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Déliberation - 3
Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 3)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023:
Afiché/Publié le 18/04/2028
ID : 640-254002767-20230414-2023 04 3-BF
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du C.C.A.S.
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 14 avril 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE QUATORZE DU MOIS DE AVRIL À 18 HEURES.
Le C.C.AS. de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie
dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du
C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax.
Étaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Christine BEYRIS, Mme Michèle SERRE, M. Thierry
LHEUREUX, Mme Julie YDJEDD, Mme Maria OREA, Mme Michèle LABEYRIE, Mme Annie LAMOTHE,
Mme Ginette DUPIN.
Absents, excusés : M. Bruno DUBROCA, Mme Hélène MARVIER, Mme Marie-France
SEVEGRAND.
Absente ayant donné procuration : Mme Annette SAÜQUÈRE donne pouvoir à M. Thierry LHEUREUX.
Secrétaire de séance : M. Thierry LHEUREUX.
Date convocation : 7 avril 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 9
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : Mme Christine BEYRIS
n° 2023-04-3 : Reprise des résultats 2022 du budget C.C.AsS.
L'article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2022 du budget C.C.A.S. il propose la
reprise de ces résultats au budget primitif 2023, comme suit :
Le compte administratif provisoire 2022 du budget du C.C.A.S. présente les résultats suivants : Envoyé en préfecture le 19/04/2083
Reçu en orétecture le 19/04/2033
Afiché/Publié le 18/04/2028
ID : 6d6-264002767-20280414-2028 04 3-BF
CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-14 avril 2023-n°2023-04-3
-__unexcédent de fonctionnement de 45 086,18 €
-__unexcédent d'investissement de 107 133,43 €
- un besoin de financement de la section d'investissement de 0,00 €
POUR MEMOIRE FONCTIONNEMENT CCAS 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 14 534,81 €
Virement à la section d'investissement... 0,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 2022 30 551,37 €
- EXCEDENT AU 31/12/2022... snossesrsensssnsesee A5 086,18 €
Affectation obligatoire :
e à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur) Néant
e àl'exécution du virement à la section d'investissement (1068) Néant
Reprise anticipée du résultat en section de fonctionnement
(excédent) / 45 086,18 €
POUR MEMOIRE INVESTISSEMENT CCAS 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 112 378,59 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 2022 -5 245,16 €
EXCEDENT AU 31/12/2022.rrssssoosese 107 133,43 €
Reprise anticipée du résultat de la section d'investissement 107 133,43 €
(excédent)
ll est proposé au Conseil d'Administration la reprise des résultats de l'exercice 2022 du budget du
C.C.AS.
Le Conseil d'Administration,
Vu l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte administratif du budget C.C.A.S. pour l'exercice 2022,
Vu les écritures constatées chez le comptable public,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Président ait invité les administrateurs à en débattre,
DELIBERE
Article unique : il est décidé la reprise des résultats de l'exercice 2022 du budget du C.C.A.S comme
suit : CCAS de Saint-Paul-lès-Dax-14 avril 2023-n°2023-04-3
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Affiché/Publié le 19/04/2023
ID : 040-264002767-20230414-2023 04 3-BF
POUR MEMOIRE FONCTIONNEMENT CCAS 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 14 534,81 €
Virement à la section d'investissement... 0,00 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 2022 30 551,37 €
- EXCEDENT AU 31/12/2022... rsssnns 45 086,18 €
Affectation obligatoire :
e à l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur) Néant
e à l'exécution du virement à la section d'investissement (1068) Néant
Reprise anticipée du résultat en section de fonctionnement
(excédent) 45 086,18 €
POUR MEMOIRE INVESTISSEMENT CCAS 2022
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) ……… 112 378,59 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 2022 -5 245,16 €
EXCEDENT AU 31/12/2022...sssssnsse 107 133,43 €
Reprise anticipée du résultat de la section d'investissement 107 133,43 €
(excédent)
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : 1 q AUR L 2073
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.