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Arrêté - A2025 140 Capture des chats errants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarrebourg.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 140 Capture des chats errants)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Humanitaire,
DE ss
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
COMMUNE DE SARREBOURG
Arrêté municipal permanent du 05/06/2025
N° 2025-140
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE DES
CHATS ERRANTS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
LE MAIRE DE SARREBOURG,
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L211-27 qui précise que le maire peut
faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en
groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur
identification,
Vu la délibération n°2025/64 validant le partenariat entre la commune et l'association au havre du
chat vagabond
CONSIDERANT la prolifération des chats errants dans certains secteurs de la ville de Sarrebourg,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour lutter contre la surpopulation féline et
assurer la sécurité et la salubrité publiques,
ARRETE
Article 1
Les chats non identifiés vivant en groupe dans les lieux publics de la commune seront capturés en
vue de stérilisation et d'identification préalablement à leur relâche sur les mêmes lieux, si leur état
sanitaire le permet.
La capture sera effectuée conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection
animale. Article 2
La campagne de capture est prévue du 4 juin au 31 décembre 2025 dans les secteurs publics
identifiés comme faisant l’objet d’une présence de chats en groupe.
Article 3
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde de ces populations de chats sont placés la
responsabilité de l’association Au havre du chat vagabond.
Article 4
L'information du public consistera en l'affichage du présent arrêté à la mairie et en sa mise à
disposition sur le site internet de la ville.
Article 5
En application des dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité.
Les particuliers et tes personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public
peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours, depuis le site
http://wwuw.telerecours.fr/.
Article 6
La Directrice Générale des services, l'association Au havre du chat vagabond, la police nationale et la
police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché.
Sarrebourg, le O5 juin 2025