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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 227 17 novembre 2022 remplacement d une conseillere communautaire au sein de l office du tourisme Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 227 17 novembre 2022 remplacement d une conseillere communautaire au sein de l office du tourisme)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES

SOURCES DU LAC D'ANNECY

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

Arrondissement d'Annecy

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

N°102/2022

Date de convocation ; 10/11/2022

Conseillers en exercice : 33

Présents : 25

Votants ; 33

Membre(s) present(s) ;

BALMONT Nicolas

BERNARD Anne-Marie

BOURNE Hervé

BRACHET Marc

BRASSOUD Martine

CARRIER Kelly

CHAPPET Philippe

CREPEL Yves

Membre(s)Excuse(s):

BRUNET André pouvoir à Philippe

PRUD'HOMME

LITTOZ Lucie pouvoir à Monique

PETIT

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 17 novembre 2022 - 18h30

Président : Jacques DALEX

Secrétaire de séance ; M. Julien PORTER

Objet: Convention avec le CDG 74 pour l'année 2022 de mise à disposition d'un(e) secrétaire de mairie itinérant(e) pour effectuer le remplacement d'agents titulaires indisponibles

COUTIN Michel

DALEX Jacques

DENAMBRIDE Julie

DOMENGE-CHENAL Michèle

DUMONT-THIOLLIERE Christine

DUNAND-CHATELLET David

GAILLARD Claude

GOURDIN Margaret

FERNANDEZ Sophie pouvoir à Martine

BRASSOUD

MAURICE Charline pouvoir à Yves

CREPEL

VIGNIER Georges LUCIANI Michel

MILLET-URSIN Marc

PAGET Marc

PETIT Monique

PONTHIEU Eric

PORTIER Julien

PRUD'HOMME Philippe

SCHERMA Sébastien

GONZALES Florence pouvoir à JOSSERAND Stéphanie pouvoir à Julien PORTIER Hervé BOURNE

PORTIER Jean Pierre pouvoir TREMBLAY-GUETTET Jeannie à Marc BRACHET pouvoir à Christine DUMONT- THIOLLIERE

EXPOSE

Le Président expose que les emplois de Responsable Financier et de Responsable des Ressources Humaines étant non pourvus à ce jour, il convient d'avoir recours ponctuellement à du renfort de personnel.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L512-6 à L512-9, L512-12 à L512-15et L516-1 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 ;

Considérant que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie propose la mise à disposition d'un(e) secrétaire de mairie itinérant(e) pour effectuer des remplacements ;Considérant que la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplacements d'agents titulaires indisponibles pour des raisons de maladie, maternité ou autres ;

Monsieur le Président, propose à l'Assemblée, pour le bon fonctionnement des services de la CCSLA, de recourir à la mise à disposition d'un(e) secrétaire de mairie itinérant(e) du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s'avérera nécessaire, conformément au modèle de convention ainsi qu'aux conditions financières fixées annuellement par délibération du Conseil d'Administration du CDG 74. joints en annexe ;

Le Conseil Communautaire sera amené à :

- Valider le principe de recourir au service de mise à disposition d'un(e)secrétaire de mairie itinérant(e) du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s'avérera nécessaire.

Autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention 2022 et éventuels avenants permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:

- Valide le principe de recourir au service de mise à disposition d'un(e)secrétaire de mairie itinérant(e) du Centre de Gestion de la Haute-Savoie chaque fois que cela s'avérera nécessaire,

- Autorise Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention 2022 et éventuels avenants permettant de faire appel à ce service, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote ;

Votants :

Pour ;

33

33

Abstention

Contre

Exprimés : 33

FAVERGES-SEYTHENEX, le 2 8 NOV. 2022

Le Secrétaire de séance,

Julien PORTIER

Délibération rendue exécutoire le :

Date de mise en ligne le ; 25/11/2022

Copie(s) interne(s) :

Ressources Humaines

président

îcdùes DALEX

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courner(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délaide deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.CDG 74 – Maison de la Fonction Publique de la Haute-Savoie – 55/89 rue du Val Vert – CS 30138 SEYNOD 74600 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 – Fax : 04 50 45 52 34 – Courriel : cdg74@cdg74.fr

ENTRE

«Collectivité», «Adresse_1» «CP_et_Ville», représenté(e) par «Civilité_autorité» «Nom_du_maire_ou_Président», «Titre», agissant en vertu d’une délibération du «Conseil» en date du ……………………………………….., d’une part,

ET

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, dénommé ci-dessous CDG 74, représenté par Monsieur Antoine de MENTHON, son Président, agissant en vertu de la délibération n° 2020-05-42 du Conseil d'Administration en date du 12 novembre 2020, conformément aux articles 27 et 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 et dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet de la Convention

Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, notamment ses articles L512-6 à L512-9, L512-12 à L512-15 et L516-1, le CDG 74 met à disposition de la collectivité signataire, à compter du «Date_début» par intermittence, et jusqu’au 31 décembre 2022, un agent titulaire du CDG 74, ayant fonction de Secrétaire de Mairie Itinérant pour remplacer un agent de la collectivité signataire ou pallier un besoin temporaire.

Les demandes de mise à disposition de l’agent devront être faites par écrit (courrier, télécopie ou email adressé à emploi@cdg74.fr) via une fiche d’intervention signée par le représentant de la collectivité.

En l’absence de demande écrite, la mise à disposition ne pourra pas avoir lieu.

Article 2 : Fonctions confiées à l'Agent :

L'agent mis à disposition exercera ses fonctions à la demande de la collectivité signataire et le cas échéant, selon les disponibilités du planning du service de remplacement du CDG 74.

Ces fonctions pourront s’exercer en présentiel au sein de la collectivité et/ou en télé-intervention.

En cas de refus d’exercice des fonctions en télé-intervention, la collectivité devra en faire part par écrit au CDG74. Les interventions seront alors réalisées en présentiel.

Exercice des fonctions en télé-intervention :

Dans le cadre de l’exercice des fonctions de l’agent en télé-intervention pour le compte de la collectivité, cette dernière autorise l’agent à accéder à distance à son système informatique via un outil de prise en main à distance installé sur un poste informatique et lui permettant d’accéder aux logiciels, dossiers et fichiers informatiques nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions et lui fournit en amont tous les codes d'accès nécessaires à son intervention.

CONVENTION n° 2022-«N_convention»

DE MISE A DISPOSITION

d’un(e) Secrétaire de Mairie Itinérant(e)

auprès de «Collectivité»

du «Date_début» au 31 décembre 2022CDG 74 – Maison de la Fonction Publique de la Haute-Savoie – 55/89 rue du Val Vert – CS 30138 SEYNOD 74600 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 – Fax : 04 50 45 52 34 – Courriel : cdg74@cdg74.fr

L’outil de prise en main à distance sera fourni par le CDG74. Il s’agit d’un outil sécurisé. Il appartiendra à la collectivité d’autoriser l’accès à distance à l’agent du CDG74. Aucun support informatique ne sera assuré par le CDG74 autre que pour l’outil de prise en main à distance.

Article 3 : Temps de travail de l’Agent :

Pour les interventions en présentiel, le temps de travail sera organisé par la collectivité dans le cadre d’un horaire de travail compris entre 7 heures et 7 heures 30 par jour, avec une pause de 30 minutes minimum pour le repas de midi ou par demi-journée d’une durée de 3 heures 30 et hors temps de trajet aller-retour entre la collectivité signataire et la résidence familiale de l’agent mis à disposition.

Pour les missions en télé-intervention, le temps d’intervention sera d’une demi-journée (3 heures 30) ou une journée (entre 7 heures et 7 heures 30).

Article 4 : Conditions de rémunération et d’indemnisation :

Le CDG 74 assure la totalité de la gestion administrative de l'agent mis à disposition. Il verse à l'intéressé la rémunération correspondant à ses grades, emploi, et échelon de classement incluant le traitement de base complété, le cas échéant, par le supplément familial de traitement, et les indemnités ou primes liées à l'emploi ainsi que toutes indemnités représentatives de frais.

Article 5 : Participation au coût du service :

Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, notamment son article L452-30, la participation financière demandée aux collectivités sollicitant la mise à disposition de l’agent est destinée à couvrir les dépenses afférentes audit service, afin que ces dernières ne grèvent pas le budget général du CDG 74.

Cette participation aux frais afférents à cette mise à disposition est fixée annuellement par délibération du Conseil d’Administration du CDG 74 (cf annexe1).

Le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date de la réalisation de la mission.

Article 6 : Appréciation du travail de l'agent mis à disposition : La collectivité signataire transmet au CDG 74, chaque mois (ou trimestre), un état détaillé des travaux accomplis par l'agent mis à disposition ainsi qu'une fiche d’évaluation de l’intervention établie en fin de mission. L’état précisera les interventions réalisées en télé-intervention. L’état est cosigné par l’agent et par le représentant de la collectivité.

En cas de faute disciplinaire, le CDG 74 est immédiatement informé par la collectivité d'accueil, au moyen d'un rapport précis et circonstancié.

Article 7 : Durée, renouvellement, résiliation :

La présente convention est conclue pour la période allant de sa signature jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, renouvelable à la demande expresse et écrite de la collectivité signataire. La mise à disposition de l'agent du CDG peut prendre fin avant le terme ci-dessus fixé, à la demande :

- du CDG 74, en cas de non-remboursement par la collectivité des frais engagés, - de la collectivité, (en cas de force majeure), sous réserve d'un préavis : • de 15 jours en cas de mise à disposition inférieure à 3 mois,

• d'1 mois en cas de mise à disposition supérieure à 3 mois,

Le préavis ne sera pas effectué en cas de faute lourde imputable à l'agent mis à disposition et en cas de résiliation anticipée à la demande du CDG 74 pour non-remboursement par la collectivité des frais engagés par le CDG notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Assurance :CDG 74 – Maison de la Fonction Publique de la Haute-Savoie – 55/89 rue du Val Vert – CS 30138 SEYNOD 74600 ANNECY Tél : 04 50 51 98 50 – Fax : 04 50 45 52 34 – Courriel : cdg74@cdg74.fr

La collectivité signataire certifie être assurée pour tous les dommages pouvant subvenir lors de la mise à disposition et renonce à tous recours contre le CDG 74 en cas de sinistre.

Article 9 : Juridiction compétente - élection de domicile :

Les parties s’entendent, avant tout recours au juge, à chercher de façon amiable une solution négociée à tout conflit né de l’exécution de la présente convention.

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de GRENOBLE. Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à ANNECY, au siège du CDG 74.

Fait à Annecy, en deux exemplaires, Fait à …………………., le………………………. Le …………………… Le représentant de la collectivité, Pour le CDG 74,

Le Président, «Titre_signature»

Antoine de MENTHON «Nom_du_maire_ou_Président»