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Déliberation - DELIB 2022 11 22 02 Autorisation Donnee au Maire Pour Signer la Convention Doccupation du Domaine Communal Apiculteur Lilian Popusoi et Domingo DOS Santos
Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 11 22 02 Autorisation Donnee au Maire Pour Signer la Convention Doccupation du Domaine Communal Apiculteur Lilian Popusoi et Domingo DOS Santos)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE L'ESSONNE
Saint
ARRONDISSEMENT
DE
PALAISEAU
ubi
CANTON
DE GIF-SUR-YVETTE COMMUNE
DE
SAINT-AUBIN
CONSEIL
MUNICIPAL
++%
SÉANCE
DU
22
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 22
novembre
2022
à 20
heures
et
30
minutes,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire. Etaient
présents
: M.
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire,
M.
Benoit
JULIENNE,
M.
Serge
BLIN,
Mme
Sophie
CAMPISCIANO,
Mme
Françoise
BALTHAZARD,
Adjoints
au
maire,
Mme
Marie-France
LAUNET,
Mme
Sandrine
MOURET
(En
visioconférence),
M.
Rémi
JEANNOT,
M.
Zaime
ALI-BELHADJ,
M.
Pascal
AMBROISE,
Mme
Pascale
BEAUCHENE,
M.
Valentin
BLOT,
Mme
Dominique
GUILLAN
(en
visioconférence),
Claude
PREVOST,
conseillers
municipaux, Absents : - Pouvoirs
: Mme
Martine
MONTARON
donne
pouvoir
à
Mr
Valentin
BLOT
Secrétaire
de
séance
: Pascale
BEAUCHENE
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 15
Pouvoir:
1
2022-11-22/02
OBJET
: AUTORISATION
DONNÉE
AU
MAIRE
POUR
SIGNER
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
COMMUNAL-
APICULTEURS
LILIAN
POPUSOÏ
ET
DOMINGO
DOS
SANTOS
Rapporteur
: Françoise
BALTHAZARD
Délibération
:
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le projet
de
la convention
d'occupation
du
domaine
communal
de
la commune,
VU
le
bureau
municipal
en
date
du
15
Novembre
2022
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
M.
Lilian
POPUSOÏT
et
M.
Domingo
DOS
SANTOS
pour
la mise
en
place
de
30
ruches
maximum
le long
de
la clairière
de
la rigole
de
Saint-Aubin,
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20221125-2022-11-22-02-DE Date de réception préfecture : 25/11/2022 Entendu
l'exposé,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
d'occupation
du
domaine
communal
ci-
jointe
incluant
une
redevance
de
40€.
Fait
et
délibéré
à Saint-Aubin,
Le
22
novembre
2022
Le
Maire,
Pierre-Alexandre
MOURET Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20221125-2022-11-22-02-DE Date de réception préfecture : 25/11/2022 Saint
Mairie de SAINT-AUBIN
ubin CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
COMMUNAL
ENTRE
la
Commune
de
Saint-Aubin,
représentée
par
Pierre-Alexandre
MOURET,
Maire
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
novembre
2022
ci
après
désigné
«
le
bailleur
»,
ET
Monsieur
Lilian
POPUSOI,
apiculteur,
située
41
rue
des
Bretons,
91940
Les
Ulis,
N°
SIRET
852
048
917
00011,
ci
après
dénommé
«
le
permissionnaire
».
ET
Monsieur
Domingo
DOS
SANTOS,
apiculteur,
située
26
avenue
Victor
Hugo,
91440
Bures
sur
Yvette,
N°
d’apiculteur
A5160849,
ci-après
dénommé
«
le
permissionnaire
».
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
Le
bailleur
met,
par
la
présente
convention,
à
la
disposition
du
permissionnaire
un
emplacement
sur
le
terrain
situé
le
long
de
la
clairière
le
long
de
la
rigole
de
Saint-Aubin
afin
d’y
installer
30
ruches
maximum,
ce
lieu
n'étant
pas
sécurisé.
ARTICLE
2
: DUREE
La
présente
convention
prendra
effet
au
1° janvier
2023
par
les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
et
sera
renouvelée
annuellement
par
reconduction
expresse
d'année
en
année.
ARTICLE
3
: ETAT
DES
LIEUX
Les
permissionnaires
déclarent
avoir
une
parfaite
connaissance
des
dits
lieux
et
les
accepter
en
l’état,
renonçant
à
réclamer
aucune
réduction
de
redevance,
indemnité
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
notamment
en
cas
d'erreur,
défaut,
non-conformité
des
lieux
avec
une
réglementation
quelconque.
Les
permissionnaires
devront
laisser
en
permanence
les
lieux
en
bon
état.
Le
bailleur
se
réserve
le droit
de
réclamer
le
rétablissement
de
tout
ou
partie
des
lieux
dans
leur
état
initial,
avec
le
choix
entre
l'exécution
matérielle
des
travaux
nécessaires
aux
frais
des
permissionnaires
ou
une
indemnité
pécuniaire,
tous
droits
et
taxes
en
sus,
représentative
de
leur
coût.
Mairie
de
SAINT-AUBIN
-— Place
de
la Mairie
—
91190
SAM
Tél.
: 01.69.41.09.15
— Fax
: 01.60.19.22.15
— Mail
: mairie(@saint-aubin.fr
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20221125-2022-11-22-02-DE Date de réception préfecture : 25/11/2022 |
Saint
Mairie
de
SAINT-AUBIN
ubin SOLS
En,
Sa
Ou
ARTICLE
4
: CONDITIONS
D'EXPLOITATION
Les
permissionnaires
s'engagent
à :
-
Agir
de
manière
autonome.
Ils
assument
le fonctionnement,
la
gestion
et
la
responsabilité
de
l’activité
à ses
frais
et
à ses
risques
et
périls.
-
Veiller
au
ramassage
des
déchets
provenant
de
son
activité.
-
Veiller
à l'entretien
des
lieux.
-
Ne
réaliser
aucun
aménagement
extérieur
sans
autorisation
écrite
préalable
du
bailleur.
ARTICLE
5
: REDEVANCE
La
présente
convention
est
consentie
moyennant
le
paiement
d’une
redevance
de
40
euros
par
an.
Le
paiement
interviendra
par
année
civile
et
sera
à effectuer
d'avance.
Le
montant
de
la
redevance
pourra
être
réajusté
à chaque
renouvellement
de
la
convention.
ARTICLE
6
: RESPONSABILITE
ET
ASSURANCE
Les
permissionnaires
feront
leurs
affaires
personnelles
de
tous
les
risques
pouvant
provenir
du
fait
de
son
activité.
IIs sont
seuls
responsables
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
litiges,
dégâts,
vandalismes
et
dommages
de
quelque
nature
que
ce
soit.
Ils
contractent
à
cet
effet
toutes
assurances
utiles,
notamment
en
responsabilité
civile
et
il transmet
les
attestations
d'assurance
au
bailleur
chaque
année.
ARTICLE
7
: CARACTERE
PERSONNEL
DU
CONTRAT
Les
permissionnaires
s'engagent
à
s'occuper
eux-mêmes
et
sans
discontinuité
les
lieux
mis
à
leur
disposition.
Toute
mise
à
disposition
au
profit
d’un
tiers
quel
qu’il
soit,
à titre
onéreux
ou
gratuit,
est
rigoureusement
interdite,
et
ce,
y compris
dans
le cadre
d’une
location
gérance.
La
présente
convention
est
accordée
personnellement
et
en
exclusivité
aux
permissionnaires
et
ne
pourront
être
rétrocédée
par
eux.
Le
non-respect
de
cette
clause
entraînera
la
résiliation
immédiate
et
sans
indemnisation
du
présent
contrat.
En
cas
de
décès
d'un
permissionnaire
ou
de
disparition
de
sa
société,
le
présent
contrat
cessera. ARTICLE
8
: RESILIATION
ANTICIPÉE
Mairie
de
SAINT-AUBIN
-— Place
de
la Mairie
— 91190
SAINT
Tél.
: 01.69.41.09.15
— Fax
: 01.60.19.22.15
— Mail
: mairie(@saint-auvin.tr
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20221125-2022-11-22-02-DE Date de réception préfecture : 25/11/2022 Saint
Mairie de SAINT-AUBIN
ubin
POSE
LR
Résiliation
pour
faute
:
Sauf
cas
de
force
majeur
ou
de
survenance
d’un
évènement
exonératoire
de
responsabilité,
en
cas
de
manquement
du
preneur
à
ses
obligations
contractuelles,
le
bailleur
peut
prononcer
la
résiliation
du
présent
bail
pour
faute
d’un
permissionnaire
au
titre
de
la convention
d'occupation.
La
résiliation
doit
être
précédée
d’une
mise
en
demeure,
dument
motivée
et
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception
aux
permissionnaires
et
restée
sans
effet.
Le
bailleur
tiendra
compte
du
cycle
de
vie
des
abeilles
pour
le délai
de
prévenance
Demande
des
parties
prenantes
:
Les
permissionnaires
peuvent
renoncer
au
bénéfice
de
cette
convention
pour
tout
motif.
Ils devront
le
faire
savoir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
remise
à
l'accueil
de
la
mairie
en
respectant
un
préavis
d'un
mois.
Lilian
POPUSOI
et Jean-Alain
REYDELET
Pierre-Alexandre
MOURET
Maire
de
Saint-Aubin
Fait
à
Fait
à
Le
Le
Signature
Signature
Mairie
de
SAINT-AUBIN
— Place
de
la Mairie
—
91190
SAM
_
_____.
Tél.
: 01.69.41.09.15
— Fax
: 01.60.19.22.15
— Mail
: mairie@
Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20221125-2022-11-22-02-DE Date de réception préfecture : 25/11/2022 Accusé de réception en préfecture 091-219105384-20221125-2022-11-22-02-DE Date de réception préfecture : 25/11/2022