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Déliberation - 16.11.0632 conv. avec l ansa pour le lancement du prog. parler bambin
Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 16.11.0632 conv. avec l ansa pour le lancement du prog. parler bambin)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Éducation,
vaulx-velin
Nombre de membres
An. 2121-2 Qui ont pris
En Exercice part à la du CGCT délibération
43 43 38
Objet
16.11.0632
Convention avec l'Agence Nationale
des Solidarités Actives (ANSA) pour
le lancement du programme de
recherche action "Parler Bambin"
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 novembre 2016
Compte rendu affiché le 24 novembre 2016
Date de convocation du Conseil municipal le 10 novembre 2016
Président : Monsieur Pierre DUSSURGEY, Maire.
Secrétaire élu : Madame Josette PRALY
Membres présents à la séance :
Pierre DUSSURGEY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM,
Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Fatma FARTAS, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Yvan MARGUE, Nadia LAKEHAL, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Josette PRALY, Yvette JANIN, Stéphane BERTIN, Antoinette ATTO, Christine BERTIN, Christine JACOB, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Hélène GEOFFROY, Saïd YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Nawelle
CHHIB, Charazede GAHROURI, Philippe MOINE, Mustafa USTA, Batoul HACHANI.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Marie-Emmanuelle SYRE à Stéphane BERTIN, Régis DUVERT à
Stéphane GOMEZ, Mourad BEN DRISS à Kaoutar DAHOUM,
Christiane PERRET-FEIBEL à Philippe MOINE, Sacha FORCA à
Charazede GAHROURI.
Membres absents excusés : Armand MENZIKIAN, Nordine GASMI
Membres absents : Morad AGGOUN, Bernard GENIN, Patrick
MANDOLINO RAPPORT DE MADAME COMTE
Mesdames, Messieurs,
Depuis 2014, la ville s’est engagée dans le dispositif de développement du langage chez les
enfants intitulé "Labo langage" aux côtés de l’Education Nationale pour œuvrer dès la maternelle en faveur de la lutte contre les exclusions et l’égalité des chances.
Le programme "Parler bambin" s’inscrit en amont de celui du Labo langage pour s’adresser aux
tout-petits en crèche dans les quartiers situés en Zone urbaine sensible, avec pour objectif de
favoriser le développement du langage et la réussite scolaire ultérieure.
Parler bambin est un dispositif expérimental porté par des chercheurs réunis en association
(l’Agence Nouvelle des Solidarités Actives, (ANSA) investie dans la lutte contre les exclusions et
le soutien aux projets innovants) dans le cadre d’un programme national dédié diffusé à grande
échelle sur tout le territoire français, avec corme postulat :
- le langage est un élément déterminant dans le développement global de l’enfant,
- les capacités acquises précocement en langage oral ont une influence sur l'apprentissage et la
maîtrise du langage écrit,
- le niveau de développement langagier est largement corrélé à l’environnement social et éducatif
de l’enfant.
Le programme national Parler Bambin s’appuie sur :
- une coordination d'ensemble du déploiement et de l'offre de formation, incluant l'ingénierie pédagogique et la coordination d’une équipe de formation (ANSA),
- un programme de formation dédiée,
- un programme de recherche qui permettra d’en mesurer précisément les effets à grande échelle,
- le socle pédagogique fondateur.
Le résultat attendu du programme national est que les professionnels des structures impliquées
mettent en œuvre la méthode au bénéfice des enfants qu'elles accueillent.
Dans la dynamique du déploiement du dispositif Labo langage à un nombre important d’écoles et
groupes scolaire sur Vaulx-en-Velin, la ville se propose d’intégrer le dispositif de recherche
parler bambin pour deux crèches, La Grange aux lutins dans les quartiers Est et Au clair du Mas au Mas du Taureau. C’est le gage d’un même accompagnement langage de la crèche à l’école tant au niveau des enfants que de leur famille.
L'intégration du programme de recherche Parler bambin s’effectue selon un protocole précis et
les deux structures inscrites suivront un protocole de participation arrêté par les chercheurs au
plan national :
- tirage au sort de l’ordre de participation,
- recueil de l’accord écrit des parents,
- formation et suivi des supports de formation nécessaires à l’évolution des pratiques
professionnelles,
- respect des plannings permettant de mener à bien ces différentes collectes de données, - participation financière sous forme de subvention à l’association Ansa.
La mise en œuvre du programme de recherche-action débutera en décembre 2016 pour l’EAJE au Clair du Mas et se poursuivra en 2018 avec l’entrée de la grange aux lutins dans le dispositif. Le coût de la participation de la ville au projet Parler Bambin par structure à former est le
suivant :
- 2016 : 4 497 € pour l'EAJE Au clair du Mas
- 2018 : 3 715 € pour l’EAJE la Grange aux lutins
Les crédits nécessaires au financement de la première partie de l’action ont été inscrits au budget
2016, au chapitre 065. Les crédits nécessaires au financement de la deuxième partie de l’action
débutant en 2018 seront également inscrits au chapitre 065 du budget de la ville.
Une demande de financement au titre des Fonds Publics et Territoires sera adressée à la Caisse
d’Allocation Familiale du Rhône (CAF) à hauteur de 80 % des sommes engagées par la Ville.
Une demande de financement complémentaire sera adressée à l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour le solde.
En conséquence, je vous propose :
> D’approuver le présent rapport ;
> D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de partenariat avec l’Agence Nationale des Solidarités Actives.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, et à l’unanimité,
> Approuve le présent rapport ;
> Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention de partenariat avec l’Agence Nationale des Solidarités Actives.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les
membres présents.
Pour extrait conforme
ierre DUSÈURGEY Agence nouvelle des
Solidarités actives
Convention de Partenariat
La Ville de Vaulx-en-Velin et l’Agence nouvelle des
solidarités actives
La présente convention est passée entre :
La Ville de Vaulx-en-Velin
N° SIRET : 216 902 569 000 13
Place de la Nation, CS 40002, 69518 Vaulx-en-Velin cedex
Représentée par Pierre DUSSURGEY en sa qualité de Maire, dûment habilité aux fins des
présentes
Et
L'Agence nouvelle des Solidarités actives (ANSA)
N° SIRET : 488 527 326 000 26
Association régie par la loi du 1° juillet 1901 et reconnue d'intérêt général
Ayant son siège social au 28, Rue du Sentier, 75002 Paris
Représentée par Madame Michèle PASTEUR en sa qualité de Directrice Générale, dûment
habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’ANSA » ou « l’Ansa » d’autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le Programme Parler Bambin
À l’origine du dispositif : œuvrer en faveur de l'égalité des chances
Les connaissances scientifiques actuelles démontrent que :
- le langage est un élément déterminant dans le développement global de l'enfant ;
- les capacités acquises précocement en langage oral ont une influence sur l'apprentissage et
la maîtrise du langage écrit;
- le niveau de développement langagier est largement corrélé à l’environnement social et
éducatif de l'enfant.
Le dispositif Parler Bambin a été co-construit par Michel Zorman, médecin chercheur en
développement du langage, et des professionnels de la petite enfance travaillant dans une crèche
municipale pilote dans un quartier ZUS (zone urbaine sensible) de Grenoble.
Après une expérimentation aux résultats encourageants entre 2006 et 2008, plusieurs collectivités
territoriales ont décidé de diffuser ce programme entre 2009 et 2014 (Lille, Le Havre,
Courcouronnes, conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, Nantes, etc.). A ce jour, 1000 enfants environ
sont concernés en France. Agence nouvelle des
Solidarités actives
Investie dans la lutte contre les exclusions et le soutien au déploiement de projets innovants, l'ANSA
s'est engagée dès 2014 à favoriser l'égalité des chances dès la petite enfance à travers
l'expérimentation « Jeux d'enfants ». L'association a par la suite souhaité animer, coordonner et
essaimer la démarche originale « Parler Bambin » dans le cadre d’un programme national dédié.
Le programme national de diffusion et d'évaluation de Parler Bambin
Lauréat de l’appel à projets 2015 La France s'engage, l’expérimentation Parler Bambin bénéficie
aujourd’hui d’un nouvel essor grâce à l'implication d’un noyau de villes engagées (Lille,
Courcouronnes et Le Havre), d'experts et d'acteurs historiques du projet. Entre 2016 et 2020
l’expérimentation prévoit ainsi :
- une diffusion à grande échelle du dispositif sur tout le territoire français ;
- Un programme de recherche ambitieux visant à en mesurer les effets de manière rigoureuse,
dans la durée et pour un grand nombre d'enfants.
Ce programme national Parler Bambin permet la mise en place, pour la période 2016 / 2020:
-_ d’un soutien opérationnel mené par l'Agence nouvelle des solidarités actives;
-_ d’un programme de recherche porté par une équipe pluridisciplinaire : Sophie Kern, directrice
et chercheuse CNRS au laboratoire Dynamique Du Langage, membre du Laboratoire
d'excellence ASLAN et Marc Gurgand, directeur du J-Pal et de l'Ecole d'économie de Paris,
spécialiste des évaluations contrôlées de grande taille et complexes.
Les partenaires
L'ANSA
Association à but non lucratif créée en janvier 2006, l’ANSA a pour objet principal de lutter contre la
pauvreté et les exclusions en mettant en œuvre des projets et des expérimentations sociales qui
permettent d'évaluer l'efficacité d’une innovation avant sa généralisation. Cette pratique, associée à
la mobilisation des usagers dans la construction des dispositifs les concernant, fonde l’originalité de
l'association. Reconnue d'intérêt général, l’association intervient dans de nombreux domaines de
l'innovation sociale, du plan local à l'échelle européenne.
L'ANSA expérimente, développe de nouvelles idées et les teste, elle accompagne sur le terrain la
mise en œuvre de politiques publiques sur des thématiques variées (politiques territoriales
d'insertion, accès au logement, inclusion financière, insertion professionnelle etc...), elle anime les
réseaux d'acteurs par le partage et la diffusion d'expériences, elle organise des rencontres (ateliers,
mardis du génie, labos, forum d'échanges).
L'ANSA mène des projets en partenariat avec l’État, les collectivités territoriales, et autres collectivités
publiques, les entreprises, les fondations ainsi que les associations engagées dans la lutte contre la
pauvreté et contre les exclusions. Agence nouvelle des
Solidarités actives
La Ville de Vaulx-en-Velin
Depuis 2014, la ville de Vaulx-en-Velin s'est engagée dans le dispositif de développement du langage
chez les enfants intitulé « Labo langage » aux côtés de l'Education Nationale pour œuvrer dès la
maternelle en faveur de la lutte contre les exclusions et l'égalité des chances.
Dans la continuité de cette action, la Ville de Vaulx-en-Velin souhaite s'engager dans la mise en
œuvre et l'évaluation de Parler Bambin en intégrant le Programme national Parler Bambin, dont
l'ANSA assure la coordination.
L'ANSA et la Ville de Vaulx-en-Velin s'engagent ainsi dans le programme national Parler Bambin afin
de favoriser le développement du langage chez les jeunes enfants accueillis en crèche, dans l'objectif
d'œuvrer en faveur de légalité des chances.
KOHHKOK OK HOKOKOH OK OK OH OK OK KR OK HOKOKOHCK NOK
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention et conformément à leur objet social, l’'ANSA et La Ville de Vaulx-en-Velin
s'engagent à mettre en œuvre le projet tel que décrit aux articles 2, 3, 4.
La présente convention a pour but de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre
les parties, dans le cadre du programme national Parler Bambin, de fixer les engagements et
obligations de chacune des parties et le cadre de référence dans lequel s’inscriront les actions
menées. L'objectif du programme national Parler Bambin est de diffuser et faciliter l'ancrage durable
de ce dispositif pédagogique dans les crèches impliquées, en formant le personnel et en amenant la
participation des personnes ressources et responsables des structures au réseau national Parler
Bambin.
La présente convention contient une annexe.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET
Le programme national Parler Bambin et son pilotage
Parler Bambin est une approche pédagogique innovante favorisant le développement du langage des
jeunes enfants, de la naissance à 36 mois. Grâce au soutien de la France s'engage, le Programme
national Parler Bambin vise aujourd’hui un essaimage à plus grande échelle, prenant appui sur :
-__ Une coordination d'ensemble du déploiement et une structuration de l'offre de formation,
incluant l'ingénierie pédagogique et la coordination d'une équipe de formation (Ansa),
- Un programme de formation dédiée,
- Un programme de recherche qui permettra d'en mesurer précisément les effets à grande
échelle (J-Pal / Ecole d'économie de Paris et laboratoire Dynamique du Langage). Agence nouvelle des Ne
Solidarités actives
Le résultat attendu du programme national est que les professionnels des structures impliquées
mettent en œuvre la méthode au bénéfice des enfants qu'elles accueillent, selon les trois volets du
dispositif :
- _- «Le langage au quotidien » : enrichissement linguistique des activités quotidiennes de la
crèche, selon le principe « Parler avec l'enfant, et non pas seulement parler à l'enfant » :
- _- & Les ateliers langage » : ateliers individualisés de discussion entre un professionnel et un
très petit groupe (2 à 3 enfants),
- - «La coopération avec les familles »: sensibilisation des familles et partage autour des
acquisitions langagières de leur enfant.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE l’ANSA
Objectifs de l’'ANSA
- Accélérer la diffusion de Parler Bambin à l'échelle nationale en communiquant largement sur
le dispositif et en structurant une offre de formation auprès des gestionnaires de crèches ;
-__ Assurer la coordination globale du projet et l'articulation du volet « Evaluation d'impact »
avec le volet formation.
L'ANSA s'engage ainsi à :
"Concevoir l'offre de formation : ingénierie pédagogique et conception d'outils pédagogiques
avec un éditeur spécialisé
“Organiser et permettre la mise en œuvre de la formation (identification des formatrices,
calendrier, modalités contractuelles)
“Organiser et animer le réseau national des professionnels Parler Bambin
"__ Coordonner les relations entre sites expérimentateurs et équipe en charge du programme de
recherche.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE la Ville de Vaulx-en-Velin
Objectifs de la Ville de Vaulx-en-Velin
"Mettre en œuvre le programme national Parler Bambin sur son territoire d'exercice
"Participer au réseau national Parler Bambin (réunions trimestrielles d'échanges de
professionnels autour de la mise en œuvre de Parler Bambin et de l’évolution des pratiques
professionnelles)
“Contribuerà l'évaluation de l'approche Parler Bambin
La Ville de Vaulx-en-Velin s'engage ainsi à :
- inscrire les 2 Etablissements d'Accueil du jeune Enfant (EAJE) suivants dans le planning
national Parler Bambin entre le 17/11/2016 et le 31/12/2019 dans l’ordre déterminé lors du
tirage au sort :
© EAJE « Au Clair du Mas, rue des Frères Bertrand, 69120 Vaulx-en-Velin pour le
02/12/2016 Agence nouvelle des
Solidarités actives
© EAIJE « La grange aux lutins », 71 rue Robert Desnos, 69120 Vaulx-en-Velin pour le
01/01/2018
-__ Acheminer les supports de formation ou assurer la reprographie des supports pédagogiques
-__ Cofinancer les formations
-__ Déployer et faciliter la mise en œuvre matérielle des formations
- S'inscrire dans le protocole de recherche, ce qui implique de transmettre les informations
demandées à l’équipe recherche, de définir avec l’équipe de recherche de l’École d'Économie
de Paris des plannings permettant de mener à bien ces différentes collectes de données et
de respecter les dates d'entrée qui leur ont été attribuées lors du tirage au sort (réalisé le 12
septembre 2016) selon le protocole de recherche.
La ville de Vaulx-en-Velin s'engage enfin à contribuer financièrement au déploiement du programme
national Parler Bambin auprès des établissements d'accueil des jeunes enfants de son territoire. Elle
verse en ce sens une subvention à l'ANSA que l'association, avec son accord, mobilisera pour mettre
en œuvre le programme de formation attaché au projet.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT AU TITRE DU PROTOCOLE DE RECHERCHE
Le protocole de recherche est basé sur le suivi de plusieurs « échantillons » d'enfants tout au long de
leur inscription dans les structures d'accueil ainsi que des professionnels y travaillant. En lien avec le
dispositif de formation, cette évaluation permettra de mesurer dans un premier temps
l'appropriation du dispositif Parler Bambin par les professionnels et dans un second temps l'impact
du programme sur les progrès des enfants.
1. La méthode
La méthode d'évaluation retenue consiste à mesurer l'impact du dispositif en comparant la situation
des établissements bénéficiant du programme avec la situation d'établissements témoins. À l'issue
du projet, l’ensemble des établissements mettront en œuvre le dispositif Parler Bambin, mais l’ordre
d'entrée dans ce dispositif est déterminé par tirage au sort. L'objectif est de garantir que les groupes
d'établissements obtenus sont similaires avant la mise en œuvre du programme, afin que la
comparaison reflète l'impact du dispositif et non des différences initiales. Les établissements
s'engagent donc à respecter les dates d'entrée qui leur ont été attribuées lors de ce tirage au sort
comme mentionné à l’article 4 précédent.
2. Collecte de données
Au sein de chaque établissement, les données seront collectées par des enquêteurs, sous la direction
de l’équipe de recherche de l’École d'Économie de Paris.
a) Données administratives des familles et détenues par les établissements (taux horaire payé,
nombre d'enfants à charge, nom, prénom et date de naissance de l’enfant...) [sous réserve
d'acceptation des parents]
Fréquence de collecte de ces données : à chaque phase de sélection des enfants entrant dans
le protocole de recherche. Agence nouvelle des 7
Solidarités | actives
b) Questionnaires auprès des parents (sous réserve d'acceptation des parents]
Fréquence de collecte de ces données : une fois au début de l'étude puis une deuxième fois
six mois après plusieurs fois par an pour chaque parent dont les enfants sont inclus dans
l'étude, au moment de certains mois anniversaires de leurs enfants.
c) Questionnaires auprès des professionnels
Fréquence de collecte des données : une fois au début de l'étude puis une deuxième fois six
mois après puis une fois par trimestre pendant toute la durée du projet.
d) Activités d'éveil et de jeux permettant d'appréhender avec précision les progrès des enfants
tout au long de leur inscription dans la structure. Ces activités seront mises en place par des
psychologues ou des étudiants en psychologie possédant les qualifications nécessaires pour
mener ce type d'activités [Sous réserve d'acceptation des parents].
Fréquence de collecte de ces données : ces données ne commenceront à être collectées que
six mois après le début de l'étude, une à plusieurs fois par an pour chaque enfant inclus dans
l'étude, au moment de certains mois anniversaires.
Les responsables des structures s'engagent à définir avec l'équipe de recherche de l’École
d'Économie de Paris des plannings permettant de mener à bien ces différentes collectes de données
tout au long du projet.
ARTICLE _6 : DUREE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans (du 17 novembre 2016 au 31 décembre
2019).
Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement ou d’une prolongation par avenant dans les conditions
définies par les deux parties, en tant que de besoin, à l'initiative de l’une ou de l’autre.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Toute action de communication en interne comme en externe portant sur la présente convention
s'effectuera selon des conditions et modalités et dans des termes à convenir entre les différentes
parties. Avant toute communication, il conviendra donc d’en informer au préalable la Ville de Vaulx-
en-Velin, l'ANSA et le J-Pal, Ecole d'économie de Paris.
ARTICLE 8 : CONDITION DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION ET MODALITÉS FINANCIERES
La Ville de Vaulx-en-Velin s'engage à verser à l’Ansa une subvention au titre de son implication dans
le cadre du programme national Parler Bambin, à hauteur de :
- 4497 € sans taxe pour l'EAJE Au clair du Mas
- 3715 € sans taxe pour l’EAJE La grange aux lutins
Le montant de cette enveloppe sera versé sur appel de fonds opéré à l'issue de chaque formation
effectivement réalisée, par structure, et au plus tard dans les 30 jours suivants. Agence nouvelle des
Solidarités actives
L'appel de fonds sera établi à l’ordre de :
Ville de Vaulx-en-velin
Place de la nation
CS 40002
69518 Vaulx-en-velin cedex
Le versement sera effectué sur le compte suivant : RIB avec son IBAN ci-joint
Caisse d'Epargne Ile de France 19 Rue du Louvre 75 036 PARIS Cedex 01
Code banque/établissement Code guichet | Numéro de compte Clé RIB / RIP
17 515 90000 08069797384 60
IBAN : FR76 1751 5900 0008 0697 9738 460
Code BIC : CEPAFRPP751
ARTICLE 9 : SUIVI DE LA CONVENTION
Un bilan des actions menées dans le cadre du programme national Parler Bambin sera établi
annuellement par l’ANSA et transmis à la Ville de Vaulx-en-Velin aux fins de suivi de la présente
convention.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées dans le cadre du projet, les
informations de toute nature recueillies au cours des travaux et à l'occasion de la présente
convention ont un caractère confidentiel, tant pendant l'exécution de la convention qu'après la fin de
celle-ci. La divulgation, la communication à des tiers ou l'utilisation de ces informations en dehors de
celle-ci ne peut intervenir sans l'accord préalable des parties intéressées.
En particulier, la collecte de données concernant le volet recherche est soumise à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées auprès des professionnels d'établissements, des parents et des enfants sont
anonymisées. Tenus à un strict respect de la confidentialité, les membres de l’équipe de recherche
(chercheurs, assistants de recherche et enquêteurs) sont formés à la manipulation, la sécurisation et
la confidentialité des données.
Aucune information ou résultat concernant un établissement ne sera divulgué. En particulier, les
comparaisons faites dans ce cadre de l'évaluation seront toujours des comparaisons globales, et
jamais des comparaisons d'établissements deux à deux par exemple. Agence nouvelle des Ne
Solidarités actives
ARTICLE 11 : RESILIATION ET REVISION DE LA CONVENTION
Non-exécution de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie de ses engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre à l’expiration d’un
délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure et demeurée infructueuse.
Force majeure
En cas de force majeure, définie comme la survenance d’un événement extérieur, imprévisible, et
irrésistible aux parties (catastrophes naturelles, acte de terrorisme...), celles-ci mettront tout en
œuvre pour permettre la poursuite de l'exécution de la présente convention.
En cas d’impossibilité, et après discussion, elles peuvent, l’une ou l’autre, mettre fin à la convention
par LRAR. Les parties ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque
nature du fait de cette résiliation.
Révision
La présente convention pourra être révisée à tout moment, sans motif particulier, à la demande de
l'une ou l'autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute révision devra
donner lieu à un avenant signé par chacune d'elles.
ARTICLE 12 : LITIGES OU RECOURS
En cas de contestation, de litige ou de différend qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou
de l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent à rechercher prioritairement une
solution amiable et à constituer à cet effet une commission paritaire composée de représentants de
chacune des parties prenantes, assistées des conseillers de leur choix du secteur de l'activité social.
À défaut de règlement amiable dans un délai de trois mois, les parties pourront saisir la juridiction
territorialement compétente.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait en deux exemplaires, à Paris, le 17/11/2016
Signature et paraphe sur chaque page.
Pour la Ville de Vaulx-en-Velin, Pour l’'ANSA
Pierre DUSSURGEY, Madame Michèle PASTEUR
Maire Directrice Générale de l’Ansa