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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d6 nomination dun correspondant incendie et secours vise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
03
Berger-Levrault
(1012)
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
ra EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL ms
L'An deux mil vingt-deux, le douze décembre à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie
de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
OBJET
CONSEIL MUNICIPAL :
Nomination d'un
correspondant incendie et Etaient présents :
secours
MM. LARGILLET Agnès, QUEVREMONT Jean-Luc,
DEMANNEVILLE Christian, MULET Mercedes, LEVESQUE Jimmy, JACOB DELESCLUSE Emilie, AMIOT Alain, BRISON Sophie, CAPRON
Magali, CRESSON Séverine, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GOHE Serge, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique, LECAUDE
Katy, LEFAUX Eddy, LEMONNIER Christelle, MERBAH Ahmed,
MOGIS Angélique, PICARD Philippe, TOCQUEVILLE Raynald,
VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle, FAVRY BOURGET Brigitte,
DA SILVA Maxime.
Délibération Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : n°2022/112
Mme GANAYE Brigitte qui a donné pouvoir à M. TIERCE
François, M. VINCENT Nicolas qui a donné pouvoir à M. DA SILVA
j Maxime.
12 DECEMBRE 2022
M. MERBAH Ahmed a été élu Secrétaire de la séance.
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 16 décembre
2022 et de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/12/2622
NM ox ré t ke t« n 1
176-217604958-20221212-2022_112-DE CONSEIL MUNICIPAL : Nomination d'un correspondant incendie et secours.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit, dans son article 13, la nomination au sein des conseils municipaux, d'un correspondant incendie et secours.
Ce correspondant doit être l'interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies. « Z/ a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur les questions de prévention et d'évaluation des risques de sécurité civile, sur les mesures de sauvegarde, sur l'organisation des moyens de secours et sur la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, ainsi qu'à leur évacuation ».
Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 précise que le correspondant incendie et secours doit être désigné par le Maire auprès de ses adjoints ou des conseillers municipaux qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
Ce décret, codifié dans l'article D. 731-14 du Code de la Sécurité Intérieure précise les missions affectées à cet élu désigné. Ainsi, dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du Maire :
- Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
- Concourir à la mise en œuvre des informations relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
-_ Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
-__ Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Le correspondant incendie et secours désigné devra informer régulièrement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Après en avoir délibéré l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 29 voix « pour », 0 « contre », O0 « abstention », de désigner ci-après correspondant incendie et secours Monsieur Jean-Luc QUEVREMONT.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.
NP.
Sa Pi #7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'ynfecurs contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge'le délai de recours contentieux, qui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE 1
Le >z
LE
16/12/2022
ve t ke. te n 1