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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 18 05 18 du 03052018 feu artifice Chartres
Document publié le Mardi 29 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 18 05 18 du 03052018 feu artifice Chartres)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n°18/05-18-PREF-SDS du 03 mai 2018
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
"5 SUR 5 SECURITE" à l'occasion du feu d’artifice de la fête foraine à Chartres le 4 mai 2018 La Préfète d’Eure-et-Loix, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1I Vu
la
loi
n°83-629
du
12 juillet
1983
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003,
réglementant
les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu
le décret n°
82-389
du
10 mai
1982
modifié relatif aux pouvoirs des préfets
et à l’action des
services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2112-12-11- 20130362150 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité à la société “5 SUR 5 SECURITE” sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES ; Vu la demande présentée le 20 avril 2018 par Monsieur Sébastien RIBEMONT, Responsable exploitation de la société
5
SUR
5
SECURITE
tendant
à
obtenir
Pautorisation
d’exercer
une
mission
de
surveillance
ou
de
gardiennage sur la voie publique à l’occasion du feu d’artifice de la fête foraine à Chartres le vendredi 4 mai 2018 ; Vu Parrêté municipal conjoint des villes de Chartres et de Champhol n° 2018/326 des 26 avril et 2 mai 2018 réglementant
la circulation et le stationnement à l’occasion du feu d’artifice de la fête foraine se déroulant rue
du Médecin Général Beyne ; Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article
1 :
La société “5 SUR 5 SECURITE”, sise 3 avenue Nicolas Conté, 28000 CHARTRES, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à Chartres à l‘occasion du feu d'artifice de la fête foraine les 4 et 5 mai 2018 de 21h00 à 00h30.
Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 -
www.eure-et-loir gouv.fr Article 2 : cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Agents suppléants
Monsieur Ludwig PRONZOLA
Monsieur Sébastien DUMONT
Monsieur Julien BUTTET
Monsieur Sébastien RIBEMONT
Monsieur Roh-Essalam
OU YOUSSEF
Monsieur Davy BUISSON
Monsieur Cédric LAURENT
Monsieur Nicolas CIAVATTA
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à l’article
17
Article 3
:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé, Ce même personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d’identité notamment). Tout incident, tout fait dommageable
sur le ou
les
sites susvisés résultant de
l'intervention de
la société de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Article 4
:
Le
Directeur de
Cabinet de
la préfecture d’Eure-et-Loir,
le Directeur départemental
de
la
sécurité publique
d'Eure-et-Loir et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Sous-préfet,
Mrecteur de Cabinet
Christophe LANTERI