unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2018 04 05 PV Conseil

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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2018 04 05 PV Conseil Document publié le Jeudi 5 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 2018 04 05 PV Conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Ruralité, 1

PROCES VERBAL

DU BUREAU COMMUNAUTAIRE de VEZERE-MONEDIERES-MILLESOURCES

DU JEUDI 5 AVRIL 2018

Le cinq avril deux mille dix-huit à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du conseil communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Treignac, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président, Monsieur JENTY Philippe.

Titulaires présents avec vote: CHABRILLANGES Maurice,

COIGNAC Gérard, COUTURAS Alain, DANTONY Viviane, DEGERY Sylvie, DEGUIN Didier, FULMINET Jean-Claude, GERMAIN Guy,

JENTY Philippe, JOFFRE Jacques, JOUCHOUX Jean-Luc,

LAGARDE Marcelle, LAGEDAMON Jean-Louis, LAURENT André,

MADRANGE Christian, MARSALEIX Pierre, MOULU Josette,

NOUAILLE Josette, PETIT Christophe, PLAS Marcel, ROME Hélène, RUAL Bernard, SAGE Alain , TAVERT Françoise, TERRACOL

Danielle, VIGROUX-SARDENNE Josiane.

Suppléants présents sans vote : CAUDY Aimé, LETANG Eliane.

Suppléants présents avec vote : -

Excusés: BESNIER Rémy, BOURNEIL Marie Rose, CHASSEING Daniel (donne pouvoir à M. RUAL Bernard), CHASTAGNAC Martine, CHAUMEIL Eléonore, GUILLOU Michèle (donne procuration à M. JOUCHOUX Jean-Luc), JAMILLOUX VERDIER Simone, SALVAGNAC Sylvie, VERGONJEANNE Gilles.

Secrétaire : RUAL Bernard

Règlement intérieur de la Médiathèque

26-2018 – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE

Le président explique que des ouvrages de la bibliothèque sont parfois non rendus, malgré des relances ou bien rendus dans un état dégradé. Il propose de pouvoir facturer ces dommages aux emprunteurs négligents. Cette facturation passe par une modification du règlement intérieur de la médiathèque qui précise les modalités de facturation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- DE VALIDER les modifications du règlement intérieur de la médiathèque de Treignac qui consistent à pouvoir facturer les dégradations des ouvrages empruntés ou non rendus.

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents en rapport avec la présente décision.

Service public ferroviaire

27-2018 – MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE

POUR LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE

A l’heure où se discute l’avenir de l’entreprise publique historique, la SNCF, et de son réseau ferroviaire secondaire, avec la nouvelle Loi d’Orientation des Mobilités Intérieures et la mise en œuvre des directives européennes du 4 ème paquet ferroviaire avec l’ouverture à la concurrence, nous craignons l’abandon du service public S NCF et la fermeture de lignes.

Les dessertes ferroviaires constituent un enjeu capital dans le développement et l’attractivité des territoires. Cet enjeu prend un sens encore plus marqué lorsqu’il s’agit d’offrir un service de proximité aux territoires ruraux et de prendre en compte les engagements des grenelles de l’environnement et de la COP 21.

Membres titulaires 35

Titulaires Présents 26

Pouvoirs 2

Suppléants avec vote 0

Nombre de votants 28

Date de convocation 26/03/2018

Certifiée exécutoire le 06/04/2018

Affichée le 06/04/2018

Transmis en préfecture

le 09/04/20182

Il ne peut y avoir d’aménagement équilibré des territoires sans prise en compte de la question des mobilités.

Maintenir le maillage ferroviaire sur notre territoire, c’est garantir à des milliers de citoyens de se déplacer chaque jour pour aller travailler, étudier, se soigner ou encore découvrir…

C’est aussi poursuivre le travail collectif mené depuis de nombreuses années pour favoriser la transition énergétique et développer des moyens de transports respectueux de l’environnement.

La suppression de nos lignes constituerait, en outre, une entrave au développement économique et touristique du territoire de la Corrèze.

Dans une période où les citoyens sont confrontés de plus en plus à la disparition des services publics, la mobilisation doit être entière pour ne pas laisser un territoire à deux vitesses se dessiner, remettant en cause le principe d’égal accès aux services publics.

L’avenir d’une ligne ferroviaire et donc des territoires et de leurs habitants ne peut être suspendu à une logique strictement financière, limitée à l’équation économique de la ligne considérée. L’utilité sociale et économique d’une ligne doit garantir son maintien.

Le maintien et le développement du FRET sont essentiels au financement des infrastructures ferroviaires.

L’Etat et la région Nouvelle Aquitaine doivent, quant à eux, être les garants de la préservation de l’intérêt général. Ils doivent porter avec force les intérêts des territoires avec un seul objectif : répondre aux besoins de tous les habitants de la Grande Région, qu’ils soient en zone rurale ou urbaine.

Un dialogue réel permettra d’appréhender les enjeux en termes d’aménagement du territoire, de mobilité et de transition énergétique, de développement économique et touristique et surtout d’égalité d’accès aux services publics pour les habitants.

Considérant le transport ferroviaire, véritable outil d'aménagement du territoire, indispensable aux besoins de mobilité des populations, indispensable au développement économique des territoires, respectueux des enjeux énergétiques et environnementaux, plus à même de transporter en toute sécurité,

Considérant la gestion des Trains d’Équilibre du Territoire relevant du rôle de l'État,

Considérant que l’ouverture à la concurrence ne répondra pas à une logique de Service Public

Nous, élus de la communauté de communes de Vézère Monédières Millesources. soutenons par délibération à 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention les propositions suivantes :

Maintenir les dessertes ferroviaires déjà existantes

Moderniser le réseau pour améliorer les dessertes

Développer l'activité ferroviaire voyageur et fret

Adapter les horaires des dessertes aux besoins des populations

Humaniser les gares et les trains par la présence de cheminots

Opérer un report du trafic routier vers le rail

Par cette motion, nous nous engageons à soutenir les actions à mener pour la défense d’un Service Public ferroviaire.

Convention COREPILE

29-2018 – CONVENTION COREPILE POUR LA REPRISE DES PILES ET ACCUMULATEURS PORTABLES USAGES

La Communauté de Communes Vézère Monédières Millesources collecte dans ses déchetteries les piles et accumulateurs usagés.3

COREPILE est un éco organisme agréé par les pouvoirs publics le 22 décembre 2015 pour la prise en charge de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables usagés.

Dans le cadre de son agrément, COREPILE doit contractualiser avec les collectivités locales afin de : - Faire enlever gratuitement les piles et accumulateurs portables en mélange, issus de la collecte séparée

au terme du décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009,

- Déterminer les modalités financières de soutien de la Collectivité, en matière de communication.

La convention a pour objet de régir les relations techniques et financières en matière de communication entre COREPILE et la CCV2M.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :

• DE VALIDER l’adhésion de la Communauté de Communes de Vézere Monédières Millesources à

COREPILE,

• D’AUTORISER le Président à signer le contrat COREPILE ainsi que tout document relatif à cette affaire.

PLU Chamberet

30-2018 – PLU CHAMBERET – APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE L’URBANISME

Vu la délibération du conseil municipal de Chamberet en date du 25 janvier 2011 portant élaboration d’un PLU ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2017 décidant la poursuite de l’élaboration des PLU communaux par la Communauté de Communes ;

Vu l’article 12 du décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire et à la modernisation du contenu du PLU qui prévoit que les communes délibèrent pour appliquer les nouveaux articles relatifs au PLU ;

Considérant la modification du code de l’urbanisme à compter du 1 er janvier 2016 ; Considérant que les différents décrets ont permis d’intégrer au Code de l’Urbanisme les adaptations rendues nécessaires par les récentes réformes législatives ;

Considérant que la mise en cohérence de la numérotation des différents articles implique que le PLU repose sur de nouveaux numéros d’articles du Code de l’Urbanisme ;

Sur le rapport du Président et du Maire de Chamberet,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- D’ACCEPTER l’application des nouvelles dispositions législatives au PLU prescrit compte-tenu de la nouvelle numérotation des articles du Code de l’Urbanisme,

- DE DONNER pouvoir au Président pour signer tous documents en rapport avec la présente décision.

Convention OCAD3E

31-2018 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC OCAD3E (RECYCLAGE)

Le Président informe le Conseil communautaire que l’ex SIRTOM de Treignac avait signé une convention avec OCAD3E, organisme coordonnateur agréé par l’État pour permettre aux collectivités de recycler les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers.

Ses missions sont d’assurer auprès des collectivités l’intermédiation administrative et financière afin de leur offrir une interface unique garantissant la contractualisation pour une couverture universelle du territoire, la continuité du service d’enlèvement et du versement des soutiens financiers. Afin de permettre la continuité des missions, il est nécessaire de signer une nouvelle convention pour la nouvelle communauté de communes, qui se substituera à l’ancienne.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide :

• D’APPROUVER les termes de la convention proposée avec OCAD3E,

• D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document

nécessaire à l’exécution de ce dossier.4

Attribution de compensation 2018

32-2018 – ATTRIBUTION DE COMPENSATION

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

L’attribution de compensation peut être fixée librement si le conseil communautaire délibère à la majorité des deux tiers et que l’ensemble des communes membres concernées valident cette décision,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 22 voix pour, 0 contre, 6 abstentions :

- fixer l’attribution de compensation de manière libre selon les montants suivants :

- sollicite les délibérations des communes concernées par des modifications de leur montant pour validation définitive.

Postes de rédacteurs territoriaux

33-2018 – ANNULE ET REMPLACE 28-2018

CREATION DE DEUX POSTES DE REDACTEURS TERRITORIAUX ET TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Il conviendra donc de saisir le Comité technique de la Communauté afin de supprimer les emplois vacants.

commune montant de l'attribution de compensation à partir de 2018

Affieux 39 935 €

Bonnefond 3 164 €

Cham beret 146 550 €

Gourdon-Murat 9 560 €

Grandsaigne - €

Lacelle 7 293 €

L'Eglise au bois 1 258 €

Lestards 78 315 €

Madranges 2 469 €

Peyrissac 4 874 €

Pradines 193 €

Rilhac-Treignac - €

Soudaines Lavinadière 31 826 €

St Hilaire les Courbes 54 149 €

Tarnac 49 866 €

Toy-Viam 59 €

Treignac 354 860 €

Veix 260 €

Viam 27 852 €5

Vu le tableau des emplois adopter le 21 septembre 2017 par délibération n°147-2017,

Considérant l’obtention du concours de Rédacteur Territorial de 2 agents,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention :

- D’ACCEPTER la création, à compter du 1 er juin 2018,

o De 2 emplois de rédacteur territorial :

o 1 à temps complet

o 1 à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires

- D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1 er juin 2018,

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE DE

SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché A 1 35 heures

Adjoint administratif principal 2ème classe

C 1 35 heures

C 1 20 heures

C 1 15 heures

Rédacteur territorial B 1 35 heures B 1 15 heures

FILIERE TECHNIQUE

technicien principal 1ère classe B 1 35 heures

Technicien contractuel B 1 35 heures

agent de maitrise C 2 35 heures

adjoint technique

Titulaires C 3 35 heures C 1 17 heures

Emploi d’avenir C 1 35 heures

CAE CUI C 1 35 heures

Contractuel C 2 35 heures

Contractuel CDI C 1 7 heures

Contractuel CDI C 1 4 heures

FILIERE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe C 1 35 heures

Adjoint territorial du patrimoine contractuel C 1 35 heures

Adjoint territorial du patrimoine Titulaire C 2 35 heures

FILIERE ANIMATION

Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 1 35 heures

- DE SE RESERVER la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée,

- DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2018 de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources, chapitre 012.

Taux Ménages 2018

34-2018 – VOTE DES TAUX « MENAGES »

Le président rappelle que la communauté de communes perçoit les 3 taxes ménages, et propose de voter les taux.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote à 25 voix pour, 1 contre, 2 abstentions : L’application des taux suivants pour 2018 :6

• 2.94% pour la Taxe d’Habitation

• 3.03% pour la Taxe Foncière Bâti

• 15.27% pour la Taxe Foncière pour le Non Bâti

- D’AUTORISER le Président à signer tous documents en rapport avec la présente décision.

Taux CFE et capitalisation 2018

59-2018 (annule et remplace la n°35-2018)– Vote du taux CFE et capitalisation

Le président rappelle que la communauté de communes peut augmenter son taux de CFE grâce à l’augmentation de la Taxe d’habitation de 2017

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote à 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention : L’application du taux CFE suivant pour 2018.

• 31.90% pour la CFE (Cotisation Foncière des entreprises)

• Précise la capitalisation de 0.780% de l’augmentation de taux non utilisé

- et décide d’autoriser Président à signer tous documents en rapport avec la présente décision.

Canoë Kayak 2018

36-2018 - SECURISATION ET AMENAGEMENT DES SITES DE PRATIQUE CANOE-KAYAK 2018-2019 DEMANDE DE SUBVENTION – INSCRIPTION DANS LE CADRE DU CONTRAT DE RURALITE

Le Président informe l’assemblée du projet d’aménagement et de sécurisation du parcours de canoë kayak sur la Vézère.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention d’autoriser le Président à :

• LANCER le marché de consultation des entreprises pour les travaux de sécurisation des sites de pratiques du canoë kayak, de reprise des enrochements fragilisés par la crue de janvier d’aménagement des chemin d’accès piétons et secours, de sécurisation de la rivières et des pontons.

• SIGNER tous les documents afférant à cette consultation.

• SOLLICITER les partenaires financiers selon le plan de financement suivant :

Types de dépenses Dépenses totales Recettes totales

Travaux d’aménagement et de sécurisation du site

de pratique 2018

Travaux d’aménagement et de sécurisation du site

de pratique 2018

50 000

25 000

LEADER

Etat DSIL – enveloppe 2

Autofinancement

37 500 € HT

22 500 € HT

15 000 € HT

TOTAL 75 000 € HT TOTAL 75 000 € HT

• Signer le contrat de ruralité avec l’état (fond DSIL)

• INSCRIRE les crédits au budget primitif de 20187

Résultats CCVM 2016

37-2018 REPRISES DES RESULTATS DE CCVM 2016 (modifie la délibération 169-2017)

La DGFIP souhaite que CCV2M reprenne les résultats bruts de CCVM (dont le budget SPANC), et non le résultat net comme indiqué dans la délibération 169-2017.

Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire décide à 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention : De reprendre les résultats de la communauté de communes Vézère Monédières, dissoute en 2016, selon les détails suivants :

- Résultat de fonctionnement 2016 au R002 : + 245 494.20

- Résultat d’investissement 2016 D 001: - 19 769.21 €

Seuil de rattachement des produits et charges et ICNE

38-2018 : SEUIL DE RATTACHEMENT DES PRODUITS ET CHARGES ET ICNE

Monsieur le Président expose que la Commune est concernée par l’obligation de rattachement Pour les dépenses de fonctionnement, il s’agit des dépenses engagées avec service fait et non mandatées au 31 décembre. Pour les produits, il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre. Le caractère obligatoire du rattachement des charges et produits à l’exercice peut cependant faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité.

En outre, le rattachement des charges et des produits récurrents, comptabilisés de manière répétitive, chaque trimestre, chaque semestre n’est pas obligatoire à partir du moment où les produits et charges relatifs à une année entière ont été comptabilisés, selon les préconisations du Comité National de fiabilisation des comptes locaux.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à 28 voix pour, 0 contre ; 0 abstention -

-de considérer que le non rattachement des produits et des charges n’a pas d’incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité,

- d’autoriser l’absence de rattachement des charges et produits récurrents, et l’absence d’ICNE

- de fixer pour chacun des 3 budgets (budget principal, budget déchets et budget SPANC) le seuil de rattachement des produits et charges (dont ICNE) à 0.3% de dépenses et recettes de fonctionnement.

- D’autoriser le président à communiquer cette décision aux services de la Trésorerie de Treignac

Projet sécurisation du Parcours Kayak

39-2018 : AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT DU PROJET SECURISATION DU PARCOURS KAYAC

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation

Vu la délibération 92-2017,

Vu la présentation par le président du projet de sécurisation des parcours de compétition du kayac en vue des championnats 2018-2019

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à 28 voix pour, 0 contre, 0 abstention, décide

- de valider l’autorisation de programme suivante, et à inscrire les montants sur les budgets concernés

Sur le Budget principal : sécurisation des parcours de compétition du kayac: opération 278

Coût prévisionnel de l’opération : 75 000 € HT soit 90 000 € TTC

Durée maximum de l’opération 2 ans.

Répartition prévisionnelle des crédits de paiements :

Il est attendu un financement public de 80% du HT soit 60 000 € (ETAT par le contrat de ruralité et les fonds DSIL 2018, REGION et FEADER par le leader) et 20% de financement com com

Le Président remercie les membres.

La séance est levée vers 21h30

Le Président Le secrétaire

Autorisation de programme

Budget primitif 2018 Prévision 2019

90 000 € TTC 60 000 € 30 000 €