Procès Verbal - 2023 02 15 PV conseil municipal lagor 15 fevrier 2023

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Procès Verbal - 2023 02 15 PV conseil municipal lagor 15 fevrier 2023 Document publié le Mercredi 15 février 2023 par la commune de Lagor. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 15 PV conseil municipal lagor 15 fevrier 2023)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département 64

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au

conseil

Municipa

1

qui ont pris

en exercice | part à la

délibération

15 15 11

Date de la convocation

07 février 2023

Date d'affichage

16 février 2023

COMPTE RENDU- PV

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE LAGOR

Séance du 15 février 2023

L'an deux mille vingt-trois et ie quinze février à 18 heures 30, le

Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur ROLLAND Franck.

Présents : Mrs. ARCAS Robert, DUBREUIL Jean-Pierre, Mmes

TURRA Nicole, LE DIEU DE VILLE Marlène, M LAUILHE Hervé, Mmes MANIEZ Françoise, BAYET Sylvie, Mrs MAYSONVAVE

Jean-Marc, BODENNEC Alexandre, Mme DESCLAUX Agnès.

Absents excusés : Mrs CHERQUI Maurice-José,

LAGARDERE Christophe, Mmes THIBAULT Christine

LACAVE Maria

Monsieur ARCAS Robert est nommé secrétaire de séance

Ouverture de crédits en investissement — budget principal

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la mise en place d’un troisième columbarium au cimetière communal a été réalisée comme prévu ce début d’année. Le devis établi par l’entreprise EBERARD pour un montant de 5 190 € TTC avait été approuvé le 28 octobre 2022.

Afin de pouvoir régler cette facture avant le vote du budget il expose à l’assembiée que les crédits doivent être ouverts en investissement à l’article 2116.

D'autre part, une facture de M LABERNADIE d’un montant de 515,60 € concernant le changement d’un cumulus au groupe scolaire serait à régler également avant le vote du budget. Les crédits doivent donc également être prévus en investissement.

Ouï l’exposé de Monsieur Le Maire, et après discussion, le conseil municipal,

- DECIDE d'ouvrir les crédits nécessaires en investissement avant le vote du

budget :

- à Particle 2116 pour un montant de 5 200 €

- à l’article 231 pour un montant de 520 €.Ouverture de crédits en investissement — budget annexe

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il serait nécessaire d’acquérir du mobilier supplémentaire pour le restaurant afin d’en optimiser la capacité. Il rappelle que le matériel actuellement en place appartient déjà à la commune.

Un devis a été établi pour l’achat de quatre tables supplémentaires, le montant s'élève à 323,36 € HT.

Afin de pouvoir réaliser cet achat dès à présent, il propose au conseil municipal d’ouvrir des crédits en investissement (budget annexe) avant le vote du budget.

Oui l’exposé de Monsieur Le Maire, et après discussion, le conseil municipal,

- DECIDE d'ouvrir les crédits nécessaires au budget annexe en investissement avant le vote du budget :

- à l’article 21784 pour un montant de 330 € HT (396 € TTC)

Régularisation de l’assiette chemin des ruches

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération en date du

7 décembre 2022 au sujet de la régularisation de l’assiette du chemin des ruches. Un document d’arpentage avait été établi par un géomètre, mais les riverains ont émis un avis contradictoire à ce découpage.

Une réunion a eu lieu en mairie avec l’ensemble des riverains concernés, il a été décidé de proposer au conseil municipal que la commune se rende acquéreur des parcelles AL 205,206, 251 et 258 auprès de la famille VIGUIER et pour l’euro symbolique.

Cette transaction semble être la plus judicieuse au vu des éléments recueillis sur le terrain.

Le conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'acquérir auprès de la famille VIGUIER pour l’euro symbolique les parcelles AL 205,206, 251 et 258 d’une contenance de 314 m2.

PRÉCISE que les frais d’actes seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Signature d’un prêt à usage avec l’Association de Chasse

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’une demande de l’association de chasse de Lagor pour l’installation d’un bungalow sur une partie de la parcelle communale AI 102 à côté du hangar de la CUMA et des locaux techniques sur une superficie d’environ 70 m2.

Ce local est destiné entreposer du matériel et à éviscérer du gibier.

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition environ 70 m2 de la parcelle AI 102 à l’Association communale de chasse sous forme d’un contrat de prêt à usage.

Après discussion, le conseil municipal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'association de chasse un prêt à usage sur une partie de la parcelle AT 102 pour environ 70 m2

Le projet de prêt et l'emplacement du local sont annexés à la présente délibération

PRET À USAGE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

D'UNE PART,La Commune de LAGOR (Pyrénées-Atlantiques), représentée par Franck ROLLAND, agissant ès qualités de Maire, habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 15 février 2023 ; reçue au contrôle de légalité le 20 février 2023,

Ci-après désignée la "COMMUNE",

ET

D'AUTRE PART,

L'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de LAGOR, représentée par Monsieur LAUILHE Jean-Claude., dûment habilité à cet effet

ci-après désignée ‘“YEMPRUNTEUR" ou « l'ACCA »,

Il a été convenu ce qui suit.

La COMMUNE de LAGOR prête à l'ACCA à titre de prêt à usage, conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, le terrain désigné ci-après.

ARTICLE 1e- DESIGNATION

Le terrain, objet des présentes, d'une superficie d'environ 70 m°, est situé sur le territoire de la Commune de LAGOR, et constitue une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 102, d'une contenance totale de 4085 m2

La délimitation du terrain mis à disposition figure sur le plan annexé aux présentes après visa par les parties.

ARTICLE 2 - DESTINATION

L'EMPRUNTEUR a été autorisé à installer un bungalow sur le terrain prêté. Ce bungalow est destiné à entreposer du matériel et éviscérer du gibier

L'ACCA ne pourra se servir du terrain prêté qu'en vue de permettre à ses membres d'utiliser et d'accéder au bungalow installé, conformément à l'article 1880 du code civil.

L'EMPRUNTEUR s'interdit d'utiliser le bien prêté pour quelque autre usage que ce soit, notamment commercial.

ARTICLE 3 - CONSISTANCE

Le terrain est prêté sans exception ni réserve et sans garantie de contenance.

ARTICLE 4 - ETAT DES LIEUX

Un état des lieux a été dressé et est annexé aux présentes.

ARTICLE 5 - DUREE

Le présent prêt est conclu pour une durée d'une année, prenant effet le 15 février 2023 pour finir le 14 février 2024

A l'expiration de la durée convenue, le prêt sera tacitement reconduit, d'année en année, sauf si l’une des parties manifeste sa volonté de mettre fin à ce prêt, trois mois avant le terme de la période alors en cours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 6 - CLAUSES ET CONDITIONS

L'EMPRUNTEUR s'engage à respecter les clauses et conditions suivantes du prêt sous peine

de dommages et intérêts et même de résiliation immédiate du prêt à la demande de la Commune.

1° L'EMPRUNTEUR prendra le terrain dans l'état où il se trouve à la date à laquelle il en prendra possession.

2° L'EMPRUNTEUR jouira raisonnablement des biens prêtés sans commettre ni souffrirqu'il y soit fait des dégâts ou des dégradations. Il entretiendra les lieux objet du présent contrat.

il a été autorisé, à l'exclusion de toute autre utilisation du terrain prêté, à y installer un bungalow. I} assurera l'entretien de cet ouvrage et celui du terrain prêté afin que la responsabilité de la Commune ne puisse en aucun cas être recherchée.

3° A l'expiration du présent contrat, l'EMPRUNTEUR ne pourra en aucun cas revendiquer d'indemnité pour les améliorations qu'il pourrait apporter aux biens prêtés, la Commune pouvant en revanche lui imposer la remise, à ses frais, des lieux dans leur état d'origine et

donc le retrait du bungalow.

ARTICLE 7 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS

L'arrêté préfectoral prévu à l'article L.125-5 III du Code de l'Environnement et indiquant la liste

des communes dans lesquelles les dispositions relatives à l'obligation d'informer les acquéreurs de

biens immobiliers sur les risques majeurs sont applicables, est infervenu pour le département des

Pyrénées-Atlantiques le 9 mars 2011 sous le n° 2011-066-0028. La Commune de LAGOR, sur le

territoire de laquelle est situé l'IMMEUBLE, est listée par cet arrêté au regard du zonage réglementaire

pour la prise en compte de la sismicité en zone de sismicité moyenne.

Les informations mises à disposition par le préfet (fiche communale) font mention de l'absence

sur la Commune de LAGOR d'un Plan de Prévention du Risque Naturels (PPRN) et de la présence d'un Plan de Prévention de Risques Technologiques (PPRT).

Le CÉDANT déclare qu'il résulte de la consultation du PPRT que l'IMMEUBLE est (ou n'est pas)

inclus dans son périmètre. Le plan avec l'indication de la situation de l'IMMEUBLE demeure annexé aux

présentes.

L'état des risques et pollutions conforme à l'arrêté du 9 mars 2011 modifié pris en application

de l'article R.125-26 du Code de l'Environnement, en date du , est également annexé aux

présentes, après visa par les parties.

ARTICLE 8 - TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE

Le droit de jouissance conféré à l'EMPRUNTEUR est un droit qui lui est strictement personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIERES

La COMMUNE s'oblige à laisser l'EMPRUNTEUR jouir gratuitement du bien. If n'aura aucune redevance, aucune indemnité d'occupation ou autre contrepartie à verser à la COMMUNE.

ARTICLE 10 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en la mairie de LAGOR.

A LAGOR, le 20 février 2023

La COMMUNE, L'EMPRUNTEUR Le Maire Le Président , Franck ROLLAND Jean-Claude LAUILHE

TARIF SALÉE POLYVALENTE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 3 août 2016 fixant les prix de location de la salle polyvalente.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée qu’en raison de la hausse des tarifs de l’énergie, il faudrait revoir les tarifs actuels de locations.

Ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, et après discussion,

Le Conseil municipal,4

- FIXE les tarifs et conditions pour la location de la salle polyvalente de la manière suivante :

Pour les habitants de la commune :

Prix de location de la salle : 150 €

Cautions demandées : 300 € (ménage) et 500 € (dégâts «éventuels)

Attestation d'assurance pour la location

Le prix du chauffage est fixé à un prix forfaitaire de 50 € en période hivernale

Pour les personnes non résidentes sur la commune :

Prix de location de la salle : 300 €

Cautions demandées 300 € : (ménage) et 500 € (dégâts «éventuels)

Attestation d’assurance pour ia location

Le prix du chauffage est fixé à un prix forfaitaire de 50 € en période hivernale

Pour les associations de la commune :

Gratuit

Cautions demandées 300 € : (ménage) et 500 € (dégâts «éventuels)

Attestation d’assurance pour la location

- PRÉCISE que ces tarifs et conditions seront appliqués pour toutes nouvelles locations à compter du 15 février 2023.

- APPROUVE je règlement intérieur de cette salle polyvalente

Dépôt d’une déclaration préalable pour la pose d’un réservoir incendie sur le parking de la salle polyvalente

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une citerne incendie autonome doit être mise en place sur le parking de la salle polyvalente car la borne incendie existante n’est pas suffisante. Cette citerne incendie se présente sous forme d’un container d’une superficie au sol de 30 m3 et d’une contenance de 60 m3.

La mise en place de cette réserve nécessite le dépôt d’une déclaration préalable de travaux.

Ouï monsieur le Maire et après discussion, le conseil municipal,

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la mise en place d’une réserve incendie

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20 h 15.

Le Maire

Franck ROLLAND