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Procès Verbal - 30septembre2021 3
Ordre du Jour - ordre du jour du conseil municipal du 29 fevrier 2
Déliberation - 3
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 3)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en préfecture le 06/03/4024 .
Publié le 06/08/2024 | |
ID}: 640-214002792-20240229-2024 02 29 3-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
*
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 29 février 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-NEUF DU MOIS DE FEVRIER À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en
séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en
direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT,
Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, M. André
HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène
DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M.
Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Valérie LACOSTE- MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU.
Absent, excusé : M, François CARBONNEL.
Absents ayant donné procuration: Mme Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme Dominique MORA donne pouvoir à M. Alain GODOT, Mme Catherine RABA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à M. Bruno DUBROCA, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Christine GIRODET.
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 23 février 2024
Date affichage : 23 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 32
Pour : 23
Contre : 4 (Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU, pp M. Christian BERTHOUX) -
Abstentions: 5 ( M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, pp Mme
RABA Catherine, PP Mme Nathalie DURQUÉTY).
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
n° 2024-02-29-3 : Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année
2024.
La Municipalité souhaite garder le cap des valeurs et de ses engagements en cette période
complexe, sans renoncer à l'objectif d'une gestion saine et responsable des finances publiques. Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en gréfecture le 06/03/2624
Publié le 06/03/2024 |
ID : 64G-214002792-20240229-2024 02 29 3-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 février 2024-n°2024-02-29-3
*
En effet des facteurs exogènes ont érodé la construction budgétaire du Budget Primitif 2024
(l'inflation du coût des fluides et de l'énergie, l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires,
l'augmentation du coût des denrées alimentaires etc .…..).
Des charges qui augmentent sans un financement compensatoire de l'Etat conduit à accroître
« l'effet ciseaux » pour les collectivités territoriales. Le désengagement structurel de l'Etat, de ses
missions vers les collectivités territoriales, est'un défi politique important.
Par suite des différentes réformes du Gouvernement, l’un des seuls leviers possibles est celui du
recours à la hausse de la fiscalité de la part communale, qui ne peut se justifier que dans un souci
précis d'affectation du produit de la hausse de cette fiscalité.
Un impôt juste et proportionné, celui qui permet de réaffirmer le cap des valeurs, est utile. Chaque
euro dépensé doit être un euro utile pour les Saint-Paulois.
Afin de pouvoir poursuivre le maintien de nos services publics de qualité d’une part, et permettre
la poursuite des investissements en coopération avec nos différents partenaires d'autre part, il est
proposé au Conseil Municipal de reprendre la baisse d'impôts consentie depuis 2 ans et
d'augmenter la part communale de 0,5 point.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Considérant que la loi de Finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la Taxe
d'Habitation (T.H,),
Vu le Code Général des Impôts notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d'orientation budgétaire 2024 voté lors du Conseil Municipal du 30 Novembre 2023,
Vu le vote du Budget Primitif 2024,
Vu l'avis de la commission Finances du 21 Février 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des
taxes locales pour l’année 2024.
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. Dominique ROMAIN, M. Jean LAVIELLE, Mme Christine GIRODET, M. le Maire,
DELIBERE an.
Article unique : il est décidé de fixer pour l'année 2024 les taux d'imposition des taxes locales comme suit: Lo '? Envoyé en préfecture le 06/03/2024
Reçu en gréfecture le 06/03/2624
Publié le 06/03/2024 |
ID : 64G-214002792-20240229-2024 02 29 3-DE
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 février 2024-n°2024-02-29-3
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,89 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56,57 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,30 %.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus -—
Suivent les signatures -
Pour copie conforme -
ZE —
La secrétaire de séance,
Hélène DEYRIS
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.