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unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 12 04 2018
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides de Lomagne - compte rendu sance du 12 04 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Fiscalité,
1
DEPARTEMENT
DU GERS
COMPTE RENDU DU REGISTRE DE BASTIDES DE LOMAGNE
SEANCE DU 12 AVRIL 2018
L'an deux mille dix-huit et le 12 avril à 20 heures 30, les délégués titulaires de la Communauté de Communes se sont réunis à Saint-Clar, sur convocation de Monsieur Guy MANTOVANI, Président.
Présents : Mesdames, Messieurs, Michèle LAFFITTE, Jean-Pierre CAUFEPE, Joël DURREY, Alexandre LAFFONT, Aline BARAILHE, Christiane PIETERS, André TOUGE, Dominique MEHEUT, Cyril ROMERO, Nicolas GOULARD, Alain CLAOUE, Yves BOSC, Christian OUSTRIC, Clara THOMAS, Florian PINOS, Christian CARDONA, Daniel CABASSY, Linda DELDEBAT, Line de la SEN, Maryse LAVIGNE, Sandrine LACOURT, Alain BAQUE, Jean- Jacques SAGANSAN, Martine MARTIN, Régis LAGARDERE, Pascal GOUGET, Laurent TRAVAIL, Bernard BOUSSAROT, Michel FOURREAU, Jean Luc SILHERES, David TAUPIAC, Suzanne BIGNEBAT, Eric BALLESTER, Yves MARTIN, Serge CETTOLO, Claude CAPERAN, Monique MESSEGUE, Gervais MOLAS, Marceau DORBES, Serge DIANA, Jocelyne LARRIEU, Guy MANTOVANI, Claire CHAUBET, Gilles BEGUE, Philippe DUPOUY, Claire DULONG, Gérard BASSAU.
Excusés : Philippe BONNECAZE, Daniel SORO, Jacques SOULAN, Philippe DE GALARD, Bernard FAURE, Fabrice CATIER, Marie-France ALEXANDRE, Marie-José SEYCHAL, Alain BERTHET
Procuration : Bernard FAURE donne procuration à Daniel CABASSY Fabrice CATIER donne procuration à Linda DELDEBAT
Marie-José SEYCHAL donne procuration à Jocelyne LARRIEU
Le Conseil a choisi pour secrétaire : Madame Monique MESSEGUE
Le Président soumet le compte rendu du conseil communautaire du 12/03/2018 au vote de l’Assemblée qui l’approuve à l’unanimité.
COMPTE RENDU
QUESTIONS DIVERSES
Bornes à incendie : toutes les communes n’ont pas répondu à la CCBL pour communiquer leur nombre de bornes à incendie. Si elles ne répondent pas rapidement, elles ne seront pas intégrées à la consultation.
Prochaines réunions :
Mardi 17 avril à 18h à SOLOMIAC : GEMAPI et OPAH
Lundi 14 mai à 14h30 à SOLOMIAC : SDAN en présence de Monsieur Gabrielli Jeudi 17 mai à 18h à SOLOMIAC : Restitution du diagnostic PCAET Jeudi 24 mai à 18h30 : Restitution du diagnostic de l’enseignement musical par l’ADDA en commission culture-tourisme
Lundi 4 juin à 20h30 : Conseil Communautaire à COLOGNE
DELIBERATIONS 2
1- OBJET : Répartition des frais de fonctionnement des écoles primaires et maternelles de la CCBL pour l’année scolaire 2017/2018
Monsieur le Président :
Rappelle que l’article 23 de la loi du 23 juillet 1983 modifiée par l’article 37 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 fixe les règles de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques élémentaires et maternelles qui accueillent des enfants de plusieurs communes. Cette contribution des communes est fixée à 100 % du montant total de ces frais de fonctionnement.
Indique que l’effectif total des écoles publiques élémentaires et maternelles de la CCBL pour l’année scolaire 2017/2018 est de 843 élèves dont 28 proviennent des communes voisines.
Donne connaissance du montant total des charges de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles de la CCBL pour l’année scolaire 2017/2018 qui est de 734 533.65 € et des recettes qui sont de 49 573.42 €. Le coût réel est donc de 684 960.23 €.
Ce qui se traduit par un coût de fonctionnement par élève de : 812.53 € (684 960.23 €/843 = 812.53 €)
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide de mettre en recouvrement au titre de l’année scolaire 2017/2018, une contribution égale à la totalité des frais de fonctionnement des écoles publiques élémentaire et maternelle de la CCBL, soit la somme de 812.53 €/élèves auprès des communes dont des enfants sont scolarisés dans les écoles de la CCBL, soit par commune les participations suivantes :
Articles Dépenses réalisées
60611 Eau et assainissement 5 280,00
60612 Energie - électricité 22 001,07
60621 Combustibles 25 280,28
60622 Carburants 791,62
60623 Alimentation 2,16
60631 Fournitures d'entretien 8 484,02
60632 Fournitures petit équipement 2 335,86
60636 vêtements de travail 226,20
6067 Fournitures scolaires 31 522,26
6068 Autres matériels 401,59
6078 Autres marchandises 854,89
6132 Locations immobilières 5 011,20
615221 Entretien bâtiments 17 281,98
615228 Autres bâtiments
61551 Matériel roulant 806,43
61558 Autres biens mobiliers 1 331,74
6156 Maintenance 16 025,69
6161 Prime assurance (bâtiments) 7 473,63
Prime assurance (personnel) 20 647,09
6184 Vers.à des orga de formation 602,86
6217 Personnel communal 4 519,03
6218 Autre personnel extérieur 589,15
6247 Transports collectifs 400,00
6251 Voyages et déplacements 112,32
6261 Frais d'affranchissement 0,00
6262 Frais de télécom. 8 406,02 3
6217 Personnel affecté 5 048,96
627 Services bancaires et assimilés 62,37
6281 Concours divers (CNAS) 3 277,06
65 Indemnités des élus 3 577,13
65548 Contributions 31 800,00
6558 Autres contributions 27 579,98
6574 Subvention assoc et privés 26 370,00
012 Charges de personnel 456 431,06
TOTAL DEPENSES 734 533,65 €
TOTAL RECETTES 49 573,42 €
COUT REEL 684 960,23 €
Effectifs 843
COUT ANNUEL PAR ELEVE 812,53 €
COMMUNES élèves montant en euros
L’ISLE JOURDAIN 3 2437.59
BRUGNENS 2 1625.06
CASTELNAU D’ARBIEU 4 3250.12
MAUBEC 4 3250.12
BEAUPUY 7 5687.71
RAZENGUES 5 4062.65
SEGOUFIELLE 1 812.53
CADEILHAN 1 325.00
GIMAT 1 812.53
Total général 23 22263.31
2- OBJET : Plan de financement MSAP Bastides de Lomagne 2018
Suite à l’arrêt des emplois aidés, Monsieur le Président propose le plan de financement suivant pour le fonctionnement de la MSAP Bastides de Lomagne en 2018 :
Montant dépenses : 40 000.00 € Subventions à solliciter :
Fonds de l’ETAT (25 %) 10 000.00 €
Fonds inter opérateurs (25 %) 10 000.00 €
TOTAL : 20 000.00 €
Autofinancement CCBL 20 000.00 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, approuve à l’unanimité le plan de financement ci-dessus pour le fonctionnement de la MSAP Bastides de Lomagne en 2018. 4
3- OBJET : Vote des Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2018.
Conformément à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.
Concernant les taux de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, le Président informe l’assemblée délibérante que le taux voté par le SIDEL est de 11.40 % et par le SICTOM EST de 12.50%.
Le Président propose à l’assemblée délibérante les taux suivants pour l’année 2018 : Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 30.78 %
Taxe d’habitation (TH) : 14.40 %
Taxe foncière bâti à 1.44 %
Taxe foncière non bâti (TFNB) : 26.45 %
Le Conseil communautaire, après en avoir délibérer, décide à l’unanimité : √ de fixer le taux de TEOM à 11.40 % pour le territoire relevant du SIDEL et à 12.50 % pour le territoire relevant du SICTOM EST.
√ De fixer le taux de Cotisation foncière des entreprises (CFE) à 30.78 % De fixer le taux de Taxe d’habitation (TH) à 14.40 %
De fixer le taux de Taxe foncière bâti à 1.44 %
De fixer le taux de Taxe foncière non bâti (TFNB) à 26.45 %
4- OBJET :Vote du budget primitif 2018.
Le Président propose au conseil communautaire le Budget Primitif de l’exercice 2018 :
Investissement
Dépenses : 2 526 448.00 €
Recettes : 2 589 796.00 €
Fonctionnement
Dépenses : 7 567 748.00 €
Recettes : 7 567 748.00 €
Pour rappel, total du budget :
Investissement
Dépenses : 3 142 129.00 € (dont 615 681.00€ de RAR)
Recettes : 3 142 129.00 € (dont 552 333.00 € de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 7 567 748.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 7 567 748.00 € (dont 0.00 € de RAR
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire vote le budget primitif 2018 avec 5 abstentions – 2 CONTRE et 43 POUR.
5- OBJET : Vote du budget primitif 2018 – budget annexe des bâtiments d’entreprises.
Le Président propose au conseil communautaire le Budget Primitif annexe des bâtiments d’entreprises de l’exercice 2018 :
Investissement
Dépenses : 49 276.00 €
Recettes : 49 276.00 €
Fonctionnement
Dépenses : 48 697.00 €
Recettes : 48 697.00 € 5
Pour rappel, total du budget :
Investissement
Dépenses : 49 276.00 € (dont 0.00€ de RAR)
Recettes : 49 276.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 48 697.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 48 697.00 € (dont 0.00 € de RAR
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire vote le budget primitif annexe des bâtiments d’entreprises 2018 à l’unanimité.
6- OBJET : Vote du budget primitif 2018 – budget annexe assainissement.
Le Président propose au conseil communautaire le Budget Primitif annexe assainissement de l’exercice 2018 :
Investissement
Dépenses : 579 997.00 €
Recettes : 409 092.00 €
Fonctionnement
Dépenses : 352 237.00 €
Recettes : 352 237.00 €
Pour rappel, total du budget :
Investissement
Dépenses : 618 654.00 € (dont 38 657.00€ de RAR)
Recettes : 618 654.00 € (dont 209 562.00 € de RAR)
Fonctionnement
Dépenses : 352 237.00 € (dont 0.00 € de RAR)
Recettes : 352 237.00 € (dont 0.00 € de RAR
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire vote le budget primitif annexe assainissement 2018 à l’unanimité.
7- OBJET : Approbation des contributions et subventions
Monsieur le Président présente les contributions et subventions suivantes et les soumets à l’approbation du conseil communautaire :
A l’article 65548
• SDAN : 74 697 €
• SCOT : 21 000 €
• Syndicat mixte scolaire : 31 920 €
• Participation au CIAS : 224 887 €
• Participation à l’OTBL : 146 244 €
A l’article 6558
• Frais de fonctionnement scolaire : 22 000 €
A l’article 6574
• Association Culture Portes de Gascogne : 5 736 €
• Musée de l’école publique : 20 000 €
• Coopératives scolaires : 25 650 €
• ADDA 32 (école musique) : 2 867 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le versement des contributions et subventions ci-dessus et décide de les inscrire au budget 2018. 6
8- OBJET : Fixation d’une taxe de séjour forfaitaire en vue de la taxation d’office des non déclarants à l’OTBL
Monsieur le Président informe que la CCBL a délibéré la collecte par les hébergeurs d'une taxe de séjour au réel, payée par les touristes qui séjournent à minima une nuit sur le territoire. En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour au réel, la loi de finances 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a introduit le principe de taxation d’office.
Le non-paiement de la taxe de séjour de la part de certains hébergeurs du territoire est le résultat d'un défaut de déclaration.
Le montant sur lequel l'avis de taxation d'office sera motivé, est donc celui du produit normalement dû par les logeurs au titre d'une taxe de séjour forfaitaire, dont le calcul est le suivant : Taxe forfaitaire = Nombre d’unités de capacité d’accueil (- un abattement obligatoire entre 10% et 50% en fonction de la durée d'ouverture de l'établissement) X Tarif de la taxe X Nombre de nuitées
Le Comité de Direction de l'OTBL fera ses propositions de calcul au Conseil Communautaire pour délibération avant le 1er octobre 2018 et application au 1er janvier 2019.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la fixation d’une taxe de séjour forfaitaire en vue de la taxation d’office des non déclarants à l’OTBL.
9- OBJET : Fonds de concours pour aménagement du bureau de l’Office de Tourisme à Mauvezin
Monsieur le Président propose que la CCBL verse un fond de concours à la commune de Mauvezin pour financer les travaux d’aménagement au bureau de l’Office de Tourisme à Mauvezin à hauteur de 3 300 €. Cela permettrait de conserver le montant du loyer à 300 € par mois pendant les 3 ans à venir.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité : - De verser à la commune de Mauvezin un fonds de concours de 3 300 € - De prévoir ce montant au budget 2018 à l’article 2041412
10- OBJET : Modification du tableau des emplois
Le président propose au conseil communautaire de modifier le tableau des emplois, comme suit :
- Modification de postes
o 1 poste titulaire Rédacteur, de 30H à 31,50H à partir du 01/01/18 - Suppression de postes
o 1 poste titulaire Adjoint d’Animation, à 35H à partir du 01/02/18
- Création de postes
o 1 poste titulaire Animateur, à 35H à partir du 01/02/18
- Nomination stagiaire à compter du 1er mai 2018
o 1 poste Adjoint d’Animation, à 32,5H
o 1 poste Adjoint Administratif, Instructeur Urbanisme à 35H 7
Total Postes : 82 Total Heures : 2151,93H 67,00 14,00 2,00
Emplois
Cadre d'Emploi Postes
Pourvus
Titulaires
Postes
Pourvus
NON
Titulaires
Postes
à
pourvoir
Filière Administrative
H
Hebdo
Directrice Générale de
services 1 35
Attaché territorial
1 0 0
Attaché 1 35 1 0 0
Directrice Générale de
services adjointe 1 35 1 0 0
Développeur
économique 1 21 0 1 0
Rédacteur 1 31,5 Rédacteur 1 0 0
Adjoint Administratif 4 35
Adjoint
administratif
4 0 0
Responsable RH 1 35 1 0 0
Instructeur Urbanisme 1 35 1 0 0
Adjoint Administratif 1 17,5 1 0 0
Adjoint Administratif 1 15 1 0 0
Secrétaire de Mairie 1 8 Secrétaire de Mairie 1 0 0
14 408 8
Filière Animation H Hebdo
Animateur 1 32
Animateur
1 0 0
Coordinatrice Jeunesse 1 35 1 0 0
Adjoint d'animation 3 35 3 0 0
Adjoint d'animation 2 34 2 0 0
Adjoint d'animation 2 33 2 0 0
Adjoint d'animation 2 32,5 2 0 0
Adjoint d'animation 1 32 Adjoint d'animation 1 0 0
Adjoint d'animation 2 30 2 0 0
Adjoint d'animation 1 28 1 0 0
Adjoint d'animation 1 27 0 1 0
Adjoint d'animation 1 22 1 0 0
Adjoint d'animation 1 16,5 0 1 0
Adjoint d'animation 1 15 0 1 0
18 439,5 9
Filière Culturelle
Enseignement
artistique
H
Hebdo
Assistant
d'enseignement
artistique, Flute
1 6,89 0 1 0
Assistant
d'enseignement
artistique, Batterie
1 3,45
Assistant
Enseignement
artistique
0 1 0
Assistant
d'enseignement
artistique, Guitare
1 4,98 0 1 0
Assistant
d'enseignement
artistique, Piano
1 4,60 0 1 0
Assistant
d'enseignement
artistique, Trompette
1 3,00 1 0 0
Assistant
d'enseignement
artistique, Clarinette
1 3,45 1 0 0
Assistant
d'enseignement
artistique, Saxophone
1 1,15 0 1 0
Assistant
d'enseignement
artistique, Violon
1 1,91 0 1 0
8 29,43
Filière Médico Santé H Hebdo
Secteur Sociale H Hebdo
ATSEM 2 35,0 2 0 0
ATSEM 1 33,5
ATSEM
1 0 0
ATSEM 1 33,0 1 0 0
ATSEM 1 32,0 1 0 0
ATSEM 1 31,0 1 0 0
ATSEM 1 30,5 1 0 0
ATSEM 1 28,0 1 0 0
8 258 10
Filière technique H Hebdo
Responsable de
service Urbanisme et
gestion voirie
1 35,0 1 0 0
Agent de maîtrise 3 35,0 Technicien territorial 3 0 0
Agent de maîtrise 1 32,5
Agent de maîtrise
1 0 0
Adjoint technique Voirie 6 35,0 4 1 1
Adjoint technique 8 35,0
Adjoint technique
8 0 0
Adjoint technique 1 33,5 1 0 0
Chef d'équipe 1 32,0 1 0 0
Adjoint technique 2 30,0 2 0 0
Adjoint technique 1 31,0 1 0 0
Adjoint technique 1 29,5 1 0 0
Adjoint technique 1 28,0 1 0 0
Adjoint technique 1 24,0 1 0 0
Adjoint technique 1 23,0 1 0 0
Adjoint technique 1 22,0 1 0 0
Adjoint technique 1 21,0 1 0 0
Adjoint technique 1 20,0 0 0 1
Adjoint technique 1 15,5 0 1 0
Adjoint technique 1 14,0 1 0 0
Adjoint technique 1 1,0 0 1 0
34 1017,0 2 11
B - Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits aux chapitres du budget prévus à cet effet.
11- OBJET : Mise en place d’une participation à la protection sociale complémentaire maintien de salaire.
M. le Président propose à l’assemblée de mettre en place une participation à la complémentaire maintien de salaire des agents de la Communauté de Communes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisa tion de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la m obilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38 ;
Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 nove mbre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique en date du 20 mars 2018 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité : - De verser une participation mensuelle de 5 euros brut à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée, à compter du 01/07/2018.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 2018.
12- OBJET : Prise en charge du compte personnel de formation.
Le Président rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à l a modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n° 83-634 du 1 3 juillet 1983.
L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics. Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - le compte personnel de formation (CPF) ;
- le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications.
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.
Le Président rappelle à l'assemblée que l'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité. Il peut prendre en charge 12
les frais occasionnés par leurs déplacements. La prise en charge des frais peut faire l'objet de plafonds.
Il propose d'étudier les modalités de prise en charge de ces frais de formation.
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 20 mars 2018 ;
Le conseil Communautaire après avoir délibéré,
Décide à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation :
• Pour la prise en charge de la formation
De fixer les plafonds suivants :
- plafond coût horaire pédagogique : 15 euros
- plafond par action de formation : 150H par an soit 2250 euros.
• Pour la prise en charge des frais liés à la formation :
- De ne pas prendre en charge les autres frais, tels que : le déplacement, la restauration et le cas échéant l’hébergement.
• D'inscrire les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais liés aux actions de formation au chapitre du budget prévu à cet effet.
• Que les demandes de CPF déposées seront examinées par l’autorité territoriale, si les dossiers complets sont déposés avant le 1er mai de l’année en cours, pour être ensuite inscrite dans le Plan de Formation.
L’autorité territoriale examine les demandes d’utilisation du CPF selon les critères de priorité fixés par le décret, dont l’ordre de présentation n’implique pas une hiérarchie :
• formation dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude physique confirmé par le médecin de prévention
• formation à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• formation de préparation aux concours et examens
Sachant que l’autorité territoriale ne peut s’opposer, qu’au vu des nécessités de service, à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP, même s’il est titulaire d’un brevet des collèges (BEPC)). Seul un report du suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé.
13- OBJET : Modification de la réglementation des autorisations d’absences pour
évènements familiaux.
Le président rappelle au conseil communautaire l’instauration de la réglementation des autorisations d’absences pour évènements familiaux.
Il propose à l’assemblée de se prononcer sur les modifications de cette réglementation comme suit : 13
I - AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS
FAMILIAUX
Toutes les autorisations d’absence faisant intervenir une notion de couple, s’applique au conjoint, au concubin et au pacsé.
TYPE D’EVENEMENTS DUREE OBSERVATIONS
Mariage ou Pacte civil
- de l’agent
- d’un ascendant ou descendant
- frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
5
2
1
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Décès
- Décès du conjoint
- Décès d’un enfant
- Décès du père ou de la mère, du beau-
père ou de la belle-mère
- Décès d’un grand-parent de l’agent ou du
conjoint
- Décès du frère et sœur de l’agent et du
conjoint
- Décès d’un oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
3
3
3
1
1
1
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative.
Jours éventuellement non consécutifs.
Maladie très grave du conjoint 3 Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative.
Jours éventuellement non consécutifs
Soins enfant malade ou pour en assurer
momentanément la garde
- 6 pour un temps complet,
- 12 si l’agent élève seul son
enfant
Pour un temps non
complet : calcul au prorata
des heures effectuées
.
L’agent doit fournir un certificat médical
ou apporter la preuve que l’accueil
habituel de l’enfant n’est pas possible.
Ces autorisations sont accordées
globalement par famille,
indépendamment du nombre d’enfants.
Elles ne concernent que les enfants de
moins de 16 ans (excepté enfant
handicapés). Le décompte se fait par
année civile : pas de possibilité de report
d’une année sur l’autre.
Naissance ou adoption 3
(en plus du congé paternité)
Pris dans les quinze jours qui suivent
l’évènement.
Présélection militaire 3
Agents cohabitant avec une personne
atteinte d’une maladie contagieuse
Suivant le certificat médical
fourni.
Autorisation d’absence accordée pour
les maladies suivantes : variole,
diphtérie, méningite cérébro-spinale.
Pour les délégués de parents d’élèves Autorisation d’absence
accordée pour la durée de la
réunion des comités de
parents et des conseils
d’établissement (collège et
Note : L’agent fournit obligatoirement
une convocation 14
II - AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE
COURANTE
TYPE D’EVENEMENTS DUREE OBSERVATIONS
Rentrée scolaire Autorisation de commencer une
heure après la rentrée des classes.
Tous les agents travaillant dans
le scolaire (service cantine,
ATSEM) et le périscolaire (ALAE)
aucune autorisation d’absence
n’est accordée.
Facilité accordée jusqu'à
l'admission en classe de 6ème,
sous réserve des nécessités de
service
Concours et examens en
rapport avec l'administration
locale
Le(s) jour(s) des épreuves Fournir la convocation
Donneur de sang Le temps du don Certificat à fournir
Déménagement 1 Autorisation susceptible d'être
accordée
NB : Cure thermale : aucune autorisation d'absence n'est prévue pour suivre une cure thermale ; dans le cas
où le fonctionnaire est dans l'impossibilité de produire un certificat médical lui prescrivant la cure, il peut
demander à bénéficier d'un congé annuel ou d'une disponibilité pour convenances personnelles.
III - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
IV – REGLES D’APPLICATION
Les journées d’autorisation d’absence sont
non fractionnables.
Le nombre d'heures effectuées par le fonctionnaire a
une influence sur la durée des autorisations donnés
pour enfant malade.
Les journées d’autorisation d’absence sont
accordées les jour(s) précédent(s) ou les
jours suivant(s) l’évènement.
Il est donc impossible d’accorder quelques journées
d’autorisation d’absence avant l’évènement et
quelques journées après l’évènement.
Le forfait de journées d’autorisation
d’absence comprend le jour de
l'événement.
Les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés
non travaillés ne sont pas compris, même si
l’évènement tombe un de ces jours
lycée)
Agents participant aux travaux d’une
assemblée publique élective dont il est
membre élu
Autorisation d’absence
accordée à l’occasion des
sessions de l’assemblée et ne
pouvant excéder leur durée.
Note : demande à présenter 48 heures à
l’avance accompagnée de pièces
justificatives.
TYPE D’EVENEMENTS DUREE OBSERVATIONS
Grossesse
Aménagement d’horaires
pendant la grossesse
Dans la limite maximale d'une
heure par jour.
Sous réserve des nécessités des
horaires de travail, autorisation
accordée sur demande de l’agent
et sur avis du médecin de la
médecine professionnelle, à
partir du 3ème mois de
grossesse 15
Les journées d’autorisation d’absence sont
des journées ouvrables.
Il importe peu que la collectivité soit ouverte du lundi
au samedi ou du lundi au vendredi ou du lundi au
dimanche.
Il est nécessaire d’identifier les jours de repos
hebdomadaires puisqu’ils ne donnent pas lieu à
autorisation d’absence contrairement aux autres jours
travaillés
Les jours de RTT sont des jours ouvrables
donnant lieu à autorisation d’absence.
Le ou les jours de RTT sont à récupérer
ultérieurement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’accorder aux agents non titulaires, les autorisations d’absences présentées ci-dessus. - De laisser à l’appréciation de l’autorité territoriale, d’accorder ces autorisations au vu des justificatifs et des nécessités de service.
14- OBJET : Approbation des modifications du règlement intérieur pour les employés de la CCBL
Vu l’avis Favorable du CT le 20 mars 2018,
Les modifications du règlement intérieur pour les employés de la CCBL ci-dessous sont présentées à l’assemblée :
- Mise à jour des compétences dans la Présentation de la Communauté de Communes - Organisation du temps de travail : précisions sur les forfaits de rémunération lors des sorties scolaires et sur les indemnités de déplacements
- Dans le règlement de formation, modification du chapitre concernant le Droit Individuel à la Formation, DIF, qui a été remplacé depuis le 1er janvier 2018 par le Compte Personnel de Formation, CPF
- En annexe, Mise à jour de la délibération sur le Régime indemnitaire et celle des Autorisations d’absences pour évènements familiaux.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les modifications du règlement intérieur ci-dessus pour les employés de la CCBL.
15- OBJET : Modification du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l ’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 mars 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la Communauté de Communes Bastides de Lomagne 16
M. le Président informe l’Assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Il précise qu’il appartient à l’Assemblée de déterminer les modalités d’attribution de cette prime et de fixer, dans les limites prévues par les textes précités, les conditions d’attribution, les montants plafonds de références applicables, et les bénéficiaires au regard des décrets d’application par cadre d’emplois. Il présente le projet de mise en place de ce régime indemnitaire visant à refondre le régime indemnitaire des agents afin de prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes, qu’il soumet à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, et vu l’avis du Comité Technique, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
ARTICLE 1 :
Les délibérations en date du 26/01/2015 et du 29/06/2015 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité sont abrogées, excepté pour les personnels des cadres d’emplois pour lesquels le décret portant attribution du R.I.F.S.E.E.P. n’est pas encore publié.
ARTICLE 2 :
A compter du 1er janvier 2017, le régime indemnitaire est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit des fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents non titulaires, contractuels relevant des grades suivants : - Attachés territoriaux
- Secrétaires de mairie
- Rédacteurs territoriaux
- Adjoints administratifs territoriaux
- Animateurs territoriaux
- Adjoints d’animation territoriaux
- ATSEM territoriaux
- Agents sociaux territoriaux
- Adjoints techniques
- Agent de Maîtrise
ARTICLE 3 : INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Les modalités de révisions de cette répartition tiendront compte de l’expérience professionnelle acquise, du parcours de formations, et de l’évolution des fiches de poste des agents. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximum annuels, les critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.
3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :
Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie A : 4 groupes
- Catégorie B : 3 groupes
- Catégorie C : 2 groupes
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 17
- de la technicité, de l’expertise, de l’expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés
Pour la Catégorie A
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Attachés territoriaux et secrétaires de mairie
Groupe A1 Direction Générale des services 36 210 Groupe A2 Direction Générale Adjointe des services 32 130 Groupe A3 Responsable de service, direction d’une structure 25 500 Groupe A4 Expertise 20 400
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Puéricultrice (en attente de parution)
Groupe Emploi Montant maximal annuel IFSE en €
Groupe A1 Direction Générale des services
Groupe A2 Direction Générale Adjointe des services
Groupe A3 Responsable de service, direction d’une structure
Groupe A4 Expertise
Pour la Catégorie B
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Rédacteurs territoriaux
Groupe B1 Gestionnaire comptable, responsable de service 17 480 Groupe B2 Adjoint au responsable de service 16 015 Groupe B3 Expertise 14 650
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Educateurs de jeunes enfants (en attente de parution)
Groupe B1 Responsable de service, direction d’une structure
Groupe B2 Adjoint au responsable de service, à la direction d’une structure
Groupe B3 Expertise
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Techniciens territoriaux (en attente de parution)
Groupe B1 Responsable de service
Groupe B2 Adjoint au responsable de service
Groupe B3 Expertise 18
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Animateur
Groupe B1 Responsable de service 17 480 Groupe B2 Adjoint au responsable de service 16 015 Groupe B3 Expertise 14 650
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Assistant d’enseignement artistique (en attente de parution)
Groupe B1 Responsable de service
Groupe B2 Adjoint au responsable de service, à la direction d’une structure
Groupe B3 Expertise
Pour la Catégorie C
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Adjoints administratifs
Groupe C1 Chef de service, chef de structure, chef d’équipe 11 340 Groupe C2 Agent d’exécution 10 800
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Adjoints d’animation
Groupe C1 Chef de service, chef de structure 11 340 Groupe C2 Agent d’exécution 10 800
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
ATSEM
Groupe C1 Encadrement de proximité 11 340 Groupe C2 ATSEM 10 800
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Auxiliaires de puériculture (en attente de parution)
Groupe C1 Chef de service, chef de structure
Groupe C2 Agent d’exécution
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Adjoints techniques et agents de maîtrise
Groupe C1 Chef de service, chef de structure 11 340 Groupe C2 Agent d’exécution 10 800 19
3.3 Détermination des critères de modulation
Le montant de l’IFSE sera fixé individuellement par poste et modulé par agent en fonction de l’expérience professionnelle, selon les critères suivants :
- responsabilité plus ou moins lourde en matière d’encadrement (effectifs et catégorie des agents à encadrer) ou de coordination d’équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduites de projet
- valorisation de l’acquisition et la mobilisation des compétences plus ou moins complexes dans l’exercice des fonctions (formations suivies, connaissances pratiques acquises, autonomie, initiative, maîtrise de logiciel métiers, polyvalence) - qualités relationnelles
- contraintes liées au poste : fonction itinérante, exposition physique, contraintes horaires, respect des délais, risques liés au poste
3.4 Réexamen du montant de l’IFSE
Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de :
- changement de fonction ou d’emploi,
- de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
3.5 Maintien de primes à titre individuel
Les montants des régimes indemnitaires attribués antérieurement sont maintenus s’ils sont supérieurs à ceux fixés par la présente délibération conformément à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
3.6 Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
3.7 Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, l’IFSE sera maintenue intégralement.
En cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service) et les périodes de temps partiels thérapeutiques, l’IFSE suivra le sort du traitement.
En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, l’IFSE sera suspendue. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée, l’IFSE versée durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue maladie ou longue durée sera maintenue.
3.8 Exclusivité
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions. L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
- les dispositifs d’intéressement collectif
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…)
- les sujétions ponctuelles directement liées au durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…)
3.9 Attribution
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat. 20
3.10 Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Novembre 2017.
ARTICLE 4 : COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
De plus, la décision de l’octroi du CIA à un agent sera appréciée en fonction de situations exceptionnelles, de missions spécifiques par l’autorité territoriale.
4.2 Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima pour les agents non logés :
Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A - 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C
Pour la Catégorie A
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
CIA
Attachés territoriaux et secrétaires de mairie
Groupe A1 Direction Générale des services 6 390 Groupe A2 Direction Générale Adjointe des services 5 670 Groupe A3 Responsable de service, direction d’une structure 4 500 Groupe A4 Expertise 3 600
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
CIA
Puéricultrice (en attente de parution)
Groupe Emploi Montant maximal annuel IFSE en €
Groupe A1 Direction Générale des services
Groupe A2 Direction Générale Adjointe des services
Groupe A3 Responsable de service, direction d’une structure
Groupe A4 Expertise
Pour la Catégorie B
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
CIA
Rédacteurs territoriaux
Groupe B1 Gestionnaire comptable, responsable de service 2 380 Groupe B2 Adjoint au responsable de service 2 185 Groupe B3 Expertise 1 995 21
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
CIA
Educateurs de jeunes enfants (en attente de parution)
Groupe B1 Responsable de service, direction d’une structure
Groupe B2 Adjoint au responsable de service, à la direction d’une structure
Groupe B3 Expertise
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
CIA
Techniciens territoriaux (en attente de parution)
Groupe B1 Responsable de service
Groupe B2 Adjoint au responsable de service
Groupe B3 Expertise
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
CIA
Assistant d’enseignement artistique (en attente de parution)
Groupe B1 Responsable de service
Groupe B2 Adjoint au responsable de service, à la direction d’une structure
Groupe B3 Expertise
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
IFSE
Animateur
Groupe B1 Responsable de service 2 380 Groupe B2 Adjoint au responsable de service 2 185 Groupe B3 Expertise 1 995
Pour la Catégorie C
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
CIA
Adjoints administratifs
Groupe C1 Chef de service, chef de structure, chef d’équipe 1 260 Groupe C2 Agent d’exécution 1 200
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
CIA
Adjoints d’animation
Groupe C1 Chef de service, chef de structure 1 260 Groupe C2 Agent d’exécution 1200 22
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
CIA
ATSEM
Groupe C1 Encadrement de proximité 1 260 Groupe C2 ATSEM 1200
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
CIA
Auxiliaires de puériculture (en attente de parution)
Groupe C1 Chef de service, chef de structure
Groupe C2 Agent d’exécution
Groupes de
fonctions Emplois Montants annuels maxima
CIA
Adjoints techniques et agents de maîtrise
Groupe C1 Chef de service, chef de structure 1 260 Groupe C2 Agent d’exécution 1200
4.3 Périodicité de versement du CIA
Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
4.4 Modalités de maintien ou de suppression du CIA
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, le CIA sera maintenu intégralement.
En cas de congés de maladie ordinaire (y compris accident de service) et les périodes de temps partiels thérapeutiques, le CIA suivra le sort du traitement.
En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le CIA sera suspendu. Toutefois, lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée, le CIA versé durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue maladie ou longue durée sera maintenue.
4.5 Attribution
Le CIA est attribué individuellement par arrêté du Président sur la base d’un coefficient de prime appliqué aux montants annuels maxima.
Clause de revalorisation :
Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
4.6 Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Mai 2018.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
16- OBJET : validation du rapport d’activité 2017
Suite à la présentation du rapport d’activité 2017 de la communauté de communes Bastides de Lomagne aux membres du conseil, Monsieur le Président propose sa validation. Après avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le rapport d’activité 2017 de la communauté de communes Bastides de Lomagne ci-joint. 23
17- OBJET : Augmentation de la redevance de l’assainissement collectif au 01.07.2018
Monsieur le Président informe son conseil communautaire du courrier reçu de l’Agence de l’Eau nous indiquant une diminution des primes épuratoires de 40 % pour 2018. Afin de compenser cette baisse, il propose à son conseil communautaire d’augmenter le montant de la redevance d’assainissement collectif d’environ 3 % à compter du 1er juillet 2018.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte l’augmentation d’environ 3 % sur les secteurs de Mauvezin et Saint-Clar, et décide de fixer les tarifs suivants : - Part fixe (abonnement) : de 52,76 € à 54,34 € HT/an
- Part variable : de 0,79 € à 0,82 €/m3 consommé HT Ces tarifs seront applicables à compter du 1er juillet 2018.
Rappel tarifs secteur SPL EBCS :
- Part collectivité CCBL : fixe 24,58 € HT/an – variable 0,48 €/m3 HT - Part exploitation SPL EBCS : fixe 24,944 € HT/an – variable 0,593 €/m3 HT
18- OBJET : Mise en place d’un fond de concours des communes pour les extensions de réseaux
Monsieur le Président indique à son conseil communautaire qu’il serait nécessaire de mettre en place un fond de concours des communes pour les extensions de réseaux dans le cadre de viabilisation de terrain.
Il propose une participation de 50 % sur le montant H.T. des études et travaux, déduction faite des éventuelles subventions et des taxes de raccordement (PFAC) prévues dans le projet initial.
Après délibération, le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte la mise en place d’un fond de concours pour les extensions de réseaux, et décide de fixer la participation des communes à hauteur de 50 % du montant des études et travaux H.T., déduction faite des éventuelles subventions et taxes prévues.
19- OBJET : AVENANT N° 1 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF CONFIE PAR LA CCBL A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que depuis le 11 avril 2016, la CCBL a voté la mise en place d’un tarif pour le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif dans le cadre d’une vente d’immeuble,
CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer ce nouveau tarif dans le contrat de Délégation de Service Public avec la SPL Eaux Barousse Comminges Save,
Sur proposition de Monsieur le Président de la CCBL, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide,
d’approuver le projet d’avenant n° 1 au contrat d’e xploitation du service public d’assainissement
collectif confié par la CCBL à la SPL EBCS qui prévoit l’intégration d’un nouvel article 39 bis afin
d’intégrer le tarif pour le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement collectif dans le
cadre d’une vente d’immeuble ;
d’autoriser le Président à signer tout document utile à l’application de ce nouvel avenant.
20- OBJET : AVENANT N° 1 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF CONFIE PAR LA CCBL A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE
Vu L’article L2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu L’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que les tarifs du Service Public d’Assainissement non collectif tiennent compte des Aides de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, et que ces aides sont dégressives jusqu’en 2018, 24
CONSIDERANT que cette modification doit être intégrée au contrat de Délégation de Services Publics qui lie la CCBL et la SPL Eaux Barousse Comminges Save, en modifiant l’article 18-2 de ce contrat,
Sur proposition de Monsieur le Président de la CCBL, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide,
d’approuver le projet d’avenant n° 1 au contrat d’e xploitation du service public d’assainissement
non collectif confié par la CCBL à la SPL EBCS qui prévoit la modification des tarifs des différents
contrôles afin de tenir compte des aides dégressives de l’Agence de l’Eau Adour Garonne. (article
18-2).
d’autoriser le Président à signer tout document utile à l’application de cet avenant.
21- OBJET : AVENANT N° 2 AU CONTRAT D’EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF CONFIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASTIDES DE LOMAGNE A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE EAUX BAROUSSE COMMINGES SAVE
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu Le Contrat de Délégation de services publics pour l’exploitation du service assainissement collectif avec la SPL Eaux Barousse Comminges Save
Vu Le courrier du 27 février 2018 de l’Agence de l’Eau Adour Garonne relatif à la diminution de l’aide à la performance épuratoire.
CONSIDÉRANT que l’Agence de l’Eau Adour Garonne, dans un but d’économie, vient de décider de diminuer de 40 % la dotation affectée à l’aide à la performance épuratoire versée aux gestionnaires des stations d’épuration.
En 2017, le montant de cette aide versée à la SPL-EBCS pour le territoire de la CCBL était de 19 430 euros. Une baisse de 40 % représente donc une perte de recettes de 7 775 euros minimum pour l’année 2018.
CONSIDÉRANT qu’il est alors nécessaire de revoir la part du délégataire afin d’équilibrer le budget 2018 et suivants et de l’intégrer dans le contrat de Délégation de Service Public avec la SPL Eaux Barousse Comminges Save.
Sur proposition de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide,
d’approuver le projet d’avenant n° 2 au contrat d’e xploitation du service public d’assainissement collectif confié par la Communauté de Communes Bastides de Lomagne à la SPL-EBCS qui prévoit la modification de l’article 38-3 répartition du prix entre la part délégataire et la part collectivité.
d’autoriser le Président Monsieur MANTOVANI et le Vice-Président à signer tout document utile à l’application de ce nouvel avenant.
22- OBJET : Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Mixte du Bassin Aval de l’Arratz
Le Président rappelle que la loi NOTRe du 7 août 2015, crée et affecte aux EPCI à fiscalité propre la compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement, à savoir :
- 1° L’aménagement d’un bassin ou d’une faction de bassin hydrographique ; - 2° L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac, ou à ce plan d’eau ;
- 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, de s écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
L’exercice de ladite compétence est obligatoire pour les communautés de communes depuis le 1er janvier 2018. 25
Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin de l’Arratz a délibéré le 9 mars 2018 concernant la modification de ses statuts afin de prendre en compte les missions correspondant au volet « gestion des milieux aquatiques » de la GEMAPI (items 1, 2 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement).
Considérant que la nouvelle clé de répartition retenue attribue 1 élu selon le nombre de communes présentes dans le bassin versant, la communauté de communes Bastides de Lomagne doit désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Pour rappel, les délégués actuels sont les suivants :
Commune Délégué titulaire Délégué suppléant L’ISLE BOUZON CANTALOUP Jean-Luc LARRIEU Michèle
Le Président propose :
- D’approuver la modification des statuts du syndicat mixte tels qu’annexés à la présente délibération,
- Que soient transférés au syndicat mixte les items 1,2 et 8 prévus par l’article L211-7 du code de l’environnement,
- D’élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide : - D’approuver la modification des statuts du syndicat mixte tels qu’annexés à la présente délibération,
- Que soient transférés au syndicat mixte les items 1,2 et 8 prévus par l’article L211-7 du code de l’environnement,
- D’élire le délégué titulaire et le délégué suppléant suivants :
Commune Délégués titulaire Délégués suppléant L’ISLE BOUZON CANTALOUP Jean-Luc LARRIEU Michèle
23- OBJET : Validation des délégués à la conférence des financeurs pour le vieillissement dans le Gers
Monsieur le Président informe qu’il convient de désigner des délégués pour siéger à la conférence des financeurs au Conseil Départemental pour le vieillissement dans le Gers.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité de désigner Guy MANTOVANI, délégué titulaire et Gilles BEGUE, délégué suppléant pour siéger à la conférence des financeurs au Conseil Départemental pour le vieillissement dans le Gers.
24- OBJET : Lancement consultation aménagement intérieur du siège de la CCBL
Suite aux travaux de réaménagement du siège de la CCBL, Monsieur le Président informe qu’il convient de lancer une consultation pour l’aménagement intérieur.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité le lancement de la consultation pour l’aménagement intérieur du siège de la CCBL.
La séance est levée à 23h.
Au registre sont les signatures.