà , donne la possibilité au maire, lorsque le BP est voté par chapitre sans articles spécialisés, d'effectuer au vu d'un simple certificat administratif, des virements de crédits d'article à article à l’intérieur d'un même chapitre. Mais cela a que très peu d'incidence car le budget est voté justement au niveau du chapitre pour donner de la souplesse.

Pour exemple : comment pouvons-nous savoir exactement la consommation d'électricité sur une année au moment du vote du budget (avril N) ; ainsi si les crédits sur le compte 60612 "Energie- électricité" ne suffisent pas en cours d'année mais qu'il en reste sur 60611 "eau et assainissement", vu que ces 2 comptes se trouvent dans le chapitre 011, le virement de crédit est possible sans délibération.

Pour ce qui est du schéma transmis par M. SPITZ, il n'est pas très clair parce que la flèche rouge se mélange à la section d’investissement. Ce qui est sûr, c'est que les virements par décision du maire ne sont possibles qu'entre chapitre de la même section (hors chapitre 12) (délibération de fongibilité de crédits) ou entre articles à l'intérieur du chapitre sans la moindre délibération expresse.

Pour clore le débat, je précise qu’en 2024, aucun virement de crédit n’a été réalisé.

Merci de votre attention ».

Le maire

Il remercie Jean-Marc PFRIMMER et souhaite compléter son intervention précédente par trois points :

« Vous (Philippe SPITZ) évoquiez à un moment donné les ventes ratées concernant :  La ferme rue des bergers.

Je vous rappelle que nous avions présenté un acheteur pour une rénovation de ce bien à hauteur de 120.000 €, que nous avons refusé. J'avais indiqué qu'une proposition à hauteur de 150.000 € serait raisonnable mais toutefois elle pourrait être améliorée aux alentours de 170.000 €, c'est ce que j'avais évoqué, proposition rejetée par la famille.

Pour mémoire ce bien est évalué à 199.000 €, plus ou moins 10%, et vous aviez participé à la dernière réunion toutes Commissions confondues où un potentiel acheteur était reçu pour présenter son projet avec une offre de 180. 000 €.

 La vente des terrains à l'arrière du Millenium pour la réalisation des 2 bassins de stockage de ruissellement des eaux de pluie et de coulées de boue venant du versant sud et sud-ouest à noter que ces terrains sont dans des zones inondables donc non constructibles profitant de la loi Gemapi nous avons pris contact avec le SDEA et la CCBZ afin de réaliser ce projet. Le SDEA nous a fait une proposition d'achat des terres à hauteur de 120€/are pour la création de ces 2 bassins et intégrer l'aspect paysager en assurant l'entretien et la maintenance de cet espace.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 8

Ce projet fut inauguré comme je l'avais dit le 25 juin et je rappelle que ces bassins ont déjà fait effet les 7 et 8 octobre 2024 et le 9 janvier 2025, ce qui est rassurant pour les propriétaires qui furent impactés antérieurement par des coulées de boue et des ruissellements d'eau de pluie en cas de forts orages.

 Le sujet que vous évoquez également : le devenir de l'ancien terrain de foot de rue de l'eau. Le PLU prévoit l'implantation d'environ 90 logements, ce PLU passant par un PLUi prochainement devra faire donc l'objet d'une révision ultérieure pour réduire cette densification car les voiries de part et d'autre de ce terrain de football donc rue de l'eau et rue de la Garance ne peuvent absorber un tel flux de véhicules. Nous avions pris contact, vous aviez été informé, avec la CMDP de Haguenau s'il y avait une possibilité de réaliser un projet intergénérationnel. A ce jour nous n'avons eu aucun retour autrement nous vous aurions informés. Afin de pouvoir y apporter une réflexion approfondie sur ce site, nous avons privilégié la réalisation d'un lotissement en prolongation de la rue de la Paix dit Sandgrub qui débutera en juillet. Le paiement du solde sera versé le 7 ou le 8 juillet. Voilà. »

Philippe SPITZ

Précise qu’il va répondre point par point mais qu’il souhaite d’ores et déjà préciser que le budget voté était de 300.000 € et non de 300.000 € moins les subventions et que le maire disait que les conseillers ont été informé de la réunion avec la CMDP alors qu’il soutient que non. Il a eu l’information par une source extérieure.

Par ailleurs, il souhaite informer les membres du conseil municipal

« en toute transparence que j'ai eu un rendez-vous avec M. Stéphane CHIPONI, Sous-préfet de HAGUENAU-WISSEMBOURG, le 10 juin dernier. Cette rencontre a été l'occasion d'échanger sur certaines délibérations de notre conseil municipal notamment sous l'angle de leur conformité juridique et sur les éventuelles démarches qui pourraient en découler. Donc une partie de ce que vous avez dit ce soir, j'attends que ce soit écrit pour avoir un document écrit pour que je puisse effectivement entamer les démarches que j’avais prévues et que l'Etat me propose de faire. »

Le maire

« Comme bon vous semble. »

Philippe SPITZ

« Pas comme bon vous semble, c’est tout à fait légal. »

Le maire

« Alors il y a encore un autre point dans le rapport, je vous cite « vous en avez marre de ce carnaval » alors j'aimerais quand même qu'on tienne un autre propos, aussi point de vue respect par rapport à tous les collègues, ce n'est pas ici un carnaval »

Philippe SPITZ

« Donc c’est un cirque. »

Le maire

« Un cirque, un théâtre puisque vous êtes dans le théâtre. »

Germain WOLFF

« Par contre, question respect, mon épouse qui était bénévole à la bibliothèque, quand elle a lu les propos que vous avez tenu, elle a été écœurée. »

Philippe SPITZ

« Je peux vous citer nombre de citoyens qui disent la même chose dans l’autre sens. »Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 9

Le maire

« M. SPITZ, je vous rappelle quand même quand nous avions débattu sur l’AGF sur les subventions vous aviez même dit « je n’en ai rien à foutre de l'AGF » .

Philippe SPITZ

« Non, je n'ai pas dit ça, est-ce que ça paraît … »

Le maire

« … Non parce qu'on n'a pas voulu, justement mais demander les collègues. »

Philippe SPITZ

Est-ce que vous avez gardé les enregistrements ? (oui) est ce que vous pouvez me fournir le passage où je dis « j'en ai rien à foutre de l’AGF ?»

…

Philippe SPITZ

Rappelle que le respect doit se faire dans tous les sens et qu’il a été l’objet de remarques et de comportements irrespectueux et que c’est au maire qu’il revient de faire la police de la séance.

Le maire clôt le débat et soumet au vote l’adoption du procès-verbal.

Brigitte STEINMETZ (arrivée au point n°6) donne lecture dans le point 13 Questions diverses – informations – date à retenir, du courriel de l’équipe de bénévoles de la bibliothèque concernant le PV du conseil municipal du 27 mars 2025 adressé à M. le Maire et aux administrés.

« Bonjour M. le maire,

Suite à la parution du compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2025, nous, les bénévoles de la bibliothèque, avons lu attentivement la partie concernant le point lecture.

Nous nous sentons dénigrés dans les propos de M. Spitz, car nous nous efforçons de maintenir à flots ce petit ilot de culture, avec les moyens dont nous disposons.

Nous n'avons d'ailleurs jamais eu le plaisir de le rencontrer pour lui démontrer que nous ne sommes pas qu'un "simple entrepôt de livres poussiéreux".

Nous déplorons également le peu de soutien du conseil municipal pour répondre à cette vindicte, ce qui nous semble traduire un manque d'intérêt de nos activités et investissements (d'ailleurs nous n'avons pas 'participé' selon les termes de Mme Steinmetz à des après-midi jeux, mais bien organisé ces événements, avec l'aide de l'ASSCEW - association des parents d'élèves de l'école primaire).

Cependant, il nous paraît juste de dire que les investissements pour la culture à Weitbruch semblent insuffisants, si on se compare simplement à nos voisins de la CCBZ, qui ont jusqu'à 4 à 5 fois plus de budget que notre bibliothèque, avec pour certains du personnel en plus (avoir une personne salariée permettrait d'organiser plus d'animations, de suivre les formations dispensées par la bibliothèque d'Alsace et ainsi de s'inscrire dans un parcours culturel plus actuel).

Nous sommes un nombre de bénévoles insuffisant pour assurer plus d'ouvertures de permanences. Nous souhaiterions proposer au moins un (voire 2, soyons fous) spectacle par an, et comme selon votre procès-verbal, les budgets sont à nouveau dans le vert, pensez-vous que cela pourrait être envisageable dans un avenir proche ? (En dehors de toute considération électorale).

La question de nos locaux est aussi un point dont nous aimerions discuter à l'occasion. Avez-vous des projets dans ce sens ?

Nous aimerions faire le point sur notre mobilier, peut-être obtenir quelques supports plus adaptés pour pouvoir mieux présenter nos ouvrages.

Cordialement,

L'équipe de la bibliothèque. »Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 10

Mme STEINMETZ précise qu’avec le maire ils recevront les bénévoles en septembre pour faire le point sur les diverses demandes.

Le conseil municipal,

ADOPTE à l’unanimité

Le procès-verbal du 27 mars 2025.

2. Communication du maire et compte-rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal

2/1. Communications du maire

Le maire résume les réunions et actions depuis la dernière séance auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

 Municipalité : 6 mai

 Permanence du maire et des adjoints sur RDV :

Le mercredi matin une semaine sur deux en alternance maire et adjoint

 Commissions communales

- Commission travaux : 18 mars

- Commission d’urbanisme : 24 avril, 6 mai

- Commission communication : 20 mai

 Ecoles

- 16 juin : réunion du conseil d’école spécial et des conseils de l’école maternelle et l’école élémentaire

 CCAS

- Réunion du conseil d’administration le 25 avril

 Divers

- 15 mars : nettoyage de printemps

- 18 mars : réunion annuelle avec le FCW

- 21 mars : AG du Crédit Mutuel au Millenium

- 26 mars : réunion en mairie avec la police intercommunale et la gendarmerie de Haguenau - 31 mars : rdv avec les forains pour préparer le messti

- 1er avril : entretien avec M. et Mme SCHAEFFER Jérémy

- 10 avril : AG de GROUPAMA

- 11 avril : cérémonie de remise de médaille à 3 agents communaux, à 3 élus et un départ à la retraite

- 15 avril : rencontre avec les responsables des paroisses protestantes et catholique pour l’emplacement des pupitres d’information

- 15 avril : réunion avec le SIS 67

- 29 avril : inauguration des plaques avec les hoftname

- 7 mai : réunion en visioconférence avec DOMENIAL pour l’attribution de logements rue des Vignes - 8 mai : commémoration de l’armistice de la 2ème guerre mondiale avec dépôts de gerbe - 16 mai : réunion avec Deltapromotion et Axcess

- 22 mai : AG de l’association des maires du canton de Brumath avec le Sous-préfetCommune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 11

- 24 mai : PETR – conférence des maires à Reichshoffen

- 26 mai : réunion avec le président de la CeA à Gries

- 27 mai : comité de pilotage de la maison de l’enfance

- 18 juin : réunion avec la gendarmerie de Haguenau

- 21 juin : inauguration de la mairie de Weyersheim suite à la rénovation

2/2. Délégations du conseil municipal au maire - Article L2122-22 du CGCT

Alinéa 4 : Marchés publics

 Acquisition d’un arbre à planter rue Strieth Sonnendrucker 303,60 €  Acquisition d’un lampadaire solaire /Birkwald EIE 3.120,00 €  Divers outillages électroportatifs/atelier BIGMAT 1.536,73 €

Alinéa 6 : Passer les contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre : Le maire informe les conseillers que les recettes suivantes ont été encaissées  Remboursement sinistre lampadaire 16, rue de Brumath SMACL 588,30 €

Alinéa 8 : Concession dans les cimetières

Le maire a accordé une concession pour

 Une case au columbarium à 1.200 € à : Mathilde REINBOLD

Alinéa 24 : Adhésion aux associations

 Association des communes forestières Alsace cotisation 2025 341,41 €  France Bois forêt /cotisation CVO cotisation 2025 186,49 €

Le maire donne la parole à Philippe SPITZ

« Concernant l’Assemblée générale de l’association des maires du canton de Brumath, à laquelle notre Conseil municipal a accordé une subvention de 500 € lors de notre précédente séance, pourriez-vous, s’il vous plaît éclairer le conseil municipal, nous en dire quelques mots ? Nous serions intéressés d’en savoir davantage sur les réalisations récentes (compte rendu de l’AG) de cette association ainsi que sur ses perspectives à venir. »

Le maire

« Le détail vous sera donné lors de la prochaine séance. »

3. Intercommunalité – point d’information sur les compétences exercées par la Communauté de communes de la Basse-Zorn et autres instances

Le maire énumère les réunions avec la CCBZ et les autres instances auxquelles lui-même ou/et un adjoint au maire a/ont participé :

 Communauté de Communes de la Basse-Zorn :

 Conseil communautaire : 7 avril, 14 mai

 Bureau : 31 mars, 5 mai, 2 juin

 Commission d’appel d’offre : 7 avril

 Commission travaux : 5 mai

 Micro-zone d’activité à Weitbruch

- Réunion de chantier : 26 mars, 14, 22 et 28 avril, 12 19, 20 et 26 mai, 16 juin - Une commission d’attribution sera organisée à une date non fixée à ce jour qui examinera les diverses candidatures avec les esquisses des projetsCommune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 12

 Divers :

2 avril : Copil – captage des eaux de la Zorn

12 mai et 19 juin : réunion PLUi

21 mai : réunion concernant la piste cyclable Weitbruch -Gries

22 mai : réunion concernant le grand cycle de l’eau

17 juin : réunion MAPAD

 SMITOM

Réunion mensuelle ISDND à Weitbruch : 4 avril, 13 mai

 SDEA

- Réunion en visioconférence sur le grand cycle de l’eau : 19 mars

- GEMAPI - Réunion de chantier – zone tampon rue Strieth : 28 mars, 22 avril, 13 mai - Commission local - Hochfelden : 13 mai

Philippe SPITZ

Relève et déplore le fait que la date de la commission d’attribution pour la Micro-Zone d’Activité (MZA) ne soit pas fixée et que les délais pour la mise en œuvre de la MZA soient tellement longs et « se rallongent de séance en séance ».

Il relève également les attaques ad hominem du maire à son encontre : une remarque concernant ses absences aux réunions du conseil communautaire et une concernant le déroulé de la présente séance et notamment le rappel à l’ordre des prises de paroles successives, pour éviter que cela ne soit un « carnaval ».

…

Jean-Claude KREBS

Rappelle que les candidats pour l’acquisition d’une parcelle dans la MZA ne pouvaient être contactés qu’après la détermination du prix de vente par le conseil communautaire.

…

Le maire demande si les délégués souhaitent faire un compte-rendu des principaux dossiers.

Jean-Claude KREBS relève qu’il n’est pas délégué communautaire mais membre de la commission environnement et qu’à ce titre il rend compte des points suivants :

- Le Rapport d’activité 2024 sur la gestion des déchets (qui sera soumis au prochain conseil municipal)

Quelques chiffres - ont été collectées en 2024 :

 1.764 tonnes d’ordures ménagères soit 99 kg/habitant

 454 tonnes de biodéchets soit 25 kg/habitant

 La production totale de déchets s’élève à 9.439 tonnes soit 528 kg/habitant  Le nombre moyen de levées du bac à ordures ménagères est de 11,1 levées, 68% des usagers respectent le forfait de 12 levées

 Le coût de gestion des déchets financé par la CCBZ est de 97 € TTC/habitant  Le taux de refus de tri est de 14,68 % ce qui représente 184 tonnes et un coût supplémentaire de 49.400 €

 La mission de l’ambassadeur de tri n’est pas simple et souvent mal perçue par les administrés, une réflexion est en cours pour faire évoluer ce sujet.

 Concernant la nouvelle déchetterie à Kurtzenhouse, le dépôt du permis de construire devrait se faire fin juin.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 13

Philippe SPITZ

Demande « ce que la commune veut mettre en œuvre en termes de communication sur le tri et l’ambassadeur du tri ? ».

Jean-Claude KREBS

Précise que la gestion des déchets est de la compétence de la CCBZ et donc la communication également et qu’elle doit être uniforme sur l’ensemble du territoire.

…

Le maire clôt le débat et passe au point suivant de l’ordre du jour.

4. CCBZ sièges détermination du nombre et répartition suite aux élections de mars 2026 Accord local

Le maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Basse-Zorn pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- Aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, - La part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 À défaut d’un tel accord, le préfet fixera selon la procédure légale (droit commun) à 27 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Répartition de droit commun 2026

Communes Sièges Population

HOERDT 7 4557

WEYERSHEIM 6 3515

GRIES 4 2886Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 14

WEITBRUCH 4 2721

GEUDERTHEIM 4 2719

KURTZENHOUSE 1 1087

BIETLENHEIM 1 317

27 17 802

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale (droit commun).

Le maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 33 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Scénario d’accord local 2026

Communes Sièges Population

HOERDT 8 4557

WEYERSHEIM 7 3515

GRIES 5 2886

WEITBRUCH 5 2721

GEUDERTHEIM 5 2719

KURTZENHOUSE 2 1087

BIETLENHEIM 1 317

33 17 802

Philippe SPITZ

Souhaite donner une explication de vote : ils vont voter POUR « parce qu’ils se félicitent qu’il y a plus de citoyens qui sont appelés à faire un travail de citoyen. »

M. SPITZ se dit embêté pour la commune de Bietlenheim qui n’a qu’un siège.

Jean-Marc SUSS

Précise que le conseiller suppléant siégeait quand le titulaire était empêché.

Le conseil municipal, après délibération,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Basse-Zorn ;

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Basse-Zorn du 14 mai 2025 ;Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 15

DECIDE à l’unanimité

DE FIXER à 33 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Basse-Zorn retenu dans le cadre de l’accord local, réparti comme suit :

Communes Sièges Population

HOERDT 8 4557

WEYERSHEIM 7 3515

GRIES 5 2886

WEITBRUCH 5 2721

GEUDERTHEIM 5 2719

KURTZENHOUSE 2 1087

BIETLENHEIM 1 317

33 17 802

D’AUTORISER le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. CCBZ –Poteau d’incendie accidenté au Hameau du Birkwald - reversement des indemnités de l’assurance à la CCBZ

Le maire donne la parole à Jean-Claude KREBS qui expose les faits.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après délibération

Vu la législation qui fait porter au maire la responsabilité en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI),

Vu le transfert partiel de compétence à la CCBZ pour les points d’eau incendie (PEI),

Vu la décision du bureau de la CCBZ de prendre en charge financièrement le poteau d’incendie accidenté au Hameau du Birkwald, à titre exceptionnel,

Vu que la commune a eu une prise en charge partielle de 4.320,00 €, par son assurance,

Considérant que la CCBZ a commandé et payé le nouveau PEI en concertation avec les partenaires,

DECIDE l’unanimité

DE REVERSER l’indemnité de l’assurance d’un montant de 4.320 € à la CCBZ.

6. Patrimoine - biens vacants et sans maître – convention avec la SAFER

Arrivée de Mme Brigitte STEINMETZ

Le maire donne la parole à KREBS Jean-Claude qui expose,

Les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 16

Si la commune veut exercer ce droit, elle doit s’assurer que les biens considérés peuvent effectivement être qualifiés de biens sans maître conformément à l’article L 1123-1 modifié du code général de la propriété des personnes publiques.

A cet effet, une enquête préalable est menée.

Le maire propose de missionner la SAFER pour accompagner la commune dans cette procédure notamment pour réaliser un rapport qui liste les biens (parcelles) pouvant faire l’objet de la procédure de biens sans maître et administrativement jusqu’à l’intégration des biens retenus par la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré,

Vu les articles L1122-1, L 1123-1 à L1123-3 et R 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L2121-29 et L 2131-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 539 et 713 du code civil,

DECIDE l’unanimité

 DE SOLLICITER l’accompagnement de la SAFER pour acquérir les biens vacants et sans maître, selon les conditions précisées dans la convention ci-jointe,

 DE PRECISER que la rémunération sera de 4.000 € HT pour la réalisation du rapport et de 300 € HT par compte de propriété pour la constitution du dossier et de 200 € HT par compte de propriété pour l’accompagnement de la rédaction de l’acte administratif,

 DE PRECISER que la commune mettra en place un bail rural s’il y a un intérêt agricole,

 DE PRECISER que si la commune souhaite vendre le bien incorporé dans le cadre de la procédure dans les 3 ans suivants l’incorporation, elle le proposera en priorité à la SAFER,

 D’AUTORISER le maire à signer la convention proposée.

7. Jury d’assises 2026

Le maire expose,

En vue de l’établissement pour 2026 de la liste préparatoire des jurys d’assises du département du Bas- Rhin et conformément à l’article 261 du code de procédure pénale, le maire doit procéder publiquement au tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’un nombre de nom triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral soit : 3 x 2 = 6.

Le maire propose que les trois conseillers les plus âgés et les trois plus jeunes présents en excluant les conseillers qui ont déjà tiré au sort l’an dernier, tirent au sort un numéro sur la liste électorale.

Le conseil municipal approuve et procède au tirage au sort.

Résultats : ont été tirées au sort les personnes suivantes :

1. M. EHLENBERGER Patrice Henri

2. Mme ANDRES épouse SCHNEIDER Liliane Marthe

3. Mme KOST épouse MULLER Simone ThérèseCommune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 17

4. Mme KLIEBER épouse WERNERT Marie-France Virginie Georgette

5. Mme WALTER épouse SCHNEIDER Virginie

6. M. REINHARD Thomas Frédéric

8. Jeunesse – Convention Territoriale Globale avec la CAF, la CCBZ et les autres communes de la CCBZ– renouvellement

Le maire donne la parole Brigitte STEINMETZ, adjointe en charge de la Jeunesse qui expose

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une convention de partenariat avec la CAF qui permet de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination en direction des familles.

Il s’agit du nouveau cadre pour contractualiser le partenariat avec la CAF et les collectivités territoriales en remplacement du Contrat Enfance-Jeunesse.

La première Convention Territoriale Globale, courant du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2024 (délibération du CM du 05/11/2020), a permis le maintien et le développement des services proposés aux familles sur notre commune, notamment grâce aux financements de la Caisse d’Allocations Familiales.

Cette approche incluant la Communauté de communes et l’ensemble des communes membres vise à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Le projet initial a été établi à partir d’un diagnostic partagé, identifiant les besoins prioritaires sur le territoire de la Basse-Zorn et définissant les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin.

Cette approche a permis à la fois de :

- Pérenniser et d’optimiser l’offre de services existante, par une mobilisation des cofinancements,

- Développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits.

En définitive, si cette contractualisation a permis dans un premier temps la continuité de l’aide financière apportée aux communes par la Caisse d’Allocations familiales, elle a surtout engagé une nouvelle réflexion et une vision différente des services à la population au sein du territoire de la Basse-Zorn.

Un Relais Petite Enfance intercommunal a vu le jour, un grand service (le Service Animation - Vies des Familles) regroupant les anciens services Petite enfance, Jeunesse et Seniors a été créé, deux postes ont été pourvus avec l’animatrice coordinatrice du RPE et le Chargé de Coopération CTG.

Par ailleurs, de nouveaux réseaux d’échanges ont été initiés à l’échelle du territoire avec les directions des établissements scolaires et des structures périscolaires des communes du territoire dont des projets mutualisés ont d’ores et déjà vu le jour.

Si ce maillage reste à étoffer, notamment avec les deux Espaces de Vie Sociale de Hoerdt et Weitbruch, les avancées de ces réseaux sont désormais palpables et bénéficient déjà à l’ensemble de nos publics.

La prochaine CTG permettra de continuer à avancer dans ce sens avec une thématique principale déjà validée politiquement, l’enfance qui est de compétence communale.

Philippe SPITZ

Demande si la convention est « lisible quelque part ? ».Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 18

Brigitte STEINMETZ

Précise que la CAF n’avait pas achevé la rédaction de la convention mais que les objectifs étaient clairement fixés (ci-dessous) et qu’elle était dans la continuité de la précédente. la convention échue pourra être transmise aux conseillers.

Après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré,

Le conseil municipal,

VU la volonté de la commune de maintenir son offre de service, dans les champs de compétence actuels, et l’avis favorable du Comité de pilotage de la CTG en date du 13 juin 2025 sur les enjeux partagés proposés dans la Convention,

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale a pour objet de :

- Maintenir les services aux familles existants en direction de la petite enfance et de l’enfance (continuité des contrats enfance-jeunesse),

- Mener une réflexion à l’échelle des communes et de l’intercommunalité en matière notamment d’accessibilité des services aux allocataires, de petite enfance et de coordination des acteurs du territoire,

- Accompagner la politique jeunesse, de compétence intercommunale, à travers l’intégration du Service d’animation jeunesse dans le dispositif "PS Jeunes".

CONSIDERANT également que les enjeux et axes stratégiques peuvent se décliner de la manière suivante :

- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale, - Accompagner la parentalité à l’échelle du territoire,

- Soutenir les jeunes et développer la politique jeunesse intercommunale, - Renforcer l’accessibilité des services aux familles.

CONSIDERANT par ailleurs que la Convention Territoriale Globale est conclue pour une durée de 5 ans, à compter du 31 décembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2029,

DECIDE l’unanimité

De VALIDER le renouvellement du partenariat « CTG » avec la Caisse d’Allocation Familiale, au service des services aux familles de la commune et du territoire ;

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer la Convention territoriale globale 2025-2029 avec la Caisse d’Allocations familiales du Bas-Rhin, mais également les autres communes du territoire et la Communauté de communes de la Basse-Zorn ;

De CHARGER le maire ou son représentant de mettre en œuvre la Convention et tous les actes y afférent.

9. Jeunesse – périscolaire - ouverture d’une annexe pour l’accueil du temps de midi

Le maire donne la parole à Brigitte STEINMETZ, adjointe au maire en charge de la jeunesse qui expose :

L’AGF et la directrice du périscolaire La ruche ont fait part à la commune qu’il y avait, suite à une première inscription et conformément au règlement intérieur, encore 14 enfants inscrits sur liste d’attente pour la rentrée scolaire prochaine.

L’accueil pour le temps de midi est plein soit les 72 places tous les jours scolaires.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 19

Plusieurs familles dont les enfants n’ont pas eu de places ont fait part à la commune de leur désarroi suite à cette décision vu les difficultés pour trouver un mode de garde.

La commune a demandé à l’AGF de chiffrer le coût de l’ouverture d’une annexe, dans un local communal comme la salle d’activité (en partie) de l’école élémentaire par exemple, qui est un ERP aux normes et qui répond à toutes les exigences pour l’accueil des enfants et qui plus est, est à côté du périscolaire et que la cour est partagée.

Le coût estimatif du reste à charge pour la commune pour les 4 mois en 2025 (septembre à décembre) est de 7.800 € et pour une année civile entière (2026) il est de 16.100 €

Les charges incluent évidemment et principalement les frais de personnel, l’AGF recrutera deux personnes pour l’accueil de midi.

La situation sera revue tous les ans pour s’adapter aux besoins des familles. S’il n’y avait plus de besoin, l’annexe pourra être fermée.

Deux locaux ont été proposés pour avis à l’AGF : la moitié de la salle d’activité à l’école élémentaire et la salle de réunion du presbytère catholique,

Après une visite sur place de toutes les parties intéressées : le directeur du pôle enfance et jeunesse de l’AGF, la directrice du périscolaire, le traiteur du périscolaire, la directrice de l’école élémentaire, le président du conseil de fabrique, une élue et la DGS, le 26 juin 2025, les représentants de l’AGF ont émis une préférence pour la salle d’activité de l’école élémentaire, tout particulièrement en raison d’une mauvaise acoustique dans la salle du presbytère et de l’organisation des activités qui ne pourraient pas être partagées avec le périscolaire, vu l’emplacement.

Philippe SPITZ

Demande de quel règlement intérieur il est question dans paragraphe 2 du présent point, Si la commune a un dispositif en place pour anticiper les besoins du périscolaire notamment pour l’accueil de midi,

Et quelle est la quote-part qui reste à la charge des familles ?

En réponse,

Il est précisé qu’il s’agit du règlement intérieur du périscolaire.

Que c’est le gestionnaire c’est-à-dire l’AGF qui organise, recueille les dossiers d’inscription et fait part à la commission d’attribution de la commune des résultats à savoir le nombre d’enfants accueillis par jour et par créneaux et éventuellement le nombre d’enfants en liste d’attente puis en informe les familles. La quote-part pour les familles est en fait un tarif constitué de 7 catégories en fonction du montant des revenus.

Puis se sont succéder des échanges plus ou moins houleux, entre plusieurs conseillers concernant les conditions de prise de parole des conseillers municipaux, le temps de parole accordé à chacun, encadré ou non par le règlement intérieur de la commune.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

 D’OUVRIR une annexe pour l’accueil périscolaire pour la pause de midi à compter du 1er septembre 2025 dans la moitié de la salle d’activité de l’école élémentaire,

 DE MISSIONNER l’AGF pour l’organisation de ce temps d’accueil,Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 20

 D’AUTORISER Le maire à signer un avenant à la convention avec l’AGF à cet effet.

10. Finances communales – placement de fonds – compte à termes

Le maire donne la parole à Jean-Marc PFRIMMER, adjoint aux finances qui expose :

Il est possible de demander une dérogation pour placer des recettes de vente d’un bien immobilier notamment pour une durée d’un an renouvelable en attendant un projet d’investissement.

En l’occurrence, la commune a vendu des terrains pour le lotissement Sandgrub dont une partie des recettes n’est pas destinée pour l’instant à une opération d’investissement.

M. PFRIMMER explique le fonctionnement d’un compte à terme puis demande s’il y a des questions

Le maire donne la parole à Philippe SPITZ

« J’ai des points de vigilance ou risques sous-jacents dont je n’ai pas la réponse et que je veux vous soumettre :

1. Sur la forme de la délibération pour moi, il y a un manque de précision sur les modalités bancaires, c’est-à-dire que le texte n'indique pas avec précision auprès de quelle entité les fonds seront placés, hormis la mention du « Trésor public ».

 Or, le compte à terme doit être ouvert dans des conditions conformes à la réglementation … (inaudible) et sur les comptes de dépôts des collectivités.

Recommandation : Il serait utile de préciser si le placement sera effectué sur un compte de dépôts du Trésor (CDC ou DGFiP) ou via un établissement habilité (ex : CDC, La Banque Postale) autorisé par dérogation.

2. Motif économique à justifier pour le contrôle de légalité

La délibération indique que ces fonds ne sont « pour l’instant destinés à aucune opération », ce qui peut paraître imprécis.

Le contrôle de légalité pourrait contester le bien-fondé du placement si aucune opération d’investissement précise n’est envisagée à moyen terme.

On pourrait inclure une formulation claire du type : « Ces fonds sont conservés en vue d’un investissement lié à [ex : la voirie du lotissement Sandgrub, un futur équipement communal, etc.] » pour ancrer la finalité du placement dans un projet réel. »

Il est précisé que la rédaction de la délibération proposée dans la note de synthèse est un modèle transmis par le Conseiller aux Décideurs Locaux de la DGFIP avec l’aval du responsable du Trésor public.

Philippe SPITZ

« Mon analyse a été faite par un juriste qui n’est pas à la DGFIP et qui me fait remarquer souvent que la DGFIP n’est pas "juriste, elle est comptable …

Le maire

Rappelle que les renseignements ont été demandés auprès des professionnels concernés, la DGFIP en l’occurrence.

Jean-Claude KREBS

Souligne que l’exemple énoncé par M. SPITZ à savoir la voirie du lotissement n’est pas judicieux puisque le lotisseur finance la voirie et pas la commune.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 21

…

Le maire clôt le débat et demande le vote sur le point,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé et après délibération,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 26 3° « Sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat » ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1618-1 et L.1618-2 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2023 autorisant la cession des terrains pour la future urbanisation pour un montant de 1.367.250,00 euros ;

CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts ; qu’en application des articles L.1618-1 et L.1618- 2 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent notamment de l’aliénation d’un élément du patrimoine dans l’attente de leur utilisation définitive ;

CONSIDÉRANT que la Commune de Weitbruch a vendu le 15 octobre 2024 le bien désigné : terrains au lieu-dit Bannholz d’une superficie de 182,30 ares pour le futur lotissement Sandgrub pour un montant de 1.367.250,00 €, que les fonds de 717.250 € ne sont pour l’instant, destinés à aucune opération ni aucun financement de construction ;

DECIDE par 19 voix pour, 2 abstentions (Philippe SPITZ, Gaëlle ZELLER RUTTER)

1° DE DEROGER à l’obligation de dépôt auprès de l’État des fonds dont la provenance est issue des cas prévus par l’article L.1618-2 du Code général des collectivités territoriales,

2°D’AUTORISER le maire à procéder au placement de ces fonds sur un compte à terme auprès du Trésor public pour un montant maximum de 717.250 € (sept cent dix mille), pour une durée maximale de 12 mois, et à procéder, si le financement des opérations d’investissement le justifie, au retrait anticipé des fonds,

3°D’AUTORISER le maire à signer tout document sa rapportant à l’exécution de la présente délibération.

11. Finances communales – décision budgétaire modificative

Le maire donne la parole à Jean-Marc PRFIMMER, adjoint au maire en charge des finances qui expose :

Les communes de moins de 3.500 h ne sont pas dans l’obligation d’amortir les investissements sauf les dépenses du chapitre 204 Subventions d’équipement versées.

La commune a versé deux subventions, l’une pour la participation de l’acquisition de l’aérateur- regarnisseur avec les communes de Hoerdt, Gries et Kurtzenhouse (délibération du 7 octobre 2021) et la participation versée au SDEA pour le branchement assainissement et eaux pluviales pour les nouvelles installations footballistiques.

Ainsi la subvention inventoriée sous le numéro d'inventaire AERATEURHOERDT ayant été versée pour l'achat d'un matériel, elle doit être amortie sur 5 ans et par conséquent il faudra comptabiliser sur 2025 l'écriture suivante :Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 22

- mandat sur le compte 681 chapitre 042 pour 4 272,10/5 = 854,42€

- titre sur le compte 28041411 chapitre 040 pour le même montant de 854,42€ La même écriture devra être comptabilisée en 2026 et 2027

En 2028 il ne restera plus que 708,84€ à amortir.

Pour la subvention inventoriée sous le numéro d'inventaire ASSTRUESTRIETH ayant été versée pour la réalisation d'une installation technique, elle doit être amortie sur 30 ans et par conséquent il faudra comptabiliser sur 2025 et les 29 année suivantes :

- mandat sur le compte 681 chapitre 042 pour 5684,80/30 = 189,49€ - titre sur le compte 28041512 chapitre 040 pour le même montant de 189,49€

Afin de pouvoir réaliser ces écritures d’amortissement tout en préservant l’équilibre budgétaire, il y a lieu de faire les virements de crédits suivants :

En fonctionnement

- compte 681 chapitre 042 : + 1 050

- compte 60612 chapitre 011 : - 1 050

En investissement

- compte 28041411 chapitre 040 (en recette d'investissement) : + 860 - compte 28041512 chapitre 040 (en recette d'investissement) : + 190 - compte 2111 chapitre 21(en dépense d'investissement) : + 1 050

Le maire donne la parole à Philippe SPITZ

« J’ai encore une remarque de vigilance et je précise bien dans un esprit constructif et pas attaquant et pas d’opposition comme je l’ai entendu dans le conseil municipal qu’on est taxé d’opposition alors que nous sommes minoritaires : il faudrait veiller, je pense que les services font et le maire veille, à ce que cette délibération soit bien transmise dans les délais au contrôle de légalité en préfecture, et, le cas échéant, qu’elle ait bien été préalablement présentée à la commission finances, si c’est prévu par notre règlement intérieur. Je n’ai pas la réponse parce que je n’ai pas le règlement intérieur sur moi. »

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé et après délibération

Vu la nomenclature M57 et l’instruction budgétaire,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2023 prescrivant la durée d’amortissement,

Vu les dépenses de la commune sur le chapitre 204,

Vu le budget primitif 2025,

DECIDE l’unanimité

D’opérer les virements suivants :

En fonctionnement

- compte 681 chapitre 042 : + 1 050

- compte 60612 chapitre 011 : - 1 050

En investissement

- compte 28041411 chapitre 040 (en recette d'investissement) : + 860 - compte 28041512 chapitre 040 (en recette d'investissement) : + 190 - compte 2111 chapitre 21(en dépense d'investissement) : + 1 050Commune de WEITBRUCH

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12. Fonction publique – création d’un poste d’adjoint technique territorial en remplacement du poste de technicien (départ à la retraite)

Le maire expose,

Pour compléter l’équipe technique suite au départ à la retraite de Jean BIRGEL, il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique territoriale.

Le conseil municipal, sur proposition du maire et après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1,

Vu le budget communal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2025 fixant le tableau des effectifs de la commune,

Considérant que l’agent, Jean BIRGEL a demandé de bénéficier de sa retraite à compter du 1er mars 2025,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial,

DECIDE l’unanimité

 DE CREER au 1er juillet 2025 un poste d’adjoint technique territoriale à temps complet (en remplacement du poste de technicien), correspondant au grade d’adjoint technique territorial du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C,

 DE PRECISER que le tableau des effectifs de la commune est modifié en conséquence,

 DE PRECISER que la dépense est inscrite au BP 2025,

 DE DEMANDER au maire de prendre l’arrêté de nomination correspondant.

13. Questions Diverses – Informations - dates à retenir

Questions diverses

Le maire informe que M. SPITZ au nom du groupe Une vision d’avenir a transmis 3 questions orales par mail le 23 juin 2025 pour être inscrites à l’ordre du jour dans le point divers :

Question 1 : Réalisation de la piste cyclable Weitbruch-Gries :

« Monsieur le Maire, Madame et Messieurs les Adjoints, Chers collègues, Lors de la séance du 24

septembre 2024, j’ai interrogé le Maire sur l’impact de l’acquisition foncière au lieu-dit Auf den

Griesserweg sur la réalisation de la piste cyclable Weitbruch-Gries. Votre 3ème adjoint chargé notamment

de l’environnement m’avait alors répondu qu’il ne se prononçait plus sur ce sujet, évoquant des

complexités administratives et des difficultés avec les entreprises.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 24

Par ailleurs, j’avais demandé qu’un point d’avancement soit présenté par la commission Travaux lors d’un

prochain Conseil municipal. Pourquoi ce point d’information n’a-t-il toujours pas été inscrit à l’ordre du

jour d’un Conseil depuis lors ? Je vous remercie. »

Réponse :

Jean-Claude KREBS, 3ème adjoint au maire précise que ce n’est pas lui mais le maire qui a tenu les propos

relatés plus haut (cf PV du CM point 2).

Le maire complète la réponse en précisant que Jean-Marc PFRIMMER collecte les accords des

propriétaires qui sont dans la zone 2AUe pour la cession de la partie réservée à la piste cyclable et

qu’après cela un géomètre pourra être missionné.

Jean-Claude KREBS rajoute que c’est la CCBZ qui est pilote pour cette piste cyclable, qui est différente

de celle de La Wantzenau – Gambsheim, que les études sont lancées, que les terrains hors zone artisanale

pourront être négociés dans le cadre de l’aménagement foncier de manière anticipée.

Il rappelle que la réalisation des pistes cyclables est de la compétence de la CCBZ et que pour avoir plus

de détails, il fallait se rapprocher de ses services.

Question 2 : Convention d’occupation du domaine public par ATC France :

« Monsieur le Maire, Madame et Messieurs les Adjoints, Chers collègues, lors de la séance du 13

décembre 2024, concernant l’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public par ATC

France (antenne-relais), je vous avais alerté sur l’absence d’étude préalable quant aux impacts sanitaires

liés à la 5G, ainsi que sur le montant du loyer retenu, sans comparaison avec des communes similaires

à la nôtre.

J’avais également demandé le nombre d’habitants connectés à la fibre en regard du développement du

réseau 5G.

Pourriez-vous informer le conseil municipal des suites qui ont été données à ces demandes ?

Je vous remercie. »

Réponse

Mathieu SCHNEIDER

« Concernant l’avenant pour Orange par ATC :

Je vais d'abord répondre dans le cadre règlementaire. Le déploiement de la 5G en France repose sur une

décision prise au niveau national l'agence nationale des fréquences (ANFR) et l'agence nationale de

sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES) joue un rôle central dans

l'évaluation des risques et l'autorisation des technologies. Ces organismes indépendants effectuent des

études approfondies et actuelles et actualisées pour s'assurer que les normes d'exploitation aux ondes

électromagnétique respectent les seuils très stricts.

En avril 2021 l’ANSES a publié un rapport concluant qu’aucun risque avéré pour la santé n'a été identifiée

dans le cadre d'une utilisation des fréquences actuellement attribuées à la santé.Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 25

Cependant elle recommande de poursuivre leurs études pour surveiller les impacts à long terme.

Dans la pratique, dans les nombreuses grandes métropoles : Lyon, Bordeaux, Strasbourg des débats

similaires ont lieu. Certaines villes ont demandé des études complémentaires avant de déployer la 5G,

mais elles se sont toutes conformées aux règlements, aux orientations nationales.

Actuellement nous sommes en phase 4,5G techniques et nous ne sommes pas encore dans la 5G.

La 5G actuellement est dite commerciale. Les hautes fréquences dont il est question certainement dans

votre question parce que c'est d’elles qu’il y a ce fameux risque, pour l'instant ne sont pas encore en

service.

L’ANFR saura organiser des compagnes de mesure des ondes dans les lieux publics si nécessaire.

Il est précisé que le service de l’ANFR est gratuit et qu’il peut être sollicité par toute personne.

Nous suivrons comme toutes les collectivités les recommandations des autorités compétentes et restons

ouverts à toute initiative pour en informer tout simplement les concitoyens.

Concernant le montant du loyer conclu et son augmentation :

Les services administratifs de la commune avant de présenter ce point au Conseil municipal étaient déjà

en négociation avec AXIANS le sous-traitant d'orange dans le cadre de ce renouvellement et sont arrivés

à la proposition de réévaluation annuelle de 1 % (manqué dans le contrat) et suite à la non-délibération

et aux différentes relances dont je me suis occupé, on est arrivé finalement à une augmentation annuelle

de 2% qui est plus conforme à l'inflation que nous connaissons actuellement.

Concernant le montant du loyer, il y a des clauses de confidentialité entre commune, c’est un peu plus

compliqué.

La personne est actuellement en congé, elle reviendra début juillet et fera parvenir cette dernière

convention mise à jour pour une prochaine soumission au conseil municipal.

Concernant le déploiement de la fibre

Il y a quelques années déjà, j'étais en contact avec les responsables de ROSACE afin de les relancer parce

qu’une partie des rues n’étaient pas couvertes. Actuellement, l’ensemble de la commune est couvert. »

Il faut noter que la connexion cuivre va disparaitre d’ici très peu de temps.

Le SIS67 accepte les téléphones 4G fixer au mur (sécurité).

Question 3 : Définition de critères de subvention aux associations :

« Monsieur le Maire, Madame et Messieurs les Adjoints, Chers collègues, À l’occasion du débat

d’orientation budgétaire de cette la séance du 27 mars dernier, j’ai une nouvelle fois recommandé que

notre commune se dote de critères de subvention aux associations clairs, transparents et objectifs, dans

une logique d’équité et de pilotage stratégique. Cette démarche de clarification est-elle en cours ? Une

grille de critères sera-t-elle prochainement présentée ? Je vous remercie. »Commune de WEITBRUCH

Séance du conseil municipal du 26 juin 2025 Page 26

Réponse :

Jean-Marc SUSS

« Merci M. Spitz pour votre recommandation qui est pertinente. Nous avons effectivement repris la mécanique existante au début du mandat et ne l’avons pas modifié entre temps avec une subvention de fonctionnement réévaluée à 500 €/an pour chaque association sur présentation du compte rendu de la dernière Assemblée Générale et des subventions ponctuelles liées à des manifestations ou des projets spécifiques comme par exemple :

- 1 000 € pour l’édition du livre nature de Weitbruch (AHAW)

- 2 000 € pour l’exposition sur l’agriculture (AHAW)

- 1 800 € pour l’orchestre lors de la soirée du 13 juillet (ASP)

- 1 000 € pour les concerts des Patch Voices

Se rajoute à cela une location gratuite du Millenium et l’utilisation des locaux communaux pour le FCW, la Gallia et la Garance.

Nous avons effectivement réfléchi à des critères de subvention liés à l’intérêt public local de chaque association comme le nombre total de licenciés, le nombres de jeunes, la participation au rayonnement de Weitbruch ou l’intérêt général mais sans aller plus loin.

Pour 2025, les subventions ont été votées et cela ne ferait pas beaucoup de sens de modifier les critères en fin de mandat. »

Informations

 Les statistiques concernant la consultation des procès-verbaux du conseil municipal pour 2024 et 2025 ont été remises aux conseillers séance tenante.

 Le maire informe les conseillers municipaux que l’acquéreur potentiel du 6 rue de Brumath, l’ancienne école, s’est désisté (l’entreprise OLD SCHOOL SAS représentée par M. Alexandre WOLF, cf délibération du CM du 23 janvier 2025 point 11).

Le compromis de vente n’avait pas encore été signé (le bâtiment est donc encore en vente).

Dates à retenir :

DIVERS Séances du conseil municipal en 2025 (prévisions)

13 juillet : Fête nationale - dépôt de gerbe au monument aux

morts à 19h15

18 septembre

16 octobre

12 décembre

Le maire clôt la séance à 23h48.

Délibérations transmises en Sous-préfecture le 18 août 2025. Délibérations mises en ligne sur le site internet le 18 août 2025.

Le Maire,

La secrétaire de séance,

Damien HENRION

Marie-Thérèse WEISBECKER