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Déliberation - d6 participation au ccas vise
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Pavilly.
Lien du pdf (Déliberation - d6 participation au ccas vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Ville de Pavilly
Seine-Maritime
LIBERTÉ, EGAI
2%
OBJET
TE, FRATERNITÉ
BUDGET PRINCIPAL :
Versement par acomptes de
la participation de la Ville au
budget du C.C.A.S.
Délibération
n°2024/49
1°" JUILLET 2024
Date de la convocation :
25 juin 2024
Délibération certifiée
exécutoire compte tenu de
sa transmission en
préfecture le 4 juillet 2024 et
de son affichage
électronique
REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/67/2824
kation agréée E-lealite n 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'An deux mil vingt-quatre, le premier juillet à 18 heures
30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni, en Mairie
de Pavilly sous la Présidence de Monsieur François TIERCE, Maire.
Étaient présents :
a MM. MULET Mercedes, LARGILLET Agnès,
QUEVREMONT Jean-Luc, GANAYE Brigitte, DEMANNEVILLE
Christian, LÉVESQUE Jimmy, TOCQUEVILLE Raynald, AMIOT Alain,
CAPRON Magali, DERRIEN Stéphanie, FONTAINE Annie, GALISSON
Hubert, HONDIER Delphine, LE MOING Dominique, LEFAUX Eddy,
MERBAH Ahmed, VANDEVILLE Gérard, DÉMARES Michèle.
| Étaient absents excusés ayant donné pouvoir :
M. GOHÉ Serge qui a donné pouvoir à M. LEFAUX Eddy,
|Mme JACOB DELESCLUSE Émilie qui a donné pouvoir à Mme MULET
Mercedes, Mme LÉCAUDÉ Katy qui a donné pouvoir à M. MERBAH
Ahmed, Mme LEMONNIER Christelle qui a donné pouvoir à M.
TIERCE François, Mme MOGIS Angélique qui a donné pouvoir à
Mme FONTAINE Annie, Mme FAVRY-BOURGET Brigitte qui a donné
| pouvoir à Mme DÉMARES Michèle.
Était absents :
Mme BRISON Sophie, Mme CRESSON Séverine, M. DA
SILVA Maxime, M. VINCENT Nicolas.
Mme FONTAINE Annie a été élue Secrétaire de la
séance.
| Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 25 D1
503
Berger-Levrault
(1012)
BUDGET PRINCIPAL : Versement par acomptes de la participation de la Ville au budget du C.C.ASS.
Monsieur Ahmed MERBAH, Conseiller municipal délégué aux Finances et au Budget, rappelle que | l'assemblée délibérante décide tous les ans, au moment de l'adoption du budget primitif, de verser une participation au budget du C.C.AsS.
Monsieur Ahmed MERBAH précise que la Communauté de Communes de Caux-Austreberthe a décidé, dans le cadre du passage en Fiscalité Professionnelle Unique, de reverser aux communes les attributions de compensation par 12e, Lo |
Il est proposé, qu'à compter de ce jour, le principe de versement par acomptes de la participation au budget du C.C.A.S. soit acté. Les acomptes seraient versés selon le calendrier ci- dessous : :
- Versement du 1% acompte à hauteur de 50 % pour le 1° juillet de l’année N ; - Versement du solde pour le 1° octobre de l'année N.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide par 25 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention »:
- D'adopter le principe de versement par acomptes de la participation au budget du C.C.A.S. selon le calendrier suivant :
o Versement du 1% acompte à hauteur de 50 % pour le 1°' juillet de l’année N : o Versement du solde pour le 1° octobre de l’année N :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations. SE CE -
Le Maire,
François TIERCE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, dans les 2 mois, suivant sa publication. L'introduction d'un recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux, gui doit être exercé dans les 2 mois suivant la réponse de l'auteur de l'acte, étant précisé que l'absence de réponse, au terme d'un délai de deux mois, à la demande de recours gracieux, vaut rejet de cette dernière.
REÇU EN PREFECTURE 1
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64/67/2024
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