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Procès Verbal - DCM 06 08 2024 8 Chasse Nomination Estimateur de Degats de Gibier
Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 06 08 2024 8 Chasse Nomination Estimateur de Degats de Gibier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 06 août 2024
Séance ordinaire du 06 août 2024 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. JULLY Jean-Claude, Maire
En fonction : © Secrétaire de séance : Mme GRAUFEL Mélanie
Présents à 12
Âbiehts . 3 Date de convocation : 30 juillet 2024
Nombre de procuration(s) : 2
Membres présents : Mrs et Mmes BENTZ Hervé - DEMARE Alain - FREYD Damien - GRAUFEL Mélanie
LESNIAK Laurence - MOSCHLER Vincent (arrivé à 20 h 45) - OFFENBURGER Céline - RIEUX Dominique ROSFELDER Dominique - SAETTEL Christiane - SCHOSSELER Daniel
Absent(s) excusé(s) : Mmes MOSCHLER Isabelle - TANGHE Marielle (Mme TANGHE a donné procuration
à Mme LESNIAK Laurence) - M. URBAN Denis (M. URBAN a donné procuration à Mme OFFENBURGER Céline)
8. Chasse - Nomination d’un estimateur des dégâts de gibier
En Alsace-Moselle, la commune est chargée d’administrer la chasse sur les terres et espaces couverts d’eau de la commune au nom et pour le compte des propriétaires. À Innenheïm, il y a deux lots de chasse.
Les baux de chasse ont été renouvelé en 2024 pour une nouvelle période de 9 ans depuis le 2 février 2024. Le lot 1 a été loué par convention de gré à gré à M. NEUMANN Marc et le lot n° 2 a été loué par la procédure d’appel d’offres à M. MOSCHLER Guillaume.
Le Code de l’Environnement précise que les dégâts occasionnés par le gibier : sangliers, cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins ouvrent droit à réparations par le titulaire du droit de chasse par la personne ayant subi ces dégâts.
L'évaluation et le règlement des dommages causés par les sangliers relèvent du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Gibiers.
Pour les dégâts de gibier rouge (autres que sangliers) il convient de procéder à la désignation d’un estimateur. C’est lui qui constatera les dégâts causés par le gibier rouge pendant toute la période location de la chasse.
M. BENTZ Hervé a contacté les estimateurs du secteur. Seul l’un d’entre eux a bien voulu accepter d’être nommé estimateur des dégâts de gibier rouge sur le ban d’Innenheim. Il s’agit de M. Aimé SEEHOLTZ.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
- Vu l’article R.429-8 du Code de l’Environnement qui impose aux collectivités de nommer, après accord des locataires de chasse, un estimateur chargé d’évaluer les dégâts causés aux cultures par le gibier autre que le sanglier ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20240806-CM060820248-DE
Date de télétransmission : 14/08/2024
Date de réception préfecture : 14/08/2024 - Vu le cahier des charges des chasses communales du Bas-Rhin pour la période 2024 - 2033, et notamment son article 31 ;
- Vu l’accord des locataires de chasse :
- APPROUVE la nomination de M. Aimé SEEHOLTZ, comme estimateur de dégâts des gibiers rouges,
pour la période des nouveaux baux de chasse, soit du 2 février 2024 au 1% février 2033 sur le territoire
communal d’Innenheim ;
- CHARGE M. le Maire de prendre l’arrêté de nomination y relatif et l AUTORISE à signer tout acte et tous documents y afférents.
La secrétaire de séance, Délibération certifiée conforme. Mme GRAUFEL Mélanie. Innenheïm, le 14 août 2024 ° Le Maire,
= _j L IA Jean-Claude GERS
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 19 AOÛT 2024
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20240806-CM060820248-DE
Date de télétransmission : 14/08/2024
Date de réception préfecture : 14/08/2024