Procès Verbal - 0000000239

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PLU - Rapport de présentation - Partie 2

Procès Verbal - 0000000239 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Marle. Lien du pdf (Procès Verbal - 0000000239)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

Commune

de

MARLE

CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MARLE

30 mars 2023

18H

Salle d’honneur de la mairie

ORDRE DU JOUR

- Election d’un secrétaire de séance

PROCES-VERBAL

Approbation du PV du conseil municipal du 16 décembre 2022

FINANCES

1

2

3

4

5

Réitération de garantie suite à un réaménagement de la dette du bailleur Clésence Demande de subvention Dotations d’Equipement des Territoires Ruraux 2023 – le

central

Demande de subvention auprès de la région Hauts-de-France – le central

Demande de subvention auprès du département de l’Aisne – le central

Demande de subvention Aisne Partenariat Voirie auprès du département de l’Aisne – RD946

6

ADMINISTRATION GENERALE

Tarification des photocopies, travaux de conception et d’impression

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

Ouverture dominicale

Adhésion AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt) – redynamisation du centre-ville, centre bourg

Adhésion à la Fondation du patrimoine

Convention partenariale entre la ville de Marle, le CFPPA-UFA de Thiérache et l’association pour le développement et l’animation du musée de Marle

Mise en place de la procédure « Rappel à l’ordre » pour la ville de Marle

Mise en place de la procédure de « transaction » pour la ville de Marle

Demande de subvention association « le combat de Lucas et les autres

Modification du tableau des effectifs

Déclaration d’intention d’aliéner

Convention de mise à disposition de locaux aves la MSA Picardie

Rectificatif de la vente du bâtiment au profit l’auto-école

Monsieur le Maire après avoir procédé à l’appel, ouvre la séance à 18H05

– Election d’un secrétaire de séance :

Département de l'Aisne

Arrondissement de LAON

Commune de MARLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE MARLE

Jeudi 30 mars 2023

Mairie de MARLE 1, Place François Mitterrand 02250 MARLE

Tél 03 23 21 75 75 Fax 03 23 21 59 87 contact@ville-marle.fr

Date convocation : L'an deux-mille-vingt-trois le jeudi trente mars à 18H

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est

réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle d’honneur de la Mairie,

sous la Présidence de Monsieur Dominique GODBILLE, Maire.

24/03/2023

Date affichage :

24/03/2023

Étaient présents :

1 – Madame Magalie ALIZARD, conseillère municipale

Nombre de conseillers 2 – Madame Magalie CASTELLE, conseillère municipale En exercice : 19 3 – Monsieur Olivier COCU, conseiller municipal délégué

Quorum : 10 4 – Monsieur Patrice DETREZ, conseiller municipal

Présents : 14 5 – Madame Dominique GAPE, conseillère municipale

Représentés : 3 6 – Monsieur Dominique GODBILLE, Maire

Votants : 17 7 – Madame Vanessa HIVIN, conseillère municipale

8 – Madame Karine LAMORY, conseillère municipale déléguée

9 – Madame Lucie LIBERT, conseillère municipale

10 – Monsieur Nicolas MAIGREZ, conseiller municipal

11 – Monsieur Vincent MODRIC, conseiller municipal délégué

12 – Monsieur Jonathan MOUNY, Maire-adjoint

13 – Monsieur Thomas NOWAK, Maire-adjoint à/c de la délibération

N°11_11_03_2023

14 – Monsieur Vincent PEROMET, conseiller municipal délégué

15 – Monsieur Jean-Luc PERTIN, conseiller municipal

16 – Madame Liliane PERTIN, Maire-adjointe

17 – Madame Sylvie ROUAN, Maire-adjointe

18 – Madame Isabelle SCHMERBER, conseillère municipale

19 – Monsieur Anthony SEROUART, Maire-adjoint

Étaient absents représentés :

Mme Vanessa HIVIN donne pouvoir à M. Jean-Luc PERTIN

M. Thomas NOWAK donne pouvoir à M. Anthony SEROUART

Mme Isabelle SCHMERBER donne pouvoir à M. Patrice DETREZ

Étaient absents excusés :

Mme Dominique GAPE M. Nicolas MAIGREZ

Secrétaire de séance : Secrétaire auxiliaire :

Mme Sylvie ROUAN M. Mhamed BENAMAR Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal nomme un ou plusieurs secrétaire(s) de séance.

Après en avoir fait lecture et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, désigne Madame Sylvie ROUAN comme secrétaire de séance.

– Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2022 :

Lecture faite du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2022, le Maire propose son adoption aux membres présents.

Vu le rapport présenté,

Après en avoir fait lecture, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité - décide d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2022.

FINANCES

1-Réitération de garantie suite à un réaménagement de la dette du bailleur Clésence :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

La ville de Marle réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contracté par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC).

Pour les lignes de prêt réaménagées à taux révisables indexés sur le taux du Livret A, le taux du livret A appliqué aux lignes de prêt réaménagé sera celui en vigueur la date de valeur du réaménagement. Le taux du livret A est de 2% depuis le 17 août 2022.

La garantie est accordée pour la durée totale de chaque ligne de prêt réaménagée jusqu’au remboursement complet.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

En contrepartie et suite aux démolitions, des espaces verts seront créés, une aire de jeux sera aménagée avec une participation financière du bailleur (à hauteur de 10 000€). La SA d’HLM Clésence s’engage à rétrocéder les terrains à la commune pour l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De réitérer sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée au bailleur Clésence

- D’autoriser le Maire à signer les documents afférents.

2 -Demande de subvention DETR 2023 – Le central :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi 2010-1654 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi N°2011-900 de finances rectificative pour 2011 :

En application de l’article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.

La DETR vise à subventionner les opérations d’investissement ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique, ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

La ville de Marle souhaite faire revivre son centre-ville en ouvrant l’hôtel-restaurant « le central ». Dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, c’est un outil important pour requalifier le centre-ville.

Pour l’année 2023, la ville souhaite entreprendre des travaux d’isolation et de réhabilitation de ca bâtiment.

Cette opération d’envergure consistera à rénover l’intérieur du bâtiment sous tous les aspects (plomberie, électricité, peinture, carrelages) mais également l’extérieur par une nettoyage de la façade et le changement des fenêtres.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (15 pour, 2 abstentions):

- de demander la subvention d’un montant de 120 479€ à l’Etat au titre de la DETR 2023 pour les travaux d’isolation et de réhabilitation de l’hôtel/restaurant « Le Central »

3- Demande de subvention auprès de la région HDF– Le central :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

La ville de Marle souhaite faire revivre et surtout dynamiser son centre bourg. Plusieurs actions sont entreprises dans le cadre de Petites Villes de Demain comme l’amélioration de l’habitat ancien et dégradé, comme la dynamisation de la culture ou encore le développement du commerce de proximité.

A cet effet, Marle souhaite faire ouvrir son emblématique hôtel restaurant « le Central ». Cette opération d’envergure consistera à rénover l’intérieur du bâtiment notamment pour isoler cette bâtisse (changement des fenêtres et rénovation de la façade).

Le région Hauts-de-France a souhaité placer rev3 comme marqueur fort du mandat régional. Le travail réalisé en lien avec la CCI Hauts-de-France et tous les acteurs régionaux a permis la proposition de la délibération cadre « rev3-transformaons les Hauts-de-France – feuille de route 2022 – 2027 : pour répondre aux défis des transitions énergétiques, économiques et sociétales ».

A ce titre, une subvention est sollicitée auprès de la région Hauts-de-France afin d’inscrire la rénovation du Central à la politique régionale en matière de bâtiment durable et son efficacité énergétique dans le plan d’actions « rev3 » 2022-2027.

Monsieur Patrice DETREZ met en avant un problème de concurrence entre l’estaminet social qui a ouvert juste en face et le central.

Le Maire répond que le projet de l’hôtel-restaurant était prévu bien avant l’estaminet social. Les propriétaires ont ouvert l’estaminet en connaissance de cause.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (15 pour, 2 abstentions):- de demander la subvention auprès de la région Hauts-de-France pour les travaux rénovation de l’hôtel/restaurant « Le Central » pour l’année 2023.

4- Demande de subvention auprès du département de l’Aisne– Le central :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

La ville de Marle souhaite faire revivre et surtout dynamiser son centre bourg. Plusieurs actions sont entreprises dans le cadre de Petites Villes de Demain comme l’amélioration de l’habitat ancien et dégradé, comme la dynamisation de la culture ou encore le développement du commerce de proximité.

A cet effet, Marle souhaite faire ouvrir son emblématique hôtel restaurant « Le Central ».

Pour l’année 2023, la ville souhaite entreprendre des travaux d’isolation et de réhabilitation de ce bâtiment.

A ce titre, une subvention est sollicitée auprès de Département de l’Aisne afin d’inscrire la rénovation du « Central » à la politique départementale en matière de maintien du commerce en zone rurale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (15 pour, 2 abstentions) :

- de demander la subvention auprès du Département pour les travaux rénovation de l’hôtel/restaurant « Le Central » pour l’année 2023.

5- Demande de subvention APV– Rénovation RD946 :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

Ce dispositif créé en septembre 2017, est destiné à aider au titre de la solidarité départementale, les collectivités adhérentes à réaliser des opérations d’investissement en matière de voirie.

La ville de Marle souhaite entreprendre des travaux importants de requalification des avenues Carnot, Charles de Gaulle et Verdun (RD946).

Ces travaux d’ampleur répondent aux exigences du développement durable car la situation climatique incite les collectivités à se montrer moteur de la matière.

Cet axe connaît un trafic routier intense et présente aujourd’hui des dysfonctionnements structurels importants.

Le montant prévisionnel est de 2,8 millions d’euros.

Monsieur Vincent MODRIC souligne qu’il faut faire attention aux gros emprunts par rapport aux finances de la ville.

Monsieur le Maire, répond que c’est évident.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (14 pour, 3 abstentions):

- de demander la subvention auprès du département de l’Aisne au titre du dispositif APV pour les travaux de requalification de voirie – RD946

ADMINISTRATION GENERALE6- Tarifications des photocopies, travaux de conception et d’impression :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

La délibération N°80-12-12-2017 du 20 décembre 2017 fixe la tarification des photocopies, travaux de conception et d’impression à partir d’un support uniquement fourni par la ville pour les particuliers et les associations.

- Pour les particuliers :

o A4 noir et blanc : 0,40€

o A3 noir et blanc : 0,60€

o A4 couleur : 1,20€

o A3 couleur : 2,20€

- Pour les associations :

o Réalisation de la maquette d’une affiche, d’un tract, de cartons d’invitations... : forfait 9€

o A4 noir et blanc - papier ordinaire blanc ou couleur : 0,10€

o A4 noir et blanc - papier cartonné blanc ou couleur : 0,12€

o A3 noir et blanc - papier ordinaire blanc ou couleur : 0,13€

o A3 noir et blanc - papier cartonné blanc ou couleur : 0,15€

o A4 couleur - papier blanc ordinaire : 0,30€

o A3 couleur - papier blanc ordinaire : 0,50€

Les autorités administratives sont en droit d’exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu’elles effectuent à son intention la copie d’un document, sous forme papier comme sous forme numérique, conformément à l’article R.311-11 du code des relations entre le public et l’administration.

Ce dernier dispose que « A l’occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Pour le calcul de ces frais sont pris en compte (...) le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que les coûts de l’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur. Les frais autres que le coût de l’envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du premier ministre et du ministre du budget »

L’arrêté du 1er octobre 20001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif dispose en son article 1er que le montant mis à la charge de la personne qui demande la reproduction d’un document administratif est fixé par l’autorité administrative qui assure la délivrance de la copie. Le montant de ces frais ne peut excéder ceux prévus par l’article 2 de ‘arrêté.

« Article 2 : Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais mentionnés à l’article 2 du décret du 6 juin 2001 susvisé, autres que le coût d’envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

0,18€ par page de format A4

1,83€ pour une disquette

2,75€ pour un cédérom »

Le gouvernement n’entend pas revenir sur ces dispositions qui garantissent un droit d’accès équilibré aux documents administratifs, tant à destination des particuliers que des professionnels.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de modifier la tarification des photocopies, travaux de conception et d’impression à partir d’un support uniquement fourni par la ville pour les particuliers comme suit :

- 0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc,

- 0,50 € par page de format A 3 en impression noir et blanc,

- 0,80 € par page de format A 4 en impression couleur,

- 1,00 € par page de format A 3 en impression couleur.

7- Ouverture dominicale :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

La loi N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, offre la possibilité de déroger au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an (contre 5 auparavant), après accord du conseil municipal.

Un arrêté municipal doit être pris avant le 31 décembre pour l’année suivante si une telle dérogation est accordée.

Il existe de nombreuses exceptions permettant l’ouverture dominicale totale (commerces sans salarié, commerce de bouche...) ou partielle, jusqu’à 13 heures.

Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches et il est nécessaire que l’employeur lui demande son accord par écrit. Par ailleurs, ce jour là son salaire est doublé et donne lieu à une journée de repos compensateur.

Le magasin Leclerc express à Marle sollicite l’autorisation pour les ouvertures les dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (15 pour, 2 contre) :

- D’approuver l’ouverture du magasin Leclerc Express les dimanches 10, 17, 24, et 31 décembre

8-Adhésion AMI (appel à manifestation intérêt) redynamisation centre-ville centre bourg :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

L’appel à manifestation d’intérêt est un mode de présélection des candidats qui seront invités à soumissionner lors de futures procédures de passation de marchés publics (appels d’offres restreints ou procédure concurrentielle avec négociation).

Face au constat de fragilisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs, la Région développe depuis plus de trois ans une politique de revitalisation des centres-bourgs et petites centralités afin de consolider un maillage local essentiel au développement économique, à la cohésion sociale et à la solidarité territoriale.

Depuis 2019, le dispositif « Centre-Ville/Centre-Bourg » a permis de soutenir des projets concourant à la redynamisation commerciale et artisanale des centres-villes et centres bourgs de 114 communes lauréates d’un « Appel à projets ».

La Région Hauts-de-France souhaite poursuivre l’effort régional engagé en lançant un « Appel à Manifestation d’Intérêt » en élargissant son action en faveur de 148 pôles de centralité, petites villes et bourgs ruraux.

Une géographie exclusive de 148 communes exerçant des fonctions de centralités (services, commerces, mobilité, loisirs, etc...) a été définie. Ces 148 communes sont destinataires du présent AMI.

Ces communes ont été choisies en cohérence avec les orientations stratégiques du « Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires » (SRADDET), qui développentla nécessité de renforcer les pôles intermédiaires et de rééquilibrer l’offre commerciale en faveur des centres-villes et des centres-bourgs.

Cette géographie de 148 communes est composée de :

- Toutes les communes identifiées dans le SRADDET comme des pôles intermédiaires - Toutes les communes identifiées « Petites Villes de Demain »

- Ainsi que 8 communes exerçant des fonctions de centralité dans un EPCI non couvert par les deux premières catégories (Hazebrouck, Merville, Berck-sur-Mer, Aulnoye-Aymeries, Ribemont, Oulchy le château, Cuise la Motte, Beaurieux)

Cet AMI doit permettre de sélectionner les futures communes lauréates ambitionnant de développer des démarches intégrées de revitalisation de leurs centres (transformation urbaine, animation/développement commercial et économique) et souhaitant s’engager pleinement dans la démarche d’accompagnement de la Région.

La volonté de la municipalité est de créer à Marle un véritable parcours historique et culturel. La rénovation de lieux comme le central est nécessaire pour l’accueil des touristes. Les rues du centre- ville seront rénovées, les remparts seront mis en valeur également. La volonté municipale est de développer l’attractivité de la commune tant sur l’aspect de bassin de vie que de bassin économique. Il est important de stopper la perte de population en offrant de nouveaux services innovants comme des services publics de qualité, des loisirs de qualité, des espaces de coworking..

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer à l’AMI pour la période 2023-2027

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

9-Adhésion à la Fondation du patrimoine :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

La Fondation du Patrimoine a pour vocation de promouvoir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, privé et public, par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.

Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :

- Participation au financement des travaux,

- Mobilisation autour du mécénat,

- Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.

L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.

Au regard du nombre d’habitants de la commune, le montant de la cotisation annuelle s’élève à 200€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’adhérer à la fondation du patrimoine

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

10-Convention Partenariat entre la ville de Marle, le centre de formation CFPPA-UFA de thiérache

et l’association ADAMM :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

L'établissement EPLEFPA = Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole forme chaque année des apprenants dans les domaines : • des productions animales• des productions végétales - agroéquipement

• des métiers de l'aménagement et de l'environnement

• des métiers du service à la personne

Le CFPPA-UFA de Thiérache assure une formation professionnelle continue, permettant d'acquérir ou de compléter une qualification, ainsi qu'une formation par apprentissage permettant aux jeunes de 16 à 30 ans de préparer certains diplômes.

La ville de Marle souhaite créer un partenariat avec le CFPPA-UFA de Thiérache et l’association pour le développement et l’animation du musée de Marle dans la mise en œuvre d’activités communes d’aménagement d’espaces verts et de chantiers nature sur les terrains et missions dont l’association pour le développement et l’animation du musée de Marle a la responsabilité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de partenariat

Arrivée de Monsieur Thomas NOWAK à 18h43

11-Mise en place de la procédure du « Rappel à l’ordre » pour la Ville de Marle :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

La procédure du « Rappel à l’ordre » permet au maire, après avis du procureur de la République, de convoquer une personne afin de procéder à un rappel des règles de droit, pour des faits portant atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la sûreté, à la sécurité et à la tranquillité publique.

Ce dispositif, créé par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007, permet en effet au maire ou à son représentant de convoquer en mairie une personne, majeure ou mineure, selon une procédure préétablie afin de procéder à un rappel des règles de droit. Préalablement à cette convocation, le procureur de la République sera consulté selon les modalités fixées dans le protocole.

Le rappel à l’ordre s’applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans la commune. Le dispositif peut concerner principalement les conflits de voisinage, l’absentéisme scolaire, la présence de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, certaines contraventions aux arrêtés du maire, certaines nuisances sonores, ainsi que certains écarts de langage. A contrario, le rappel à l’ordre est exclu lorsque les faits sont susceptibles d’être qualifiés de crimes ou délits, lorsqu’une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, et lorsqu’une enquête judiciaire est en cours.

Le rappel à l’ordre est verbal. L’auteur des faits (mineur ou majeur) est convoqué à un entretien par un courrier officiel après la consultation du procureur de la République. Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient en présence des parents ou des représentants légaux - à défaut d’une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard - qui auront au préalable reçu copie de la lettre de convocation.

Cette procédure est mise en œuvre dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, pour une durée d’un an et pourra être reconduit. Un bilan annuel écrit des rappels à l’ordre réalisés par la Ville de Marle fera l’objet d’une évaluation avant sa possible reconduction.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer le protocole de mise en œuvre de la procédure du « Rappel à l’ordre » pour une durée initiale de 1 an, reconductible.12-Mise en place de la procédure de « transaction » pour la Ville de Marle :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

La procédure du « Rappel à l’ordre » ne prévoit toutefois pas de volet concernant les modalités pratiques de réparation du préjudice subi par la collectivité lorsque celle-ci est victime. Aussi, une procédure complémentaire existe, il s’agit de la procédure de « Transaction » qui est une mesure alternative aux poursuites judiciaires avec une volonté de réponse en proximité et rapidité, adaptée à des petits faits de délinquance.

La transaction s’applique à des faits contraventionnels ayant causé un préjudice à la commune au titre de l’un de ses biens et qui ne nécessitent pas d’acte d’enquête.

Par exemple :

- des destructions, dégradations et détériorations légères commises contre des biens appartenant à la commune,

- l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets.

La transaction prend la forme soit d’une indemnisation de la commune, soit d’une activité non rémunérée (d’une durée maximale de 30 heures) au profit de cette dernière.

Pour permettre la mise en place de cette procédure au bénéfice de la ville, un protocole cadre doit être signé avec M. le Procureur de la République.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de mise en œuvre de la procédure de transaction municipale

13-Demande de subvention association « le combat de Lucas et les autres » :

Rapporteur : Jonathan MOUNY, Maire-adjoint

L’association « le combat de Lucas et les autres » est une association de loi 1901 à but non lucratif et d’intérêt général. Cette association vient en aide aux enfants qui ont un retard de développement, une maladie connue ou non, un handicap moteur ou intellectuel.

Afin d’aider les parents d’enfants handicapés, l’association est à la recherche de financements divers afin de pouvoir :

- Financer des thérapies alternatives (stage de rééducation intensif non pris en charge par la sécurité sociale)

- Financer des ateliers de loisirs éducatifs, pédagogiques pour des enfants différents - Financer de l’appareillage non pris en charge par la sécurité sociale

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (10 pour, 7 contre) : - D’attribuer une subvention de 1000 € à l’association « le combat de Lucas et les autres »

14-Modification du tableau des emplois :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, il est proposé la création d'emplois permanents à temps complet de :

- 5 adjoints techniques principaux de 2ème classe,

- 1 adjoint du patrimoine principal de 1ère classe.

La suppression d’emplois permanents à temps complet de

- 5 adjoints techniques

- 1 adjoint du patrimoine

Il est également nécessaire de créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe et d’adjoint administratif pour permettre le remplacement d’agents suite à départ par voie de mutation.

Monsieur Jean-Luc PERTIN demande pourquoi il y a autant de départ à la mairie ? Monsieur le Maire répond que des départs sont dus à des fins de contrats et d’autres pour des évolutions de carrière en majeure partie.

Monsieur Vincent MODRIC souhaite avoir les noms des agents qui donnent lieu à la modification du tableau des emplois.

Monsieur le Maire indique que ce n’est pas possible de donner les noms.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (14 pour, 1 contre, 2 abstentions) : - D’adopter la modification des emplois à compter du 1er avril 2023

15-Déclaration d’intention d’aliéner :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

Par délibération du 18 février 2021, le Conseil municipal a donné au Maire différentes délégations

d’attributions.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

le Maire donne connaissance des décisions prises dans ce cadre.

Date

d’instruction

Dossier Adresse du terrain N°cadastral

13/12/2022 22-52 27, Rue de Signier AB 469

13/12/2022 22-53 2, Rue Bourbier AB 757

13/12/2022 22-54 La Route de Thiernu

2, Route de Thiernu

AE 061

AE 062

02/01/2023 22-55 25, Rue Cyrille Liebert AE 12606/01/2023 23-01 La Ville

18, Avenue Charles de Gaulle

18b, Avenue Charles de gaulle

AB 183

AB 184

AB 688"

16/01/2023 23-02 6, Avenue Charles de Gaulle AB 190

09/02/2023 23-03 50, Faubourg saint Martin AC 008

09/02/2023 23-04 1, Rue de la Huchette AB 108

15/02/2023 23-05 9, Rue Marcel Trouvé AB 252

15/02/2023 23-06 76, Avenue Charles de Gaulle AE 566

15/02/2023 23-07 9, Rue de la Chapelle Saint Nicolas

Rue de la Chapelle Saint Nicolas

AE 186

AE 185

15/02/2023 23-08 Route de Thiernu

Route de Thiernu

2, Route de Thiernu

Route de Thiernu

Bassiere de la route de Thiernu"

ZI12

ZI 13

ZI 18

ZI 19

ZI 57

01/03/2023 23-09 26, Rue Lalouette AB 044

01/03/2023 23-10 16, Rue du Tissage ZH 050

09/03/2023 23-11 7, Rue du Général Leclerc AE 464

09/03/2023 23-12 74, Avenue Charles de Gaulle AE 174

AE 613

AE 614 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De prendre acte de ces décisions

16-Convention de mise à disposition des locaux avec la MSA Picardie :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

La Mutualité Sociale Agricole de Picardie sollicite la ville de Marle pour la réalisation des « Instants de

santé ».

Les permanences se dérouleront :

18-19-20-21-25-26 et 27 septembre 2023 (Soit 7 jours) de 7h à 13h00.

La ville de Marle met à disposition les locaux au sein de la PMI, rue René Toffin.

Ces locaux se composent d’une salle d’attente pour l’accueil des patients et l’animation diététique et

de deux bureaux pour les entretiens individuels avec les infirmières.

Cette réservation se fera à titre gratuit.

La MSA prend à sa charge l’équipement nécessaire à la réalisation des Instants Santé qui seront

apportés sur place au 1er jour d’occupation des lieux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des locaux pour la réalisation des « instants santé »

17-Rectificatif de la vente du bâtiment au profit de l’auto-école :

Rapporteur : Dominique GODBILLE, Maire

Le bien immobilier cadastré appartient au domaine privé de la Commune. Le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles

Au cours de l’année 2022, M. BOULAY a manifesté à la ville son souhait de développer son activité.

Pour y parvenir, il désire acheter cette année le bâtiment cadastré AB0052 et AB0058. La ville a donc sollicité l’avis de l’agence Quentimmo qui a réalisé une estimation.

L’agence a indiqué que la valeur vénale de cet immeuble est de 35 000 euros. Après négociation, Mme et M. BOULAY ont fait une offre à 32 500 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De vendre le bâtiment au profit de l’auto-école pour un montant de 32 500 € (coûts notariaux à la charge de l’acquéreur)

Questions diverses :

Monsieur Jean Luc PERTIN indique que la cantine, pour l’essai à Pierrepont notamment pour le paiement, est une réussite. La communauté de communes du Pays de la Serre va généraliser le processus.

Madame Sylvie ROUAN demande si cela sera opérationnel pour Marle en septembre ?Monsieur Jean-Luc PERTIN répond qu’il va voir cela avec la CCPS, il ajoute qu’il y a eu un souci informatique pour les séjours ski et sur la mise en place à Pierrepont des mercredis récréatifs. Autre sujet, la Maison médicale de Crécy-sur-Serre est en train de se développer.

Monsieur le Maire indique que Marle a été sollicitée par la CCPS pour l’extension de la maison médicale et c’est en cours de négociation, et ajoute également concernant les centres de loisirs qu’il avait demandé d’inverser leurs lieux d’accueil en juillet et août, un an sur deux.

Monsieur Vincent MODRIC ajoute que 2 dentistes pourraient arriver et les locaux pourraient recevoir d’autres professions libérales.

Monsieur Jean-Luc PERTIN fait part que la CCPS a provisionné 5000€ pour le musée de Marle.

Monsieur Jean-Luc PERTIN s’étonne de ne pas avoir été invité à la réunion qui a eu lieu pour l’aménagement des remparts.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a eu aucune réunion mais que l’architecte, le directeur des services techniques et le responsable d’Art et Paysage se sont rendus sur place, pour dénombrer les arbres dangereux et/ou malades.

Monsieur Jean-Luc PERTIN conclut en disant qu’il n’y a pas 2 maires à Marle et qu’il a été invité par Madame RIBEIRO, présidente de la CCPS, à la réunion sur le PLUI, en tant que 1er vice-président de la CCPS, à la Conférence Intercommunale des Maires

La séance est levée à 19h33.