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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - Recueil spécial N°87 184 du 13 décembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - Recueil spécial N°87 184 du 13 décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-184
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2022-11-20-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la
protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne,
pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 : 20-11-2022. (3
pages) Page 3
87-2022-12-09-00002 - Dpartement 87 - Arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur
associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la
jeunesse du département de la Haute-Vienne, pour la période du 1er
juillet 2023 au 31 décembre 2027 : 09-12-2022 (3 pages) Page 7
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-11-20-00001
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur
associatif habilité conjoint de la protection
judiciaire de la jeunesse du
département de la Haute-Vienne, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 : 20-11-2022.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-20-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur 3 PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
LA PREFETE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, I, 1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé le 14 avril 2022 par le Président du conseil départemental de la Haute-Vienne et l’Association Limousine pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adulte (ALSEA) au regard de l’article L. 313-11 du CASF ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-20-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur 4 Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu’en application du I de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse en Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne ;
ARRETE
Article 1 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne, autorisés conjointement par l’autorité préfectorale et départementale au titre des 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu’il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de l’établissement ou service
Echéance pour produire le
rapport d’évaluation
Association de Réinsertion Sociale Maison d'Enfants à Caractère Social BPierre SauvageC 31 décembre 2026
LA VIE FAMILIALE Maison d'Enfants à Caractère Social BLa BergerieC 31 décembre 2026
Association Limousine de
Sauvegarde de l'Enfance et de
l'Adulte
Maison d'Enfants à Caractère
Social BLa Croix VerteC 31 décembre 2027
Centre de Placement Familial
Spécialisé 31 décembre 2027
Service d'Action Educative en
Milieu Ouvert 31 décembre 2027
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés exclusivement par l’autorité préfectorale de la Haute-Vienne fera l’objet d’un arrêté exclusif préfectoral distinct.
Article 3 :
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-20-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur 5 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et au recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Vienne. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissements et services des services et établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Président du conseil départemental de la Haute- Vienne, autorité signataire de cette décision,
- d’un recours administratif gracieux devant la préfète de la Haute-Vienne, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin et Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges, Fait à Limoges, Le 9 décembre 2022 Le 20 novembre 2022
La Préfète
Signé
Fabienne BALUSSOU
Le Président du Conseil départemental
Signé
Jean-Claude LEBLOIS
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-11-20-00001 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur 6 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-09-00002
Dpartement 87 - Arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur public et
du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse
du département de la Haute-Vienne, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31
décembre 2027 : 09-12-2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-09-00002 - Dpartement 87 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des 7 PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
LA PREFETE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu’en application du I de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne ;
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-09-00002 - Dpartement 87 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des 8 Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne, autorisés exclusivement par l’autorité préfectorale au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu’il suit :
Dénomination de l’établissement ou service Echéance pour produire le rapport d’évaluation
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert Limousin 31 décembre 2024
Etablissement de Placement Educatif et d’Insertion de Limoges 31 décembre 2025
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Haute-Vienne, autorisés exclusivement par l’autorité préfectorale au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu’il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de l’établissement ou service Echéance pour produire le rapport d’évaluation
Reliance Service d'Investigation Educative 31 décembre 2025
Institut Don Bosco Centre Educatif Fermé de Moissannes 31 décembre 2027
Association de Réinsertion Sociale Service de Réparation Pénale 31 décembre 2023
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement par l’autorité préfectorale et le Président du conseil départemental de la Haute-Vienne fera l’objet d’un arrêté conjoint distinct.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-09-00002 - Dpartement 87 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des 9 Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant la préfète de la Haute-Vienne, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges,
Le 09 décembre 2022
La Préfète
Signé
Fabienne BALUSSOU
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-09-00002 - Dpartement 87 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des 10