Déliberation - Convention Occupation du Domaine Public Apiculteurs Clairiere Annexe Delib N°2

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Déliberation - Convention Occupation du Domaine Public Apiculteurs Clairiere Annexe Delib N°2 Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - Convention Occupation du Domaine Public Apiculteurs Clairiere Annexe Delib N°2)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, Mairie de SAINT-AUBIN

Mairie de SAINT-AUBIN – Place de la Mairie – 91190 SAINT-AUBIN

Tél. : 01.69.41.09.15 – Fax : 01.60.19.22.15 – Mail : mairie@saint-aubin.fr

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL

ENTRE la Commune de Saint-Aubin, représentée par Pierre-Alexandre MOURET, Maire agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 22 novembre 2022 ci après désigné « le bailleur »,

ET Monsieur Lilian POPUSOI, apiculteur, située 41 rue des Bretons, 91940 Les Ulis, N° SIRET 852 048 917 00011, ci après dénommé « le permissionnaire ».

ET Monsieur Domingo DOS SANTOS, apiculteur, située 26 avenue Victor Hugo, 91440 Bures sur Yvette, N° d’apiculteur A5160849, ci-après dénommé « le permissionnaire ».

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Le bailleur met, par la présente convention, à la disposition du permissionnaire un emplacement sur le terrain situé le long de la clairière le long de la rigole de Saint-Aubin afin d’y installer 30 ruches maximum, ce lieu n’étant pas sécurisé.

ARTICLE 2 : DUREE

La présente convention prendra effet au 1er janvier 2023 par les deux parties. Elle est conclue pour une durée d’un an et sera renouvelée annuellement par reconduction expresse d’année en année.

ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX

Les permissionnaires déclarent avoir une parfaite connaissance des dits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.

Les permissionnaires devront laisser en permanence les lieux en bon état. Le bailleur se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais des permissionnaires ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.Mairie de SAINT-AUBIN

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ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EXPLOITATION

Les permissionnaires s’engagent à :

- Agir de manière autonome. Ils assument le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l’activité à ses frais et à ses risques et périls.

- Veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.

- Veiller à l’entretien des lieux.

- Ne réaliser aucun aménagement extérieur sans autorisation écrite préalable du bailleur.

ARTICLE 5 : REDEVANCE

La présente convention est consentie moyennant le paiement d’une redevance de 40 euros par an. Le paiement interviendra par année civile et sera à effectuer d’avance.

Le montant de la redevance pourra être réajusté à chaque renouvellement de la convention.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Les permissionnaires feront leurs affaires personnelles de tous les risques pouvant provenir du fait de son activité. Ils sont seuls responsables vis-à-vis des tiers de tous accidents, litiges, dégâts, vandalismes et dommages de quelque nature que ce soit.

Ils contractent à cet effet toutes assurances utiles, notamment en responsabilité civile et il transmet les attestations d’assurance au bailleur chaque année.

ARTICLE 7 : CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT

Les permissionnaires s’engagent à s’occuper eux-mêmes et sans discontinuité les lieux mis à leur disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.

La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité aux permissionnaires et ne pourront être rétrocédée par eux.

Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat. En cas de décès d’un permissionnaire ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.Mairie de SAINT-AUBIN

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ARTICLE 8 : RESILIATION ANTICIPÉE

Résiliation pour faute :

Sauf cas de force majeur ou de survenance d’un évènement exonératoire de responsabilité, en cas de manquement du preneur à ses obligations contractuelles, le bailleur peut prononcer la résiliation du présent bail pour faute d’un permissionnaire au titre de la convention d’occupation.

La résiliation doit être précédée d’une mise en demeure, dument motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux permissionnaires et restée sans effet.

Le bailleur tiendra compte du cycle de vie des abeilles pour le délai de prévenance

Demande des parties prenantes :

Les permissionnaires peuvent renoncer au bénéfice de cette convention pour tout motif. Ils devront le

faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’accueil de la mairie en

respectant un préavis d’un mois.

Lilian POPUSOI et Domingo DOS SANTOS Pierre-Alexandre MOURET

Maire de Saint-Aubin

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