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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 18 05 17 du 020518 bric à brac St Prest
Document publié le Mardi 29 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 18 05 17 du 020518 bric à brac St Prest)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
A
D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n°18/05-17-PREF-SDS du 02 mai 2018
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée "5 SUR 5 SECURITE" à
l'occasion du Bric à Brac de Saint-Prest le dimanche 6 mai 2018
La
Préfète
d’'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu
la loi
n°83-629 du
12 juillet
1983
modifiée
par la loi n° 2003-239
du
18
mars 2003, réglementant
les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu le décret n°
82-389 du
10 mai
1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à Paction des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6
;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveiflance n° AUT-028-2117-02-19- 20180362150 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité à la société “5 SUR 5 SECURITE” sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ; Vu la demande présentée le 20 avril 2018 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Responsable exploitation de la société
5
SUR
5
SECURITE
tendant
à
obtenir
l’autorisation
d’exercer
une
mission
de
surveillance
ou
de
gardiennage sur la voie publique à l’occasion du Bric à Brac de Saint-Prest le dimanche 6 mai 2018 ; Vu
l’arrêté
municipal
de
la
ville
de
Saint-Prest
n°
7-2018
du
1%
mars
2018
portant
réglementation
de
la
circulation pour le Bric à Brac le dimanche 6 mai 2018; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1
:
La société “5 SUR 5 SECURITE”, sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à Saint-Prest pour le Bric à Brac organisé le dimanche 6 mai 2018 de
05h00
à 17h00.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Article 2 : cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
|
Agents suppléants
Monsieur Renaud VAILLANT
Monsieur Sébastien DUMONT
Monsieur Frédéric PLESSIS
Monsieur Cédric FROGER
Monsieur Mouni: BENSAKHRIA
Monsieur Sébastien RIBEMONT
Madame Romy SCHALAIRE
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l'article
1°
Article 3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout
incident, tout fait dommageable
sur le ou
les
sites
susvisés
résultant
de
l’intervention
de
la
société
de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Article
4
:
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d'Eure-et-Loir et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
74
Pour
le
E réfet,
Le Sous-préfet,
Directeur de Cabinet
Christophe LANTERI